Norme électrique Posée par Mess, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1312 vues Qui doit payer le bureau des controle et le consuel dans un bail commercial ? le propriétaire ou le locataire ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Électricité Posée par Mess, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1257 vues Est ce au locataire de payer l'installation électrique ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Norme électrique Posée par Mess, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1245 vues Je voudrais savoir quil doit payer pour etre au normes electriques... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Arret bail Posée par Cla89, il y a 2 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 mois - 1162 vues Je suis censée prendre un local commercial fin septembre et jai déjà signé le bail de façon anticipé daté pour le 30 septembre. le propriétaire m'avait parlé d'un montant nous étions d'accord et sur le bail que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Gaine extraction Posée par hadji, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par hadji - 1327 vues Mon stipule que je dois faire de la restauration avec cuisson sous reserve d'acceptation d'installation de la gaine d'extraction par la regie par contre la demande ma ete refusé pour une raison que j'ignore... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je souhaite mettre fin à mon bail commercial (date de prise d'effet mars 2023). la fin de la période tiennale arrivera donc en mars 2026. j'ai lu que le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Actuellement en bail dérogatoire, la limite des 3 ans sera atteinte l'année prochaine. le bailleur et moi-même ne souhaitons pas que ce bail se transforme automatiquement en bail commercial. j’ai envisagé plusieurs options :... |
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Je suis artisanne, j'ai intégré une boutique regroupant des artisans il y a sept moi. pour cela nous avons remplie un contrat sur la tenue de la boutique, les articles, les permanences, etc... je n'ai jamais eu de retour... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Promesse de bail Posée par Natacha, il y a 3 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1152 vues Après avoir signé une promesse de bail en tant que future locataire dans un cabinet de kiné j'ai changé d'avis. quelles sont mes possibilités ? je précise que cette promesse de bail n'a été signée que par moi et non... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Caution locataire Posée par Bebe20141821!, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Bebe20141821! - 1329 vues J’espère que vous pourrez m’orienter. j’ai mis un appartement en gestion auprès d’une conciergerie qui a fait faillite. elle me laisse un locataire (bail étudiant) et une créance de loyer de septembre à mars qu’elle ne m’a jamais... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe les frais de changement d’une chambre froide. au propriétaire du fond de commerce ou au locataire du fond de commerce? merci... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai été contacté en 2020 par une société qui faisait des sites internets. j'ai signé un premier contrat. le site a été livré mais avec quelques erreurs qui devaient être corrigées dans le temps. effectivement, la société... |
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Carpa Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 3 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1542 vues J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril 25. l'argent à été envoyé sur le compte de la carpa . depuis impossible de récupérer mon argent malgré la demande de déblocage de mon avocat. j'ai contacté directement la... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Frais entretien hotte Posée par Sab74300, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par hadji - 1690 vues Dans le cadre d’une location gérance d’un restaurant, à qui incombe l’entretien de la hotte de cuisine (dégraissage annuel), au propriétaire du fond et des murs ou au locataire de la gérance?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis locataire d'atelier de 1000m2 faisant de la réparation d'appareils électronique (lave-linge, plaque de cuisson, frigo etc...). dois-je mandater une société pour effectuer la vérification incendie, la vérification... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je... |
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L huissier du 92 est venue chez moi et a laissé un avis de passage il n 'a pas sonné chez moi car j 'etais à mon domicile avec mes amies je lui a envoye un email pour preciser l heure de sa venue, et de me delivrer le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est ce qu 'un certificat médical de son médecin traitant suffit pour réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour une location d un logement, car la personne a soit disant un problème physique ( jambe ) . pas de certificat... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Le locataire peut il réduire son préavis d un logement non meuble de 3 mois à 1 mois car soit disant il a un problème de santé ( problème à la jambe ). cette personne est en location au 1er étage d un immeuble sans ascenseur . je n... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je souhaiterais connaître la signification du terme jugement contrad de 1er ress merci cordialement... |
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Incendie loyer Posée par Emmab, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAHAN - 9787 vues J ai loue ( en 3/6 /9)en tant qu autot entrepreneur un local qui comprend 2 pieces en enfilades dont la première est une partie commune privative et qui nous permet d acceder a notre local. or un incendie ( pas de notre faute) s... |
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J'ai une offre d'achat pour un fond de commerce en liquidation auprès d'un mandataire l'offre a été acceptée mais j'ai changer d'avis j'ai le droit de rétracte ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis en train de finaliser la signature d’un bail commercial pour un local de 1 750 m² que je vais transformer en erp pour un complexe sportif (padel, bar, accueil). le propriétaire m’a transmis un projet de bail dans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Abonnement contrat d'eau Posée par Marrou, il y a 4 mois dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Marrou - 1337 vues Le nouveau propriétaire du bail commercial peut il obliger le locataire, propriétaire du fonds de commerce a prendre l'abonnement de l'eau a son nom. sachant que ça fait 30 ans que c'est au nom du propriétaire des... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Mon bailleur me réclame le taxe foncière sur 5 ans. c'est effectivement stipuler dans mon bail commercial mais me la jamais demander. il a un immeuble de deux appartements et deux commerces et il paie la taxe pour... Consulter la réponse de
Maître Belaghlem |
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Mes locataires professionnels ne paient plus le loyer depuis février 2025. leur sarl a été mise en liquidation début avril et le bail n est pas résilié. le liquidateur me demande les factures de loyers de avril et maintenant de mai... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Indice à prendre en compte Posée par JosLac, il y a 4 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par JosLac - 1370 vues Pour un bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025, si j’effectue le renouvellement maintenant, le dernier indice ilc connu est celui du 4 eme trimestre 2024. est-ce bien celui-ci à prendre en compte ou dois-je attendre la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je vous sollicite pour avis. j'ai pour projet de créer une sci (au moins 2 associés) et une sas (potentiellement les mêmes associés que la sci). l'idée étant d'avoir un appartement non meublé qui est dans le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je suis ingénieur informatique en portage salarial et mon ancien client m’a fait une fin de mission brutale après deux semaines sans aucune raison, il n’a pas respecté aucun préavis. il a juste notifié la société de portage par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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