Mon compagnon est incarcéré depuis le 20 janvier pour violences conjugales pour 18 mois (12 mois plus 6 mois de sursis révoqué, il avait déjà été condamné une 1ère fois en juin 2024 à 6 mois avec sursis pour les mêmes faits avec... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai reçu un avis de classement sans suite pour des faits de détérioration de bien appartenant à autrui. la date qui est indiquée (date à laquelle le bien a été détruit) ne correspond pas à la date figurant dans mon dépôt de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon frère est incarcéré pour 18 mois, je m'occupe de notre père âgé et pour son dossier d'aide sociale pour l'epadh, nous avons une obligation alimentaire avec un dossier à remplir pour chacun des enfants... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai écrit au procureur de la république pour déposer plainte, il y a des mois . cela concernait du harcèlement et du cyberharcèlement . ma première lettre date d'octobre 2024 et l'autre mars 2025. n'ayant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Audience des intérêts civil Posée par Estelle, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 371 vues Je voudrais savoir pour les audiences des intérêts civil qu'ils sont présents ? a t il du publique ? c'est un renvoi après un jugement en penal correctionnel... |
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Je suis mise en examen depuis mars 2023, il est stipulé que parmi mes obligations un pointage une fois par mois au commissariat de mon quartier ainsi qu’une interdiction de sortie du territoire français. mes questions : est ce que... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je viens d'avoir le spip j'ai la pose du bracelet le 10 juillet et j'ai déjà des rdv pour obligation de soin le 18 juillet avec addictologue et stage de sensibilisation plus test psychotechnique plus visite médicale... |
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Bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 465 vues J'ai reçu enfin aujourd'hui ma convocation pour la pose du bracelet elle se fera le 10 juillet au spip comment cela va t'il se passer ( ça fait déjà depuis le 2 avril que j'ai été condamné) c'est pour 4... |
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Voila nous avons fait la demande avec mon amis pour changer son adresse de son adresse électronique le 21 mai il vit cher sa mère et sa ne va pas donc on na fait le nécessaire pour qu’il sois domicilié cher moi son spip... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis victime et j'ai reçu mon avis d'audience à victime aujourd'hui alors que l'audience était hier (difficile de donner une réponse qui en plus ce fait par voie postale). l'audience c'est donc... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bracelet électronique Posée par Jojo, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 618 vues Je voulais savoir si pour la pose du bracelet électronique que j'ai le 10 juillet comme c'est une détention a domicile c'est comme une incarcération cela veut dire que je peux avoir des remises de peine c'est... |
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Amende importante Posée par Pascal, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 424 vues Je voulais savoir comment fair ont pour payer une amende au pénal de 45 000?? doit on vendre sa maison ? cordialement. pascal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pourquoi le l'individu n'est pas incarcéré après le jugement merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai été auditionné par la gendarmerie en tant que témoin. je souhaiterais ajouter un complément d'information à ma déclaration. comment faire?... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Quels seront mes droits le jour de la remise de la notification d'avertissement probatoire par le délégué du procureur ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Interdiction de contact Posée par familly49, il y a 2 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 526 vues Mon conjoint a eu une interdiction le 17.08.2023 envers moi pour une durée d'un an il a ete incarcerer et l'interdiction a ete effectué pendant son incarceration il a été reincarcerer pour une autre affaire le 13.04.2025... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de conseil Posée par galissa, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois - 322 vues Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une violence conjugale . je ne suis pas habitué à ce genre de situation . je souhaiterais des conseils . sachant que lors des altercations et de ma mise en garde à vue j'ai... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Comment se passe l'intervention de l'ordre en cas de récidive après la remise de la convocation auprès du procureur et avant la remise de la notification d'avertissement probatoire à main propre par le procureur le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sursis Posée par Manu, il y a 2 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 575 vues Le mari d'une amie qui est en sursis jusqu'à octobre va être re condamné en juillet va til avoir du ferme ou sont sursis peut être prolongé ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Effacement casier b2 Posée par Jojo45, il y a 2 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 310 vues En 2021 j’ai était condamné à 24 mois de prison (10 mois ferme sous bracelet que j’ai fait et 14 mois de sursis probatoire que j’ai fini en 2023 sans encombre tout a était respecté.) ma question est quand mon casier b2 sera... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Signalement anonyme Posée par Jenaimarre, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois - 446 vues Le commissariat veut me convoquer pour sûrement une vérification , car , des voisins ont dû signaler le fait que je crié bcp sur ma mère (du a mon état de santé des crises de colère incrotrolee) y'a ni plainte de ma mère , ni... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon ex marie m'a accusé de violences conjugales et j'ai fait un garde à vue puis l'affaire avait classée sans suite, aujourd'hui j'ai trouvé un emploi exigeant une habitation de sécurité est ce cela pourra causer un bloquage à la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pour 6 mois de port de bracelet , puis je bénéficier de remise de peine ?... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Renseignement Posée par Titi, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois - 305 vues J’ai demandé du tribunal judiciaire la mainlevée du blocage d’immatriculation faite par le huissier et la mise en place de l’article 1343. 5 du code civil je l’ai envoyé en recommandé j’ai reçu l’accusé de réception datant du 30... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été condamnés a une peine de 4 mois de détention a domicile aménagement du bracelet j'ai vais recevoir le recommandé demain qui va enfin me dire la date de la pose et les modalités mais là je sors de mon entretien... |
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Suite a une plainte déposée a mon encontre par mon conjoint, j ai passé une garde a vue, j'étais relâché après 24 h. après un mois de cette affaire, j'ai vérifié au niveau du tribunal les trois bulletins sont neants(b1... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Photo Posée par jbm, il y a 2 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par jbm - 369 vues J'ai surpris une personne entrain de toucher et tailler mes arbres. j'ai pris une photo au loin pour la garder pour moi et ne pas la publier sur internet. suis-je en faute car cette personne ma vue... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Bracelet électronique Posée par David2, il y a 2 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par David2 - 484 vues Je voudrais savoir comment demander une réduction de peine avant/ou après pose de bracelets électroniques quelles sont les démarches ? cdt... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Fichier taj Posée par wass, il y a 2 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 2 mois - 398 vues Je souhaite poser une question concernant mon cas. en 2021, j'ai été arrêté par la police suite à une bagarre. j’étais innocent et j’ai été relâché après environ 10 heures au commissariat. je ne sais pas si cela a été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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