Si un fonctionnaire de l'état ne respecte pas la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme est-ce que cette erreur est considéré comme un délit ou un crime? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si un médecin de l’ofii ne respecte pas la jurisprudence du conseil d’état et la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme est-ce que cette erreur est considéré comme un délit ou un crime?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vais avoir le bracelet posé par le spip de mont de marsan le juillet comment cela va se passer qt est ce qu'ils vont activer le bracelet qt est ce qu'il va être mie en plateau domicile c'est a la pose que cela commence ou qt ils... |
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Je cherche à obtenir des infos ou retours d'expériences sur les audiences civiles après condamnation pénale. je suis convoqué à une audience civile suite à des faits de violences contre mon ex (deux disputes sur une période de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Effacement de taj Posée par Oweo, il y a 1 an dans Pénal 20 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Seul84 - 8909 vues J'ai eu le retour positif du procureur concernant ma requête en effacement de taj. 1 mois après la décision je figure toujours sur le fichier taj, connaisez vous le temps qu'il y à entre l'acceptation et... |
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Des prélèvements sanguins pour dépistages d'alcool ont été réalisés à la demande d'un policier dans le cadre d'une procédure d'accident corporel de la route menée en flagrant délit. À l'issue des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si le juge d'instruction ne répond pas à ma plainte pendant une longue période qu'est ce que je dois faire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Penal Posée par Tritri 57, il y a 1 mois dans Pénal 13 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tritri 57 - 419 vues Si j'ai regardé une fille avec trop d'insistance c'est de l'outrage sexiste c'est bien cela et pas du harcèlement sexuel... |
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Mon ex a eu 18 d interdiction de m approcher la date de fin est le 5 juillet 2025 pouvons nous nous revoir le 6 juillet 2025 ?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Pénal Posée par Tritri 57, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tritri 57 - 630 vues Hier j'attendais un ami pour décharger ses affaires j'étais près de ma voiture une jeune fille passe je la regarde rentre chez elle elle ressort je la regarde... |
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Serait il possible de contacter un avocat en message privé ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Envoi argent détenu Posée par Kat, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 391 vues J'ai oublié de mettre le nom et l'adresse de la prison devant regie comptes nominatifs pour envoyer un virement bancaire à un proche. est ce que le virement va être rejeté ou pas ? merci de votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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A propos du fgti Posée par Lola, il y a 1 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Lola - 675 vues Est ce que le "responsable" doit être mis en examen ou condamné pour pouvoir saisir le fgti ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai demander l'effacement au procureur de la république, volet victime ( je voulais pas que mes données personnelles soit conservé) le procureur le 28 mars ma repondu favorablement et fait droit de demande d’effacement... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Attente de procès Posée par Lolo, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 368 vues Je viens d'avoir 83 ans et je suis toujours en attente du jugement de ma plainte déposée en... 2018. ayant peu chance d'assister au procès, s'il a lieu, puis-je demander au procureur de fixer la date du jugement dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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C'est quoi une consignation ? Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mustapha201420152015. - 478 vues En droit, c'est quoi une consignation ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce que le juge d'instruction est le doyen des juges d'instruction ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon avocat a déposé une une plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignages, cependant il a pas chiffré les dommages intérêts. est ce normal ? est il possible de les ajouter en cours de procédure ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai déposé plainte pour des faits de nature criminelle, ainsi qu’une plainte simple auprès du procureur. je viens d’être informé(e) d’un classement sans suite. 1. comment contester ce classement outre devant le juge... |
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Est-ce que j’ai la possibilité de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ? est-ce que l’avocat est obligatoire ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, dernièrement à eu lieu une procédure me défendant seul ,l'adresse de mon domicile est incorrecte à une perquisition qui a eu lieu chez mon frère dans un autre département que celui de mon domicile. la partie adverse à envoyé un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pénal Posée par Tritri 57, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tritri 57 - 314 vues Hier j'attends un ami pour décharger ses affaires j'attends devant son immeuble une adolescente passe je la regarde rentre chez elle et j'attends que mon ami passe l'adolescente ressort dehors je la regarde... |
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J’aimerais etre accompagner par avocat pour une suspension de permis de visite . etre lancer une demande d’amengement de peine... |
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J’ai déposé une plainte au procureur de la république en juin 2024 et jusqu’aujourd’hui je n’ai pas reçu de réponse est-ce que j’ai la possibilité de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J’ai déposé une plainte au procureur de la république en juin 2024 et jusqu’aujourd’hui je n’ai pas reçu de réponse est-ce que je pourrais maintenant envoyer cette plainte au procureur général ?... Consulter la réponse de
Maître ABDALLAOUI |
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Pénal Posée par Tritri 57, il y a 1 mois dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tritri 57 - 905 vues Je me suis garée devant l'immeuble d'un copain la une adolescente et venu je l'ai regardé je risque rien... |
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Un avocat du 92 a donné la plainte pénal à la partie adverse avant la confrontation des parties au commissariat le parquet classe l affaire " insuffisant caractérisée" je souhaite avoir des avis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En fin septembre 2024 j’ai été contrôlé à la vitesse de 136 klm et positif au salivaire et récidiviste de septembre 2020 . quelque jour plus tard je reçois une lettre avec 9 mois de suspension et une convocation pour une ordonnance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aimerais savoir si une indemnisation à l'amiable est possible afin d'éviter un procès futur ? si oui est ce que le coupable doit nécessairement avoir un avocat pour pouvoir négocier cela ? est ce que le coupable ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier pour violences conjugales pour 18 mois (12 mois plus 6 mois de sursis révoqué, il avait déjà été condamné une 1ère fois en juin 2024 à 6 mois avec sursis pour les mêmes faits avec... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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