Une question en droit immobilier ?

Peut-on inclure lors de l'acte authentique une clause qui protège en cas d'infidélité? (un montant une date de revente, le partenaire fautif laisse un an pour vendre...)? merci d'avance...

J'aimerai savoir si on peut encore agir juridiquement il et possible de faire qq chose contre une vente faite en viager d'un studio en 2013. lors de cette vente le vendeur etait alcoolisé et n'avait déjà pas toutes...

Suite à un dégât des eaux via la toiture de mon appartement suite à un défaut de construction, je ma suis apperçue que des rongeurs ont envahis les combles de la toiture ( j'entends des couinements et galopper surtout la nuit...

Voilà ma mère viens de recevoir un courrier d huissier pour une expulsion non pas pour des retards de loyer mais pour trouble du voisinage concernant mon frère mais qui ne vie plus chez elle . ma mère a 67ans et locataire depuis...

Je viens de recevoir un avis d expulsion pour trouble du voisinage (qui concerne mon fils). j'ai 65 ans et locataire depuis 30ans . est ce que je risque de perdre mon logement . je passe en préliminaire de conciliation en...

J'ai signé un bail avec une société au mois d'avril 2009 je reçois par voie d'huissier la résiliation au mois de mai 2018 le bail devait etre renouvelé en avril 2018 pour quitter les lieux en fin d'année 2018 je...

Nous sommes ni marié/ni pacsé, nous avons fait expertisé notre bien par 2 immobiliers. qui nous amène a une valeur moyenne de 130000e.j ai financé par mes propre moyen des travaux .mlle est d accord pour que je récupère ces sommes...

Il est indiqué sur l'acte de caution solidaire "la caution ne peut ni se désister ni renoncer à son engagement avant telle date" l'engagement est-il toujours valable passé la date si il n'y a pas de désistement ou...

En tant que acheteur particulier d'un bien immobilier pour lequel le promoteur n'a pas corrigé toutes les réserves signalées conformément à la garantie du parfait achèvement, j'ai fait une déclaration au greffe pour...

Est-il possible de faire valoir le préavis d'un mois prévu par la loi alur (appartement en zone tendue) après le délai de 3 mois prévu au bail ? je m'explique, le cabinet immobilier avec lequel a été conclue la location...

Veuillez trouver en copié collé le courrier que j'ai adressé à l'agence immobilière qui résume la situation : "courrier recommandé avec ar n° : objet : pièces dossier riazi/ amimer, mandat de gestion n° 078 madame...

La maison que nous avons construite nous même et que nous habitons n est pas crépie. la mairie nous a envoyé un recommandé nous obligeant à le faire. merci de nous dire ce que la loi dit pour le délai de faire la facade. nous avons...

Étant mon fils qui est mineur et moi même héberger à titre gracieux officiellement depuis 7 mois dans un logement hlm par un ami qui a perdu la vie il y a 3 semaines nous avons reçue une lettre recommander de l'ophlm qui nous...

J'ai donné l'autorisation à un promoteur de déposer un permis de construire sur ma résidence principale vouée alors à la destruction (permis de démolir accordé). le permis de construire a été refusé par la mairie pour des...

Nous habitons depuis cette année en polynésie car mon mari militaire y a été muté. notre maison en métropole est restée vide et fiscalement elle devrait être imposée en 2018 au titre de la résidence secondaire. notre fils aîné...

Je n est aucune réponse de la desoldarisation de cette maison que je suis jamais domiciliée et habité que faire faire...

J'ai réalisé l'achat d'un appartement il y a 4 ans auprès d'une sci lors de la signature du compromis de vente, le vendeur s'est engagé a prendre en charge la quote-part du dit appartement pour des travaux...

Voilà mes parents ont divorcé depuis plus de 8 ans. ils ont un bien ensemble. mon père ayant été à la porte de son domicile en 1995 en laissant la maison donc à ma mère. c'est elle même qui a payé le reste du crédit et les...

Je vous sollicite car j'ai découvert que ma colocataire se prostituait dans notre maison et que mon propriétaire lui fournis ses clients. je suis sur le point de louer un nouvel appartement toute seule. par contre je ne...

Mon agence immobilière m'a adressé une facture suite à l'intervention d'une entreprise afin de changer un flotteur déféctueux. selon le décret 87-712 du 26 août 1987, il semblerait que cette réparation soit à nos frais. cependant...

J'héberge à titre gratuit dans une chambre de mon appartement une personne depuis plusieurs années. je souhaite lui donner congé pour incompatibilité d'humeur, quels sont les délais prévus dans cette action ? merci de vos...

J ai une question. je suis divorcée au maroc depuis 2011. j ai un enfant. un jugement a ete rendu, mon ex ne recupere pas son enfant, n effectue pas ses droits de garde, plus de nouvelle du pere, pas de pension versés. il m a...

Je suis en collocation dans un appartement hlm depuis plus de 3 ans mais la titulaire du bails viens de décéder . pourais je transfèrer le bails a mon noms ?...

Nous payons à un huissier des échéances, pour un loyer non payé soit 250€ par mois. nous payons depuis presque 1 an et j'ai demandé un état de notre dette. au 11 juillet 2017 nous devions 14 905.41€ maintenant la dette est de...

J ai acheté un bien immobilier avec mon amie. bien acheté en indivision nous étions non marié ; ni pacsé elle n a jamais participé financièrement depuis le début. nous nous separons . elle souhaite récupéré une soulte puis je faire...

Nos nouveaux bailleurs sont une sa coopérative hlm. elles nous exige une participation financière de 15? car nous sommes soit disant actionnaires de leurs coop depuis leur arrivée. on tils le droit de nous l'imposer sachant que...

Je possède deux maisons en location , le permis de construire à été déposé en 2013 , ayant eut un controleur ddt , il me demande de mettre mes logements aux normes pmr , a ce jour tout est aux normes sauf les poignées de fenêtres...

Je suis célibataire et j'ai acheté un bien avec mon ex en indivision, je suis parti de mon bien en avril 2016 en faisant une déclaration à la gendarmerie et en laissant la jouissance à mon ex et mes 2 enfants. je continue de...

Suite à ma plainte le procureur a demandé une enquête complémentaire. j'aimerais connaitre les suites possible...

Madame monsieur , j'ai loué le 1er avril 2016 en meublé, une maison de 65m²,avec jardinet de 150m² . hélas le bailleur est décédé et les héritiers m'ont adressé par huissier un congé pour vendre un bail meublé a usage de résidence...