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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Detention préventive

Posée par mary5974, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 8396 vues

Bjr une perssonne que je connais bien et en detention provisoire depuis 6mois et donc je voudrais savoir se quil oeut lui arriver sa fille de 12an qui ey en nourrice depuis 2ans accuse de viol et agretion sexuel avec violence mais il dit…

Date d exécution décision jaf

Posée par Carlita, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibiche 8357 vues

Quand prend effet la décision du jaf : la date de la décision ou la date de notification ? le jugement du jaf a été rendu le 17 juillet 2020. je l ai notifié au père de ma fille le 19/08 mon ex me dit qu il commencera à me verser…

Mon ex compagne me menace, me fait du chantage et me prive de mon fils

Posée par Helpneeded, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Helpneeded 8340 vues

C'est le coeur lourd que je viens vous poser des questions sur ma situation. j'ai eu un fils qui a maintenant 14 mois avec mon ex-compagne. nous n'étions pas mariés. nous avons décidé de nous séparer suite à la…

Obligation de payer un loyer à ma mère

Posée par harrypo, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8339 vues

J'occupe actuellement l'appartement de ma mère qui l'a acheté il y a 3 ans pour moi suite à mon divorce. a l'époque, elle m'avait indiqué qu'elle effectuerait une donation quand je serai divorcé…

Doute paternité

Posée par Arthuro678, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DA COSTA GOMES 8332 vues

Je viens d'apprendre que je ne suis certainement pas le père de mon fils de 8 ans. la mère m'a avouer qu'elle avait une liaison à l'époque où elle est tombé enceinte. que puis-je faire pour connaitre la vérité?…

Appel du parquet suite a relaxe, est ce habituel?

Posée par Stef, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DUBREUIL 8327 vues

J'ai du mal m'exprimer lors de mon précédent post et je m'en excuse, je vais essayer d'être plus clair sur ce post-ci. il y a 1 mois de cela, j'ai été relaxé dans une affaire pénale. mon avocate, m'a…

Pension alimentaire

Posée par Caroline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DUTOUR 8266 vues

Je suis une femme seul avec un enfant en cours de père inconnu comment faire pour recevoir une pension alimentaire pour l'enfant ??…

Pere absent qui reviens au bout de 5 ans

Posée par Nyny48000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nyny48000 8253 vues

J'avais laisser un précédent post.. ma fille de 5 ans ne connais pas son père et ne l'a jamais vu. il est partit de sa vie sans laisser d'adresse. il avais aussi de gros problèmes avec l'alcool et la…

Que faire sans reconnaissance de dette

Posée par nenesse75, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nenesse75 8245 vues

En 2007 et jusqu'à 2008, j'ai prêté sur un an 20000 euros environ au pere de ma fille (jamais marié ni pacse), il n'a jamais voulu faire de reconnaissance de dette du fait que nous vivions ensemble et qu'il…

Quand un enfant n'est pas reconnu est ce que la pension est obligatoire ?

Posée par Colibris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Colibris 8232 vues

Mon mari à un fils âgé de 13 ans qu'il n'a pas reconnu, on verse à sa mère 150€ /mois plus nous payons les aller retour en avion quand il vient nous voir. nous avons 2 enfants 9ans et 4ans. j'aurais voulu savoir…

Frais en plus de la pension alimentaire

Posée par Optimiste, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Optimiste 8230 vues

Est-il courant qu'un juge demande à ce que des frais soient réglés en plus de la pa ? par exemple les frais de santé non remboursés ? cela nous semble compliqué puisque mon mari n'aurait pas son avis à donné sur les frais…

Mon ex copine dit que je l’ai violé

Posée par Mansour, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 8227 vues

Alors voilà sa fait plus que 2 ans mon ex copine a porté plainte contre moi comme quoi je l'ai violé et je l'ai forcé à mettre le voile et se convertir à l'islem et volé sans portable... j'ai été interpellé de…

Garde de l'enfant

Posée par mamande lille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par puce28210706 8227 vues

Etant séparer du père de mon enfant un.jugement a été fait du jeudi au dimanche 1 semaine sur 2 mais voila je part en vacance du 12 aau 19 septembre mon ex a ete mis au courant avant que je réserve mes vacance car normalement il…

Jugement jaf

Posée par Emy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 8204 vues

J'aimerais savoir votre avis svp concernant mon.jugement fait de 1 ans jai la garde de mes fils mon ex voyait ses fils en visite en structure durant 8 mois 2 samedi par mois il s'avère que msr ne venait plus au bout de 3…

Transfert disciplinaire

Posée par Kylian54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kylian54 8184 vues

Un ami a ete transferai de prison en transfert disciplinaire je voudrais savoir si mes parloirs suiver pour l autre établissement pénitentiaire ou s'il fallait refaire une nouvelle demande…

Ma fille veut quitter le foyer à ses 18 ans

Posée par Topaze, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Al 8148 vues

M'a fille veut quitter le foyer de son plein gré à ses 18 ans pour aller vivre chez ses grands parents de cœur, je ne suis pas d accord, et me refuse de donner une pension à ma fille étant donné que c'est elle qui prend…

Le droit de visite en lieu neutre quand est il accordé ?

Posée par Carpe diem, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lou 8122 vues

Je vous explique brièvement la situation. séparée du père de ma fille depuis la grossesse, monsieur n'a daigné venir que très rarement voir ma fille. en 3 ans il a dû être absent plus de 2 ans et cela fait 8mois que nous…

Succession et adoption croisée

Posée par Flodine, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Flodine 8041 vues

Je suis fille unique. mes parents ont divorcé et mon père s'est remarié en 2003 avec une femme qui avait, d'un premier mariage, 2 enfants adultes. je n'ai jamais vécu avec mon père et sa femme, ni avec les enfants de…

Delai reponse suite audition mariage

Posée par Rebecca, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maremar 8026 vues

Avec mon fiancé, nous avons fait une demande de ccam auprès du consulat de lagos au nigéria le 23 mars. le 30 avril, j'ai été auditionné à la mairie de mon lieu de résidence et le 10 mai, c'est mon fiancé qui a été…

Arret pension alimentaire

Posée par Thundra, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Thundra 8018 vues

Mon mari paue une pension alimentaire son ex femme concernant leur fils ages a ce jour de 19 ans. il a arreter ces etudes car ne voulait plus poursuivre et n etait pas assidu ses 4 dernieres annees. depuis il trouve des petits…

Séparation

Posée par 42Marchand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ferrante 7989 vues

Je viens de me séparer de ma compagne. nous n'étions ni mariés , ni pacsés. nous avions convenus à l'amiable d'une garde alternée. le jour où mon fils devait venir pour la semaine à mon domicile elle m'as dit "…

Renonciation du droit de visite en lieu neutre

Posée par Steffie54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steffie54 7967 vues

Suite à une plainte déposée pour violence sur descendant, j'ai demandé au jaf un retrait du droit d'hébergement ou à défaut un droit de visite en lieu neutre. le jaf a opté pour un droit de visite en lieu neutre à raison…

Délai pour faire appliquer le jugement jaf

Posée par Adrien, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Adrien 7934 vues

Je suis le demandeur au jaf pour pouvoir voir mon fils et on a recu le jugement du tribunal. pour diverses raisons il ne convient pas. est ce qu'il est applicable pour la pension et le reste du jugement ? ai je le droit de ne…

Garde alternée pour un bébé de 6 mois

Posée par Sophie7, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GRINSZTAJN 7930 vues

Mère d'un nourrisson de 6 mois, son père, qui l'a reconnu, nous a quittés quand il avait un mois et demi. il a toujours été absent dans l'éducation de son fils, aucune aide de sa part car jamais présent, et souhaite…

Récupération pension alimentaire versé à tord suite saisie directe

Posée par Nikkolas006, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nikkolas006 7917 vues

Je m'explique, depuis le mois de septembre 2016, mon ex a fait une saisie directe sur mes allocations pour la pension alimentaire et les arriérés. en août 2017, elle a fait une nouvelle saisie pour la pension revalorisée. je…

Je suis inquiet pour la santé de mon enfant.

Posée par nanou14, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7906 vues

Je viens vous demandez ce que je peux faire pour obtenir le carnet de santé, ainsi que le nom du médecin ou du pédiatre qui suit mon enfant âgé de 21 mois, lors du jugement nous avons obtenus l'autorité parentale conjointe…

Mon ex veut ramener les enfants 24h plus tôt

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par de Almeida Costa 7905 vues

La décision du jaf ne vient que dans 15jours. ma fille de 9ans vient de m'informer par mail que son père comptait les ramener demain soir. 48h plus tôt que prévu. j'ai attendu tout le samedi ne sachant pas si il les…

Pension alimentaire et invalidité

Posée par Mario, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mario 7903 vues

Je perçois une pension d'invalidité de 829€ par mois et mon ex concubine me demande une pension alimentaire combien doit je lui donner sachant que je touche très peux et quel est alcoolique ?merci…

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