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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indivision avec concubin mais payé par moi seule ?

Posée par Nadel, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

En 2008/2009 j'ai acheté une maison que l'on a mis en indivision 50/50 avec mon concubin. il m'a quittée récemment. puis-je espérer récupérer mes fonds ? c'est moi qui reste dans la maison. d'après le…

Dettes locatives

Posée par Salomé, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai reçu une lettre de mon ancien bailleur au sujet d'une dette locative qui a débuté en mars 2015 , en sachant que j'ai signé le bail en juillet 2012. il s'agit d'un hlm. j'ai cessé de payer suite à…

Retard de livraison d'un vefa

Posée par Duc, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Dans ma situation, je n?ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c?est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j?ai été informé de la nouvelle date…

Entretien de maison et son terrain.

Posée par Utilisateur #631349, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai une question concernant la maison lors d'une séparation. je suis parti de chez moi depuis un an .mon ex femme et moi avons acheté la maison ensemble50/50. nous sommes déjà passé devant le juge pour la garde des…

Avocat véreux (enchères) : porter plainte auprès du procureur ?

Posée par Didine972, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J’ai acheté un appartement aux enchères le 24 septembre 2013, dans un département et jusqu’à aujourd’hui je n’ai toujours pas mon titre de propriété alors que toutes les parties sans exeptions ont été payées...j’ai envoyé plusieurs…

Indemnité d'occupation

Posée par Lira, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Pourrais je demander une indemnité l'occupation apres la vente du bien?…

Créer une sci avec mon compagnon qui est en instance de divorce

Posée par Amalia, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Mon compagnon et moi souhaitons acheter un bien pour que nous puissions vivre ensemble. le problème réside dans le fait qu'il ne soit toujours pas divorcé malgré une procédure en cours depuis 3 ans. son ex femme met tout en…

Dois je payer le loyer de mon ami emprisonné?

Posée par cris, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je me suis portée caution solidaire pour un ami qui est actuellement en prison. personne n'arrive à le contacter et nous ne savons pas pour quelles raison et durée il en a. dois je prévenir son propriétaire? vais je devoir…

Séparation de mon copain

Posée par Louloute, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis actuellement dans un appartement avec mon copain depuis presque 2 ans nous venon de se séparer et je voulais savoir comment je peux faire car le bail et au deux nom et je veux plus avoir à faire à cette appartement et tout…

Garant

Posée par Nouschka4, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Mon propriétaire exige, au bout de dix ans de location, que je lui redonne l' adresse de mon garant, qui est mon père, celui-ci étant décédé. peut-il m'expulser du logement ? peut-il exiger que je trouve un nouveau garant…

Demande d'indemnité d'occupation

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis séparée du père de mon fils depuis 3mois, j'ai réussi à fuir la maison car cela devenait dangereux pour mon fils et moi même, alcool, pervers manipulateur. j'ai réussi à trouver un appart pas cher, mais je…

Expulsion - hébergement à titre gracieux

Posée par Lauro78, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je vous remercie tout d'abord de me lire. pour faire simple, j'ai acheté un appartement (autrefois un local) en 2018 suite à un heritage que j'ai perçu, mais l'agent immobilier m'ayant permis de…

Indivision quels droits ?

Posée par liono, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai acheté une maison en indivision avec ma copine en 2007 , c'est moi qui est fait tout l'apport de 180000 euros , elle n'a rien fait mais je ne sais pas si c'est mentionné sur le tire de propriété car je…

Mandat de représentation

Posée par christian Annecy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Madame monsieur, j'ai suite a une demande d'un administrateur par ordonnance au président du tgi un mandat pour représenter l'indivision et je suis donc mandataire de celle-ci ,or lors de réunion d'a g le syndic refuse que je…

Achat d4une maison

Posée par napoleon, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai acheté un terrain pour y construire une maison pour résidence principale aurai je droit à une réduction d'impôt sur le crédit que je fais et que je paie depuis 1 ans merci…

Argent bloqué chez le notaire suite désaccord

Posée par Ronnie13, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'étais pacsée avec mon ex compagne d'avril 2013 à mars 2018. en février 2017, nous avons acquis un bien immobilier en 50/50. cette dernière c'était fait prêter de l'argent par son frère (4000€) pour un…

Hlm pour mes enfants.

Posée par Cathy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je voudrais savoir comment faire, j’ ai un hlm avec le 1% partronal et vivait avec mes 3 enfants de 38, 27 et 26 ans. je voudrais laisser le bail à mes fils. celui de 27 ans paye l’électricité et le gaz qui sont à son nom…

Augmentation de charges locatives

Posée par pebt85, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis locataire d'un studio meublé aménagé dans une maison. mon loyer comprend les charges locatives tels que l'eau, l'électricité, internet, ... . ma compagne souhaitant s'installer chez moi pour la durée de la saison estivales…

Audience pour expulsion maintenue

Posée par lolol1970, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J'ai eu des impayés de 4mois auprès de mon bailleur.après un commandement de payer infructueux il a saisi le juge pour résolution du bail pour la clause résolutoire avec expulsion. j'ai réglé tous les impayés et pourtant…

Aah et apl

Posée par Nina, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Mon beau frère est handicapé à80% et habite dans uns logement d'une sci familiale. il détient 10% de parts sociales de la mêmes sci. dernièrement son curateur nous prévient qu'il faut qu'il rembourse tous les apl…

IndemnitÉ d occupation des lieux

Posée par Cededen, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Ni mariés ni pacsé mon ex est parti de notre maison puis est revenu y vivre quand j'ai déménagé sans payer les échéances ni pension alimentaire. nous ne sommes pas passés devant un juge. il y est depuis 10 mois. comment et…

Loyers antennes-relais sur notre rÉsidence

Posée par MAM COZ, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je représente les copropriétaires d'une résidence en bretagne pour le point particulier de l'accueil sur notre immeuble d'antennes-relais. notre immeuble supporte en effet les installation des 4 fai. bouygues et sfr…

Vente de maison par mon ex mais je suis toujours propriétaire

Posée par Gigi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Divorcée depuis 26 ans, mon ex mari est décidé à vendre la maison que nous avions acheté ensemble. mariés sous le régime de la communauté, je lui cède ma part et nous officialisons devant notaire bientôt pour la vente. je suis…

Refus de déclaration préalable hors délai

Posée par Noa299, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Le 29 juin 2015 j’avais fait une déclaration préalable pour ma pose de deux velux dans les combles de ma maison. le 30 juillet, à défaut de réponse, le maçon qui attendait la fin du délai a posé les velux et j’ai reçu la lettre ce…

Temoignage

Posée par dsgfhkgj, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Vous aviez besoin de prêts d'argent entre particuliers pour faire face aux difficultés financières pour enfin sortir de l'impasse que provoquent les banques, par le rejet de vos dossiers de demande de crédits ?…

Rachat de part d'une indivision

Posée par Carma 83, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Mon conjoint veut me racheter mes parts d'indivision 50/50 avec sa nouvelle copine mais elle n'est pas encore divorcée. il dit qu'il n'a pas assez de revenus pour acheter seul mais avec elle il peut. mais…

Séparation

Posée par Nanouche, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis séparée depuis décembre, mon conjoint vit dans la maison que nous avons fait construire ensemble. la totalité des sommes n’est débloquée, il paye seulement les frais intercalaires des crédits. je vis dans un petit…

Impayes de mon colocataire

Posée par Cocotte2169, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

J ai signe avec mon ex colocataire un bail fin juin 2017 conjoint solidaire. j ai payer ma part. mais j ai appris au bout d 1 an que lui payais pas. le bailleur social me reclame les sommes. j ai pense au debut que c etait juste…

Séparation pendant un projet immobilier

Posée par Lili, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Mon mari et moi avions comme projet l'achat d'un appartement, seulement, nous avons décidé de nous séparer. nous avons signé un compromis de vente auprès de l'agence immobilière. de plus, la banque nous a fait une…

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