Une question en droit immobilier ?

Mon concubin et moi-même, avons acquis un bien en indivision à hauteur de 50 % chacun. en 2012, j'ai effectué le rachat de la totalité de ses parts, correspondant à sa moitié. lors de la vente de ses part à mon profit, mon...

Maman célibataire, je vis chez mes parents avec fille depuis 5 ans. ils possèdent un logement 1% et vont partir dans 2 ans vivre leur retraite dans une autre région. je souhaiterai rester dans ce logement après leur départ. comment...

Suite à notre séparation il y a bientôt 3 ans, nous nous étions mis d'accord avec mon ex concubin pour qu'il me cède ses parts de la maison (achetée à parts égales 50/50). je précise que nous n'étions ni mariés ni...

J'ai acheter une maison secondaire avec mon mari lorsque nous n'étions pas encore mariés. je suis propriétaire de cette maison à 41% et lui le reste. aujourd'hui, étant en conflit avec la famille de monsieur je ne...

Un copropriétaire fait voter en 1995 l'ag pour installer une véranda contre son pavillon (ancien garage etc) attenant l'immeuble principal, sur une cour partie commune dont il a la jouissance exclusive. cette véranda a...

La régie de mon immeuble ( citya barioz) me demande 820 eur de régularisation de charges en 2017 et ne répond pas à nos différentes sollicitation de justificatifs alors que je recois toutes les semaines une lrar pour relancer le...

Nous avons vendu il y environs 3 ans un appartement. le nouveau propriétaire après expertise déclare l'appartement comme étant insalubre (apparemment problème d’électricité et problèmes d’humidité). j’ai moi-même précédemment...

Avec ma femme nous sommes pacses et propriétaires d'une maison en indivision 50-50 si on se sépare et casse le pacs et qu'elle va habiter une location en appartement et que dans un an nous vendons la maison, y aura t il...

Suite à une séparation nous allons vendre notre maison achetée en indivision. nous avions prévu dans l'acte un remboursement en fonction de nos revenus à 43% et 57%. cependant les flux financiers sur le compte commun correspondent...

Je viens de acheter un logement. il y a un mois et demi mon notaire ma demande de lui faire un virement de 10.000 euros pour fixer la date de la singature. depuis un mois je paye mo credit et assurance a la banque. mo notaire ne m...

Je suis propriétaire et loue un appartement via l'intermédiaire d'un gestionnaire immobilier. dans mon contrat, j'avais pris l'option assurance loyers impayés. mon locataire a eu des problèmes de paiement et...

J’ai acheté un appartement en nov.2017 dans le neuf avec la tva réduite à 5,5, cependant je souhaite vivre à l’étranger avec mon mari qui lui est canadien. sauf que dans mon cas, je me suis mariée avant la livraison mais cette...

Je viens vers vous car je suis dans une telle souffrance et un grand désarroi face à la vente de ma maison que je n'ai jamais voulu réaliser mais qui a été dicté par mon manque de lucidité, je vous...

Je vends mon bien livré en juin 2014 avec taux reduit à5,5% nous nous sommes pacse en 2016 sauf que sur l'a cte notarié, il y a noté que nous avons acquis la pleine propriété en indivise a concurrence de 50% chacun puisque nous...

J'ai signé un contrat de location accession pour une date prévue d'achèvement des travaux le 30 juin 2019. cette semaine je reçois un courrier en rar m'indiquant la date de l'état des lieux, le 12/02/2019. je ne...

Et merci de vos renseignements. la loi est très compliquée pour qui ne s'en ai jamais intéressé! c'est aujourd'hui mon cas. la seule question que je me posais est de savoir si, après le départ de mon conjoint du...

Je suis propriétaire d’un logement acheté en psla (prêt de location accession) et j’aimerai le revendre en faisant une plus-value avant 5 ans d’acquisition du bien. je précise que je n’ai pas bénéficié de ptz (ni d’état, ni de...

Nous sommes un couple en litige désormais avec une vendeuse. notre compromis de vente comporte deux conditions suspensives, dont l'évident "accord de prêt". la seconde étant le déblocage de fond d'un pays à...

J'ai fait un preavis pour quitter ma location, le préavis n'a pas été récupéré par la propriétaire, mais elle a accepté tout de même que je quitte le loyer et a récupérer les clef en main propre ainsi que...

Je suis actuellement en cours de divorce et séparé de mon épouse depuis un an. depuis 30 ans, nous résidions à titre gratuit au domicile principal de ma belle mère et n'avons jamais payé d'autres charges ou impots que...

Je loue un appartement meublée (bail oral), mon propriétaire souhaite récupérer le logement à la fin du bail (en janvier 2021). je souhaiterai savoir si du coup je suis quand même tenu de donner mon préavis de 1mois, ou suis-je...

Je suis syndic de copro et j'aimerai sa voir comment son reparti le paiement de l’enlèvement des ordures ménagères ,ou si chaque propriétaire paie indépendamment cette charge a la ville merci...

Suite à la vente de mon chalet en france j’avsi déposé mes papier en france 2016 à mi 2017, à la vente j’sk été exempté de la plue value, actuellement j’ai acheté une maison avec le bénéfice de la vente et le fisc dit que j’si pas...

Nous avons acheté un terrain (on a signé chez le notaire en mai 2019). le vendeur de l agence immo m' informé oralement que le terrain est viabilisé ....mais sur le papier il est non viabilisé. on s'est engagé également...

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance pourtant la partie adverse a fait appel ( donc connaissance du jugement) elle a perdue en appel y compris pour le surplus question perdons nous les...

Mon ami et moi nous séparons, nous avons une maison en commun depuis octobre 2018. la banque a fait un 1er refis de rachat, il va voir avec un courtier pour tou s essayer car il souhaite garder la maison. mais il m’annonce avoir...

Je souhaiterais savoir comment reporter une audience au tgi car je passe en jugement dans 4 heures et nous est pas constitué de dossier pour me défendre...

Pour sortir d'une calamité nous avons désigné en ag 31/01/2017 un nouveau syndic pour un an en l'informant très précisémment y compris par écrit des problèmes importants de gestion de la copropriété. déjà avant sa nomination, nous étions...

Vente d'un bien immobilier suite divorce ,l'un rachete le bien et verse une soulte .or une donation fut faite à l'un d'eux avant divorce .que devient cette donation?est -elle déduite de la part revenant à...

Je suis l'acheteur d'un bien immobilier. j'ai convrnu avec le vendeur de payer en deux tranche, une première tranche a la signature (45%) et le 55% apres 45 jours en raison de la procédure de pret bancaire. ceci dit...