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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Règlement de copropriété

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2285 vues

Je dois acheter un terrain sur une copropriété rétrocédée à la mairie au début il y avait une copropriété avec un règlement mais il n’y a jamais eu de syndic cette copropriété et son règlement sont ils toujours valides ? (…

Saisie attribution bancaire

Posée par fouggy, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2245 vues

Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution, le 18/08/2020, de l'ordre de 8 000,00 € sur mon compte bancaire, ceci consécutivement à un jugement de fin juillet me condamnant à 35 000,00 € pour un problème de…

Calcul de soulte

Posée par lili50, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2237 vues

Je suis mariée sous séparation de biens en 2004 mon mari et moi nous avons acheté un appartement dont la répartition en apport était de 73% pour moi et 27% nous l'avons vendu en 2010 à pour 230 000€ nous avons achete un bien à…

Bail

Posée par cb26024, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2235 vues

Je souhaiterai savoir ce que ça entraine si je figure sur un bail sans le signer ? pour résumer, mon ami vient de vendre sa maison, il va à présent rentrer en procédure de divorce. etant artisan dificile de trouver une location, il…

Achat seul en étant pacse

Posée par Stéphane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2230 vues

Ma compagne et moi sommes pacsé sous le régime de l'indivision. grâce à ses économies personnelles (compte courant et épargnes à son nom), elle souhaite acquérir un petit bien immobilier, à savoir un bout de terrain en pleine…

Problème d’isolation (agence)

Posée par Benjamin, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

J’ai emménagé dans un appartement de 40 mètres carrés, avec une chambre, une pièce à vivre, une salle de bain et une cuisine. (via agence immobilière) mais je me suis vite rendu compte qu’il y avait un sérieux problème d’isolation…

Revente d'ppartement tva taux réduit à 5,5%

Posée par alexis, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2224 vues

En 2018 j'ai acquis un appartement en vefa en zone anru avec tva à 5,5%. je vais changer d'employeur début 2021 et devoir m'installer dans une autre région. vais je devoir payer la différence de tva en cas de revente…

Maison en indivision avec mon ex-conjoint

Posée par Karine2801, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2222 vues

Je suis séparée depuis mai 2012 et j'occupe en indivision la maison familiale avec mes 3 enfants. le tribunal m'a donné l'occupation du bien à titre gratuit mais il n'a pas donné de date quand à la fin de cette…

Loyers impayes et et apl

Posée par Magnac, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

Bjr cause maison insalubre apres 2 lettres recommandées sans réponses, j ai décidé de ne plus payer mes loyers( erreur de ma part je pense)...donc 6 mois sans payer mon loyer mais elle a touché mes apl durant 6 mois et jamais eu de courrier…

Hébergement à titre gratuit suite à succession

Posée par Lya, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

Notre maman est décédée 1ans après notre père nous laissant la maison familiale nous sommes 3 , nous voulions laisser la maison à titre gratuit à notre nièce le temps de la succession et savoir si nous la vendons ou pas pour ne pas…

Profil construit illegalement

Posée par SANS GENE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2215 vues

Il y a 5 minutes j'ai mis une demande de renseignement et je ne vois plus l'article? raison - reponse merci…

Question sur le partage d'un bien

Posée par Colette, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

Si on a acheté une maison avant le mariage , mais que lors de cette unions ,, nous demandons que la maison soit au dernier vivant et que nous divorcions , dois je donner la moitié de mon bien ??? merci pour votre réponse mme…

Conditions de prêt immobilier pour un algérien

Posée par Walid, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Dans quelle mesure un algérien vivant en algérie peut solliciter un prêt immobilier pour acheter un logement en france, que ce soit un prêt issus d'une banque française ou algérienne. je vous remercie, très cordialement…

Location

Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Je me renseigne au sujet de la colocation et j'ai donc commencé à étudier la loi alur. je me pose la question suivante : une pièce de 7.84m2 et une pièce de 9.20m² peuvent-elles être louées à deux colocataires, si elles se…

Séparation, rachat de soulte, concubinage, quels sont mes droits

Posée par Veronanou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2207 vues

Voilà, nous avons acheté, mon compagnon et moi, en indivision 50/50,,en juin 2012.une maison estimée aujourd'hui à 30000 €. aujourd'hui, nous nous séparons. la cohabitation devenant assez difficile à vivre moralement, je…

Refus d expertise du juge suite indivision maison ex conjoint

Posée par Caly24, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Je tiens tout d'abord à vous remercier de l'intention que vous porterez à mon dossier. mon conjoint a lance une procédure judiciaire à l'encontre de son ex conjointe car cette dernière refuse de vendre la maison au…

Succession

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Mon mari avec sa soeur viennent d' hériter d' une maison qu'ils souhaitent vendre tout les deux , sauf que le neveu fils de sa soeur vie dedans depuis 4/5ans installé par ma belle-mère à titre gracieux (herbergé) il…

Prolongation compromis de vente - délai expiré.

Posée par Resiha, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

J’ai signé un compromis de vente en avril 2019. le prêt a été refusé mais l’agent immobilier nous a demandé de signer une prolongation et il a envoyé ses clients chez son courtier. le courtier a étudié le cas et leur a demandé de…

Saisie immeuble

Posée par Stresse, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

Qu'elle droit en les locataire? l'huissier est déjà venu faite l'état des lieux. le propriétaire doit il continuer à percevoir les loyer?…

Trêve hivernale

Posée par Sabyh29, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

Après 8 ans de vie commune sans être pacsé ni mariée avec mon compagnon, ce dernier décède fin août 2019. l'appartement de mon compagnon dans lequel j'ai vécu a été mis en vente par les héritiers mes beaux parents et son…

Comment annuler une requête auprès du ti

Posée par Elizaza, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

J'ai effectué une requête auprès du ti suite au litige qui m'oppose à mon ancien propriétaire. celui ci me demande de payer la facture de remise en état des lieux (moisissures, infiltration d'eau) et ne m'as pas…

Dossier de surendetement avec bien mobilier

Posée par nana, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2184 vues

Je suis en situation de surrendettement , avec 1 bien immobilier, jai mis en vente en agence en contrat exclusif de mois mais la banque de france naccorde la recevabilite ke si je signe la liquidation du bien par la banque de…

Non-maintenance d'immeuble/ mise en danger physique état

Posée par Aprima, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

J'ai loué un appartement ancien dans paris. les volets de cet appartement de trouvaient dans un très mauvais état. dans le bail il était précisé que je n'ai pas le droit de les utiliser. je ne touchais donc pas aux…

Achat à 2 mais un seul emprunteur

Posée par Nono13009, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

Voilà notre problème, avec ma compagne, on aimerait acheter un appartement. je suis en cdi et elle demandeuse d'emploi. on a vu la banquière pour financer notre bien. elle nous a dit que le dossier aller pas passer à…

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