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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente maison et acte de partage concubin

Posée par Cars, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Avec mon ex-conjoint nous avons acheter une maison, nous nous separons et je souhaite lui racheter sa part. je lui ai prêté de l’argent ces dernieres années que je souhaite aujourd’hui récupérer. peut-on déduire ces sommes lors de…

Prioritaire dalo aucune réponse depuis plus d un an

Posée par Sab 75, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Atteinte d un handicap je vis chez ma mère appartement non adapté je prends une douche une fois par semaine il y a des marches pour y accéder appartement trop étroit en fauteuil.déprime totale, à cause de 9 marches impossible de…

Louer un appartement pour sa petite fille

Posée par cv, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Quelles sont les consequencessi nous louons a notre nom un appartement pour notre petite fille. laquelle en sera la seule occupante et nous remboursera une partie du loyer. nous sommes pour notre part propriétaire de notre…

Taxe enlèvement de ordure ménagère syndic

Posée par pat m, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Je suis syndic de copro et j'aimerai sa voir comment son reparti le paiement de l’enlèvement des ordures ménagères ,ou si chaque propriétaire paie indépendamment cette charge a la ville merci…

Achat d'un logement hlm par descendant au dessus du plafond de ressources

Posée par Néophyte, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai déjà effectué des recherches, et crains déjà connaître la réponse négative à ma question. néanmoins, je lance une bouteille à la mer... 1) je vis dans le hlm de ma mere qui est repartie en province. nous y sommes depuis…

Intempéries et retard de livraison vefa

Posée par valentin, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Un promoteur peut il deux mois avant la livraison se justifier d'intempéries qui on eu lieu un an avant pour ne pas payer d'indemnisations à partir du 1er jour de retard. notre maison acquise en vefa devait nous être…

Complément caf loyer

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai changé d'agence il y a 3mois car elle était trop laxiste. ma locataire avec laquelle j'avais des échanges cordiaux a tout de suite eu un revirement d'attitude devenant même grossière en…

Droit de passage

Posée par stephane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Mon voisin à un droit de passage à pied sur mon terrain, celui ci figurent sur son acte d'achat. son terrain n'est pas enclavé. si je vais en justice, avez vous une idées de mes chances de réussite et du coût d'une…

Mon immeuble a été saisi puis je le racheter

Posée par Koko, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Mon immeuble qui est en sci a été saisi par la banque a un prix inférieur a la dette je dois encore 100000€ plutôt que tout perdre puis je racheter le bien ? merci pour vos reponses…

Concubinage partagé après séparation

Posée par Diana, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Suite à une séparation, mon ex concubin veut récupérer la part qui lui revient sur notre maison.l’acte notarié fait mention des part de chacun.je souhaiterais garder le bien ,est il possible de le racheter moins chère que sa…

Jugement de tribunal

Posée par Evelyne, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai été condamnée par le tribunal de bordeaux, et par contumace, à régler une facture de plus de 10 ans pour un appartement !!!! lors de la dernière convocation, le requérant avait pourtant renoncer à cette procédure, mais…

Notaire

Posée par Ciici, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je suis marier en algérie avec mon ex mari on a divorcer en algérie mais en a pas transcrit le divorce en france il est français il a acheter un appartement il a présenter le jugement de divorce algérien et l’acte de naissance…

Porter plainte contre son avocat

Posée par GHISLAINE JURAIN, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Mon avocat ne m'a jamais fait de factures détaillées pourtant réclamées à de nombreuses reprises, n'a pas vu que la la partie adverse, en l'occurrence le promoteur immobilier avait remis ses conclusions en novembre…

Requalifiication du contrat de maîtrise d'oeuvre en ccmi

Posée par janine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai confié à un maîytre d'oeuvre une mission complète pour la construction de ma maison. le maître d'oeuvre n'a pas effectué d'appel d'offre et de mise en concurrence, pourtant prévu dans son contrat…

Location d'une maison par un frère héritier

Posée par Michel, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Nous sommes trois frères en indivision, sur la maison de mes parents disparus. un de mes frères veut louer cette dernière. comment divise t'on le loyer à payer. doit on obligatoirement, demander à un expert immobilier pour…

Obligation du syndic

Posée par eviana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Ma question est simple, et juste très précise. mon syndic me dit qu'il n'a pas le droit d'intervenir au prés d'un locataire pour les nuisances . m e r c i…

Decheance de pret

Posée par MADIKERA, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Suite à des problèmes financiers je mes suis retrouvé avec j'ai 10 échéances de paiements impayés sur mon prêt immobilier j'ai demandé a la gestionnaire du service contentieux de m'accorder un report d'échéance pour les impayés…

Besoin d'aide svp, propriétaire mauvais

Posée par Jemedis, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je vais faire simple, après diverses problèmes avec notre propriétaire nous avons changer de logement. l’état des lieux de sorties mentionnent juste les différences des compteurs (eau electricité) et dans l’état il y a juste noté :…

Cession d'un hangar

Posée par Cris, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai acquis un bien comprenant 1 maison, 1 terrain et 1 hangar . la vente se faisait pour le tout. je ne suis pas intéressé par le hangar ouvert. un ami désire que le lui cède pour l'installer chez lui . il connait la…

Litige sur construction attenante

Posée par hanks74, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

En 2014 nous avons acheté une maison à une personne qui avait divisé son terrain en 2 parcelles dont la notre avec la maison implantée sur celui ci. la deuxième parcelle avait aussi un compromis de vente avec 2 maisons dont une…

Retenue sur la caution locative cause poubelle non triée.

Posée par Iyam, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Ma fille a loué pendant un stage de 4 semaines un logement meublé dans une ville qu'elle ne connaissait pas. l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait, le proprio ayant laissé un formulaire vide et lui a…

Porter plainte contre son avocat.

Posée par GHISLAINE JURAIN, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je ne m'attendais pas à avoir beaucoup de réponses à mes questions, je pense tout de même qu'il y a des avocats intÈgres dans cette profession. merci pour vos réponses, si toutefois réponses il y a. et merci pour votre…

Licitation

Posée par coco, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de contrer, annuler ou une licitation. mon ex mari ne m'a jamais demandée si j'étais intéressée sur le bien. il fait tout en dessous sans me demander qui que se soit. cest un…

Garder le logement 1% de mes parents

Posée par Laetitia G, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Maman célibataire, je vis chez mes parents avec fille depuis 5 ans. ils possèdent un logement 1% et vont partir dans 2 ans vivre leur retraite dans une autre région. je souhaiterai rester dans ce logement après leur départ. comment…

Appel de condamnation suite a une desolidarisation

Posée par Sonia, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Jai signé un bail de 3ans en 2013 avec mon ex conjoint, en 2015jai envoyer un courrier avec ar en stipulant que je me désolidariser de ce bail en donnant ma nouvelle adresse puis une main courante de la police aussi. je viens d…

Conflits

Posée par Didi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai acheter une maison secondaire avec mon mari lorsque nous n'étions pas encore mariés. je suis propriétaire de cette maison à 41% et lui le reste. aujourd'hui, étant en conflit avec la famille de monsieur je ne…

Louer sa maison à son conjoint (séparation depuis 2007)

Posée par Louvine12, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je souhaiterai louer ma maison ( qui m'appartient ) à mon conjoint avec lequel je suis séparée depuis 2017. est ce possible ? auprès de quel (s) organisme(s) dois je me rapprocher afin de rester dans la légalité. merci de vos…

Mon ex mari a t'il le droit de ne plus me donner de pension

Posée par marie-paule, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Nous sommes séparé , c'est moi qui suit partit depuis 1 mois , nous n'étions pas marié propriétaire de notre maison ,qui est finis payé .. lui est resté dans la maison ,nous faisons garde alterné ,2 enfants de 22 et 15…

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