Une question en droit immobilier ?

J’habite dans un studio et j’ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l arame de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain ) j’ai dit à...

J’ai été assigné en date du 22 septembre de comparaître au tribunal de judiciaire de pontoise le 05/02 pour une dette que je dois à mon syndic de copropriété : 6 975 au titre des charges de co propriété + 396 euros au titres de...

J'ai reçu une assignation au tribunal de proximité pour une audience fin avril pour une dette locative avant cette assignation au tribunal j'avais reçu un commandement de payer est j'avais 2 mois pour trouver une...

Est-ce que, pour un logement loué non meublé (bail de 3 ans) attesté non-décent par le service hygiène de la commune (quelques travaux à faire) et dont les allocations logement sont consignées par la caf dans ce contexte, le loyer...

Le 20janvier 2025, je signais le bail d'état des lieux de sortie de mon appartement. le résultat est conforme à savoir qu'aucune dégradation n'a été commise et qu'il a été rendu plus propre qu'à mon arrivée. après relance de...

Actuellement en location dans un bâtiment de 2 appartements gérer par la commune. le 2 eme locataire ne respecte pas la propreté des parties communes que puis je faire comme démarche ?...

Je suis propriétaire d'une maison. j'ai loué cette maison de novembre 2022 à juin 2025. j'ai décidé de vendre la maison , j'ai fais l'offre aux locataires qui m'ont répondu par la négative . a...

L'auteur indique attendre d'autres rÉponses , nous avons signé un compromis de vente le 09/09/2025 pour l'achat d'une maison, la date de signature devait intervenir au plus tard le 15 décembre 2025. nous...

Un président de conseil syndical vend son bien et rachette un même bien dans la même copropriété . un mois s'écoule entre les 2 transactions . doit il démissionner?...

Cher.e.s maîtres, je me permets une question complémentaire concernant mon projet de recours contre notaire et agent immobilier concernant un bien révélé non louable suite à défaut d'information et de conseil. la question concerne...

Je loue un appartement à une personne agée de 67 ans et sous curatelle renforcée. son dossier est géré par l'udaf de l'indre et loire. je souhaite vendre ce bien et je pense à résilier le bail, qui arrive à échéance le...

Je me permet de refaire un poste peut être un peu plus propre que le précédent, entre temps j’ai récupérer l’acte de vente. avec mon mari nous avons acheté une maison le 17 octobre 2025. compromis de vente signé le 13 juin...

Cher.e.s maîtres, je me permets une question de logique concernant les préjudices à formuler dans un recours contre notaire et agent immobilier concernant un bien révélé non louable suite à défaut d'information et de conseil. 1e chef...

Nous envisageons de revendre notre appartement acheter en vefa il y a 7 ans. de mon côté j'ai été au chômage pendant 24 mois de aout 2022 à aout 2024, est-ce que cette cause peut nous permettre de ne pas devoir rembourser la différence de...

Je suis dépaxé depui le 17 novrmbre 2025 tant que la maidon n edt pas vendue c est mon ex compagne qui y vit je paie la moitié du crédit immobilier et je suis hébergé chez mes parents n ayant plus les moyens de prendre un appart...

Le vendeur est un particulier successeur. l’ancien propriétaire a, à l’époque (1998 ), percé une cloison de refend à la taille d'une porte d'environ 75*210 cm entre les deux lots afin de créer un grand appartement, sans...

Al 07:59 (il y a 0 minute) À moi , nous construisons en ccmi une maison comprenant un sous sol/garage. dans notre notice descriptive et sur les plans sont prévus, une rampe d'accès maçonnés, un escalier extérieur et des murs de...

Nous rencontrons un problème important concernant le dpe du bien que nous avons acheté recemment. le dpe fourni lors de la vente classe le logement en catégorie c, avec une estimation de coûts annuels comprise entre 1 080 € et 1...

J'habites une maison dont le jardin est contigue aux coursives d un immeuble en copropriété, depuis quelques temps les locataires de l immeuble étendent leurs linges sur les barreaux des coursives. j' avoue que ca me gene...

Evincé de mon logement hlm pour cause de démolition de l'immeuble, j'étais engagé depuis plusieurs mois dans un bras de fer avec mon bailleur, au sujet de leur dernière proposition. en effet, le logement en question étant...

Ma propriétaire vend elle renouvele pas mon bail qui fini le 1 novembre 2026 elle veut que je quitte le logement le 31 octobre eseque elle a le droit en plus même pas elle me relogé...

Nous avons reçu ce courrier de notre constructeur (envoyé en recommandé avec ar) et que vous trouverez en copie à la suite de nos questions mais nous avons des interrogations en suspens : -la proposition de dédommagement initiale...

J'ai fait un état des lieux d'un appartement que je loue depuis à petit peu de 3 ans via une agence immobilière et avant le début du bail l'agence m'a indiqué une somme à payer pour les charges fixs et tout au...

Je suis actuellement locataire avec mon ex conjoint, et les bailleurs sont mes parents. nous avions demandé il y a 3 ans de l’aide à mes parents pour nous acheter un logement. ils avaient reussi à avoir un credit pour l’achat de ma...

Ma fille de 40 ans, adulte handicapée et percevant l'aah, a acheté une maison il y a deux ans. elle était avec son compagnon chez le notaire et ils ont mis la maison aux deux noms alors que c'est elle qui a tout payé et...

Je dois être caution solidaire pour un bail meublé. peut on m'imposer la durée du cautionnement? est-il possible d'être caution pour 1 an (bail meublé) + 2 reconductions tacites soit 3 ans au total uniquement...

J’ai loué au mois de mars 2025, une maison à cuers (83160). lors de l’état des lieux (d'entrée) pour la signature du bail, une collaboratrice du service « locations » (prénommée magalie) de l’agence immobilière (83160)...

Je viens vers vous car je vis une séparation très compliqué avec mon ex conjointe. nous avons acheter récemment (il y a moins d'1 an ) une maison (à 50/50) et il y a 3 mois nous nous sommes séparés et elle est partie vivre...

Voici quelques questions suite à un conflit avec mon client 1) le client a t'il le droit de saisir directement mon assurance pour mettre en cause ma rc pro sans passer par la sienne. 2) est ce qu' un expert peut indiquer...

Je suis locataire d'un logement non meublé. mon propriétaire souhaite faire des travaux électriques (dangereux) en cours de bail, de manière amateur, sans doute par son fils ou son cousin qui bricolent un peu. dans son...