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Délais de fin de procédure
Posée par Loulou, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans - 1861 vues

Contestation en paternité,test adn ordonner par le tgi vers un laboratoire assermenté effectuer début juin , résultats obtenus début juillet..en faveur du père biologique( qui s'occupe de l'enfant depuis ses deux mois...

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Maître DE CAUNES
 
Transcription jugement déclaration judiciaire de paternité
Posée par Abraham, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abraham - 3222 vues

Je me permets de vous écrire car je suis dans une situation un peu compliquée. voilà j'ai assigné mon père en reconnaissance de paternité, et j'ai le jugement du tj de toulouse qui le déclare comme mon père. cela va faire...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Demande de droit de nationalite
Posée par fifi, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fifi - 2330 vues

Je veux avoir votre conseille concernant les démarches de papier de ma mère q'elle a son père qui habite maintenant en france voici toutes les informations : 1_son père a la nationalité française depuis...

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Maître DIARRA
 
Bonjour je suis français né français je suis arrivé en france a l'age de 7 a
Posée par benoit, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans - 1763 vues

Et mon père il ma pas déclariez en 1962 mais mois j'ai toujours ma carte nationale française et en 2009 il mon dit que je ne suis pas français alors j'ai demande ma nationalité par poussions d'état et j'ai ma nationalité mais voila j'ai...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Fausse reconnaissance
Posée par Aïe22, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aïe22 - 3325 vues

Maître je suis pacsé avec ma partenaire depuis 2ans et elle est française, j’ai pu régulariser ma situation avec le lien du pacse quelques mois plustard , ma partenaire du pacse est tomber enceinte entre temps notre relation ne...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Reconnaissance prénatale du père et nom de famille du bébé
Posée par Tyu, il y a 2 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 2 ans - 1747 vues

Mon ex compagne est enceinte de mon enfant. elle m'a quitté pour retourner avec son ex. j'ai donc fait une reconnaissance prénatale. mais si la mère ne m'informe pas de l'accouchement et déclare l'enfant...

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Maître DE CAUNES
 
Obtention de la nationalité française par filiation
Posée par Mehdi, il y a 2 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mehdi - 2491 vues

Mon père né en 1937 en algérie a obtenu la nationalité française par jugement du tribunal de grande instance de paris car son grand-père maternel est français du temps de la colonie française. je suis né en algérie en 1969, puis-je...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Que faire?
Posée par Ella, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elneh - 2454 vues

Je suis maman d'une petite fille de 3 ans qui n'a pas été reconnue par son père biologique. j'ai donc décidé de faire valoir les droits de la petite en introduisant une procédure en recherche de paternité en octobre 2021 auprès de...

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Maître DIARRA
 
Citoyenneté filiation
Posée par Dantk, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dantk - 2485 vues

Mon grand-père est français et né en france. ma mère est née au canada (québec) mais les démarches n'ont pas été fait à la naissance pour établir sa double citoyenneté. je suis né et je vit au québec. je suis majeur. puis-je...

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Maître DIARRA
 
Titularisation dans la nationalité française. père français et je suis né à l'ét
Posée par Lagosandre99, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2368 vues

...

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Maître DIARRA
 
Article 30-03
Posée par Walid, il y a 4 ans dans Filiation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Walid - 4412 vues

Slt mes chers amis j'ai jugement d'admission de mon arrière- grand-père paternel en 1920 et ma grand-mère obtenu leur cnf en 1993 et la délivrance de cni en 2004 et passeport en 2000 et j'ai leur...

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Maître DIARRA
 
Citoyenneté française pour les étrangers
Posée par Abderaouf issaadi, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3452 vues

Je suis d'algérie. mon grand-père a une ancienne carte d'identité française, ce qui signifie qu'il obtient la nationalité française le jour même de la délivrance de cette carte nationale, et ma question est de savoir...

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Maître DIARRA
 
L'acte de reconnaissance .
Posée par Said, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Said - 2342 vues

Un enfant né à l'étranger en 1984,sa mère française peut établir son acte de reconnaissance en 2012??...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Cas d'un parent en france et son fils à l'étranger, son fils ayan plus de 20ans
Posée par Bady, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bady - 2167 vues

Est-ce qu'il est possible que j'obtienne à nationalité française après 20 ans ? en étant à l'étranger ?...

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Maître RASOAVELOSON
 
L'action en recherche de paternité & le droit de n'etre pas père
Posée par spmnc, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par spmnc - 3410 vues

Je suis titulaire d’un visa étudiant et je suis enceinte de 6 mois. le père de nationalité française ne veut pas s’engager. j'ai été orienté a conduire une action en recherche de paternité mais il y des contradictions...

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Maître BERGER
 
L'action en fin de subsides
Posée par iris, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par iris - 2171 vues

Ma mère pendant ma minorité a engager une action en fin de subsides quand j'avais 12 ans maintenant j'aimerais savoir comment cela se passe la fin de cette action, j'ai 27 ans en fin d'étude, dans 15 jours je...

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Maître BERGER
 
Renoncer au droit parental
Posée par Sophiekris, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2218 vues

Deux enfants (adultes) veulent changer leur nom de famille car ils ne veulent plus avoir de lien avec leur père. en conséquence, le père aimerait déshériter ses enfants. comment peut-il procéder ? merci. sophie amoroso...

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Maître DAUSSE
 
Nationalité française par filiation
Posée par Adex, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2030 vues

J'ai acquis la nationalité française depuis plus de cinq ans et je souhaiterai faire la demande de la nationalité française pour ma fille majeure résidant actuellement en algérie. quel est la procédure à suivre s'il vous...

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Maître DIARRA
 
Nationalité
Posée par Blomd, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3265 vues

Ma mère est née en 1955 à brazzaville sous l4afrique Équatoriale française (aef), ainsi par ce présent je voulais me renseigner si elle peut bénéficier de la nationalité française (le congo brazzaville a déclaré son indépendance le...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Bonjour maître
Posée par NIM, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2576 vues

Mes enfants est de nationalité française ( son papa ) et de nationalité française et moi je suis marocaine est ce que je peut demander la nationalité ? merci pour tout...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Pension alimentaire
Posée par tourterelles, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans - 1991 vues

Il y a 10 ans, j'ai entamé une demande de pension alimentaire pour fils qui a été abandonné par son père quand il avait 18 mois à mexico. celui-ci vit en allemagne, mais de nationalité mexicaine. la...

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Maître de VILLELE
 
refus de cnf pour fille mineure
Posée par Anika, il y a 3 ans dans Filiation
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anika - 3598 vues

à toutes et à tous. j'ai reçu un refus concernant ma demande de cnf pour ma fille mineure née et établie hors de france (par filiation parentale), le motif de refus est que l'acte de naissance étranger n'est pas conforme à la loi...

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la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Tribunal
Posée par Mylane, il y a 3 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2359 vues

S'il vous plaît, au niveau de quel tribunal peut on récupérer les jugements des recours contentieux de demande de cnf? est ce au niveau du tgi ou de l'ancien palais de justice ? et si on n'est pas basé en france...

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Maître DIARRA
 
Cour d'appel
Posée par Eline, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans - 1957 vues

Quel est le délai pour faire appel suite à un recours contentieux pour la demande de cnf ? je n'ai toujours pas pu récupérer mon jugement prononcé le 02 septembre. le refus m'a été signifié par téléphone par mon avocat...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Nationalité française par filiation
Posée par Assa, il y a 3 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1864 vues

Ma mère est devenu française par décret il y a 4 ans de cela elle devenu française après que j'ai eu mes 18 ans donc je n'ai pas pu acquérir la nationalité française. j'aimerais savoir comment l'acquérir ? par...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Jugement
Posée par Mylane, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans - 1479 vues

Svp je souhaiterais savoir par qui et à quel endroit peut on récupérer le jugement suite à un recours contentieux pour la demande de cnf. merci d'avance pour votre réponse cordialement...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
En france depuis l'âge de mes 4ans
Posée par Lynah92, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2881 vues

Je suis en france depuis l'âge de 4ans donc j'ai était scolarisé jusqu'à mes 16ans puis après j'ai travaillé mes enfant sont français et frère et s?ur aussi j'aimerais aussi être française comme mes enfants et frere et s?ur quel...

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la réponse de
Maître DIARRA
 
Ajout d'un nom sur l'état civil
Posée par Loulou, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans - 1645 vues

Merci pour votre réponse je suis majeure (20 ans) je porte le nom de mon père mes parents ont divorcé j'étais petite j'ai grandi avec mon père, ma mère ne s'étant jamais occupée de moi ma mère m'en fait voir de...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Pas de réponse à mon recours concernant ma demande de nationalité
Posée par Anis711, il y a 3 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anis711 - 2543 vues

Je suis étudiant à l'insa hauts de france et j'aimerais avoir quelques détails concernant mon cas de refus de demande de nationalité française....pour résumé je suis arriver en france en aout 2021 pour les études et pour...

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la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Nationalité par filiation avec mon père
Posée par Nana, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2621 vues

Mon père vient d avoir sa nationalité française, je suis majeure je voudrais savoir si je peux faire des démarches pour une demande de nationalité. merci...

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Maître DIARRA
 
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