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Cour partie commune à jouissance privative et règlement de copropriété Posée par Annie, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Annie - 764 vues Chers maîtres, je me permets de vous soumettre une question relative à l'usage d'une cour au statut de partie commune à jouissance privative. il y a une jurisprudence abondante sur ce qui peut y être fait ou pas. régulièrement on... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Delais legales d un heberge pour vendre Posée par pierre, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 500 vues Mon frere decede recement heberge une amie un delai de 5 mois lui a ete envoye en recommende le delai etant passe que faire pour vendre... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Suppression du complément de ressources? Posée par VAITOTO, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 347 vues Handicapée,je loge en pension de famille dans un t2 indépendant:la caf 28 me supprime mon complément de ressources arguant qu'il y a des parties communesces parties ne me servent à tien.je paie mon loyer,mon assurance,ma... Participer

Deux époux au conseil syndical Posée par Marc, il y a 4 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1517 vues Depuis bientôt 25 ans je suis président de c.s et mon épouse est au conseil. aujourd'hui, un copropriétaire menace de faire un recours si les propriétaires nous élisent une fois de plus. nous sommes propriétaires de 3 lots et... Consulter la réponse de Maître GATELLIER

Blocage Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 427 vues Suite a une réponse concernant le blocage boîtier terminal ceci est aux frais du propriétaire pour le déblocage . que faire s'il refuse de prendre les frais a sa charge ?... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Frais du propriétaire ou locataire Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 400 vues Nous avons emménagé dans un appartement ou il n y a pas de boîtier internet et télé, lorsque le technicien est venu pour passer la fibre optique il y a eu un blocage , je voudrais savoir si les frais de déblocage sont au frais du... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Décompte charges locataire Posée par Ersan, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 551 vues Je suis locataire et j'ai reçu un décompte de charges qui me paraît non justifié. en effet, l'agence immobilière m'envoie un décompte adressé au propriétaire de l'appartement sur lequel figure sans détails les... Consulter la réponse de Maître Assesso

Co emprunteur domicilié ailleurs peut il entrer dans maison à sa jouissance ? Posée par Amalia, il y a 4 mois dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Amalia - 1150 vues Mon ex conjoint co emprunteur a ce jour de notre maison où il ne reside plus ni ne paye plus aucun credit ni charges depuis 8 mois peut il entrer dans la maison a sa convenance ?... Compléter

Obligation d'information des stés des eaux Posée par fouggy, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître Assesso - 281 vues à tout le forum, pour faire au plus court, j'ai demandé à faire changer mon compteur d'eau pour vétusté dans une maison construite en 1973, à la montagne, dont j'ai fait l'acquisition et que je loue à... Participer

Procedure Posée par carine, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KITENGE - 804 vues Notre proprietaire ne nous a pas prévenu qu une procedure de maison degradé pour notre location a 645 e que peut ton faire et peut ton reduire le preavis... Compléter

Vente en démembrement Posée par GB, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par GB - 504 vues J’aimerais avoir votre avis : ma sœur, âgée de 90 ans, est mariée et n’a pas d’enfants. son mari, décédé, avait deux enfants, aujourd’hui âgés de 78 et 76 ans, dont l’un est majeur protégé et dont sa sœur est tutrice. en... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Descriptif des charges delai depasé Posée par louiza, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MONESTIER - 524 vues Le bailleur a envoyé la régularisation charges de 2022 le 05 mai 2025 sans avoir envoyé le prévisionnel des charges depuis 4 mois j'ai demandé les descriptifs de charges sans résultat j 'ai saisi le conciliateur de... Compléter

Utiliser le droit pénal dans un dossier sans solution en droit commun ? Posée par Patagon, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Patagon - 790 vues Je fais suite en tant que locataire à un état des lieux de sortie au demeurant sans problèmes jusqu'au remboursement du depot de garantie amputé de 340€ pour une pelouse et une haie non taillée,prestations executées par la... Compléter

Venue du co propriétaire Posée par doudou, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par doudou - 564 vues Nous sommes co propriétaire d une maison monsieur a décidé de quitter la maison pour ma part je reste dedans le temps de la vente monsieur a reçu du courrier que j ai ouvert par erreur je l en ai informé il me dit qu il peut... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Prendre date au tribunal judiciaire Posée par Laure, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laure - 551 vues Cher.e.s maîtres, sauriez vous me dire svp s'il est possible d'ores et déjà de prendre date au tj pour une assignation au fond avec un acte d'assignation non encore définitif et qu'on pourra actualiser d'ici à... Consulter la réponse de Maître Assesso

Poêle à granulés sous dimensionné Posée par Pascal016, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 568 vues Madame, monsieur , je me permets de vous contacter car il y a 3 mois nous avons fait monter un poêle à pellets canalisable afin de chauffer (entièrement)notre vieille maison de 230 m2 présentant une isolation en adéquation avec... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Vente immobilière Posée par Kriss, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 579 vues J'ai mis en vente un appartement 40000 euros j'ai reçus des offres par sms aux quels j'ai répondu que j'acceptais mais que je voulais une offre écrite signée que je puisse contre signé pour l'accepter... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Offre d'achat cassée pour vendre plus cher Posée par Jean mi, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 386 vues J'ai fait une offre d'achat par écrit à un vendeur pour un logement ( il le vendait 40000 euros). offre qu'il a accepté à 37000 euros pour un meublé, par sms. avec photos etc... aujourd'hui, je l'appelle et... Consulter la réponse de Maître Assesso

Convention pls Posée par Lauvergnat, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 354 vues Ma convention pls se termine le 31/12/2026, dois-je en informer les autorités six mois avant le terme ,si oui lesquels. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître Assesso

Fin de bail location meuble - locataire agressif Posée par Chamoisdoré, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 321 vues Je suis propriétaire d'un appartement de 30m2 loué meublé. le locataire est rentré dedans il y'a 3 mois via un bail meublé géré et effectué par une agence. il dispose de la garantie visale. c'est un ancien policier... Participer

Plus-value immobilière payé indûment Posée par Joe, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 344 vues J'ai vendu en décembre 2021 un appartement locatif et j'ai payé de la plus-value immobilière. mon notaire ainsi que le notaire de l'acheteur ne m'ont jamais précisé lors du compromis comme lors de la vente qu'une personne en invalidité est... Participer

Annulation vefa sans motif légitime Posée par Amande, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 592 vues Je souhaite mettre fin à la réservation d'un bien immobilier en vefa. hors délai de rétractation légale. je n'ai versé aucun dépôt de garantie. qu'est ce que je risque l'acte est prêt à être signé chez le... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Validité de decision d assemblee Posée par maritima, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 286 vues Une assemblee generale de copropriete , peut elle decider qu une resolution votee l annnee precedente , est caduque ( resolution contenant des irregularités , lors de son vote , puis approbation ) et doit etre annulée et revotée et... Participer

Rupture de convention pls pour raison de santé Posée par Vero, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 381 vues Nous avons acquis un appartement en pls depuis 15 ans et nous souhaitons le vendre rapidement ! mon mari parkinsonnien qui présente des troubles de la mémoire avéré à oublié le préavis de 6 mois (juin 2025) pour demander la rupture... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Caution solidaire et loyers impayés Posée par Agze, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KITENGE - 337 vues Caution solidaire d'une personne locataire venant de recevoir une décision de justice indiquant "condamnation solidaire à payer...", je cherche à connaître les prochaines étapes dans la condamnation : comment sera appliquée la... Participer

Localisation Posée par La123456782005, il y a 4 mois dans Immobilier* 1 réponse, il y a 4 mois - 415 vues Malgré le fait que nous avons déménagé et l’avons signalé à l’accusation pour recevoir l’assignation. si la partie demanderesse ne transmet pas l’assignation à l’adresse donnée (et que nous en avons la preuve ,mail, lettre…)... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Problème Posée par clo, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 437 vues Nous avons depuis quelques mois appris que notre bailleur social va faire des rénovations dans notre résidence mais voilà après la visite d'un appartement témoin nous nous sommes aperçu que la rénovation de la cuisine ne nous... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Assignation illégitime (manipulation d'étudiant étranger) Posée par La123456782005, il y a 4 mois dans Immobilier* 1 réponse, il y a 4 mois - 413 vues J’ai découvert que mon ancien bailleur m’avais loué une chambre sans bail .j’ai quitté le logement. il c’est joué de moi car je suis étudiant étranger et suis arrivé mineur en france ( 17 ans) ,je n'avais aucune connaissance... Consulter la réponse de Maître KITENGE

Y’a t’il un vis de procÉdure? Posée par INESSE, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par INESSE - 756 vues Je vous expose une situation et d'avancer merci à l'avocat qui sera en mesure de m'éclaire: -dette locative liée à une absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, et inaction du bailleur avec de... Compléter

Loyer impayé Posée par aumPU3YeBc8zEfE, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 370 vues Je rencontre un problème depuis plusieurs moi déjà, j’ai remis des clés par courrier avec accusé de réception à mmh car je ne pouvais pas être présente le jour de l’état des lieux de sortis (date fin du préavis), cependant le... Consulter la réponse de Maître Assesso

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