Avec mon associé nous sommes co-gérants d’une sarl et nous sommes sur le point de concrétiser la vente de notre fonds de commerce. a l’issue de cette vente mon associé à le projet de récupérer les dividendes qui lui reviennent... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un directeur général d'une société peut il élire domicile dans les statuts de la société à l'adresse de l'activité commercial ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me permets de vous contacter car j’ai besoin de conseils juridiques concernant une audience prévue fin septembre au tribunal civil. j’ai assigné un auto-entrepreneur qui m’a escroquée de 800 €. il a encaissé l’argent sans... |
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Revente sci Posée par Melt, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 854 vues En cours de séparation mon ex conjoint veux me racheter les parts de notre sci où nous habitons moins cher sur principe qu il paye le crédit. ha t il le droit. après puis je faire valoir qui paye le crédit et moi tout les frais à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Kbis Posée par Lina94, il y a 2 mois dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 mois - 895 vues Pouvez vous me dire svp si un auto entrepreneur doit obligatoirement avoir un kbis ? cdt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Vente d'un bien d'une sarl Posée par Pat, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BAUCHE - 1164 vues Je suis gérant d'une sarl dont je suis associé a auteur de 38%, mon épouse a hauteur de 12% et un troisième associé a hauteur de 50%. mon épouse et moi sommes apporteurs de nos récolte dans cette sarl. le troisième associé a... |
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Je suis entrepreneur résidant au maroc. en 2022, j’ai souhaité créer une filiale de mon entreprise en france. À cette fin, j’ai rencontré deux personnes via linkedin, et nous avons monté cette entité avec une répartition... |
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Carte grise Posée par Djil, il y a 2 mois dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Djil - 1063 vues J' ai acheté un véhicule en 2022 je n ai pas fait la carte grise en temps et heure cause de problème personnel aujourd'hui je voudrais la faire me le négocier qui m'a vendu la voiture ça société a fermé koment je... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Part sci Posée par Kris, il y a 2 mois dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kris - 844 vues Pour une sci avec 3 associés, pouvons nous diviser équitablement en 33.33% chacun ? merci par avance... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est-il possible de vendre mon eurl (environ 50 000 euros) dont je suis le gérant avec aucun salarié, à une sasu que j'aurais créé, avec l'idée de pouvoir me rémunérer avec cette vente tout en continuant à produire avec ma... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai acheté moi et un associéun fond de commerce avec la société avec crédit vend de 35 000 après quelques mois de travail moi et mon associé on a décidé de se séparer, lui, il voulait accepter tout le crédit vendeur seul et moi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Un dirigeant de société peut-il soudainement contester le paiement de factures relatives à un contrat pour des raisons formelles d'un libellé mal écrit alors qu'il a validé et réglé les prestations pendant 2 ans sans... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon conjoint pacse et moi envisageons d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une sci. pour celà nous avons apport associé 1 : 350 k€ apport associé 2 : 25 k€ emprunt par la sci payé à 50/50 : 225 k€... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me demande si le fait d'avoir un courant débiteur pendant une période de quelques mois est il légal ? je sais que de manière générale le compte courant d'associé ne peut être débiteur, mais si il est remboursé avant la... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Cession part société Posée par Victor, il y a 2 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 666 vues Nous étions 3 personnes lors de la création de la société avec moi ayant 50 actions et les deux autres 25 actions. en cas de cession de part de l'actionnaire ayant 50 actions et l'autre 25 vers l'autre ayant les 25... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Notre société a été confrontée à une situation difficile depuis janvier 2024, suite au changement de carte bancaire. nous n’avons pas réussi à ouvrir un nouveau compte bancaire dans de bonnes conditions, et dans le même temps, nous... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis associé dans une scm de 3 associés. nous avons un bail chacun. ce n’est pas la scm qui loue les locaux. mon propriétaire veut récupérer mon bureau et m’a notifié le non renouvellement de mon bail. À t il le droit de le... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ma fille souhaite créer une sci familiale avec ses deux frères dans le but d’acquérir un logement dont elle sera ensuite locataire. elle apportera la somme de 40 000 euros et ses deux frères 10000 euros chacun. le reste sera... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dans le cadre d'un projet de rachat d'entreprise nous recherchons un avocat travaillant 100% au success fees ( loi ,contrat de vente, supervision juridique). bien à vous thierry pujo... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je m'apprête à liquider ma société (sas) qui avait une activité de studio d'enregistrement. je souhaiterai récupérer le matériel de la société à mon compte; sachant qu'il y a eu un abandon de compte courant d'un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Versement libératoire Posée par Voilou, il y a 2 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 624 vues Pour la création d'une auto-entreprise en 2025, si on estime que le versement libératoire serait meilleur pour les revenus de 2025 mais qu'à partir de 2026, l'abattement forfaitaire serait meilleur (ou... |
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Saisie conservatoire Posée par Victor, il y a 2 mois dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 771 vues Puis je déposer moi-même une requête devant le jex d'une mesure urgente pour une saisie conservatoire pour une créance de mon ancien employeur de plus de 10 000 euros. je dispose d'une preuve de paiement d'un... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Holding Posée par Victor, il y a 3 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Assesso - 577 vues C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Accès bilan comptable Posée par Victor, il y a 3 mois dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 678 vues Est il possible d'avoir accès au bilan comptable d'une entreprise ? auparavant ils étaient disponible, puis le gérant à décider de les masquer... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je viens de recevoir une amende majorée à 300? suite à une infraction commise avec le véhicule de l'entreprise. mon entreprise n'a pas effectué les démarches de dénonciation dans le temps imparti, je reçois donc une forte... |
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Exces de vitesse Posée par yann, il y a 3 mois dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par yann - 716 vues Je me suis fais flashé par un radar automatique avec une voiture de lentreprise où je travaille. je pense avoir ete flashé 50 au dessus voire 55 au dessus. est ce que mon employeur est obligé de me denoncer? a savoir quil me reste... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Creation sarl Posée par Prouvenço, il y a 3 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 638 vues Marié sans contrat, je souhaite créer ma propre entreprise. mon épouse peut-elle réclamer un pourcentage des biens de la société en cas de divorce, sachant qu'elle n'y apportera aucune forme de participation... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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