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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure d'appel contre dépôt d'enfant au foyer

Posée par Djow78, il y a 6 heures dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Djow78 214 vues

Le juge des enfants a maintenu le dépôt de mon fils de 14 ans aux foyer pour six mois apres 15 jours au chez un foyer d'urgence. et tous ca malgré tous les recommandations de retours a domicile avec un suivi demandés par les…

Garde d’enfants

Posée par fmpyarr, il y a 13 heures dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 heures par fmpyarr 293 vues

Depuis plus de 3 ans je ne vois plus mes filles mineurs plainte sur plainte depuis plus de 11 ans je me bats pour de la maltraitance de mes filles la maman est protégé par les juges sociaux je leur est déposé sur un plateau des…

Changement ecole

Posée par Mam m, il y a 10 heures dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 heures par Mam m 188 vues

Suite a decision du je mon fils a ete placé provisoirement chez son pere pour 6 mois. j'apprends qu il change d ecole a la rentrée sans m en informee en amont et sans mon accord. malgrè la décision je reste titulaire de…

Pension alimentaire enfant majeure

Posée par DAV300, il y a 9 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par DAV300 1061 vues

Je vient de passé chez le juge des affaires familiales avec une nouvelle décision et révision de pension alimentaire de 250 euros à 100 euros avec une saisie sur salaire. j'ai demander la modification de cette saisie à mon…

Obligation alimentaire petits enfants

Posée par MESDROITS, il y a 10 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours par MESDROITS 730 vues

Je souhaite savoir comment le montant de l'obligation alimentaire est répartie entre les enfants et les petits enfants d'un grand parent. une grand mère paternelle a été mise en ehpad. au bout d'un an, l'ehpad…

Reconnaissance mariage étranger plainte mari

Posée par Leslie, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Leslie 1036 vues

Nous sommes un couple de nationalité tunisienne avec des cartes de résidents français et notre mariage a été célébré en tunisie il y a des années. mon mari m'a expulsé du logement (acte notarié à son seul nom) et la…

Placement

Posée par Mam m, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Mam m 1065 vues

Ip du psy miberale enfant de 9 ans qui se plein de maltraitance de ma part. elle le suit depuis 2 ans et demi jamais d'alerte de sa part. j ai appris ça dans le rapport suivi aemo qui preconisr le placement chez le pere…

École qui ne respecte pas un jugement de garde

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Laurent 5564 vues

Je me permets de vous poser une question suite à un article lu sur votre site. l’article traitait des 5 obligations des établissements scolaires en cas de divorce et mentionnait que les enseignants devaient appliquer strictement…

Nouvelle adresse

Posée par Jém, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Jém 1458 vues

Avec un jugement le papa déménage. a-t-il toujours le droit de prendre les enfants à son nouveau domicile et dans quelle mesure ? merci de vos réponse…

Pension non réglé et non reconnu

Posée par M. Justice, il y a 2 semaines dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 1611 vues

Je vous expose mon problème. 2009 -> création d'une garde alterné défini sans pension alimentaire. septembre 2020 -> suite au covid l'internat de mon enfant à fermé et je l'ai donc pris en garde (charge) complète…

Ma mère ne veut pas me rendre mes affaires

Posée par Jenni, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Hafsa OUAJINI 12393 vues

Avant de partir en australie j'ai dépose mes affaires ainsi que mes papier chez elle maintenant j'en ai besoin et elle refuse de me les rendre que puis je faire ?…

Ma convention parentale

Posée par MJ, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par MJ 1630 vues

Dans le cadre de la demande de résidence de mon fils de 4 ans à mon domicile avec dvh pour la maman, nous avons rdv auprès de la médiation. pouvez-vous me dire si la convention parentale que j'ai rédigé est correcte afin de la…

Ordonnance de mise sous sauvegarde de justice et de désignation d un mandataire

Posée par Toinette, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Toinette 1431 vues

Par le biais de la mandataire j ai eu connaissance d une ordonnance de mises de sauvegarde de justice et de désignation de mandataire spécial de me mettre sous tutelle provisoire jusqu’à l audience au mois de novembre que puis je…

Succession

Posée par titidan, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par titidan 1067 vues

Voici 2 ans que la succession de mes parents traine faute de mon frère qui ne se bouge pas il y as 2 ans nous avons choisi un notaire d'un commun accord le 25/09/2026 était fixé une date de signature celui ci s'est manifesté le…

Voiture payée, mais au nom de ma copine

Posée par Anonyme5756, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2061 vues

Au départ, je ne souhaitais pas particulièrement acheter une voiture, car je n’ai pas encore obtenu mon permis de conduire. c’est ma copine qui m’en parlait régulièrement et qui m’a convaincu d’en acheter une à l’avance afin que je…

Précision sur la suppression du droit de visite.

Posée par Titinette, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Titinette 1262 vues

Je voulais savoir si un père qui a ses droits de visite et d'hébergement supprimés peut se rendre à la réunion de présentation de rentrée scolaire ? Ça va faire 2 ans qu'il ne les a pas vus. ce dernier ne doit voir les…

Transport à l'hôpital pour examen psychiatrique après appel à la police

Posée par alicia31, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par alicia31 817 vues

Suite à une agression de ma sœur, qui souffre de troubles psychiatriques, j’ai appelé police secours. les policiers ont principalement écouté ma sœur et ma mère et m’ont demandé de rester dans le jardin. les pompiers m’ont ensuite…

Refus de voir enfants

Posée par Sourimane123, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 2152 vues

Ma sœur m'interdit de voir et de rencontrer ses enfants mineurs. en sachant que je suis assez proche d'eux et que ses enfants réclame de me voir à plusieurs reprise. mais leurs mère refuse catégoriquement. une fois ma nièce ( sa…

Peut-on se protéger légalement concernant la garde des enfants?

Posée par J., il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par J. 1999 vues

J’aimerais savoir s’il existe des accords légaux qu’un couple puisse passer au cours de leur relation, de sorte à anticiper une situation où : un parent “au foyer” sans revenus, et sans diplôme se fait quitter, de sorte à ce que le…

Appel d’une décision du jaf et aide juridictionnelle

Posée par Black.caviar, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Black.caviar 914 vues

Alors voilà , je suis en pleine procédure pour faire appel à une décision du jaf concernant une pension alimentaire fixée et mode de garde . audience tenue sans moi n’ayant reçu aucune convocation ( tout a été fait exprès par la…

Bourses / rattachement d'un enfant majeur

Posée par Paul, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Paul 1623 vues

Mon fils (de 19ans) a demandé à être à ma charge pour pouvoir bénéficier de bourses plus conséquentes (il part faire ses études à paris) : échelon 5. sa mère m'ayant assigné au tribunal avant ses 18ans, avait récupéré sa garde…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par forjur6 4601 vues

Je voudrais une lettre type pour faire opposition à un renouvellemnt de tutelle pour 5 ans alors que je suis sains de corps et d' esprit !!! faut'il que je redemande un certificat circonstancié édité par un autre médecin?…

Convocation rdv aemo

Posée par Mam m, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mam m 1521 vues

Je suis convoquée par la chef de service aemo en presence du travailleur social qui a effectué le suivi. elles m ont laissé un message vocal ne disnat vouloir faire un point de situation. npus arrivons à l écjeance de la mesure…

Divorce

Posée par Mariethara7098/, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mariethara7098/ 990 vues

La personne avec qui je vis depuis 1 an à son domicile n est toujours pas divorcée. son épouse a quitté le foyer familial depuis 3 ans. y a t il une possibilité que le divorce soit prononcé " rapidement " étant donné que ces 2…

Licitation & obstruction d expertise immobiliere

Posée par Finn, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1896 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j ai entamée. la procédure de mise en état est longue et fastidieuse. suite à des desaccords sur le montant du bien principal occupé par mon ex concubine et nos 2 enfants ( 1…

Règlement frais exceptionnels des enfants

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 824 vues

Le jugement du 29 juin 2026 dit que : les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagé par moitié entre les parents sans accord préalable sur présentation de justificatifs: - les frais de loisirs de moins de 50€ par mois…

Est-il possible que ma fille change de nom de famille ?

Posée par Floore28, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Anonyme 886 vues

Ma fille a actuellement 11 ans et porte le nom de quelqu’un qui n’est pas son père biologique et qu’elle n’a pas vu depuis 10 ans et demi .. aucun jugement n’a était mis en place rien du tout depuis je me suis remise quelques…

Vacances été garde alternée

Posée par Laura, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Corbanj 1729 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Corbanj 2355 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

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