Une question en droit immobilier ?

Je loue un appartement vide en coproprieté. l’eau froide est facturée au tantième et ne pose pas de problème. l’appartement est équipé de compteurs d’eau chaude individuels, et la consommation d’eau chaude de mes locataires a...

Je voudrais savoir si un immeuble frappé d'un arrété préfectoral définitif depuis juillet 2016 par le préfet du val de marne,la société bailleresse peut encore recevoir du courrier administratif comme signification d'un...

Je vis avec ma fille dans notre maison une sci familiale et depuis le départ de mon mari en 2014 (séparation sans jugement et pas de divorce) nous y habitons toujours. je pense, à ma retraite, me mettre d'accord avec lui pour...

Nous sommes des gitans et nous voulons une maison à 1€ près de l'autoroute si possible...

Le géomètre ne nous a pas reçu le même jour pour le bornage demande par mon voisin.est ce cela un bornage contradictoire ?en fait le voisin était même représente par une personne non connue.merci...

Mon mari et moi sommes mariés depuis 7 ans sous la communauté. nous avons prit rdv pour passé en séparation de biens en décembre je pense faire une promesse d'achat novembre. est ce que mon mari peut prétendre à un droit sur...

J'ai l'intention de faire un prêt auprès de la banque. le problème est que je suis en location, en concubinage, avec une clause de solidarité sur le bail. de ce fait, ma capacité d'emprunt est réduite. pour la...

J'ai récemment acheté un appartement en rt2012 à marseille. le dpe qui m'a été fournit à l'entrée dans les lieux indique 49kwh/m²/an. le seuil réglementaire n'est-il pas de 40kwh/m²/an ? dois-je me retourner...

Je viens de recevoir ma clôture d’état des lieux que j'ai effectué fin septembre. une société externe à mon agence a fait cet état des lieux. j'ai donc reçu ce jour les documents de l'agence me stipulant que je leur...

Je souhaiterai savoir comment remplit-on le registre de mandat ? si les propriétaires sont mari et femme ? faut-il écrire sur les deux lignes ? je demande pour la location...

Peut on changer de constructeur après obtention du permis de construire et quels sont les modificatifs a apporter s'il y en a . ce n'est pas un constructeur ccmi . je n'ai actuellement versé qu'un acompte pour...

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance pourtant la partie adverse a fait appel ( donc connaissance du jugement) elle a perdue en appel y compris pour le surplus question perdons nous les...

Peut t on se desolidariser du bail si ma fille est partie pour violence conjugale et que son compagnon a quitter lui aussi les mais lui sans avertir la proprietaire...

J'ai reçu une offre d'achat d'un acquéreur au prix demandé, mais je ne souhaite plus vendre mon bien. je n'ai rien signé à ce jour et il me laisse un délai qui va jusqu'au 1er juin 2019. dans combien de...

Nous avons signé un contrat pour construire une maison neuve en aout 2017. a ce moment là nous avons appris que les terrains n était pas encore constructibles mais bientôt car il y avait 1 problème avec une fleur. un an après, les...

Dans le cadre d'un achat immobilier, on nous demande de remplir une fiche d'état civil pour le notaire, dans laquelle il est demandé la "nationalité d'origine" et le "numéro du décret de naturalisation". c'est...

Je souhaite racheter la part de notre bien immobilier à mon ex conjointe mais celle ci refus de me vendre ses parts. depuis le 18 avril jour où nous lui avons formulé une proposition avec mon notaire ( estimation maison en présence...

J'ai acheté une maison jumelée, en vefa. le bien fait partie d'un programme de 200 lots dont la livraison était initialement prévue pour le dernier trimestre 2018. un incendie du à un ouvrier du chantier a entraîné la...

Je vous remerecie de me dire si à l'occasion de l'expulsion de mon locataire l'huissier peut m'imposer de prendre son demenageur pour l'enlevement des meubles de mon locataire...

J'aimerai votre avis. est-ce qu'un ouvrier qui a oublié son chalumeau "allumé" dans une maison en cours de construction et provoqué un incendie relève de cas de force majeure ? dans le contrat, la liste de causes...

Nous avons un appartement avec jardin privatif bétonné recouvert de terre donnant sur garage,nous sommes victime d'importante infiltration d'eau ,après déblaiement les conduits des eaux du toit et des terrasses ne sont...

J'ai plusieurs questions à poser: je suis en colocation et nous payons notre loyer en espèces. mes colocataires sont de mèche pour m'agresser , le commissariat ne fait rien car ils sont chez eux autant que moi. le...

Ce petit mail car nous aurions besoin d?avis ?juridique? suite à l?achat de notre maison voici le contexte : - nous avons acheté une maison il y a 2 ans. - cette maison a été construite en 1976 par le propriétaire précédent. -...

Je vais faire simple, après diverses problèmes avec notre propriétaire nous avons changer de logement. l’état des lieux de sorties mentionnent juste les différences des compteurs (eau electricité) et dans l’état il y a juste noté :...

En 2014 nous avons acheté une maison à une personne qui avait divisé son terrain en 2 parcelles dont la notre avec la maison implantée sur celui ci. la deuxième parcelle avait aussi un compromis de vente avec 2 maisons dont une...

Mon épouse malade alzheimer heurte en indivision d'une maison de famille. toute la famille avait l'habitude , aux vacances de s'y retrouver. je suis broutée avec la famille, puis je comme tous l'est membres de...

Faisant suite à la dernière demande d'indemnisation en recommandé demandé par le notaire le courrier est depuis 15 jours à la poste restante. le premier courrier envoyé par l'intermédiaire de l'agent immobilier...

On a acheté en vefa dans une zac avec tva à 5,5. il devait y avoir un gymnase et groupe scolaire en face de notre appartement (éléments à la base de notre décision d achat) et expropriation d une vieille dame sur le terrain...

Je suis actuellement avec un dossier en cours avec mon assurance pour une déclaration de sinistre en mai 2016 pour mon logement qui a subi des dommages suite aux intempéries(glissement de terrain suite aux inondations) et ,ce...

Cela fait un plus d’un an que mon concubin et moi voulons acheter à deux. seulement depuis 2 ans, mon ami, quand je l´ai rencontré à acheté sa maison seul. donc il figure sur l’acte de notarié seul et prend en charge totalement le...