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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violences conjugales, demande d'autorité parentale exclusive

Posée par ARWEN2256, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
55 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Phi 20364 vues

Victime de violences conjugales durant de nombreuses années, j'ai fuit avec mes 2 enfants âgés de 3 et 4 ans. au bout de 7 ans, le père n'ayant jamais cherché à avoir de nouvelles et après avoir dû faire face à un dossier…

Jaf

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kathy 4950 vues

J'aimerais avoir des renseignements sur le jaf car ma fille a eu un enfant qui a maintenant 4 mois et au bout de ses 1mois le père est parti vivre chez son père ou chez sa mère mais ma fille avait fait appel à une médiatrice…

Ecrire au juge des enfants pour avoir un droit de visite libre

Posée par edith40, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
28 réponses dont la dernière il y a 1 an par fleur 25519 vues

Je voudrai ecrire au juges des enfants qui ont placés mes petits enfants pour lui demander un droit de visite libre mais j'ai ecris plusieurs fois et pas de réponse . comment faire…

Refus de transcription d'acte de mariage

Posée par Oumar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
27 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jihen 22571 vues

Je rencontre des difficultés pour la transcription d'un acte de mariage auprès du tgi de nantes après avoir célébré un mariage au sénégal. nos échanges ont débuté en octobre 2017. le dernier courrier reçu par le tribunal est…

Quitter logement

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 5807 vues

Comment s opposer mesures jaf quand on a pas avocat existe til des associations ou autres moyens de sopposer merci…

Huissier

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eric 4898 vues

Suite à une décision du jaf lors de la venue d un huissier est on obligatoirement prévenu à l avance merci…

Jugement jaf non signifié

Posée par Durand, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
20 réponses dont la dernière il y a 5 ans par did 47311 vues

J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du jaf pour la garde de ma fille et la révision de la pension. je suis donc le demandeur. le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. dans la lettre du…

Renier son enfant

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Xxx 13165 vues

J'ai reconnu tardivement ma fille plus d'un an après sa naissance mais cela fais plus d'un que je ne la vois plus on avais un arrangement pour la garde et la pension avec sa mère mais plus possible actuellement car…

Garde alterne

Posée par Lindsay, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 5177 vues

Mon conjoint a un jugement avec le mode de garde résidence fixe chez la maman et un week end sur deux pour le papa. entre temps les parents ont convenu d'une garde alterne à l amiable avce un papie signé…

Interdiction de contact

Posée par MarieForest, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sourcil76. 8461 vues

Mon conjoint a été jugé en comparution immédiate et icarcéré pour 10 mois ferme le 2 septembre suite à ma plainte pour violence conjugale. il a en tout 18 mois dont 8 mois de sursis la juge a décidé d'une interdiction de…

Le juge peut il me refuser 1 report d'audience dans l'attente d'1 avocat de l'aj

Posée par claire, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
16 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claire 19968 vues

J aurais besoin d une réponse d avocat. ma fille c est faite agressée sexuellement mais pas violée à l hôpital jean verdier de bondy en juin 2015 , j ai déposé plainte elle est en cours. l hôpital pour se défendre ma signalé comme…

Garde alternée 3 jours 2jours

Posée par Mam 50, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Margot69 14143 vues

Je souhaitais garder mes enfants en confinement vu que je suis disponible les enfants 12ans 9ans étaient d'accord mais la maman a dit non et à emmené les enfants je devrais récupérer les enfants ce soir mais je préfère…

Séparation. dvh et consommation une fois de cannabis

Posée par Gotham59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gotham59 9267 vues

Voilà j’ai un problème . cela va faire 5 jours que je suis retourné chez mes parents suite à notre séparation . quand j’étais sur le point de partir du domicile , je voulais qu’on signe un accord commun pour le petit de 8 mois pour…

Faux nom et fausse signature du notaire sur un acte authentique

Posée par jim, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par auredeus 28104 vues

Un notaire a signé (un et des) actes authentiques sous un faux nom (un nom qui n'est pas le sien ni à l'état civil ni sur son arrêté de nomination) la chambre des notaires ne répond pas à mes courrier en recommandé…

Mise sous tutelle

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadine 3695 vues

Est-ce que sa existe de mettre un établissement sous tutelle donc sous contrôle d'un juge ou du procureur parce que l'établissement dit et fait n'importe quoi…

Expertise psychiatrique

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iserois 2323 vues

Je passe beaucoup par votre site pour vous poser des questions actuellement comme vous le savez pour certains avocats, comme j’assigne l’État en justice et également je vais les assigner devant la cour européenne des droits de…

Kilométrique

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tricaud 3227 vues

Pour une garde exclusive ( 1 weekend sur 2 et moitié de vacances scolaires) avec en plus un droit de visite et d hébergement supplémentaire ( mardi soir fin d école au mercredi) a été accepté. il faut être a combien de kilomètres…

Signification intimÉ

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ingrid 4037 vues

Que signifie intimÉ dans le domaine de la justice. merci de votre réponse cordialement…

Mesure d'éloignement

Posée par Oudeur, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M57905790m 10203 vues

Suite a une mesure d'éloignement mon mari et moi n'avons plus le droit de rentrer en contacte,mais nous nous aimons ( 15 ans de vie commune ) malgré cette interdiction nous nous somme vu,et je suis tomber enceinte ,je ne…

Grande vacances 2026

Posée par Cynthia, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Corbanj 4817 vues

J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties…

Jugement jaf

Posée par Emy, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 8202 vues

J'aimerais savoir votre avis svp concernant mon.jugement fait de 1 ans jai la garde de mes fils mon ex voyait ses fils en visite en structure durant 8 mois 2 samedi par mois il s'avère que msr ne venait plus au bout de 3…

Mai 2023

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ca 3834 vues

J’ai une question concernant la période du 18 au 21 mai. mon fils termine les cours le mercredi 17 mai à 12h. selon le jugement : « - les fins de semaines paires, dans l'ordre du calendrier annuel, du vendredi après-midi à la…

Droit des grands parents

Posée par lou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mp25 10451 vues

Quel sont les droits des grands parents ? un juge peu til accorder une semaine à chaque vacances scolaire et 2 semaines en été en sachant que sa fait plusieurs années que les enfants ne vois plus les grands parents et ne veule plus…

Changement de domicile

Posée par Fany, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4204 vues

Je suis divorcée et j ai e enfants dont j ai la garde avec une pension alimentaire. mon fils veut aller vivre chez son papa.peut on s arranger a l amiable ou doit on repasser chez le juge .doit il arreter de me payer la pension…

Coronavirus et garde

Posée par Ccccc, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ccccc 5748 vues

Suite aux problèmes de corona virus je suis en eure-et-loir chartres je suis séparé du papa de mes enfants qui est en île-de-france puis-je refusé de lui donner les enfants quand c'est son tour de garde à savoir que le les…

Non signification de decision jaf

Posée par Karine06, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Varvan 7078 vues

Je suis passer devant le jaf en janvier pour la garde de mon fild de deux and et demi. le jaf a donner la garde de l enfznt a son pere. mais je n ai toujours pas eu les documents officiel qui doivent m etre apporter par un…

Pension alimentaire et contribution mensuelle

Posée par oskar, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par oskar 7213 vues

Quelqu'un peut m'expliquer la différence svp ? la juge des enfants a décidé de me faire bénéficier d'une contribution mensuelle suite au refus de la maman de payer une partie de la nourriture, vêtements, voyages…

Mon ex conjoint et son épouse

Posée par Linda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amal 11130 vues

Je me permets de vous contactez car en ce moment je suit en litige avec le papa de mon fils .. qui a refais sa vie et donc remarié et cette personne s'imissie de trop dans l'éducation de mon fils ( vouloir participé aux…

Convocation a une audience chez le juge des enfants

Posée par Nadine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 19181 vues

Au mois de juillet mon mari a obtenu la garde de ses filles et la maman un week end sur 2 et la moitié des vacances mais la partie adverse avait demander a saisir le juge des enfants car selon elle les enfants étaient clivé et donc…

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