Une question en droit immobilier ?

J'occupe un logement depuis maintenant deux ans où il est indiqué dans le bail que le loyer peut être réévalué a date anniversaire du bail (c'est un meublé) selon l'indice prévu par la loi. l'année dernière mon...

Nous avons vu un promoteur pour l'achat d'un appartement sur plan. celui ci nous informe que nous avons la possibilité de mettre une option de 48 heures sur cet appartement pour avoir un délai de réflexion. nous étions le...

Je suis propriétaire d'un bien sous la fiscalité loi scellier. j'avais des locataires à qui j'ai proposé d'acheter le bien comme la loi l'oblige car mon ex-mari et moi-même voulions le mettre en vente car...

Je loue une maison avec un sous sol semi enterré. le propriétaire a aménager une pièce avec une sdb et un wc dans l entrée du sous sol et cette surface est compter dans la surface habitable. j ai eu plusieurs version sur la prise...

Je suis l'acheteur d'un bien immobilier. j'ai convrnu avec le vendeur de payer en deux tranche, une première tranche a la signature (45%) et le 55% apres 45 jours en raison de la procédure de pret bancaire. ceci dit...

Le mandataire à qui j'ai confié la gestion locative de mon studio a commis plusieurs erreurs dans sa rédaction notamment en indiquant que le daaf présent ne fonctionnait alors que oui etc...et en outre a fait des copiés-collés de l'état des...

Ma fille a loué pendant un stage de 4 semaines un logement meublé dans une ville qu'elle ne connaissait pas. l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait, le proprio ayant laissé un formulaire vide et lui a...

Je suis là mère d'une petite fille dont le père est décédé. elle a de l'argent placé sur un pel, qui rapporte bien, mais on plus abonder sur ce plan. il reste une partie non placée que je souhaiterais investir dans de...

Je pose ma question ici car je ne sais où trouver cette réponse. nous sommes en litige contre notre notaire qui n'a pas vérifié la véracité de l'accord de prêt de l'acquéreur pour la vente de notre bien immobilier...

Nous avons acheté une maison pour 100000 euros ( pas été r évaluée) et nous avons un reste à payer de 160000 euros, nous étions en union libre, nous nous sommes séparé . que se passe t il si ses parents veulent racheter ma part ?...

Une société de recouvrement a t elle le droit de faire une saisie attribution sur mon compte ou sur mon salaire? j'ai appris que la société de recouvrement n'a le droit de faire des demarches qu'à...

J'ai une questions sur les conditions suspensives de ma promesse de vente signée. sur ma promesse de vente est stimule le suivant : " pour pouvoir béneficier de la protection de la...

Propriétaire d'un puits qui ne sert plus depuis au moins 1999, avec sur notre acte marqué mr...... à droit de puisage. ce monsieur est décédé. le nouveau propriétaire voisin réclame le droit de puiser ! en a t il le droit et...

J'ai acheter une maison secondaire avec mon mari lorsque nous n'étions pas encore mariés. je suis propriétaire de cette maison à 41% et lui le reste. aujourd'hui, étant en conflit avec la famille de monsieur je ne...

Une couple qui de-pacse vend leur vefa. je voudrais l’acheter. il reste un appel des fonds fin d’année et ils veulent vendre avant. j’ai compris qu’ils doivent supporter le tva. ils étaient eligible en tva reduit. est-ce qu’ils on...

Puis je faire annuler une servitude de passage qui existe juste sur mon acte de vente ( tout le passage est a faire et la ou il est situe irrealisable) en sachant qu il y en a une autre praticable et qui de plus est plus courte...

J’ai fait donation de la moitié de ma maison à mon concubin alors que le crédit immobilier avait été souscrit 2 mois avant. le notaire a rédigé l’acte pour 3000€ sans prévenir la banque. la banque n’est...

Un copropriétaire fait voter en 1995 l'ag pour installer une véranda contre son pavillon (ancien garage etc) attenant l'immeuble principal, sur une cour partie commune dont il a la jouissance exclusive. cette véranda a...

Je voulais savoir avec mon conjoint on fait construire à 50-50. si demain on venait à se séparer à t il le droit de me mettre dehors. cordialement...

Nous sommes séparé , c'est moi qui suit partit depuis 1 mois , nous n'étions pas marié propriétaire de notre maison ,qui est finis payé .. lui est resté dans la maison ,nous faisons garde alterné ,2 enfants de 22 et 15...

Je suis en location depuis presque 3 ans, le bail étant signé le 18 décembre 2018, dans un logement conventionné par l'anah. a la signature du bail j'ai fourni mon avis d"imposition comme me le demander mon propriétaire...

Mon fils recherche un stage en droit immobilier urbanisme construction master 2 région Île-de-france pour une période de 6 mois malgré qu'il à postuler auprès des grands groupes de construction et cabinets d'avocats rien à ce jour...

Nous sommes trois frères en indivision, sur la maison de mes parents disparus. un de mes frères veut louer cette dernière. comment divise t'on le loyer à payer. doit on obligatoirement, demander à un expert immobilier pour...

Je souhaiterais savoir comment reporter une audience au tgi car je passe en jugement dans 4 heures et nous est pas constitué de dossier pour me défendre...

Les parents de mon conjoint sont propriétaires d’un terrain. nous ne sommes ni mariés ni pacsés. ils souhaitent nous donner le terrain pour que nous puissions faire construire notre maison dessus. mais les droits en cas de...

Je vis actuellement dans la maison que j'ai acheté en indivision avec mon ex-concubin, ça fait maintenant 5 ans que je paye tout, toute seule (crédit + taxe foncière + réparation, etc ...), malgré des revenus correctes, les...

Voila j ai un souci de voisinage les jeunes squattent l entrée font le bazar etc pendant des heures tout ca a cause d un locataire qui passe les clefs a ses grands enfants qui ne vivent plus avec lui et copains de ses enfants ils...

Et merci de vos renseignements. la loi est très compliquée pour qui ne s'en ai jamais intéressé! c'est aujourd'hui mon cas. la seule question que je me posais est de savoir si, après le départ de mon conjoint du...

J'ai fait un preavis pour quitter ma location, le préavis n'a pas été récupéré par la propriétaire, mais elle a accepté tout de même que je quitte le loyer et a récupérer les clef en main propre ainsi que...

La régie de mon immeuble ( citya barioz) me demande 820 eur de régularisation de charges en 2017 et ne répond pas à nos différentes sollicitation de justificatifs alors que je recois toutes les semaines une lrar pour relancer le...