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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir une main levè de placement abusif

Posée par nineb, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
493 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zinga3310 179340 vues

Suite a un signalement de la directrice de l ecole de mes enfants,j ai fait une depression tres grave. une investigation a ete ordonnee par la je. mes enfants on ete place avant que la mesure soit terminè sans proposition d aemo ou…

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L'etat doit-il 2500 euros à chaque citoyen français ?

Posée par gessy08, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
89 réponses dont la dernière il y a 9 ans par reflechisyabruti 118854 vues

Sur site fb apparaît l état vous doit 2500e mais impossible de lire la video je voudrais savoir ce qu il en est ou si cela est une arnaque ?…

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Résolu

Ma mère est en maison de retraite : puis-je vendre sa maison pour couvrir les frais ?

Posée par zoé, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Michel G 83355 vues

Maitre, ma maman est en maison de retraite, je désire vendre sa maison pour payer les frais énormes que represente la maison de retraite ma maman a une petite retraite soit 900 e par mois, du coup nous devons 1300 ? a la maison de retraite…

Consulter Maître CORDELIER
la réponse de Maître CORDELIER
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Délibéré

Posée par sand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Wassim 82309 vues

Le délibéré pour la garde de mon fils à eut lieu mardi 15/03/16, date qu'avait donné le jaf. combien de temps environ, après le délibéré, l'avocat l'aura à sa disposition dans sa case, au palais? je précise que je ne…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Que faire si mon ex ne se présente pas lors de l'audience devant le jaf?

Posée par Personne83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 75373 vues

J'ai saisi le jaf seul et vais me défendre sans avocat pour la garde de ma fille. mon ex a dit à ma fille qu'elle ne viendrait pas au jugement, son but principal étant de retarder les choses. en effet, ma fille (bientôt…

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Droit en attendant un jugement

Posée par wendy62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
81 réponses dont la dernière il y a 1 an par Comete 75200 vues

Voilà j'ai reçu un courrier du tribunal pour que mon affaire soit jugé en février prochain pour la garde de mon fils et fixé les droits de visite du père. mais je voulais savoir si en attendant il peut exiger de prendre…

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Je ne vois plus ma petite-fille : quels sont mes recours ?

Posée par Maminou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOBY 70933 vues

Ma fille agée de 21 ans est jeune maman, cette derniére est partie vivre dans le périgord alors qu'elle vivait prés de moi dans le midi, pour une raison qui m'est inconnue et qui me laisse perplexe et désemparée elle ne…

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la réponse de TANGALAKIS

Mon enfant refuse d'aller chez son père

Posée par Eliza13, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
57 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nty 69414 vues

Ma fille ne veut pas aller chez son père qui doit la récupère la moitié des vacances scolaires. si elle ne veut pas il l'a mettra quand même dans sa voiture. ma fille a peur de lui. que dois-je faire ? merci beaucoup…

Résolu

Sommes-nous obligés d'héberger notre fils de 33 ans ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
34 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AnonyMyah 67929 vues

Mon fils de 33 ans est revenu habiter chez nous depuis plus de quatre ans et ce, après une absence de 11 ans ..: la cohabitation est très difficile... juridiquement, suis je tenu de l'héberger ??? parents qui…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quels documents à fournir au jaf pour prouver l'alcoolisme du père ?

Posée par Loriana, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
19 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Audrey31 65249 vues

Je me suis séparée du père de ma fille de 2 ans suite à un épisode violent envers moi, pour lequel j'ai porté plainte. j'ai lancé aussitôt une requête au jaf dans laquelle je demande à ce que le père n'ait qu'un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Le partage des vacances scolaire d'été

Posée par julie13, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
30 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FIFI 59407 vues

Le père de ma fille me pose problème pour le partage des vacances scolaire. les vacances selon mon jugement et départager par quinzaine. j'ai donc cette année les 15 er jours de juillet et les 15er d aout, les vacances…

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L'état doit 2500€ a chaque français

Posée par ana, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
32 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 55991 vues

J'ai vu sur facebook que l'état doit a chaque français 2500€ a cause d'une loi oublier mais je n'arrive pas a lire la vidéo on peut en savoir plus?…

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Déclaration séparation à la caf et vie commune

Posée par khrissie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par khrissie 54726 vues

J'ai mon frère qui se sépare de sa compagne.mais celle ci à déclarer à la caf qu'elle vivait seul avant de lui annoncer qu'elle voulait se séparer de lui. donc du coup est ce que c'est légal vu qu'il est…

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Demande de report ou d'annulation d'une audience devant jaf

Posée par lolypop, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolypop 53409 vues

Puis-je savoir s'il est possible de demander et d'obtenir une annulation de procédure un mois avant passage en audience devant jaf si une mesure d'investigation educative à débuter et si les parties s'arrangent…

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Délai d'obtention certificat de non-pacs

Posée par Lily, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
112 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dacid 53304 vues

Je réside à l'étranger et mon compagnon, non français, et moi souhaitons nous pacser. mon compagnon a fait une demande de certificat de non-pacs il y a plus d'un mois en ligne, mais nous n'avons pas eu de retour, et…

Jugement jaf non signifié

Posée par Durand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par did 47392 vues

J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du jaf pour la garde de ma fille et la révision de la pension. je suis donc le demandeur. le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. dans la lettre du…

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Peut-on se déclarer en concubinage tout en étant marié ?

Posée par Alain, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jessie 46910 vues

Je suis séparé de ma femme mais sommes légalement toujours marié, nous n'avons entame aucune procédure de divorce pour le moment. nous n'avons pas d'enfants ensemble. j'ai rencontré quelqu'un avec qui je…

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la réponse de TANGALAKIS

Obtenir son dossier suite a un placement a la d.a.s.s.

Posée par farkas, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
77 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître TAÏEB 46904 vues

J'ai ete placé a la dass trés jeune je devais avoir entre 5 et 7 ans .j'y suis resté jusqu'a mes 18 ans .je suis née a arras et je voulais savoir ou je peux demander mon dossier merci beaucoup de vos réponses merci…

Résolu

Dépôt d'une main courante

Posée par Laetitia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Xsvier 46698 vues

Jai souhaité aller déposer une main courante à la gendarmerie pour un problème de garde d enfant. cela m'a été refusé. les gendarmes m'ont répondu que la main courante n était pas valable devant la justice. est ce vrai ?…

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la réponse de Maître FEITUSSI
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Covid19 : doit on continuer de payer la crèche privée ?

Posée par PseudoPseudo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
117 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gestionnaire à bout de nerfs 45315 vues

Depuis le 16 mars suite à la pandémie covid 19 nous devons nous occuper de la garde de notre enfant. cependant, notre micro-crèche privée nous demande de continuer à payer notre facture alors qu'elle ne s'occupe plus de…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Combien de temps prend une requête au jaf ?

Posée par piranha, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 ans 44908 vues

Après un déménagement près de l'école de mes enfants et de mon ex-femme ainsi qu'une tentative de médiation, j'ai envoyé un dossier par courrier au juge des affaires familiales de lyon pour une demande de garde…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Comment faire cesser le harcèlement de mon ex-compagnon?

Posée par agathe56, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
51 réponses dont la dernière il y a 1 an par dorothy265 44557 vues

Je suis séparée de mon ex-compagnon (union libre) depuis l an, nous avons eu deux enfants. nous avons fait valider une convention pour la garde des enfants qui a été validé par le juge aux affaires familiales, mais 3 semaines…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Suis obligée de accepter une mediation familiale demande père de ma fille

Posée par Sanjol, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Louis Lascoux 44075 vues

Séparé du père de ma fille depuis mai 2015 , il veut emmener ma fille de 4 ans en vacances chez sa mère pendant 1 semaine à 200 km de mon domicile sachant qu elle dormira dans le même lit que son père car il n y qu une chambre de libre et…

Consulter Maître NAKACHE
la réponse de Maître NAKACHE
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Ma compagne est partie avec notre enfant : comment obtenir sa garde ?

Posée par Samy, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cccc 43316 vues

J'ai ma compagne (avec qui je ne suis pas marié) qui a quitter le domicile conjugal avec notre enfants sans mon accord. elle est actuellement chez ses parents à l'île de la réunion pour une durée indéterminée. comment…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Annuler une audience

Posée par Moubarak, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 935711111 41166 vues

Je peux annuler le jaf que j'ai saisi ? et est ce que je peux rompre un contrat avec mon avocate ?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Garde alternée pour un nourrisson ?

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lucie 40695 vues

Je suis maman d'un bébé d'un mois et demi. je me suis séparée du père avant d'avoir connaissance de ma grossesse (déni de grossesse) a ce jour, le père me menace de saisir la justice afin d'obtenir la garde…

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la réponse de BERGER
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Adoption simple sans consentement du père biologique

Posée par Niniche45, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fyvie 39911 vues

Pour vous expliquer rapidement la situation, mon mari actuel souhaite adopté ma fille de 7 ans qui à été reconnu par son père biologique mais qu'elle ne connait pas. il a disparu dans la nature une semaine aprés sa naissance…

Consulter Maître Muslin
la réponse de Maître Muslin
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Mon ex-compagnon me réclame les cadeaux qu'il m'a offert : dois-je les lui rendre ?

Posée par nathalou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathalou 39267 vues

Mon ex conjoint me reclame tout les cadeaux qu il nous a fait et même après notre séparation en sachant que la plus part des factures son a mon nom ou alors se sont de simple tickets de caisse . il me menace de porter plainte pour…

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la réponse de Maître NAKACHE

Enlever l autorité parentale au pere

Posée par Verolulu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
18 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dégout 39215 vues

Je voudrais faire enlever l autorité parental à mon ex compagnons nous avons eu un enfants dont il ne sais jamais occuper , jamais demander des nouvelles et n a jamais participé au besoin de la vie courante . je voudrais savoir les…

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