Une question en droit immobilier ?

Nous sommes 7 riverains qui avons obtenu en cour d'appel, la démolition d'un immeuble non achevé dans une rue privée gérée par un cahier des charges reconnu valable et prohibant la construction d'immeubles. le...

J'ai un logement social. quand j'hériterai en indivision avec mon frère du studio que mes parents possèdent, est ce que je perdrais mon logement social. mon logement social et le studio se situent dans la même ville...

J'ai signé des devis maçonnerie/menuiseries avec un artisan. après des travaux non conformes, je lui ai proposé de clôturer le chantier puis accepté qu'il revienne pour réparer, mais il n'est jamais revenu. il prétend...

Pourriez vous me dire s'il existe toujours une chambre filtre à la cour de cassation? merci de votre réponse bien cordialement...

Un arrêt de la cour d'appel prononce la destruction d'un immeuble non achevé avec obligation de remise en état du terrain, et ce, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt, mais sans astreinte...

Ma propriétaire me réclame la taxe d'ordure ménagère mais il n'est pas précisé dans mon bail la modalité des charges si c'est un forfait ou si c'est une régularisation annuelle, les options ne sont pas cochées...

Suite à état des lieux de sortie de mon appartement la propriétaire a fait mention de dégradation peinture suite à mes retouches devait refaire des murs entier, rideau avec griffure, ménage approximatif, protège matelas tâché...

Cher.e.s maîtres, je me demandais s'il était recevable/faisable d'assigner/mettre en cause une nouvelle partie (non assignée en 1e instance) dans le cadre d'une procédure en appel ? il s'agit d'un litige immobilier...

Nous souhaitons vous exposer la situation concernant la servitude de passage dont bénéficient nos voisins, actuellement enclavés, sur notre propriété. ( nous sommes le fond servent). À ce jour, la servitude existante grève notre...

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp comment retrouver un arrêt de 2009 ou mi 2010 max concernant un litige locatif ayant eu lieu dans un bien que j'ai acquis peu après l'expulsion du locataire au tribunal de 1e instance de paris...

Je suis actuellement locataire et en fin de bail de location meublé et j'aurais voulu savoir si les propos de mon agent immobilier respectaient la déontologie du métier ? extrait du mail que j'ai reçu : "je me permets...

Je vends mon cabinet de kiné. j'ai une télésurveillance nexecur. même pour vente, le service client me dit qu'il y a 3 mois de préavis. je dois moi même démonter le matériel (en location) et leur envoyer avec le bon...

J’ai une nouvelle propriétaire du un mois, elle vient de se rende compte qu’elle a oublié de mettre l’eau dans les charges donc elle refait un nouveau bail et a augmenté les charges et au passage le loyer à t elle le droit de faire...

Notre sci familiale est bloquée. impossible de dégager une majorité pour la vente du bien immobilier. pas de majorité ,50% des parts de chaque coté...quelles solutions ?...

J'ai fait mon état des lieux le 16 novembre 2025 , logement social, l'état des lieux sortant est identique à l entrant . mon bailleur ne me rend la caution seulement début d'année prochaine , ils ne veulent pas tenir...

Avec ma compagne (pacsés en 2014), nous avons acheté en vefa en décembre 2018 et livré en janvier 2021 avec une tva à 5,5%. nous venons d’avoir un coup de cœur sur une maison à proximité de notre résidence. mais avant de nous...

J ai porté plainte contre mon bailleur au tribunal judiciaire. il y a eu un renvoi au tribunal des contentieux pour avis ..... quelle décision va t elle être prise, en effet, mon avocate demande une expertise médico judiciaire...

Je voudrais créer une sci pour la location. je sais qu'il faut 2 personnes pour la création d'une sci. mais je voudrais savoir si je peux créer une sci avec une société morale dont je serai le bénéficiaire effectif et...

J’ai loué un appartement pour 6 mois , j’ai signé le bail , mon ex n’a pas signé le bail. j’ai fait le préavis de 1 mois au propriétaire. le propriétaire a bien reçu la lettre en recommandée . mais il me dit que mon ex est toujours...

Ce jeudi 27 novembre j'ai reçu ma régularisation de charge pour 2023 qui s'élève à 564€. je paye 830 € pour un t3. le prélèvement du loyer s'effectue le 10 décembre. d'après le courrier je suis donc censé régler...

Chers maîtres, je me permets de vous poser une question relative à l'action en diminution de prix (bien immo) contre son vendeur pour vice caché que j'envisage, outre le recours contre le notaire (jai cru comprendre quece dernier...

Je suis locataire en rez-de-chaussée et j’ai un souci depuis que la copropriété a fait couper toute la haie qui me protégeait des regards, sans m’en avertir. résultat : ma terrasse et mon appartement sont maintenant entièrement...

Je suis locataire d'un immeuble en copropriété. je viens de recevoir une régularisation de 700 euros. l'agence locative justifie ce montant par la hausse des coûts de l'énergie et du gaz. c'est l'excuse...