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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'etat doit-il 2500 euros à chaque citoyen français ?

Posée par gessy08, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
89 réponses dont la dernière il y a 9 ans par reflechisyabruti 118916 vues

Sur site fb apparaît l état vous doit 2500e mais impossible de lire la video je voudrais savoir ce qu il en est ou si cela est une arnaque ?…

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Ma mère est en maison de retraite : puis-je vendre sa maison pour couvrir les frais ?

Posée par zoé, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Michel G 83390 vues

Maitre, ma maman est en maison de retraite, je désire vendre sa maison pour payer les frais énormes que represente la maison de retraite ma maman a une petite retraite soit 900 e par mois, du coup nous devons 1300 ? a la maison de retraite…

Consulter Maître CORDELIER
la réponse de Maître CORDELIER
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Délibéré

Posée par sand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Wassim 82395 vues

Le délibéré pour la garde de mon fils à eut lieu mardi 15/03/16, date qu'avait donné le jaf. combien de temps environ, après le délibéré, l'avocat l'aura à sa disposition dans sa case, au palais? je précise que je ne…

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la réponse de Maître MENUET
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Que faire si mon ex ne se présente pas lors de l'audience devant le jaf?

Posée par Personne83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 75474 vues

J'ai saisi le jaf seul et vais me défendre sans avocat pour la garde de ma fille. mon ex a dit à ma fille qu'elle ne viendrait pas au jugement, son but principal étant de retarder les choses. en effet, ma fille (bientôt…

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Droit en attendant un jugement

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
81 réponses dont la dernière il y a 1 an par Comete 75258 vues

Voilà j'ai reçu un courrier du tribunal pour que mon affaire soit jugé en février prochain pour la garde de mon fils et fixé les droits de visite du père. mais je voulais savoir si en attendant il peut exiger de prendre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Je ne vois plus ma petite-fille : quels sont mes recours ?

Posée par Maminou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOBY 70981 vues

Ma fille agée de 21 ans est jeune maman, cette derniére est partie vivre dans le périgord alors qu'elle vivait prés de moi dans le midi, pour une raison qui m'est inconnue et qui me laisse perplexe et désemparée elle ne…

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la réponse de TANGALAKIS
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Sommes-nous obligés d'héberger notre fils de 33 ans ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
34 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AnonyMyah 68041 vues

Mon fils de 33 ans est revenu habiter chez nous depuis plus de quatre ans et ce, après une absence de 11 ans ..: la cohabitation est très difficile... juridiquement, suis je tenu de l'héberger ??? parents qui…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quels documents à fournir au jaf pour prouver l'alcoolisme du père ?

Posée par Loriana, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audrey31 65302 vues

Je me suis séparée du père de ma fille de 2 ans suite à un épisode violent envers moi, pour lequel j'ai porté plainte. j'ai lancé aussitôt une requête au jaf dans laquelle je demande à ce que le père n'ait qu'un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Le partage des vacances scolaire d'été

Posée par julie13, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
30 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FIFI 59472 vues

Le père de ma fille me pose problème pour le partage des vacances scolaire. les vacances selon mon jugement et départager par quinzaine. j'ai donc cette année les 15 er jours de juillet et les 15er d aout, les vacances…

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la réponse de TANGALAKIS
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Déclaration séparation à la caf et vie commune

Posée par khrissie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par khrissie 54766 vues

J'ai mon frère qui se sépare de sa compagne.mais celle ci à déclarer à la caf qu'elle vivait seul avant de lui annoncer qu'elle voulait se séparer de lui. donc du coup est ce que c'est légal vu qu'il est…

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la réponse de TANGALAKIS
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Demande de report ou d'annulation d'une audience devant jaf

Posée par lolypop, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolypop 53429 vues

Puis-je savoir s'il est possible de demander et d'obtenir une annulation de procédure un mois avant passage en audience devant jaf si une mesure d'investigation educative à débuter et si les parties s'arrangent…

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la réponse de ateissedre
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Peut-on se déclarer en concubinage tout en étant marié ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessie 46954 vues

Je suis séparé de ma femme mais sommes légalement toujours marié, nous n'avons entame aucune procédure de divorce pour le moment. nous n'avons pas d'enfants ensemble. j'ai rencontré quelqu'un avec qui je…

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la réponse de TANGALAKIS
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Dépôt d'une main courante

Posée par Laetitia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xsvier 46723 vues

Jai souhaité aller déposer une main courante à la gendarmerie pour un problème de garde d enfant. cela m'a été refusé. les gendarmes m'ont répondu que la main courante n était pas valable devant la justice. est ce vrai ?…

Consulter Maître FEITUSSI
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Covid19 : doit on continuer de payer la crèche privée ?

Posée par PseudoPseudo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
117 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gestionnaire à bout de nerfs 45390 vues

Depuis le 16 mars suite à la pandémie covid 19 nous devons nous occuper de la garde de notre enfant. cependant, notre micro-crèche privée nous demande de continuer à payer notre facture alors qu'elle ne s'occupe plus de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Combien de temps prend une requête au jaf ?

Posée par piranha, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 ans 44955 vues

Après un déménagement près de l'école de mes enfants et de mon ex-femme ainsi qu'une tentative de médiation, j'ai envoyé un dossier par courrier au juge des affaires familiales de lyon pour une demande de garde…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Comment faire cesser le harcèlement de mon ex-compagnon?

Posée par agathe56, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
51 réponses dont la dernière il y a 1 an par dorothy265 44620 vues

Je suis séparée de mon ex-compagnon (union libre) depuis l an, nous avons eu deux enfants. nous avons fait valider une convention pour la garde des enfants qui a été validé par le juge aux affaires familiales, mais 3 semaines…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Suis obligée de accepter une mediation familiale demande père de ma fille

Posée par Sanjol, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Louis Lascoux 44108 vues

Séparé du père de ma fille depuis mai 2015 , il veut emmener ma fille de 4 ans en vacances chez sa mère pendant 1 semaine à 200 km de mon domicile sachant qu elle dormira dans le même lit que son père car il n y qu une chambre de libre et…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE
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Ma compagne est partie avec notre enfant : comment obtenir sa garde ?

Posée par Samy, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cccc 43357 vues

J'ai ma compagne (avec qui je ne suis pas marié) qui a quitter le domicile conjugal avec notre enfants sans mon accord. elle est actuellement chez ses parents à l'île de la réunion pour une durée indéterminée. comment…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Annuler une audience

Posée par Moubarak, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 935711111 41207 vues

Je peux annuler le jaf que j'ai saisi ? et est ce que je peux rompre un contrat avec mon avocate ?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Garde alternée pour un nourrisson ?

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lucie 40739 vues

Je suis maman d'un bébé d'un mois et demi. je me suis séparée du père avant d'avoir connaissance de ma grossesse (déni de grossesse) a ce jour, le père me menace de saisir la justice afin d'obtenir la garde…

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Adoption simple sans consentement du père biologique

Posée par Niniche45, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fyvie 39949 vues

Pour vous expliquer rapidement la situation, mon mari actuel souhaite adopté ma fille de 7 ans qui à été reconnu par son père biologique mais qu'elle ne connait pas. il a disparu dans la nature une semaine aprés sa naissance…

Consulter Maître Muslin
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Mon ex-compagnon me réclame les cadeaux qu'il m'a offert : dois-je les lui rendre ?

Posée par nathalou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalou 39302 vues

Mon ex conjoint me reclame tout les cadeaux qu il nous a fait et même après notre séparation en sachant que la plus part des factures son a mon nom ou alors se sont de simple tickets de caisse . il me menace de porter plainte pour…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE
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À t-on le droit de déposer plainte contre un vendeur (particulier ) ?

Posée par jojo du 59, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jojo du 59 38149 vues

Je vous explique mon souci: j'ai vendu mon véhicule samedi à des particuliers. ils sont venus le voir, on regardé l'intérieur, l'extérieur, on demandés à ouvrir la capot pour voir le monteur, on demandés à démarrer…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Coronavirus et garde alternée

Posée par christine95270, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
74 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mamantriste 38133 vues

Dimanche , le directeur de l'école m'informe que je dois garder mon fils 15 jours chez moi car le rectorat refuse les enfants demeurant dans l'oise ( ville du papa) dans les écoles du 95. le dialogue est difficile…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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Enfant autiste et trouble du voisinage

Posée par vinotte, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
104 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kevin 37629 vues

Depuis 1 an une mère et sont fils autiste de 15ans , on aménager dans la maison mitoyenne à la mienne, depuis ce jour je vis un enfer , moi je boss de nuit ,tout les jours, comme la nuit du bruit désordre des cries quel sont mes…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Comment obtenir une injonction d'éloignement ?

Posée par Cyndel25, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cyndel25 36573 vues

J'ai une petite de 5 mois, je suis une ancienne détenue mais j'ai complètement changé de vie depuis presque 3 ans. mon père me harcèle depuis des années, 15 ans environ, par sms principalement mais il a déjà été violent…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Déclarer un mariage a l'étrange a la caf

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
29 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lamis 35496 vues

Je suis française mariée a l étrange, j'ai fais ma demande à la caf en me déclarant célibataire car mon mariage n'était pas reconnu encore en france. sachant que mon mari ne travaille pas et on vie séparément. maintenant…

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la réponse de merci1980
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Frais de scolarité et internat parent divorcé

Posée par PACCHIODO, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 33841 vues

Résumé du jugement de divorce: les enfants sont à la charge de la mère. une pension alimentaire est versée à la mère pour les deux enfants de 507€. le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Lettre type suppression amiable pension alimentaire

Posée par Lulubel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 1 an 32735 vues

Selon une précédente question, il m'est possible de rédiger un courrier rar pour informer mon ex-conjoint de la suppression de la pension alimentaire que je verse pour ma fille devenue autonome financièrement mais toujours à…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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