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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation d'un couple ni marie ni pacses

Posée par norion, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Renonce Francoise 9503 vues

Peut on partir se separer de son conjoint pour harelemen moral et jalousie extreme et s'en aller avec son file de 4 ans qui dit que son pere est mechant avec sa maman la maman ne tient plus ne mange j'ai peur pour son…

Pension alimentaire

Posée par Wendy62, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wendy62 9448 vues

Quand on ne peut pas payer la pension alimentaire et que c'est un organisme tel que la caf qui le paie a notre place doit on les remboursé ou pas ?…

Appel à la décision du jaf

Posée par Mamcourage, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 9445 vues

Séparée du père violent, avec mon avocate, nous avons demandé une ordonnance de protection pour ma fille et moi. on avait un dossier solide : certificats médicaux, attestation de proches, deux plaintes déposées pour violences et…

Mesure d’éloignement contre la grand mère paternel .

Posée par Uhuu50, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Uhuu50 9432 vues

Je m’excuse d'avance je sais qu'il y a déjà eu des postes sur ce sujet, mais notre histoire est complexe ... mon conjoint travaille dans un restaurant familial, donc il travaille avec sa mère, son père et sa tante. ma…

Garde d'enfant

Posée par Lilipop10, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9380 vues

Je vie actuellement avec mon conjoint ont c séparer une fois nous venon de louer un apparte au deux noms avant y a deux ans nous somme passée au jaf g obtenue la garde de notre fille mais aujourd'hui il veut partir soi disant…

Convocation san motif a la gendarmerie

Posée par le gentil003, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 9345 vues

Madame , monsieur je voudrais savoir quelle sont les recours lorsque l ont n es convoqué a la gendarmerie et que la personne es reconnu travailleur adulte hadicapé ? et comment faire lorsque que sur la convocation il n y a pas de…

Mon ex veut m'assigner en justice

Posée par Clara, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître PARISH 9331 vues

Je viens de recevoir un recommandé mon ex (nous étions en concubinage) qui me menace de saisir la justice si je n'accepte pas de régler un différent suite à la vente de notre ancien appartement commun. sauf que cet appartement…

Séparation. dvh et consommation une fois de cannabis

Posée par Gotham59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gotham59 9268 vues

Voilà j’ai un problème . cela va faire 5 jours que je suis retourné chez mes parents suite à notre séparation . quand j’étais sur le point de partir du domicile , je voulais qu’on signe un accord commun pour le petit de 8 mois pour…

Indivision

Posée par Serge, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9194 vues

Est il possible, quand 3 personnes sont en indivision sur un bien, que deux d'entre elles forcent la 3eme à vendre ses parts du bien?…

Preuves devant le jaf/video

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jonnah 9155 vues

Je me bats pour avoir la garde exclusive de mon fils de 9ans car sa maman est toxique et très instable psychologiquement . mon fils a émis le souhait d'être entendu par le juge . elle ne l'a pas amené au rdv en justifiant…

Puis je empêcher mon frêre de rentrer dans la maison de ma mère?

Posée par Etazuo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 9139 vues

Ma mère (père décédé) à alzheimer et est à l’hôpital pour une longue durée. mes sœurs et moi avons fait une demande de tutelle. nous nous occupons de sa maison et de lui fournir du linge. a l'approche de l'estimation des…

Interdire l'accès à la maison familiale à une demie-soeur

Posée par TSDD, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par abdi 9132 vues

J'explique la situation. mon père a une fille d'une première femme et ensuite nous sommes 4 soeurs d'un second mariage. notre mère est décédée en septembre et depuis notre demie-soeur tente de se réincruster dans la…

Peux t on être accusé de diffamation pour l envoi d un sms à caractère privé

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 9123 vues

J ai cotoyé une personne qui m a fait part de comportements alcooliques concernant un certain monsieur une amie étant très proche de ce monsieur, je lui ai dit qu elle fasse attention à ces comportements choses qu elle a d ailleurs…

Pension + 1/2 frais de scolarité : logement, transport, repas ?

Posée par Colibri69, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dadjou 9112 vues

Divorcé depuis plus de 10 ans, j'ai été condamné à verser à mon ex-femme une pension alimentaire de 130€/mois, révisée tous les ans, pour nos deux enfants communs. mes enfants ont grandi et l'an dernier mon ex-femme me…

Insultes sur personne handicapée

Posée par Hanane33, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SHOWNINA 9100 vues

Pouvez vous m'aider. la copine de mon ex mari me harcèle au téléphone et m'insulte gratuitement et insulte ma fille de mongole et que je devrais avoir honte davoir une fille comme elle . ma filles est handicapée mental…

Jaf

Posée par Perdu, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam5 9091 vues

Suite à un jugement du jaf il es dis sur une phrase, le père viens chercher son enfant lui ou une personne digne de confiance et pareil à mon ex compagne . ma question puige demander à mon ex une attestation de la personne qui…

Compte de gestion

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nathalie 9086 vues

Comment faire quand le tuteur refuse de communiquer les comptes de gestion ? et que la juge des tutelles ainsi que cour d'appel des tutelles majeurs également ?…

Peut on se séparer de son avocat pendant une procédure de garde alternée

Posée par silverom, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 9072 vues

Puis-je me séparer de mon avocat en pleine procédure pour une garde alternée ? a la lecture des circonstances, dites moi si je peux porter plainte auprès du bâtonnier du tribunal afin de récupérer les sommes que je lui ai versées…

Suspicion de probléme menteaux chez son épouse

Posée par EpouxInquiet, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par EpouxInquiet 9040 vues

Mon épouse se met en danger régulièrement depuis 15 ans, elle est la plupart du temps gentil, agréable, joyeuse mais par période elle est violente, agressive, dépensière, infidèle... le 25 décembre, elle a quitté le domicile sans…

Dépends et aj

Posée par Mochel40, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mochel40 9030 vues

Mon fils majeur qui fait des éutdes bidons et interminable qui a 24 ans à pris un avocat avec un dossier d aide juridictionnelle totale et à fait une demande de pa devant le jaf. j en versais une à sa mère. je suis allé seul. l…

Dépôt de plainte suite diffamation courrier jaf

Posée par Camille123, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par hp 9022 vues

  je vais la faire courte. 2 ans de harcelement par l'ex compagne de mon mari. 2 ans de mails injurieux et diffamatoires. 2 ans que les enfants sont sa principale arme. j ai rétorqué de nous fiche la paix et d'arrêter son…

Annuler une audience pour une convocation d'une dette, que j'ai dû régler

Posée par audrey92, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par audrey92 8996 vues

Je voudrais annuler une audience dont j'avais fait appel en raison d'une dette, que j'ai dû régler après au trésor public par versements différés sur 12 mois à compter de mars 2017 à janvier 2018. comment rédiger…

Renonciation à une enquête sociale faite a ma demande

Posée par Chris, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julie 8979 vues

Lors de mon audience au bad la juge m'a proposé de faire une enquête sociale contre mon ex car j'avais amené des preuves que celle-ci vivait en couple et qu'elle le nier et avait certains doute contre sa façon…

Droits de visite week-end

Posée par Lydie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 8972 vues

Après deux mois de vacances où mon ex mari n'a pas souhaité prendre notre fille aux dates auxquelles il avait droit. il me prévient comme convenu sur le jugement qu'il viendra chercher notre fille pour les week-ends de…

Pension alimentaire père en concubinage

Posée par Socutie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilie 8949 vues

Je suis en cours de procédure pour une pension alimentaire, je suis actuellement etudiante maman celibataire et perçoit le rsa pour mon enfant de 1 an à ma charge , le père vit en concubinage avec une femme fonctionnaire…

Non respect du jugement date paiement pension et droit de visite

Posée par lidou, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilou 8924 vues

Nous sommes passés au tribunal a ma demande suite au déménagement de mon ex mari et la réévaluation de la pension, car les frais pour les enfants ont évolués lors de ce passage au tribunal mon ex mari a émit le souhait de vois ses…

Pension enfants non reconnu par leur père

Posée par Ly03, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ly03 8922 vues

Je vous explique mon problème je suis en couple avec un homme qui a eu 2 enfants non reconnus car son ex ne voulait pas pour pouvoir toucher des aides, cela fait bientôt 10 ans qu'il lui donne une pension alimentaire pour les…

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