Une question en droit immobilier ?

En date du 15 novembre 2017, j'ai reçu un commandement de payer les loyers. ne pouvait y faire face, j'ai déposé un dossier en surendettement auprès de la banque de france qui a été jugé recevable le 21 décembre 2017 avec...

Lors de la signature du compromis de vente pour l'achat de ma future maison, les frais de notaire : "provision pour frais (neuf) " ont été notés à 4363€. après la signature de l'offre de prêt, au moment de verser mon...

Je suis séparé de ma conjointe depuis 1 an ,elle veux racheter ma part mais pour moi vue l'investissement mis dans cette maison l'estimation est beaucoup trop basse. qu'elles sont mes droits? puis je faire faire des...

Je suis en expulsion depuis maintenant en mars 2018 3ans les hlm on accepter la dette via le dossier banque d e france. avec le dossier de surendettement je suis allée a la caf pour une demande d 'apl qui est en cours de...

Nous ne sommes pas marié 2 enfants proprietaire d une maison,mme a rencontré une personne et veut quitter la maison ee dit qu elle nous la laisserais coment en etre sur merci...

Je suis hébergée à titre gratuit avec mon fils de 21 ans dans une maison appartenant au père de celui ci . j'ai reçu ce jour 06/12 une lr me donnant 4 mois pour quitter la maison. je suis actuellement en remission d un cancer...

Pourquoi les techniciens qui établissent les dpe exigent la présence des deux propriétaires pour établir ce dpe d un bien immobilier...

J'ai signé un mandat exclusif au sein d'une agence immobilière le 09 mars pour une période de 45 jours, renouvelable 45 jours. entre temps, je suis contactée directement par des particuliers et me rend compte que je...

J'habite en ville dans le 92, mon appartement donne sur une rue piétonne. la municipalité a planté il y a 18 environ des ginkgo biloba dans la rue, très proche des habitations et en très grand nombre. au début, c'était charmant...

J'ai réservé il y a 3 mois un appartement tva 5.5 j'ai fait mon crédit immo et je paye déjà mon assurance de prêt. j'ai reçu une lettre a.r. hier me disant la résolution du contrat suite à une erreure...

Étant marié depuis une dizaine d’années et propriétaires d’un appartement, mon épouse et partie pour sont travail à l étranger. donc je suis resté dans notre appartement et je viens d’apprendre que je dois quitter celui là car elle...

Je suis en cours de séparation, ni pacsé, ni marié. nous avons une maison à 50/50 et il reste actuellement un crédit de 163000€ que je souhaite reprendre ( via une aide financière de mon père ) et la maison est estimé à 220000€...

Cela fait 20 ans que je suis en location nous avons tous refait dans la maison a nos frais ainsi q'une cuisine avec meuble acheter facture que nous payons actuellement la que le propriétaire vas très mal ont vient de...

Je vien de signer un devis avec un autoentrepreneur pour la construction de mon appartement. suite à la signature je lui demande de me fournir les justificatif de garantie décennale. celui ci refuse que faire ?es que je peu annuler...

Je suis actuellement en colocation avec un ami. j'ai une demande de 1% patronat avec mon travail. depuis 3ans, j'aimerais savoir si me désolidarisé signifie que je dois quitter le logement où je suis ou pas. car pour...

J’ai acheté un appartement en vefa à un taux de 5,5% en 2012, livré en 2013. je suis actuellement enceinte et envisage de vendre ou de louer cet appartement, au delà de 6 mois après la naissance, dans l’attente de l’entiere...

Ma conjointe me cède sa part sur la maison. le reste de crédit reste 132000 €. ce n'est pas une soulte. nous sommes à 50% chacun. combien va me coûter les frais de notaire. elle veut juste enlever son nom sur la maison et le...

Je viens vers vous car je suis locataire d’un appartement avec mon ex compagnon bail qui date de 2013 cependant nous nous sommes séparés quelques temps apres je suis retournee chez mes parents mais je ne me suis pas retirée du bail...

Je me suis désolidarisé du logement locatif en 2016, mon ex conjoint a rendu son logement, m'y fin à son bail dont j'étais solidaire jusqu'en 2016, en juillet 2018. le service contentieux de son ancien bailleur du...

Mon conjoint est propriétaire d'un appartement livré en 2015, affecté à sa résidence principale, pour lequel il a bénéficié de la tva à taux réduit. or nous souhaitons revendre l'appartement prochainement car je suis enceinte ; les...

Je suis célibataire et j'ai acheté une maison en indivision, je suis parti depuis 2 ans de la maison, j'ai déclaré à la gendarmerie mon départ, pour le bien de mes enfants j'ai tout laissé, j'ai donc loué un...

Je suis mariée depuis 4 ans mais mon mari est devenu alzheimer, il est placé en unité alzheimer dans une maison de retraite. afin de vivre calmement pour ne pas avoir ses filles sur le dos tous les 4 matins, (car il à 2 filles du...

Madame monsieur , j'ai loué le 1er avril 2016 en meublé une maison de 65m²,avec jardinet de 150m² .hélas le bailleur est décédé et les héritiers m'ont adressé par huissier un congé le 17 décembre 2017 . je dois normalement quitter les lieux...

Caractéristique de la maison: maison f3 - 90 m² au sol dont 49.10 m² de surfaces habitables, la maison étant composé d'un rdj (hauteur 2.05 m ht sous poutre) donc semi-enterré sur une parcelle de 450 m² dans le quartier le plus...

Après 4 ans d'union libre avec mon compagnon, j'ai décidé de me séparer de lui. nous avons un enfant en commun. nous avons acheté il y a un mois et demi un appartement d'une valeur de 120000 euros, nous sommes en...

Madame monsieur , j'ai loué le 1er avril 2016 en meublé, une maison de 65m²,avec jardinet de 150m² . hélas le bailleur est décédé et les héritiers m'ont adressé par huissier un congé pour vendre un bail meublé a usage de résidence...

J’ai signé un sous seing privé en agence immobilière en février et on l a demandé 2 chèques pensant qu il s agissait d avance de frais de notaire (j étais seul avec l agence immobilier pas de notaire de présent) : je n’ai pas eu de...

Il y' a un mois, la vente définitif de mon appartement a été signé. je n'etais pas présente et j'avait fait procuration à l'agence immobiliere (gratuitemenent) que j'avais rémunéré pour le mandat malgré...

Je souhaite quitté mon appartement qui n'est plus vivable. les meubles ce decroche des murs, le bac de douche fuit du coup il inonde mon studio, les murs forment des troues sûrement à cause de l'humidité et le lavabo fuit aussi. es...

Dans une résolution d'ag de 2017, votée à l'unanimité, il est stipulé à la sixième résolution « l’ensemble des contrats sera transmis au conseil syndical dans un délai de trois mois à compter de la présente assemblée »...