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Certificat de non appel
Posée par Ads, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 566 vues

Je suis française mariée avec un turc en france repartit il y a maintenant plusieurs années dans son pays d origine j ai reçu via huissier de justice la décision de divorce prononcé en turquie et je dois la faire transcrire en...

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Maître PETSOKO
 
Droit de garde non respectée
Posée par lou anne, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 417 vues

Ma fille de 15 ans vit chez son père j ai l'autorité parentale et la garde qu'il ne respecte pas et ne me donne aucune nouvelle de l'enfant malgré mes précédentes demandes que dois je? nous passons devant le jaf a...

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Maître DIARRA
 
Préavis vacances
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 528 vues

Sur mon jugement du 9 mai 2025, il a été notifié que nous avons un préavis de deux mois avant les vacances scolaires pour que nous puissions moi et le papa se mettre d’accord sur sa semaine de vacances étant donné des délais, j’ai...

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Maître BELIGHA
 
Acte une garde d enfants
Posée par Filip, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 484 vues

Nous sommes en séparation ni marié et ni pasce peut-on aller au juge des affaires familiales pour acte un mode garde alors que nous vivons sous même toi? merci...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Déclaration fiscale enfant en résidence alternée
Posée par Pipoz, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pipoz - 466 vues

Convention de divorce amiable signée en septembre 2024, fixant la résidence alternée de l'enfant. pas de prestation compensatoire ni de pension alimentaire fixées. cependant, compte tenu de la différence de rémunération entre...

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Maître PETSOKO
 
Changement d'attribution de domicile conjugal
Posée par ArnaudC, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 380 vues

L'occupation du logement conjugal a été attribué a ma femme lors des mesures provisoires. elle ne l'entretient pas, ne fait pas le ménage,cadavres et crottes de souris partout, laisse la piscine a l'abandon. de plus...

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Maître PETSOKO
 
Papa violent sur notre fille
Posée par Nat, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 369 vues

Je voudrais divorcer du papa de ma fille de 7 ans.en effet, il a eu des excès de colère et donc de violence la dernière fois il lui a ouvert le genou.j ai peur de lui je n ai donc pas porté plainte. j ai juste pris des photos . mes...

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Maître Scartabelli
 
Demande de solution pour la décision de tribunal
Posée par Manantsoa, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 376 vues

Le tribunal malgache a prononcé le divorce. divorce d'un français et malgache résident en france. et qu'il faut faire la transcription ici en france. voici la décision : -contradictoire à l'égard de tous -...

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Maître BELIGHA
 
Activité extra scolaire
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 516 vues

Sur mon jugement, j’ai eu marqué de notifier que les frais d’extra scolaire doit être discuté avec les deux parents afin que nous puissions partager la partage des frais. je voulais savoir si cette activité extrascolaire est un...

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Maître BELIGHA
 
Dénonciation violence conjugale
Posée par Al3x1491@, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 468 vues

Est il possible d aller me dénoncer moi meme pour de la violence conjugale. j ai déposé une main courante il y a 2 mois pour quitter le domicile, mais elle s est transformé en plainte contre ma femme par le procureur. je regrette...

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Maître BELIGHA
 
Pont du 29 mai . mode de garde enfant
Posée par laura, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 422 vues

J'ai la garde exclusive de mes 2 garcons. le père a son dvh la nuit du jeudi au vendredi , puis la semaine d'après du jeudi soir au lundi matin. pour le pont du 29 mai, le jeudi férie tombe en semaine, je peux les garder...

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Maître BELIGHA
 
Procédure en cours : que signifie “quelque chose en juillet
Posée par Lina, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lina - 490 vues

Je suis dans une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. • audience d’orientation : mars 2025 (l’ex n’avait pas d’avocat) • dépôt du dossier fixé au mai 2025 • mon ex a pris un avocat après, mais je...

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Maître DUTA
 
Information liquidation regime matrimonial
Posée par PierrO, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PierrO - 479 vues

Je souhaiterais savoir, s'il vous plaît, étant bénéficiaire d'une rente at trimestrielle ainsi qu'une rupture conventionnelle négociée, ouvraient des droits a récompense lors d'une liquidation du régime...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Partage de frais/sans frais
Posée par Marjo.21, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 395 vues

L'ancien jugement prévoyait un partage des frais. cependant, la nouvelle ordonnance reçue le 7 mai indique désormais un fonctionnement sans partage de frais. cette décision faisait suite au fait que madame ne me transmettait...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Pension alimentaire : critère d'évaluation
Posée par jcpdom, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 590 vues

Je viens de voir sur internet qu'il existe maintenant un barème et un simulateur de calcul du montant des pensions alimentaires avec une précision au dixième de % qui prend en compte le nombre d'enfants, le type de droit...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Règles a suivre vacances avec petits enfants
Posée par Nad'All, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 416 vues

Mon fils est divorcé depuis 2 ans , avec autorité conjointe. grands parents de 2 petites filles, pouvons nous les emmener quelques jours en vacances en bretagne , le papa travaillant la 1ere semaine .quelles démarches a suivre...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Conclusions non remises inquietude
Posée par Diane, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Diane - 695 vues

En instance de divorce ( je suis demandeuse) , j'ai fait parvenir à mon conseil toutes mes pièces prouvant les fautes de mon époux. logiquement le juge a demandé à ce que mon conseil dépose ses conclusions. une fois, deux...

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Maître DUTA
 
Prise en charge financière de l'enfant avec des parents sans revenus / divorce
Posée par Etoile, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 582 vues

Mon mari est actuellement en fin de droit chômage et n'aura pas droit au rsa. je suis mère au foyer sans revenus. nous n'avons pas d'emplois à ce jour. je souhaite quitter mon mari et me rapprocher de ma famille dans une autre...

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Maître PETSOKO
 
Bien
Posée par Nathalie1405, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 480 vues

Mon futur ex mari avait acheté sa maison en 2006 on s'est marié 2008 nous sommes en instance de divorce. est ce que j'ai le droit d'avoir une partie de cette maison qu'il a remboursé pendant notre mariage. en...

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Maître PETSOKO
 
Question sur le jugement
Posée par Jsdt6, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 534 vues

Je n'ai pas remis mon enfant à son papa car il avait un cosy défectueux ne s'attachant pas, je lui ai donc dit que ce n'était pas possible qu'il prenne mon fils dans ces conditions là, celui ci m'a répondu...

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Maître BELIGHA
 
Questions sur une phrase de mon jugement établi
Posée par Jsdt6, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 403 vues

Je souhaite savoir que signifie la phrase suivante de mon jugement : "dit qu'à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans l'heure pour les fins de semaines et le jour même pour les vacances, il sera...

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Maître PETSOKO
 
Activité extra scolaire
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 387 vues

Sur mon jugement il et notifié que moi et le père de ont nous mettre d’accord sur l’activité extra scolaire et par la suite faire moitier des frais entre lui et moi j’ai envoyer 3 emails et un recommandé accuser de réception au...

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Maître BELIGHA
 
Quel recourt j'ai pour la dégradation de ma maison?
Posée par Marie64490+, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie64490+ - 466 vues

Mon ex mari à occupé pendant 7 ans notre maison avec sa compagne .il devait racheter ma part pour des problèmes financier là banque à refusé. du coup on l'a mise en vente et il a déménagé depuis avril 2025. n'habitant...

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Maître PETSOKO
 
Cession de part de propriété pour équilibrer le disparité
Posée par Merbleue, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 374 vues

J'aurais besoin de savoir si la proposition que me fait mon mari pour régler notre divorce à l'amiable serait envisageable. nous sommes mariés depuis 24 ans sous le régime de la séparation des biens. nous avons un crédit immobilier...

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Maître BALONGA
 
Refere
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 409 vues

Je souhaite savoir si par exemple mon ex conjoint demande au juge un référé pour un droit sur le jugement serai-je mise au courant?esquîl y aura une audience afin que les deux partie exprime leur opinion?...

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Maître TANGALAKIS
 
Garde des enfants
Posée par Nathalie1405, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 478 vues

Mon futur ex mari a eu la garde exclusive de mes enfants, j'ai le droit de visite du mardi après l'école à jeudi matin, un week-end sur deux et la moitié des vacances. j'ai de faibles revenus, c'est le...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Garde d’enfant vacances
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 517 vues

J’ai reçu le jugement qui a été fait le 9 mai le jugement a été reçu le 10 mai 2025 celui-ci précise que avant la période des grandes vacances, nous avons un préavis de deux mois afin de nous mettre d’accord sur la semaine à pere...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
La garde des enfants
Posée par Nathalie1405, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nathalie1405 - 469 vues

Mon futur ex mari a ru la garde exclusive de mes enfants, j'ai le droit de visite du mardi après l'école à jeudi matin, un week-end sur deux et la moitié des vacances. j'ai de faibles revenus, c'est le papa qui...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Partage des biens d'un couple en séparation ni marié ni pacsé
Posée par Chris, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 491 vues

Ni marié ni pacsé, mon fils est en phase de séparation avec sa compagne. ils ont une petite fille de deux ans. ensemble, ils ont contracté un prêt bancaire pour acquérir le véhicule familial. mon fils a apporté 4 000 euros, tandis...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Droit du père sur son enfant
Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maher30 - 663 vues

Ma femme malheureusement elle veux pas me laisser voir mon fils de 2 ans. elle m'a dis tu attendra que le juge te donne l'autorisation. qu'est ce que je peux faire s'il vous plaît ?...

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Maître BELIGHA
 
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