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Arrêté municipal instaurant une 'tolérance' pour le stationnement. Posée par LeBric, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître JESTIN - 1170 vues Un maire peut-il instaurer par arrêté une tolérance au stationnement, c'est à dire suspendre l'application de l'article r417-5 interdisant le stationnement sur les trottoirs, dans tout ou partie d'une commune ? sachant que le résultat est... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Amende sncf avec erreur Posée par Djibs, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Coco ute - 1423 vues J'ai raté mon don j'ai pris le suivant et le contrôleur m'a mit une amende sur laquelle ill a oublié une lettre de mon prénom. que faire pour ne pas la payer... Participer

Refus documents oniam Posée par louiza, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA - 449 vues L 'oniam dit que mon dossier n 'a pas ete expertisé mais elle a quand même rendu un rapport sur mon etat inferieur à 50% sans me consulter par un medecin -conseil j 'ai fait mention a l 'oniam que seul un... Participer

Récépissé Posée par Delaly, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 889 vues Maître je souhaite voyager pour l'afrique dans le cadre d'un décès. j'ai un récépissé de 1ere demande de titre de séjour salarié. que j'ai obtenu à la suite de mon changement de statut de étudiant à salarié il... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Changement d'activité professionnelle avec un titre de séjour salarié temporaire Posée par BGC, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1058 vues Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "salarié temporaire" mentionnant comme activité "concepteur informatique". j'ai obtenu ce titre suite à un changement de statut d'étudiant à salarié il y a 2... Consulter la réponse de BELIGHA

Rétractation de contrat crèche durant la semaine de familiarisation Posée par Ccmb, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1485 vues Nous avons signé un contrat avec une micro crèche. lors de la semaine de familiarisation (dès le premier jour) les conditions d’accueil ne nous conviennent pas. voilà ce que l’article dit : « tout départ définitif doit être signalé... Consulter la réponse de BELIGHA

J’ai été exclu pour non paiement de ma scolarité Posée par FINKUS, il y a 1 an dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par FINKUS - 1851 vues Je suis arrivé à paris en septembre 2024 pour effectuer un master dans une école de commerce. après mon admission, j’ai payé 4000€ sur les 23000€ de frais de scolarité demandés. au moins d’octobre l’école m’a demandé de régler... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Aide juridictionnelle Posée par Joe, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO - 529 vues J'aimerai savoir si je dois indiquer les revenus de mon compagnon sachant que nous sommes en cohabitation et les revenus de mon fils majeur qui travaille pour faire ma demande d'aide juridictionnelle. sachant que je... Participer

Demande de naturalisation bloqué Posée par Ahadji, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1256 vues J’ai déposé ma demande de naturalisation en février 2022 et j’ai passé l’entretien à la préfecture de nantes en décembre 2023. entre-temps, je me suis marié et ma femme a obtenu son visa avant l’entretien. actuellement, mon dossier... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Visa enfants mineurs refusé Posée par Annah, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1559 vues Le visa de mon fils mineur a été refusé je suis en france depuis un moment marié avec un enfant français. je travaille pas encore pour le regroupement familial. que dois-je faire s’il vous plaît ? l’enfant est malade cordialement... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Question sur le changement de statut Posée par Anaëlle, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 490 vues Actuellement je suis en démarche pour ma demande d’asile je suis convoqué à l’offi le 17 mars pour expliquer ma situation et ensuite attendre ma réponses. mais ma copine et française et nous souhaitons nous marier d’ici peu je... Participer

Autorisation de travail Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Administratif 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 - 2065 vues J’ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour ( salarié ) le mois de septembre 2024 c’est ma 6eme demande de renouvellement . j’ai eu un récépissé qui expire le 11 avril 2025 . hier j’ai reçu un e-mail de la... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande de renseignements Posée par Didi49, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 525 vues En 2024 une décision avait été rendu par la commission de recours amiable de ma mutualité sociale agricole sur un refus de recours tierce personne. malgré les tentatives de conciliation ma msa refusé systématiquement le passage de... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Perte de dossier palais de justice Posée par Franck, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN - 1423 vues Je viens à vous car se pose pour moi un dilemme. en effet, je souhaitais consulter mon dossier concernant une garde d'enfants après une séparation (un jugement provisoire a déjà été rendu mais là n'est pas la question)... Consulter la réponse de BELIGHA

Question de droit Posée par Gérard, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1399 vues Je voudrais savoir comment attaquer la police que j'ai contre un moi?... Participer

Question de procédure Posée par Gérard, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 1291 vues J'ai un procureur et un préfet sur le dos par la police, mais celle ci montre une faiblesse et elle baisse son étendard. merci... Participer

Saisi tribunal administratif avant d'être jugé au tribunal correctionnel Posée par Mimil, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 831 vues Maître dans 4 mois je passe au bureau de jugement au tribunal d'instance. dernièrement ,j'ai saisi par telerecour le tribunal administratif pour une adresse incorrecte sur l'acte de convocation au tribunal... Consulter la réponse de BELIGHA

Delai de saisine du juge administratif Posée par david, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par david - 1443 vues Je suis agent public de l'etat. en juillet dernier la cada m'a donné un avis favorable de demande de communication d'un dossier d'expertise médicale, communication initialement refusée par la médecine du travail... Consulter la réponse de BELIGHA

Aah Posée par Mat33, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI - 957 vues Peut-on saisir par le trésor public ma pension aah... Participer

Est-ce que je peux travailler en cdi avec une attestation préfectorale Posée par lala, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2165 vues J'ai signé un contrat cdi et j'ai fait une demande de changement de statut auprès de la préfecture (j'avais un aps), et je viens de recevoir une attestation préfectorale avec mention (garantit dans l'intervalle... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Ou faut il aller et toue les demarche pour enlever ça ??? Posée par Many310118, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 746 vues Ou faut il aller et toute les demarche a faire pour enlever cette merde de soi disente ''mesure de protection '' ???! svp car la c'est plus possible 🤬 sa aide pas sa pourri plus la vie qu'autre... Participer

Ou demander mon pv de contravention (stationnement véhicule) ? Posée par lucien04, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 969 vues Je viens de faire l'objet d'une satd auprès de ma banque ( en date du 30/01/2025) après l'avoir interrogée su ce débit, celle ci m'a renvoyée vers la "trésorerie amendes des bouches du rhône" ( l'infraction... Consulter la réponse de BELIGHA

Pacsé en france depuis 23 décembre 2024 et suivre conjoint doctorant au brésil Posée par floflolucas, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par floflolucas - 1574 vues Notre fille française et son compagnon brésilien avec un visa talent se sont pacsés en france avec pour domicile commun chez nous, le 23 décembre 2024. notre fille doit aller en juillet 1 an avec son conjoint pacsé au brésil le... Compléter

Renouvellement d’une carte professionnelle Posée par Toulouse31400., il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé - 1230 vues Diarra, j’ai une question sur le traitement du fichier taj... Participer

Réfus d'enregistrer ma demande de titre de séjour Posée par Pehe, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pehe - 1236 vues Après deux différents demande de titre de séjour sans suite, après sept ans de présence en france, en 2021 j'ai fais une demande de titre de séjour salarier, après une première convocation à la préfecture je n'ai plus eu... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Refus Posée par TIM, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 601 vues J'ai mon récépissé accompagné de mon titre de séjour expirée,et malgré tout ça j'ai reçu un refus de renouvellement de ma carte professionnelle. le cnaps dit que ma carte d'identité n'est pas valide... Consulter la réponse de BELIGHA

Cap petite enfance Posée par Diagou, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diagou - 955 vues Je suis étudiante étrangère avec un titre de séjour d’une année. je suis venue cette année en france et je suis en 3 e année licence sciences de l’éducation et de la formation et après ma licence j’aimerai faire un cap petite... Consulter la réponse de BELIGHA

Demande pour un changement de statut (étudiant → salarié) Posée par Elbachir80, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1232 vues Je me permets de vous contacter concernant ma situation actuelle pour un changement de statut d'étudiant à salarié. dans le cadre d'un programme d'échange universitaire, j'ai réalisé ma dernière année de... Consulter la réponse de BELIGHA

Refaire une demande de visa Posée par 9242, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1013 vues J'ai un problème j'ai fait une demande de visa pour ma fille, elle a été rejetée, j'ai fait appel au crrv de nantes par l'intermédiaire d'un avocat, elle a été rejetée, j'ai fait appel au tribunal... Participer

Délais acceptable d'un remboursement de la part d'une administration Posée par Tikoush83, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 662 vues Il y a maintenant 21 jours que j'ai reçu un courrier du cned m'informant qu'un remboursement me serait accordé pour une formation que j'ai dû interrompre en raison d'une mauvaise information de leur part... Consulter la réponse de BELIGHA

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