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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bourses / rattachement d'un enfant majeur

Posée par Paul, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Paul 1131 vues

Mon fils (de 19ans) a demandé à être à ma charge pour pouvoir bénéficier de bourses plus conséquentes (il part faire ses études à paris) : échelon 5. sa mère m'ayant assigné au tribunal avant ses 18ans, avait récupéré sa garde…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 jour par forjur6 4062 vues

Je voudrais une lettre type pour faire opposition à un renouvellemnt de tutelle pour 5 ans alors que je suis sains de corps et d' esprit !!! faut'il que je redemande un certificat circonstancié édité par un autre médecin?…

Convocation rdv aemo

Posée par Mam m, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mam m 1058 vues

Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles m ont laissé un message vocal ne disnat vouloir faire un point de situation. npus arrivons à l écjeance de la mesure…

Divorce

Posée par Mariethara7098/, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Mariethara7098/ 583 vues

La personne avec qui je vis depuis 1 an à son domicile n est toujours pas divorcée. son épouse a quitté le foyer familial depuis 3 ans. y a t il une possibilité que le divorce soit prononcé " rapidement " étant donné que ces 2…

Licitation & obstruction d expertise immobiliere

Posée par Finn, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 1529 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j ai entamée. la procédure de mise en état est longue et fastidieuse. suite à des desaccords sur le montant du bien principal occupé par mon ex concubine et nos 2 enfants ( 1…

Règlement frais exceptionnels des enfants

Posée par Maness21, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours par Maître DAUSSE 458 vues

Le jugement du 29 juin 2026 dit que : les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagé par moitié entre les parents sans accord préalable sur présentation de justificatifs: - les frais de loisirs de moins de 50€ par mois…

Voiture payée, mais au nom de ma copine

Posée par Anonyme5756, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître YAZDI 1201 vues

Au départ, je ne souhaitais pas particulièrement acheter une voiture, car je n’ai pas encore obtenu mon permis de conduire. c’est ma copine qui m’en parlait régulièrement et qui m’a convaincu d’en acheter une à l’avance afin que je…

Est-il possible que ma fille change de nom de famille ?

Posée par Floore28, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 jours par Anonyme 544 vues

Ma fille a actuellement 11 ans et porte le nom de quelqu’un qui n’est pas son père biologique et qu’elle n’a pas vu depuis 10 ans et demi .. aucun jugement n’a était mis en place rien du tout depuis je me suis remise quelques…

Vacances été garde alternée

Posée par Laura, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Corbanj 1358 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Corbanj 1941 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Jugement flou et besoin de precisions

Posée par Maness21, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE 585 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Droit de visite et hébergement

Posée par Maness21, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAUSSE 1483 vues

Mon ex conjoint a un droit de visite "la première fin de semaine de chaque mois du vendredi soir sortie d'école au dimanche 18h". quand est il pour le mois de novembre 2026 et mai 2027 ? concernant les vacances scolaire "dit…

Aide juridique- mutisme avocat.

Posée par KamRol, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître DAUSSE 1369 vues

Que faire quand un avocat a la cour et au conseil, ne reponds pas.? la question est simple, l'aide juridique dans cette demande cassation civile, débute le 2 juillet. faut il deposer le pourvoi avant le 2 septembre?…

Vacances estivales: dates de fin ? 31 août ?

Posée par Pauld, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Pauld 818 vues

Le jugement actuellement en cours prévoit « en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et par période hebdomadaire y compris durant les vacances estivales. » il ajoute que les…

Donation au dernier vivant

Posée par Ovide14, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Ovide14 597 vues

Je suis marié depuis 15 ans et nous venons d'acheter avec mon épouse une maison d’habitation.nous avons un fils de 30 ans et mon épouse a eu avec un précédent mari toujours vivant deux filles de 40 et 42 ans . mon épouse…

Interprétation d'un jugement

Posée par Mamilou, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mamilou 1420 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant l’interprétation d’une disposition de mon jugement relatif au droit de visite et d’hébergement. le jugement prévoit que : « la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ANDRE 2334 vues

12/08/2026 , venant de finir une tutelles de 5 ans , je viens de passer devant le juge des tutelles qui vient de la renouveller!!! j'estime sains de corps et d'esprit!!! que faut-il que je fasse pour faire opposition a ce…

Plainte art l 141-1,le tribunal se dessaisi ! !! !

Posée par KamRol, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par KamRol 1416 vues

Une mise en cause de l' état est déposée au tj géographiquement competent,pour service public justice défectueux. la section ac2 de ce tj compétent,informe d' un dessaisissement au profit d' un tribunal de ma…

Frais de cantines dans les frais scolaires ?

Posée par Mimi78, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mimi78 2798 vues

Je viens de recevoir le nouveau jugement. celui-ci dit "dit que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non remboursés de l'enfant seront pris en charge par les parents au prorata de leurs…

Grande vacances 2026

Posée par Cynthia, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Corbanj 4816 vues

J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties…

Difficulté à fournir un justificatif de domicile pour un dossier de mariage

Posée par lb59, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 2002 vues

Je suis étranger en france depuis 2021. j’étais étudiant et je suis maintenant auto-entrepreneur avec un titre de séjour « commerçant » valable un an. je souhaite me marier, et ma future épouse réside dans cette mairie. la mairie…

Demande d'indemnité d'occupation plus part des revenus locatifs possible ?

Posée par Reve, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Reve 769 vues

J'ai acheté un appartement avec mon ex-compagne en 2021 - nous étions alors pacsés. fin 2023 nous nous sommes séparés, lorsqu'elle a pris une année sabbatique et est partie en amérique du sud pour son plaisir personnel…

Jugement jaf droit de visite

Posée par Caly, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1116 vues

Mon jugement jaf stipule un droit de visite pour le pere la 2e et 4e quinzaines les années paires pour les vacances d été. il a récupéré les enfants le 18 juillet et a refusé de me les remettre ce samedi au motif qu il est a 400km et qu…

Information pour revoir son fils malgré interdiction de contact

Posée par Sparrow17140, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sparrow17140 713 vues

En mars 2025 j’ai eu une interdiction de contact avec la mère de mon fils et au jaf uniquement les vacances scolaires. j’ai fais appel des deux décisions. jai porté plainte 7 fois pour non représentation d’enfant jusqu’à mon…

Deces une partie demande notoriete

Posée par eb, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par eb 718 vues

Deces une partie en cours procedure non notifiee mais connue par la presse. puis-je demander l'acte de notoriéte au notaire, connu car specifie sur acte de decès. a quel motif et quel titre ? même notaire que celui qui gère la…

Modalités de paiement indemnité d'occupation

Posée par Mirco42, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mirco42 821 vues

Vivant dans une maison en indivision, je suis nu-propriétaire, et ma mère, sous curatelle renforcée, est usufruitière. la curatrice de ma mère va me faire payer une indemnité d'occupation d'un montant de 400 euros/mois…

Procedure référée

Posée par carole10, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par carole10 1161 vues

Je souhaiterais faire une procédure en référé, comment mis prendre, j ai déjà introduit une procédure en juin mais suite a de nouveau élément je souhaiterais faire valoir le caractère urgent de la procédure et j'ai donc besoin…

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par Villa34, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Villa34 1650 vues

J ai reçu un commandement aux fins de saisie ventes mais je n était pas chez moi. que dois je faire. puis je trouver un étalement de paiement. la dette est de 2200€ et je suis au chômage . la saisie peut elle être suspendu . merci…

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