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Abus de pouvoir du maire Posée par Christiane, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 377 vues Mon terrain ne va être bientôt plus à construire…j ai un ami qui veut acheter sous conditions de pouvoir faire une maison.mais le maire refuse son permis de construire ! il m a dit que jamais il ne signerait ! il m en veut... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mur en limite de propriété Posée par Sylvain, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 442 vues J'ai monté un mur privatif en limite de propriété dont j'ai payé la totalité mon souhaite en profiter pour y mettre de la terre contre ce mur en sachant qu'il est locataire, ma question est en à t'il le droit ou... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Empiècement fondation Posée par Om65, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 352 vues J ai fais un mur à la limite de propriété en 2018 et mes fondations dépasse chez le voisin de 5 à 8cm. et aujourd'hui 2025 il me mets en demeure de casser les fondations car il y a empiètement. mais à l époque il était au... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande de précision sur une ordonnance de référé. Posée par Reunion, il y a 3 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Reunion - 488 vues Je n'ai pas fait appel d'une ordonnance de référé qui m'a été défavorable. peut-on dire que cette décision est aujourd'hui définitive (et donc qu'elle peut faire jurisprudence dans une autre affaire)... Consulter la réponse deMaître Mils |
Installation cabine de peinture Posée par CORA, il y a 3 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par CORA - 667 vues Notre voisin a un permis de construire pour une maison individuelle ainsi qu'une annexe "abri de voitures ouvert"or, il a installé dans cette annexe, une cabine de peinture automobile, et cet abri est en partie fermé. nous... Consulter la réponse deMaître Petitjean |
Conflit pose clôture privative Posée par Melsan, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 471 vues Nous sommes propriétaires d'une parcelle . ce terrain est entièrement borné. nous sommes en train de le clôturer de la borne c à la borne b. un cordeau a été tendu avec précision de borne à borne, en suivant leur centre, afin... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Responsabilité soutènement et maintien des terres Posée par Tropical972, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 479 vues J’aimerais avoir des informations sur la responsabilité de chacun en terme de soutènement et de maintien des terres. nous avons acheté un terrain nu, sur lequel nous allons faire construire. ( permis accordé) un de nos voisins a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problème pose clôture Posée par Melsan, il y a 4 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 semaines - 422 vues On s'est basé par rapport aux bornes, entre 4 et 7 cm avant la limite séparative pour poser nos piquets. nous avons scellé les piquets avec du béton sans déborder sur la limite séparative. nous sommes donc sur notre terrain... Consulter la réponse deMaître Petitjean |
Taxe foncière Posée par Urba-nisme, il y a 4 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 semaines - 462 vues La pose d'une pergola bioclimatique fixée sur ma terrasse avec des chevilles et visses et adossée à ma façade, ouverte sur les côtés avec un toit fait de lames retractables fait elle augmenter la taxe foncière ? (les impôts... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Clôture en mitoyenneté Posée par Melsan, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Melsan - 786 vues Il n'y a pas très longtemps j'ai envoyé un recommandé à mon voisin afin qu'il nettoie son talus car il était en broussaille et je l'ai informé que nous allions clôturer avec une date bien précise. de plus ça... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Benne a verre Posée par Laetbrul, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Laetbrul - 627 vues Je vous contacte pour problème par rapport a 2 bennes qui sont a 50cm de mon mur qui est ma propriété et non a la mairie. en plus ils ont effectué un terrassement contre mon mur pour pouvoir pose ces bennes . comment faire pour les... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Problème d'accès a mon térrain. Posée par chemin, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 439 vues Je suis proprietaire d'un terrain que je désire vendre et qui est séparé de la route par une bande de terrain de 2 metres de large sur toute la longueur de ma parcelle .la dite parcelle n'est pas a vendre suite a un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Certificat d’urbanisme opérationnel antérieur au nouveau plui : validité ? Posée par Bonapriso2201, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 499 vues Mes terrains étaient constructibles à l’époque de la du certificat d’urbanisme opérationnel obtenu en décembre 2023. entre-temps et avant la fin des 18 mois de validité, un nouveau plui a été adopté (ce mois-ci) et en conséquence :... Consulter la réponse deEurydice |
Achat terrain avec fosse septique du voisin dessus Posée par Anne29, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 665 vues Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot n°1 constitué par la moitié de son jardin et le lot 2 qui contient l'autre partie du jardin avec sa maison au milieu. nous souhaitons acheter le lot 1 pour agrandir notre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recours gracieux contre un permis de construire Posée par marco, il y a 1 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par marco - 626 vues Je n'ai pas bien compris la différence entre l'envoi du recours et le courrier de notification a envoyer au décisionnaire et au titulaire de l'autorisation en recommandé avec accusé de récpetion. doit-on faire ça en 2 temps ou les... Consulter la réponse deMaître Guerry |
Mise axux normes assainissements voisin qui passe chez moi Posée par Mumu, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 493 vues Actuellement, l'assainissement de mon voisin est situé dans mon terrain. il y est depuis très longtemps et je pense qu'il a acquis une servitude. il souhaite mettre son assainissement aux normes et tient à le laisser au... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Déclaration préalable de travaux et déclaration calomnieuse mairie Posée par Barsac, il y a 1 mois dans Urbanisme 12 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1088 vues Je réside dans un lieu touristique. au décès du propriétaire voisin, la propriété est divisée, leur maison existante vendue, et leur jardin 400 m2 vendu pour batir. lors des visites, je vois: - l’agent immobilier affirmer à... Consulter la réponse deEurydice |
Mettre un tiny house sur un terrain agricole née zone aa Posée par Adoceliajp07., il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 573 vues Je possède un terrain agricole en zone aa du plan local dhurbanisme ( seule s les constructions d’abri de jardin de surface inférieur à 10m2 sont autorisés sachant que celui ci est situé dans lotissement et les compteurs existent... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Rétrocession terrain non constructible Posée par Mike, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 612 vues Je fait partie de l'asml de mon lotissement et nous nous trouvons dans une impasse. la mairie a accepté de reprendre les voiries mais reste à notre charge une falaise qui donne sur la route en contre bas.le lotisseur ne veut... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Recours dans le ccas d'un refus de changement de destination d'un immeuble Posée par Marypop, il y a 1 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1022 vues Je souahite racheter à mes parents un immeuble composé au rez de chaussée d'un local commercial et au 1er étage d'un appartement. je souhaite transformer le local commercial en habitation. la mairie me signale que... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Stationnement dans voie privée Posée par Jp, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 579 vues La mairie peut elle décider d'un stationnement payant dans une rue privée ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Sortie de garage devant un boîtier d’alimentation edf Posée par rexane, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ROCHER-THOMAS - 631 vues Mon voisin a cassé son mur pour faire une deuxième sortie de garage devant un boîtier d’alimentation edf qui dessert toute la rue , au risque de l’accrocher à chaque passage vue l’étroitesse du passage, en a t’il le droit? si non... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Formalités pour installation d’un portail à l’entrée d’un lotissement Posée par Hornet76, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1037 vues Je suis propriétaire d’un lotissement de 4 lots et je souhaiterais installer un portail à l’entrée du lotissement quel démarche dois je effectuer merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Les effets du référé-suspension Posée par olnera, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 661 vues Quels sont les effets du référé-suspension? des sanctions existent-elles dans les cas où l'administration passe outre? existe-t-il un effet opposable à tous (erga omnes)?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Promoteur sans daact - modification de façade Posée par Panini914, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Panini914 - 968 vues Je suis propriétaire d'un appartement acheté en vefa et livré il y a plus d'un an (décembre 2023). les derniers lots ont été livré fin mars 2024. je souhaite poser un store ban sur mon balcon (protection solaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus de permis pour borne à incendie non conforme Posée par Florent, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Florent - 810 vues Je suis propriétaire de 2 terrains constructibles en vente mais malheureusement desservi par une borne incendie non conforme en débit (57m3/h vs 60m3/h réglementaire) qui rend impossible toute nouvelle construction / validation de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Construction en mitoyen Posée par badal, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par badal - 855 vues Peut on obliger un voisin à accepter la démolition d un mur privatif de clôture ( à lui) pour construire une maison en mitoyen? cordialement cperrain... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Notification - sursis à statuer Posée par Banpodong, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 613 vues Je me permets de solliciter le forum sur un élément juridique concernant la notification d'un sursis à statuer au demandeur d'un permis de construire. j'ai déposé une demande de permis de construire sur laquelle la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
La valeur d'une maison après travaux en terrain n2 Posée par JIM, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 693 vues Je viens par ce mail afin de savoir, si une maison a été rénovée. peut elle avoir moins de valeur sur un terrain n2. car j'ai un terrain de 2570 m2 sur lequel se trouve une maison de 134m2 qui valait 65000 € en 2018... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Refus dp à cause du plu mais acceptée chez nos voisins Posée par Dreyo, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 710 vues Nous avons fait des travaux d’isolation par l’extérieur sur une partie de notre maison. nous n’avons pas fait de déclaration car nous ne savions pas qu’il fallait en faire une. aujourd’hui je souhaite faire une régularisation mais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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