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Certificat non d’appel
Posée par Bien immobilier, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bien immobilier - 406 vues

A j’ai le droit demande le certificat non d’appel a le greffier pour le registre ment de mon divorce à l’étrange comment ça se passe ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Pont de l'ascencion
Posée par moumouche, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par moumouche - 401 vues

Mon ex mari doit recuper les enfants vendredi soir, c'est sa semaine, mais il dit que c'est le pont de l'ascencion et qu'il veut recuperer les enfants mercredi soir.. en a t'il le droit merci cordialement...

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Maître PETSOKO
 
Indemnité d'occupation
Posée par Valentin, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 293 vues

Mon ex m'a quitté en août 2024. nous sommes restés pacsés jusqu'au 12 mars 2025. depuis la séparation en août dernier, mon ex conjointe vit chez son nouveau compagnon. cependant, toutes ses affaires sont toujours ici à ce...

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Maître PETSOKO
 
Calcul de la soult helppp
Posée par Vincent 9191, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Vincent 9191 - 486 vues

Il s'agit d'une séparation et non d'un divorce. nous nous sommes séparés il y a deux ans de cela. nous avons convenu que mon ex compagne garderait la maison sans me verser d'indemnité de compensation...

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Maître BELIGHA
 
Accès maison conjugale - enfants d'une des deux parties
Posée par Ju140, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 497 vues

Est-ce le mari de ma mère peut m'interdire l'accès au domicile conjugal ? ils sont en instance de divorce, rien n'a encore été acté, et elle a pris un meublé dans l'attente du divorce, c'est donc lui qui...

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Maître Gervois
 
Dette ménagère
Posée par vivi, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par vivi - 458 vues

Je suis en instance de divorce depuis 2 ans le divorce sera clôturé début juillet mais mon ex mari a fait des dettes de loyer alors que nous vivions plus ensemble depuis 2 ans un jugement à ete rendu et les huissiers mon demandé de...

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Maître BELIGHA
 
Divorce de notre fille
Posée par lajo, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 518 vues

Notre fille que nous ne voyons plus depuis bien longtemps , et qui refusait que nous voyons nos petits enfants, viens de nous téléphoner pour nous faire part de son divorce depuis le mois de février. elle nous à appris également...

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Maître DIARRA
 
Qui participe aux frais d'inscription
Posée par Nacalto, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 557 vues

Je vais entrer en seconde année de licence dans une université publique. je perçois, en tant qu'enfant majeur, une pension alimentaire de 420 € mensuel. percevant moi-même la pension alimentaire, je paye mes repas à...

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Maître DIARRA
 
Pension compensatoire
Posée par kama, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DUTA - 534 vues

Suite à un divorce contentieux ; j'étais jugé de verser une somme de 24 000 eur pour ma femme ; en pension compensation ; en payement mensuel de 250 eur pendant 8ans. suite à un accord avec mon ex épouse ; je lui ai versé 15...

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Maître BELIGHA
 
Divorce pour faute
Posée par Ab050322, il y a 2 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 678 vues

Mon mari a demandé le divorce, j'ai soupçonné une relation adultère, je veux demander divorce pour faute. depuis vendredi soir je prends des photos de sa voiture devant sa maîtresse tard le soir très tôt le matin et dans la...

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Maître DUTA
 
Séparation
Posée par Sa675456, il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DUTA - 564 vues

Je voulait un renseignement s'il vous plaît car avec le papa de mon fils l'entente et compliqué c'est moi même qui a la garde de notre fils il a droit de visite et debergement il ya eu un jugement. monsieur crois...

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Maître BELIGHA
 
Garde des enfants
Posée par Ab050322, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 454 vues

Je suis en instance de divorce, mon futur ex mari a demandé la garde exclusive, le jugement provisoire prévoit que la résidence principale soit chez lui moi j'ai le droit de visite parce que mes enfants de 11 et 14 ont été...

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Maître BELIGHA
 
Versement de la pension alimentaire
Posée par Ben Fathi, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 415 vues

Depuis 2016, ma conjointe qui m'a quitté après que j'ai été greffé du foi me réclame une pension alimentaire de 360 ? mensuel. nous avons eu 2 filles de 23 ans et de 19 ans. je suis fiché à la banque de france à cause de...

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Maître PETSOKO
 
Jaf
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 794 vues

J’ai poster plusieurs fois et eu des réponse concrète d’avocat met je suis perdu car mon avocate vien de me répondre sur le sujet de la garde des vacances scoaire voici mon jugement s’agissant de wasîm : dit que le père bénéficiera...

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Maître DIARRA
 
Séparation concubinage
Posée par NoJ, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 481 vues

Je me suis séparé du père de mon fils, il y a 4ans. nous avons un prêt immobilier ensemble. monsieur est resté dans la maison lors de mon départ dans un autre département. je souhaite vendre ma maison mais monsieur ne fait rien...

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Maître BELIGHA
 
Divorce
Posée par Bien immobilier, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bien immobilier - 762 vues

Pour faire l’exequatur d’un divorce en algérie il faut un certificat de non d’appel c’est comme la france ou pas merci beaucoup pour votre réponses ?...

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Maître BELIGHA
 
Droit du père sur son enfant
Posée par Maher30, il y a 2 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maher30 - 1042 vues

Ca fais 3 mois que je suis séparé avec ma femme mais je continue quand même à payer toutes les charges de la maison. je voulais savoir si ça va s'arrêter à la première audience ou pas ? car je souhaite demander au jaf...

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Maître BENOIT
 
Divorce
Posée par Paulette, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 734 vues

Le divorce est définitif, mon avocate a engagé une exécution forcée via un commissaire de justice à mon ex mari qui a reçu le 30 avril 2025 un courrier de sa part il avait 8 jours pour répondre pour la prestation compensatoire en...

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Maître BELIGHA
 
Mari parti pour sa maîtresse
Posée par Chat17, il y a 2 mois dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chat17 - 538 vues

Mon mari est parti du jour au lendemain vivre chez sa maîtresse sans prévenir et demande le divorce mais je refuse...

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Maître BELIGHA
 
Divorce et vente maison
Posée par Mag, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 396 vues

Nous sommes en instance de divorce amiable nous avons signé la vente de notre maison. le notaire nous avais conseillé ( lors de la signature de la promesse de vente de ne pas divorcer avant l'acte de vente définitif). or le...

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Maître BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par FredC., il y a 2 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par FredC. - 671 vues

Je vais divorcer par consentement mutuel en garde classique. nous avons 3 enfants. mon épouse gagne en moyenne 4000 euros par mois et moi environ 3400 euros. elle me demande par enfants 300 euros soit un total de 900 euros et me...

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Maître PETSOKO
 
Le régime de la séparation des biens et le crédit immobilier
Posée par Merbleue, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 498 vues

Pour bien préparer mon dossier de divorce j'aurais besoin de comprendre si ce que me dit mon mari serait vrai concernant notre crédit immobilier. nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens depuis 24 ans et...

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Maître Scartabelli
 
Domicile conjugale
Posée par Bien immobilier, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 518 vues

Mon mari ma volé ma maison et je suis divorce un domicile en province et moi j’habite à paris à change la serrure de maison que ce que il faut faire ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Mariée sans contrat, à qui appartient l’argent du couple
Posée par Bree, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 555 vues

Je ne comprends pas. nous nous sommes mariés sans contrat de mariage en 1996, avons acheté une maison en 2006 et pourtant mon mari essaie de prouver que l’achat de la maison vient de ses économies. il me semble que les économies ou...

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Maître PETSOKO
 
Pension alimentaire
Posée par capitaine, il y a 2 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 422 vues

Depuis bientôt huit ans, je verse la pension à mes enfants qui sont au nombre de trois. l'aîné vient de m'envoyer un message écrit me remerciant pour tous les versements et me fait savoir que je peux arrêter de lui verser...

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Maître BENOIT
 
Contrat pour refaire une toiture signé en mon nom sans en être lis au courant mo
Posée par Nano, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 317 vues

Divorcé, mon ex-femme a effectué des travaux de toiture en signant à ma place. lorsqu'elle m'en a informé afin de payer la société de couverture ( à savoir que nous avions touchés une somme d'argent suite à des...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Déménagement
Posée par Thimeo2013, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 312 vues

Je déménage dans un autre département avec mes enfants le 15 août et le papa a été avisé par lettre recommandée avec ar, son droit de visite débute le 2 août jusqu'au 17 août. et je lui ai informé que je viendrai récupérer les enfants...

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Maître PETSOKO
 
Projet état liquidatif
Posée par Bree, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 361 vues

Le notaire, nommé par le juge, a fait deux projets état liquidatif de la communauté de biens (liquidation notaire) qui semble être à mon avantage et l’autre (simulation avec récompenses monsieur) à l’avantage de monsieur. qui...

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Maître BELIGHA
 
Rétroactivité d'un appel sur une décision de première instance
Posée par CX, il y a 2 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CX - 546 vues

Une décision d'appel vient modifier le montant de pension alimentaire décidée en première instance. j'ai trouvé sur internet que dans ce cas, il y a rétroactivité, parce que la décision de la cour de cassation du 8...

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Maître PETSOKO
 
Privation de jouissance
Posée par micrian, il y a 2 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 2 mois - 462 vues

Après 48 ans de mariage mon mari a quitté le domicile (demande le divorce) conjugal et est allé habiter dans notre résidence secondaire (bien commun) . il m'en empêche l'accès.( a subtilisé mes clefs) le domicile conjugal...

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Maître DIARRA
 
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