Pouvez-vous m'expliquer, en clair, ce que veut dire "12 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 6 mois assorti d'un sursis probatoire pour une durée de 2 ans"? merci d'avance pour votre... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Si je soupçonne une association d avoir recele des animaux au lieu de les avoir restitues sous conditions illégales avec l aide des gendarmes complices qui ont fait appel à cette association pour les saisir de force afin qu ils... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon frère et interdiction de départementale 17 pour deux ans ,il et sorti le 19 juin sauf que la seul familles qui lui reste c'est nous et ont et dans le 17 ont a était le chercher à sa sorti sachant que il ne voulait pas... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Incarcéré Posée par Sab, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 247 vues Mon conjoint a pris 2peine une de 21mois et une autre de 6mois il travaille en détention il passe en cap est ce que les 2peine sont étudiés individuellement pour les rps et a combien prétend til merci... |
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Incarcéré Posée par Sab, il y a 1 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 450 vues Mon conjoint a pris 2peine de prison il m'en a une de 21mois et une de 6 mois il travaille dans la prison demain il passe en cap pour les rps comment la juge étudie est ce que c'est les 2peine réunis ou individuels et a combien... |
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Mon ami est incarcéré depuis 26 mois en mandat de dépôt criminel il as eu la chance d'avoir eu une ordonnance de remise en liberté en janvier contesté en référé détention par le procureur. depuis cette même jld qui as voulu le... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Vol téléphone Posée par Clo, il y a 5 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 868 vues Je me suis fait voler mon téléphone et ma plainte a été classée sans suite. j'aimerais savoir, si le voleur a revendu mon portable et que quelqu'un l'a acheté et se rend compte que c'est un portable volé donc... |
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Je souhaiterais savoir si je pouvais obtenir mon dossier pénal classé sans suite avec la plainte non caviardée ? mes chances sont elles plus optimales si je prends un avocat ? dois-je préciser dans ma lettre que je veux que la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 411 vues J’ai fait une demande de mainlevée d’un blocage d’immatriculation auprès du tribunal judiciaire en recommandé j’ai reçu l’accusé de réception le 30 mai depuis ce temps aucune nouvelles. j’ai u le huissier qui est passé aujourd’hui... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 347 vues J’ai demandé la mainlevée du blocage d’immatriculation auprès du tribunal judiciaire par recommandé, j’ai reçu l’accusé de réception le30 mai depuis ce temps aucune nouvelle. est-ce normal ? est-ce que le tribunal a prévenu le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Incarcéré Posée par Sab, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sab - 381 vues Mon conjoint a pris 2peine une de 21 mois et l autre 6 mois a combien peut til prétendre de rps... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vol a l'escalade Posée par Popiette66, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 271 vues Ma fille qui est mineure était en stage la semaine dernière. a son entreprise il y a eu vol a l'escalade, sans effraction et ses affaires perso ont été volées. une plainte a été déposée et la police scientifique est venue... |
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Incarcéré Posée par Sab, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 308 vues Mon conjoint a pris 2peine une de 21 mois et l autre 6 mois a combien peut til prétendre de rps... Consulter la réponse de
Maître GAST |
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Contrôle judiciaire Posée par Js, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 267 vues Je fais l'objet de mesures d'éloignement par rapport à mon épouse qui garde l'appartement que je loue en mon propre nom. je peux aller à la poste pour faire suivre mon courrier à moi ?... |
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J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y avait un ans et je n'ai que reçu un avis favorable l'an dernier. malgré mes relances mensuelles, la préfecture ne me donnait pas de réponse. je... |
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Je me tourne vers vous car depuis quelques mois j’ai des appelle des sms et dès courrier d’un huissier qui me demande de régulariser mon dossier d’un somme de 200€ quand je les est u au téléphone ( c’ eux qui m’appeller et toujours... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile. il y a un désaccord entre le parquet qui a requis un non-lieu et le juge d'instruction qui m'a dit, lors de mon audition, qu'elle renverrai mon dossier en... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je bénéficie d’un classement sans suite en tant que mis en cause, l’accueil de mon tribunal judiciaire m’en a informé, et je viens de recevoir l’avis de classement. j’ai donc envoyé une lr/ar afin de demander la copie de mon dssier... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Ma fille va avoir le bracelet électronique judiciaire pendant 6 mois est elle obligé d informer son patron ? et est-ce qu un patron peut virer un employé pour cela. cordialement... |
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J'aurai besoin d'éclaircissement : le substitut du procureur a classer mon dossier sans suite au motif 21 (insuffisamment caractérisé) le 16 février 2025. le 9 février 2025 le substitut du procureur demande... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon fils est accusé par sa compagne de violences verbales devant mineur, menaces verbales sur ses 2 enfants à elle et de harcèlement. il a été jugé, à pris 9 mois fermés, 9 mois avec sursis et 2 ans de mise à l epreuve. et perte de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon juriste m'a dit que étant donné que mon mari est incarcéré l' interdiction d'entrer en contact à été levée alors pourquoi la spip dit que non.. c'est le parquet qui lui a dit alors qui croire ? merci de vos... |
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La victime est moi nous attendons toujours la notification de jugement, cela fait 19 jours aujourd'hui que l'audience a eu lieu. la victime avait son avocat et pas moi,je n'ai d'ailleurs pas assisté à mon... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai fait l’objet du conduite en suspension de permis n’ayant pas de papier sur moi j’ai simple donné mon nom au commissariat j’ai fait un narcotest négatif et un alcoteste négatif j’ai seulement signer un papier d’immobilisation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je fais l'objet de mesures d'éloignement de ma femme. le juge lui accorde l'appartement que je loue chez une bailleur social en mon nom, et c'est moi qui paie le loyer et les choses jusqu'au jugement. ma... |
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Dossier de surendettement Posée par CCH87, il y a 1 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Assesso - 858 vues Je suis créancière, dans un dossier de surendettement (dette pénale incluse)et depuis le début, je dois faire part de mes observations auprès du tribunal pour défendre la situation mais. j'ai rencontré des difficultés... |
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Je suis co titulaire d un véhicule avec mon ex concubin. Ça fait 2ans que je demande à ce que ce soit vendu ou qu'il me rachète ma part . cependant,il change d avis tres souvent depuis 2ans et conduit seul le... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Sursis probatoire Posée par Ninaana, il y a 1 mois dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 901 vues Je me permets de vous contacter car je suis très inquiet concernant ma situation actuelle. ma compagne a déposé plainte contre moi pour des faits de violences conjugales. À la suite de cela, j’ai été placé sous contrôle judiciaire... |
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Confusion de peine Posée par Diadia59, il y a 1 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diadia59 - 537 vues Je vous contacte pour savoir car j'ai mon ami en prison et il est passer en confusion de peine quand a ton la réponse a valenciennes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Confusion de peine Posée par ismablankok, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Diadia59 - 2109 vues J aimerais savoir combien de temps sa prend la reponse d une confusion.peine a versaille sa f 2semaine j.attend la reponse... |
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