Une question en droit immobilier ?

Je dois acheter un terrain sur une copropriété rétrocédée à la mairie au début il y avait une copropriété avec un règlement mais il n’y a jamais eu de syndic cette copropriété et son règlement sont ils toujours valides ? (...

Je viens de faire l'objet d'une saisie attribution, le 18/08/2020, de l'ordre de 8 000,00 € sur mon compte bancaire, ceci consécutivement à un jugement de fin juillet me condamnant à 35 000,00 € pour un problème de...

Le geometre dela partie adverse avait rendu son rapport en maiet ensuite il a demandé un nouveau délai et il achangé son texte sur internet sans rien envoyer.actuellement je n'ai plus d'avocat...

Mon bailleur social que j'ai informé par écrit et par téléphone ces dernières semaines que je subissais des nuisances sonores intérieures régulières de jour et une partie de la nuit (des bruits d'impact) occasionnées par...

Je souhaiterai savoir ce que ça entraine si je figure sur un bail sans le signer ? pour résumer, mon ami vient de vendre sa maison, il va à présent rentrer en procédure de divorce. etant artisan dificile de trouver une location, il...

Ma compagne et moi sommes pacsé sous le régime de l'indivision. grâce à ses économies personnelles (compte courant et épargnes à son nom), elle souhaite acquérir un petit bien immobilier, à savoir un bout de terrain en pleine...

Je suis séparée depuis mai 2012 et j'occupe en indivision la maison familiale avec mes 3 enfants. le tribunal m'a donné l'occupation du bien à titre gratuit mais il n'a pas donné de date quand à la fin de cette...

Je suis mariée sous séparation de biens en 2004 mon mari et moi nous avons acheté un appartement dont la répartition en apport était de 73% pour moi et 27% nous l'avons vendu en 2010 à pour 230 000€ nous avons achete un bien à...

En 2018 j'ai acquis un appartement en vefa en zone anru avec tva à 5,5%. je vais changer d'employeur début 2021 et devoir m'installer dans une autre région. vais je devoir payer la différence de tva en cas de revente...

Je suis bénéficiaire du dalo depuis septembre 2021 et ne suis pas encore logé dans le cadre de celui-ci. j'ai entre-temps par une demande siao obtenu avec ma famille composée de 6 personnes un logement en centre d'hébergement...

J’ai emménagé dans un appartement de 40 mètres carrés, avec une chambre, une pièce à vivre, une salle de bain et une cuisine. (via agence immobilière) mais je me suis vite rendu compte qu’il y avait un sérieux problème d’isolation...

Bjr cause maison insalubre apres 2 lettres recommandées sans réponses, j ai décidé de ne plus payer mes loyers( erreur de ma part je pense)...donc 6 mois sans payer mon loyer mais elle a touché mes apl durant 6 mois et jamais eu de courrier...

Notre maman est décédée 1ans après notre père nous laissant la maison familiale nous sommes 3 , nous voulions laisser la maison à titre gratuit à notre nièce le temps de la succession et savoir si nous la vendons ou pas pour ne pas...

Il y a 5 minutes j'ai mis une demande de renseignement et je ne vois plus l'article? raison - reponse merci...

Si on a acheté une maison avant le mariage , mais que lors de cette unions ,, nous demandons que la maison soit au dernier vivant et que nous divorcions , dois je donner la moitié de mon bien ??? merci pour votre réponse mme...

Dans quelle mesure un algérien vivant en algérie peut solliciter un prêt immobilier pour acheter un logement en france, que ce soit un prêt issus d'une banque française ou algérienne. je vous remercie, très cordialement...

Je me renseigne au sujet de la colocation et j'ai donc commencé à étudier la loi alur. je me pose la question suivante : une pièce de 7.84m2 et une pièce de 9.20m² peuvent-elles être louées à deux colocataires, si elles se...

Voilà, nous avons acheté, mon compagnon et moi, en indivision 50/50,,en juin 2012.une maison estimée aujourd'hui à 30000 €. aujourd'hui, nous nous séparons. la cohabitation devenant assez difficile à vivre moralement, je...

Je tiens tout d'abord à vous remercier de l'intention que vous porterez à mon dossier. mon conjoint a lance une procédure judiciaire à l'encontre de son ex conjointe car cette dernière refuse de vendre la maison au...

Le prêteur a-t-il le droit de commettre un huissier pour récupérer les échéances dues au travers des loyers versés ?...

J'ai effectué une requête auprès du ti suite au litige qui m'oppose à mon ancien propriétaire. celui ci me demande de payer la facture de remise en état des lieux (moisissures, infiltration d'eau) et ne m'as pas...

Qu'elle droit en les locataire? l'huissier est déjà venu faite l'état des lieux. le propriétaire doit il continuer à percevoir les loyer?...

Après 8 ans de vie commune sans être pacsé ni mariée avec mon compagnon, ce dernier décède fin août 2019. l'appartement de mon compagnon dans lequel j'ai vécu a été mis en vente par les héritiers mes beaux parents et son...

Mon mari avec sa soeur viennent d' hériter d' une maison qu'ils souhaitent vendre tout les deux , sauf que le neveu fils de sa soeur vie dedans depuis 4/5ans installé par ma belle-mère à titre gracieux (herbergé) il...

Je suis en situation de surrendettement , avec 1 bien immobilier, jai mis en vente en agence en contrat exclusif de mois mais la banque de france naccorde la recevabilite ke si je signe la liquidation du bien par la banque de...

Je souhaiterai savoir après avoir signé un compromis de ventre du bien, on peut demander la suspension du remboursement ?...

J'ai quitté mon logement le 25/10/2018. foncia veut me faire faire l'état des lieux par un expert. on m'a donné 3 rendez vous. le 1er rendez vous je n'ai pas pu être là. le 2nd rendez vous l'expert...

Nous avons transmis un courrier en recommandé à notre constructeur. un expert va passer pour évaluer les dégâts. dois t on faire appel à un avocat? merci pour votre retour...

Suite à ccd de oct 2018 à juin 2019 mon locataire me demande une location pour cette période . je suis donc obligé de lui faire une location minimum de 1 an donc jusqu'au 30 oct 2019 . il s'est engagé à liberer...

J'habite un hlm. si je demande un déménagement, le prix sera t-il le même pour un même nombre de pièces et une même surface ?...