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Rupture de contrat de prestation de services
Posée par Hafid, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2310 vues

Mon contrat de prestations informatiques a été arrêté 2 mois avant l'échéance et pour un motif "d’inexécution non conformes des obligations" en précisant par mon fournisseur que c'était dues aux tensions avec mon...

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la réponse de
Maître BOUDY
 
L'avocate de ma mère l'a arnaquée
Posée par Myrtille, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par didofifo - 2638 vues

Dans le cadre d'un suivi pour une affaire, ma mère a eu recours à une avocate en point d'accès au droit (mairie), puis a continué de la voir, la plupart du temps en permanence à la mairie (une seule fois en cabinet...

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la réponse de
Maître MICHEL
 
Mon avocat me propose de se voir en permanence à la mairie
Posée par PADavocat, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PADavocat - 3229 vues

Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une...

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Confidentialité d'un mail reçu de l'avocat de la partie adverse
Posée par hdr26, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 5154 vues

Tous mes vœux de bonheur pour cette nouvelle année 2022. je suis gérant d'une entreprise commerciale et j'ai un différent avec l'un de mes clients. je viens de recevoir un mail envoyé par l'avocat de mon client...

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Maître DIARRA
 
Impayé
Posée par Lola, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1935 vues

J'ai un opérateur box qui me dit que si je veux renouveler mon offre pour me rengager pour la box je dois payer un impayer de 52e mais ils ne veulent pas me dire de quand date cette impayé et je n'ai pas d'impayé sur...

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Saisie du bâtonnier concernant des frais d'appels mensongers : relevés tel
Posée par Alexiaa, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2714 vues

Dans le cadre d'un litige avec mon ancienne avocat, celle-ci a facturé l'équivalent de 3h d'appel qu'elle aurait eues avec moi. ce qui est évidemment absurde, car nous nous sommes parlés pour une durée...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Saisie par l'avocat du bâtonnier sans aucun dialogue préalable à l'amiable
Posée par Alexiaa, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2120 vues

Mon avocat a saisi le bâtonnier pour des honoraires fictifs réclamés. après quelques mails, où je mettais en exergue des problèmes assez évidents (multiplication par deux du total du nombre de minutes, appels facturés...

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Acquisition du fond de commerce
Posée par Ms, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2026 vues

Je suis actuellement entrain de racheter un fond de commerce je n'est pas encore signé la signature définitive ni mon offre de près mais ma juridique a déjà établie l'enregistrement de la société au gref je souhaite me...

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la réponse de
Maître DREYFUSS
 
Acompte de réservation pour un véhicule d'occasion
Posée par Bea69160, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Hermet - 1578 vues

J'ai versé un acompte de 358.76 € en date du 07/12/2021 pour la réservation d'un véhicule d'occasion. je me suis rendu sur place pour faire une visite de contrôle, je me suis aperçu sur place que le véhicule...

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Achat revente + rom
Posée par l.ours, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1482 vues

J'achète des chaussures neuves à des particuliers et je les revends soit à des particuliers, soit à des professionnels. mes achats sont-ils considérés comme des biens mobiliers d'occasion (car 2ème vente) et dois je tenir un rom?...

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Impayé professionnel de santé
Posée par Kiné, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2068 vues

Quels recours puis-je disposer pour un patient qui refuse de me payer et qui de plus a été remboursé par sa caisse d'assurance maladie et sa complémentaire santé ? il a donc reçu le remboursement à 100% des soins sans me les avoir...

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Litige changement de lieu de garde meuble sans m'informer
Posée par fleurie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1958 vues

Je viens d'apprendre que mon garde meubles était en redressement judiciaire depuis septembre, a été repris par une entreprise de déménagement le 16 novembre, ils ont fermé le lieu ou se trouvait mes meubles (à environ 3km de...

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Revente de produits à l'étranger (États-unis)
Posée par jcd, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2310 vues

J'aurais une question concernant l'achat de parfums (de grandes marques, en france) auprès de grossistes et leur revente à l'étranger (États-unis). sachant que le grossiste possède déjà une licence, me...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Colis avec reference inconnue et un autre colis reçu a moitié
Posée par MARTIN Laurent, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par martin laurent - 1505 vues

J ai besoin d information sur 2 achats que j ai fait par internet le premier sur un site de pneus et le deuxieme sur un site de vente agrizone lke premier: j ai commandé 4 pneus de 13" et 2 pneus de 10" pour...

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Arnaque coaching
Posée par Alex, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Nicolet - 2356 vues

Je fais parti d'un groupe d'entraide sur facebook pour faire du ecommerce. un membre du groupe m'a approché pour me proposer du coaching privé. après avoir parlé 2 heure en skype avec lui, il m'avait l'air...

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Devis
Posée par sasha_a, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BRESSAND - 2072 vues

J'ai fait un devis le 23 novembre qui a été accepter & signer avec comme condition reglement immédiat pour commencer la mission. la cliente avait quelques petits soucis bancaires donc elle ma demandé quelques jours pour faire...

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Recuperer un bail commercial
Posée par angie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Brunet - 2493 vues

Suite a mon divorce le bail commercial dont je suis gérante et majoritaire a été emmener par mon mari ensuite il n'a plus paye les loyers et a fourni lors de la procedure un faux bail - son notaire pretend ne pas le...

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Droit de rétractation
Posée par Tall, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tall - 2594 vues

J'ai commandé une table hier dans un magasin. et verser une acompte de 30 %. ma question et , es que je dispose d'un délai de rétractation et de combien de temps je dispose ?? merci...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Client de la poste, pas reçu le service pour lequel j'ai payé
Posée par Irène, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par car78 - 2065 vues

Je suis un vendeur e-commerce. j'utilise delivengo, qui est un service de colis économique de la poste et qui a une assurance pour les colis. j'ai acheté une étiquette postale pour un colis à destination des États-unis - 30 jours...

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Colis perdu comment faire
Posée par Anonyma, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1888 vues

J'ai commandé des articles sur internet et led ai fait livrer chez une dame qui a une societé de transit, la livraison a eté effectuée chez elle et le livreur a envoyé la preuvz dud depot de colis dans sa boite aux lettres. la...

Répondre
 
Résiliation salle de sport
Posée par KPS78, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2116 vues

J'ai demandé la résiliation de mon contrat (je ne suis plus sous engagement) qui m'a été confirmé, avec deux mois de préavis. j'ai appelé la salle le 6 décembre, qui m'a demandé de venir déposer ma lettre de...

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Litige vente de véhicule entre particuliers
Posée par Cécile, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cécile - 2850 vues

J'ai vendu ma voiture de 16ans en parfait état de marche (600€) tous les papiers sont en règle. 4jours (150km) après la vente la voiture est tombée en panne. l'acheteuse dit que son garagiste ne veut...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Qu'elle est la procédure à suivre ?
Posée par laetitia, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3144 vues

Une personne me cite sur facebook en me traitant de "vermine" dû à une affaire entre son fils et son ex belle fille pour la garde des enfants. cette personne connaît mon métier (fonctionnaire de police). que puis-je faire exactement sachant...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Requete en injonction de payer
Posée par CatFan, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo - 3260 vues

Pourriez-vous m'indiquer comment faire une requête en injonction de payer, et à quel tribunal (celui de mon entreprise ou celui du domicile du client ?) combien de temps cela prend-il pour la réponse ? merci à l'avance de...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Perte ou vol de colis et indemnisation
Posée par rita, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par bib40 - 1542 vues

J'ai envoyé un colis le 9/10/21 pour réparation de mon téléphone (valeur 357€) à une entreprise sur paris. a ce jour l'entreprise ne l'a toujours pas reçu, je ne cesse de passer des appels au 3631 je tombe sur des...

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Caméra de surveillance
Posée par Gaïa, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2737 vues

Peut-on installer des caméras de surveillance dans une taverne.?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Revente de livres
Posée par cowen, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2072 vues

Si en tant que professionnel inscrit au rcs, j'achète un livre neuf chez un libraire, puis je directement le revendre neuf à un client sans avoir à m'inquiéter des droits d'auteur/ contrefaçon? merci...

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Litige location de voiture
Posée par Komichel, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2076 vues

Maîtres, je vous écris un long message à la suite d'une location de voiture. j'ai loué ce véhicule par téléphone à une agence ada pour 6 jours sans assurance supplémentaire. la caution était de 2500 euros. le 26 octobre dernier...

Répondre
 
Vice cache voiture
Posée par joao1987, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND - 1474 vues

J'ai achete une voiture et sur le bon de commande et la fature celle ci a une boite de vitesses a 9 raports et en realite elle a que 7 et en plus le garage a monte des pneus qui ne son pas de la bonne dimention. je pourrait passer...

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Signature bon de livraison sans avoir vérifié le contenu du colis
Posée par Lily, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Vanoverschelde - 1919 vues

Le réceptionniste de mon entreprise a signé un bon de livraison sans vérifier le contenu du colis. il s’avère que la livraison est incomplète (la quantité livrée n'est pas conforme à celle commandée). nous avons contacté...

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