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Protection juridique et prise en charge pour constat audio commissaire justice Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DESCAMPS - 567 vues J'ai des audios à faire constater dans le cadre de ma procédure devant les prud'hommes contre mon ancien employeur et ma protection juridique prend en charge les frais de commissaire de justice. le problème est que... Compléter

Bonjour maître Posée par Seg07121928, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 308 vues J'aurai une question à vous demander. suite a plusieur retard des train et très souvent pour me rendre à mon travail j'ai eu plusieurs retard au travail que j'essaye de rattrapé temps mieux du possible mais souvent il mais t'apossible de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Arrêter sans preuves gratuitement Posée par Dim, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dim - 509 vues Comme expliqué en début de semaine je me suis fait arrêter par la police qui affirme m'avoir reconnu avec une prostitué alors que ce n'étais pas moi, ils ont voulu me forcer à avouer en me disant qu'il n'allait... Compléter

Demande d'aide juridictionnelle Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 285 vues Une demande d'aide juridictionnelle depuis l'étranger est-elle possible pour une procédure en france ? je veux dire si on habite à l'étranger également... Consulter la réponse de Maître COGNET

Madement de citation à partie civile Posée par Scail, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Scail - 363 vues Pourriez-vous m'expliquer ce que veut dire la phrase : "j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir citer à comparaître et, après régularisation de l'exploit, de me le retourner dans un délai maximum de 10... Consulter la réponse de Maître Hoxha

Interdiction de contact Posée par Sonia, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 542 vues Qu’est qui peut faire que l’interdiction de contact ne sois pas levée ? mais si nous respectons à la lettre l'interdiction de contact jusqu'à son jugement peut-elle être levée ? qu'est qui ferais qu'elle serait... Consulter la réponse de Maître COGNET

Comment faire une demande de lever d'interdiction de contact avec mon conjoint Posée par Knky, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 400 vues Pouvez-vous m'aider à rédiger une lettre de lever d'interdiction de contact avec mon conjoint en prenant en compte ma grossesse car je c'est pas comment m'y prendre s'il vous plait... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Emménagement de peine Posée par Cathy.1977, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 283 vues Mon gendre est passé à son audience le 5 février on est le 20 et toujours pas de réponses est ce normal est ce que la jap mais toujours autant de temps pour donner sa réponse ou cela veut dire qu elle n' est pas indifférente à... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Inscription mention casier judiciaire Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 245 vues Est-ce que suite à une condamnation pénale peu grave (petit délit) il y a inscription directement de cette mention dans le casier judiciaire ou non ? et si le casier judiciaire était vierge de base y'a t-il inscription dès une... Consulter la réponse de Maître ABECASSIS

Harcèlement Posée par Lidwine, il y a 1 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 546 vues J' ai été mise en garde à vue pour harcèlement,les policiers n'ont pas voulu me laisser communiquer avec un tiers ami, que seul l'opj qui menait l'audition pouvait donner l'ordrele policiers ne m'a pas... Consulter la réponse de Maître MINARY

Demander un échéancier pour régler une condamnation Posée par Lilou, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître PITTAVINO - 342 vues Je viens d'être condamné par le tribunal correctionnel à payer la somme de 1000?. soit 200? de dommages et intérêts et 800? au titre de l'application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale. l'avocat de la... Participer

Interpellé pour rien. Posée par Dim, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dim - 685 vues Je me suis fait interpellé par la police qui confirme m'avoir reconnu dans le noir avoir eu une relation avec une prostitué alors que ce n'étais pas moi. j'ai nier le procès verbal je ne l'ai pas signé... Consulter la réponse de Maître MINARY

Information peine assise Posée par Chacha75015, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 386 vues Mon frère a été condamné à 25 ans de prison pour une histoire de vol en réunion qui a mal tournée sans causé la mort de qui que ce soit , en premier instance basé sur un témoignage anonyme un acquittement avait été demandé il a été... Consulter la réponse de Maître MINARY

Faux et usage de faux en écriture Posée par Grenouille, il y a 10 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Grenouille - 10850 vues J'étais propriétaire d'un véhicule. une personne a signé la carte grise et le certificat de cession à ma place, l'a vendu, à empocher l'argent de la vente... mon ex-concubin dit que ce n'est pas lui... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Arrêter sans preuve Posée par Dim, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE - 156 vues Je me suis fait arrêter car la police dit m'avoir vu avec une prostitué et que j'ai pris la fuite alors que ce n'étais pas moi. ils m'ont dit ont t'a vue avoue que c'est toi il ne t'arrivera rien... Participer

Arrêter par erreur Posée par Dim, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dim - 216 vues La police m'accuse d'avoir eu une relation avec une prostitué j'ai nié les faits il faisait nuit ils sont venu vers moi en étant persuadé que c'était moi j'ai nié le procès verbal je suis reparti sans... Participer

Audience en référé prud'hommes et remise documents de fin contrat Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 510 vues J'ai engagé une procédure contre mon ancien employeur en référé afin d'être remboursé des frais de transport et d'avoir mes documents de fin de contrat non remis ainsi qu'un régul de salaire et lors de... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Interdiction de travailler en présence d'enfants Posée par Betty, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 243 vues J'ai été condamnée en 2014 à 18 ans, j'ai excécuté ma peine de 2012 à 2021, je suis sortie avec un an de bracelet en 2021. ma condamnation n'a aucun rapport avec les enfants, l'autorité parentale ne m'a... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Maltraitance parentale.. invalidité.. prescription ? Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 201 vues A tous . mon psy de l hôpital pitié salpêtrière me dit que mes parents Étaient fous ils m ont complÈtement bouziller... effectivement il crée un lien de causalité entre ma mise en invalidité pour des troubles... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Envoies d'argents sans permis de visite Posée par Célia, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAHAN - 382 vues Est ce que sans permis de visite pour l'instant je peux lui envoyer de l'argent ?? ils vont accepter de me donner le rib de son compte nominatif ? merci beaucoup d'avance ! bonne fin de journée... Compléter

Report d'audience prud'hommes Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 436 vues Je voulais savoir si je pouvais effectuer une demande de report d'audience motivée auprès du conseil de prud'hommes et si j'avais besoin d'être présent pour le report ou non ? car je sais que certaines personnes... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Consultation casier judiciaire b2 Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 299 vues Peut-on avoir l'extrait de notre casier judiciaire national b2 en ligne ? et puis-je avoir le lien correspondant ? car j'avais vu ici sur alexia qu'un avocat avait répondu sur un post en joignant le lien mais le lien... Consulter la réponse de Maître PLACE

Consultation b2 de facon dématérialisée Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 274 vues J'ai vu en ligne que certains employeurs et/ou organismes administratifs étaient habilités à voir notre casier b2 de façon dématérialisée donc je voudrais savoir si en étant auto-entrepreneur on avait e droit nous mêmes de... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Taj demande de suppression et compréhension de fonctionnement Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 215 vues Si on habite à l'étranger et plus en france peut-on faire une demande d'effacement du taj ? ( depuis l’étranger ) et doit-on saisir le procureur de la république compétent près de notre dernière adresse connue ? ou si on... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Casier judiciaire b2 suppression Posée par Fred, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 263 vues Je voudrais savoir si on pouvait faire une demande de suppression du b2 depuis l'étranger ? sans avocat quelle est la procédure et le délai si je fais la demande moi-même ? et avec avocat quelle est la procédure est-ce la même... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Convocation abus de confiance Posée par hiyafa, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 213 vues Je suis convoqué pour une audition libre pour abus de confiance. je ne comprends pas, je ne vois pas du tout à quoi correspond cette plainte contre moi. que dois-je faire ? merci... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Mentions légales pour flyers Posée par Seblily_62, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 168 vues Je souhaite faire un flyers pour présenter mes 3 activités réparties dans 3 structures différentes à savoir une activité d' agence immobilière , une activité de courtier en prêt immobilier et regroupement de crédits et enfin... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Bailleur/ le responsable d'agence est-il obligé légalement de vous recevoir ? Posée par franck36, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 172 vues Et merci par avance de vos réponses. ma question est la suivante. postulat :les locataires n ayant aucun lien contractuels avec le gardien d immeuble.......le responsable d agence ( entendu que la direction générale ne reçoit... Consulter la réponse de Maître MINARY

Relever de condamnation pénale Posée par Nan, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 289 vues Mon conjoint a était poursuivis par le procureur pour violence conjugale sur personne vulnairable j'étais enceinte au moment de l interpellation de police. je n'ai pas porter plainte mais un apel a la police a servi... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Déjà d’effacement taj Posée par David, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 278 vues Quel est le délai pour un effacement de taj? comment se déroule la procédure? peut-on le faire en ligne ? et si nous n’habitons plus en france ? oú pourrons nous faire la demande? je précise c’est pour quelque chose qui remonte à... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

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