J'ai signé une promesse vente immobiliere sous seing prive qui n'a pas été enregistre aux impôts. puis je l'annuler. je suis le vendeur... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Changement de syndic en ag Posée par maracuya, il y a 4 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1019 vues Lors une vote pour le changement de syndic , a une/deux voie pres , on s'est retrouve dans la situation ou la majorité requise par l'article 25 n'etais pas atteint.il faut quoi , combien de tantieme de difference... |
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Appel de fonds exceptionnel Posée par les mimosas, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par les mimosas - 622 vues Le syndic a procédé en décembre 2021 à un appel de fonds exceptionnel. demande de ratification en ag en novembre 2023. la résolution a été rejetée. sommes-nous redevables ? je vous remercie de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Servitude Posée par Dora, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 533 vues Sur mon acte de vente immobilier, la servitude et droit de passage ne sont pas inscrits. quelle démarche dois je réalisé ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente Posée par Voiture, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 525 vues Nous sommes locataires depuis février 2020 , depuis février 2024 notre propriétaire a décidé d augmenter le loyer, cette année nous l avons refuser car il y a des travaux d isolation à faire mais apparemment il veut vendre sans... |
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Assemblee generale et code de procedure veuillet - 15 févr. 2025 à 02:34 , je suis coproprietaire et j ai participee a une ag dans mon immeuble , le syndic ( contre lequel je m oppose depuis des annees ) a commis 2 fautes :... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Je recherche des conseils concernant un litige sur les charges réclamées (consommation eau). voici des éléments de contexte : suite à l'achat d'un appartement en 2013, le syndic a réalisé une régularisation des charges 6... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sucession Posée par Letice, il y a 4 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 710 vues Dans le cadre d une sucession combien de temps pour la vente d un bien avant d en extraire les occupants cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat vefa, tva reduite Posée par Naca2009, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître KAYEMBE - 634 vues Avec ma compagne, nous allons acheté prochainement en vefa et la livraison est prévue en 2026. faut-il se pacser avant ou après la livraison et sous quel régime ? en effet en cas de séparation et de revente du bien avant les 10... |
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Nous avons décidé avec mon ex-compagne de mettre fin à notre pacs sous le régime de l'indivision. nous avons achetés un bien immobilier en commun pendant cette période avec un emprunt toujours en cours. nous détenons le bien à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Arrive d'eau Posée par Baptiste0806?, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 555 vues Mon arrivée d'eau passe par la cave de l'immeuble voisin le réseau d'eau étant vieillissant ils ont réaliser des travaux en modifiant l'arrivée d'eau ils m'ont donc coupé et me demander maintenant de faire réaliser des travaux pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens vers vous pour savoir des renseignements sur la construction d'une dalle béton. je souhaiterais pour un abri de jardin. créer une dalle béton vers le murs de mes voisins. cette dalle sera à 5cm de leur murs. je... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis propriétaire d une maison en location. j ai donné le préavis en novembre dernier afin que les locataires quittent le logement au 31 juillet de cette année afin que je puisse occuper la maison car je suis en instance de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans le cadre d une expertise judiciaire ou un pré rapport a été établi, je n ai pas pu rédiger les derniers dires vu que mon nouvel avocat m a lâché pour des raisons occultes la veille de la date butoir. je suis en arrêt de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements juridiques concernant une situation rencontrée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier en revente sous le dispositif du bail réel solidaire (brs). la semaine... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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ma question concerne la prise en compte des travaux réalisés en majeure partie par mon conjoint. je vous explique : - nous avons acheté une maison entièrement à rénover, dont nous sommes chacun propriétaires à 50%. - je suis... |
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J ai vendu mon appartement mais il y a un dégât des eaux chez le voisin du dessus fuite au niveau du lave main et de la douche ce qui fait des traces jaunes sur mon plafond et j ai vendu mon logement que ce passe t il si mon voisin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Occupant sans droit ni titre Posée par sisiber, il y a 4 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 390 vues J'étais vendeuse d'un réméré qui s'est terminé en septembre 2024 et depuis je suis avec ma famille occupant sans droit ni titre et nous ne payons pas d'indemnités d'occupation car nous ne pouvons pas et... |
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Prescription appel de fond Posée par Pascalou, il y a 4 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 857 vues Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est le point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ? car l'avocat du promoteur me contacte par lettre simple et... |
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Saisie des biens Posée par Meldu62, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 876 vues Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma... |
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Mon nouveau syndic de copropriété ne m’a pas envoyé de demande de provisions par la poste .. la communication a été faite par leur outil extranet, et je me suis donc retrouvé avec des frais de pénalité ? on t’il le droit de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bien imobilier Posée par Mounie51200@, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois - 336 vues Je voudrais savoir en instant de divorce étant propriétaire si l’un deux reste dans la maison et continue de payer la moitier des charges chacun et que la compagne a décidé de quitter le domicile conjugal pour faute mais paie quand... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ex propriétaire me réclame des frais pour remplacement d'équipements sans tenir compte de l'usure de ces matériels dans un immeuble datant de 1994 dont j'ai été locataire de 2010 à 2024. est elle en droit de me... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Le locataire est décédé après être resté dans son appartement 25 ans au jour de son décès .auparavant il avait eu unedette que la commission de surendettement avait effacée. il avait recommencé à payer son loyer ou une partie mais... |
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Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de... |
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Est-il vrai que le délai de prescription prévu à l'article l218-2 du code de la consommation est point de départ qui doit être fixé au jour de la livraison ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'aimerais lever le doute sur un problème avec le propriétaire de mon appartement (résidence principale). pour l'entretien de la chaudière / chauffe-eau, dont la facture est due une fois par an, il veut imposer un... |
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Travaux et handicap Posée par krystine, il y a 4 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 mois par Maître COTTO - 312 vues A tous je suis avec une bpco stade 3 et emphysème sévère suite a un cancer pulmonaire et lobectomie .mon bailleur social va effectuer des gros travaux énergétique et électrique porte tuyauterie etc. ,et m oblige a débarrasser mes... |
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Entre le compromis de vente et la signature de l'acte définitif, il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement. visiblement, c'est un manque d'entretien de l'installation de plomberie et je pense que les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous devons signer ce matin pour l’achat d’une parcelle située à côté de notre terrain. hier soir, quelqu’un m’a mis le doute. car dans cette parcelle, une cuve à fioul qui sert à chauffer les personnes du lotissement y est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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