J'ai conservé une partie de la caution, du dépôt de garantie prévue dans un contrat de location saisonnière suite à un dégât ,mais le locataire a déposé plainte contre moi pour escroquerie .le fait de ne pas restituer une... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Jai remboursé une personne qui a déposé une main courante contre moi pour non restitution d'une somme d'argent . le fait d'avoir remboursé le plaignant au stade de l'enquête va t il éteindre l'action... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
| |
Vol en reunion Posée par HadMajorque24, il y a 10 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2077 vues Ma fille et son amie même âge se sont faites arrêtées en boutique pour un vol de vêtements. la police a été appelée ils ont précisé vol en réunion pour 545 euros à elle deux. elles n'ont jamais eu affaire à la justice. j... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
J’ai été condamné pour violation d’un arrêté préfectoral de fermeture administrative d’un débit de boissons en 1990. cet arrêté préfectoral a été annulé par le tribunal administratif en 1994 et par le conseil d’état en 1999 qui... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
| |
Dette eni Posée par Toto, il y a 9 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 9 mois - 930 vues J'ai une dette a eni j'ai fait échéancier j'ai changer de fournisseur si je paye pas eni peuvent il me couper même si changer de fournisseur merci de dire oui ou non... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
| |
J'ai déposé une requête d'effacement de bulletin 2 de mon casier judiciaire le 23 septembre dernier , une semaine après le tribunal m'as envoyé un consentement suite a effacement de casier judiciaire sans audience en... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
| |
Si après avoir porte plainte au procureur avant prescription et attendu trois mois sa réponse est il possible de porter plainte au doyen des juges avec constitution de partie civile même si il y a prescription ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Risque penal Posée par Anonyme, il y a 10 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1470 vues Je suis accusé d'agression sexuelle envers une fille que j'ai rencontré en boite , elle à porté plainte contre moi je passe le 15 decembre au tribunal . lors de cette agression je suis deja sous controle judiciaire car... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Comment c est ton si il y a vraiment une interdiction de rentrée en contact . j'ai fait une nuit de garde à vu après une dispute avec ma conjointe et je suis convoqué dans 4 mois . les policier mon dit seulement à l oral que... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Bracelet electronique Posée par citan, il y a 10 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1431 vues Je dois passe devant le jap (peine de 6mois de prison ferme pour non respect du controle judiciaire) pour a prioris une pose de bracelet electronique je suis heberge chez mon frere et trouve un domicile ou je doit signe un bail... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
Arnaque escorte Posée par Kal, il y a 10 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2740 vues J’ai contacté il y a peu une escorte. après quelques échanges, j’ai avancé de l’argent par recharge transcach. depuis plus de son, plus d’images. je suis con et je le sais. je sais que le recours à ce type de services est... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
Mon frère ( mandat dépôt ) , il a demandé la remise de liberté , c’est refusé . du coup il voulait faire le recours ou je sais pas quoi . est ce qu’il peut faire ça ? la raison de refus , le juge a peur que peut être mon frère va... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
| |
J'ai porté plainte il y a de cela 2 ans. les poursuites commencent depuis quelques mois mais je me suis depuis reconstruite et je ne souhaite plus du tout entendre parler de cette affaire ? puis-je retirer ma plainte et être... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
| |
J’ai était condamne en mars 2023 à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire de 18 mois.j’ai respecter les mesure prises en compte sauf pour les tig car ma spip à pas répond a mes propositions de travail et pour tout les... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
Harcèlement policier Posée par Cricri89, il y a 10 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 10 mois - 1064 vues Une personne a déposé une main courante pour un problème de caution locative ,la personne a été remboursée et ne souhaite pas déposer plainte .le policier chargé du dossier est venu une première fois à mon domicile sans se... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
Effacement b2 Posée par Drty, il y a 10 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Drty - 2241 vues Je suis un algérien conjoint de français et parent d'enfants français en 2021 j'avais un délit de violence conjugale assorti d'une peine de 6 mois de surci simple septembre derniers j'ai envoyé une requête... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Mon compagnon étant en bracelet électronique pour une durée de 8 mois (mai à janvier )et 1 ans de conditionnel après le bracelet .ma question est est-ce qu’il va avoir une remise de peine pour pouvoir enlever le bracelet avant la... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
Pourquoi lors de mon audition on m’a demandé les renseignements suivants: nom mon épouse si j’étais marié nombre d’enfant et âge si j étais propriétaire le montant de mon emprunt mon salaire mensuel merci d’avance merci de vos... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
Dépôt de plainte. Posée par Franne, il y a 10 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1774 vues Un avocat peut il rédiger mon dépôt de plainte auprès du procureur de la république et le faire enregistrer au tribunal... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Un policier a déposé dans ma boîte aux lettres une convocation pour le lendemain pour une audition libre .cette convocation ne comporte aucune référence de dossier ,ni mention du lieu de la convocation ,ni motif de la convocation et... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
| |
Risque pénal Posée par hola, il y a 10 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par hola - 1120 vues J’ai eu mon audition à la police. on me reproche une menace délictuelle avec ordre. j’ai avoué cette menace mais sans ordre. mon dossier va être transmis au procureur et on m’a dit qu’on va revenir vers moi. c’est la première fois... Consulter la réponse de
Maître DUCHESNE |
| |
Aménagement de peine Posée par Sylvie, il y a 10 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 10 mois - 1532 vues Mon mari a effectué 6 moi sur 15 mois premier demonde d'aménagement de peine refusé ci il lui donne cest remise de peine normal sa ferez 6 moi il serez liberable le 19 janvier 20025 mes la il a redemandé une... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
Je viens de recevoir une convocation car mon fils de 17 ans a été impliqué dans un trafic de stupéfiants ( héroïne cocaine ) je ne pourrais pas être présent à l’audience à lille le 31 octobre( habitant dans une autre région , raison... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
Je suis déjà passé au tribunal et j'ai pris 5 mois avec sursis pour stup. malheureusement je viens de me faire prendre pour excès de vitesse sous emprise de stupéfiants. je n'avais pas de drogue sur moi, ni à mon... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
| |
Je suis proprietaire d'un appartement de 4 chambres loué meublé a 4 co-locataires sous bail de colocation meublé et avec mandat de gestion signe aupres d'une agence immobiliere. suite a une inspection pour travaux de... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
| |
Fichier taj Posée par Paul187, il y a 10 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 10 mois - 812 vues Il y a 5, 6 ans j'ai déposé une plainte pour agression du coup qui a été classer sans suite. j'ai déjà aussi été convoquer par la police comme étant témoin d'une agression. je voudrai savoir si je suis inscrit au taj... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Un prévenu comparaissant libre, assisté d'un avocat, en correctionnel, a t'il l'obligation d'être présent au moment du délibéré ? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
| |
J'ai une question qui me taraude... les gendarmes m'accusent ”mordicus” d’un crime que je n'ai pas commis. pour me défendre de cette accusation très grave, je n'ai pas d'autre choix que de me faire... Consulter la réponse de
Maître Carlier |
| |
Escroquerie par un maçon Posée par Naylah, il y a 10 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1925 vues Je suis une femme de 50 ans, en mars de cette année j'ai payé un maçon pour qu'il fasse une terrasse dans mon jardin, je l'ai payé en totalité car il m'a dit que c'était obligatoire, c'est bête de ma... Consulter la réponse de
Maître Firah |
| |
Lsc Posée par Alicia, il y a 10 mois dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2429 vues J’ai une question mon marie est passer on cap aménagement de peine le 27 septembre 2024 ou il c’est désisté car il lui manquait un emploi il a effectué trois diplômes on détention il travaille ça fait 2ans et demi et n’a aucune cri... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
| |
|
|---|
