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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plus je me retourner contre mon syndic

Posée par Mogli, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je vend mon appartement je signe le compromis,les acheteurs viennent de ce rétracter car après expertise il s ont qu' il y avait eu une fuite d eau au mois de mars qui a fragiliser le sol de l appartement de mon voisin mais le…

Achat immobilier en france pour un non résident

Posée par Amal, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'aimerais savoir si un non résident a le droit d’acquérir un bien immobilier en france. la personne concernée réside actuellement au moyen orient, l'achat du bien sera à plusieurs personnes (membres de famille) sans…

Accord transactionnel==>aucune réponse de la partie adverse

Posée par safana321, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

En 2013, nous avons fait des travaux dans notre logement.après 2ans et demi, nous avons constaté des désordres et au vu du refus de l'artisan de se déplacer, nous avons fait appel à un avocat qui à lancer une procédure…

Argent bloqué chez le notaire suite désaccord

Posée par Ronnie13, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Nous étions pacsés, nous avions acheté une maison en 50/50. lors de l'achat, madame avait fait un apport de 8500€ mais cet apport n est pas nominatif sur l'acte notarial d'achat. moins d'un an après…

Annulation d'un bon de commande par l'artisan

Posée par MAYA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai signé un bon de commande pour 9100€ de fenêtres le 15/10 et on ne m'a pas demandé d'acompte. la pose devait effectuée dans un délai de six semaine après le métrage (fait le 6/11/2018) soit avant le 18/12…

Mandat de vente ,prix et metres carrés erroné de 27 %

Posée par pat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Puis je me retourner en responsabilité civile et contractuelle au contrat et mandat signés entre les parties.: afin de garantir l'intégrité du consentement, la jurisprudence a dégagé une obligation pré-contractuelle…

Probleme souris logement etudiant crous

Posée par Daybaze, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je viens désespérément sur ce forum afin d'avoir de l'aide face au problème de souris dans mon logement étudiant crous. depuis fin octobre 2018, je "vis" dans une résidence qui connaît un problème de souris. après avoir…

Charges sur garages en copropriété

Posée par maléna06, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Concerne charges garage en copropriété ! l'ag de la copropriété 25/06/18 a validé un audit thermique réparti entre les copropriétaires sauf sur garage ! hélas volontairement ou pas le syndic a facturé 17.25e sur charges…

Frais d'honoraires

Posée par Totor, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai signé une convention d'honoraires avec un avocat pour une problème de dommage-ouvrage. l'avocat me dit que mon dossier est "hélas tout ce qu'il y a de plus classique". dans la convention, les honoraires…

Manque de devoir et de conseil

Posée par eric71, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je viens pour vous demander des infos.en bref j'ai contracté un crédit chez cetelem,alors qu'il me restait apres ce crédit environ 400 euros pour vivre,j ai commis une erreur de calcul. j'ai pourtant signé le…

Changement de bail social

Posée par Sanaa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Actuellement mariée, je me sépare de mon époux qui se trouve aussi le père de mon fils, je voulais savoir quelle démarche entreprendre pour quil puisse partir du domicile sachant qu'il travaille gagne bien sa vie . moi je…

L'acquéreur de mon bien immobilier se désiste sans motif valable

Posée par Flo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Suite à une promesse de vente signée en juillet dernier, l'acquéreur se désiste quelques jours avant le signature de l'acte sans motif valable. j'ai demandé à mon notaire de le convoquer à la signature mais rien ne…

État des lieux

Posée par Borabo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Un pré état des lieux quelques jours avant l'état des lieux de sortie peut-il être demandé par l'agent immobilier…

Sci / dissolution

Posée par LILA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai lu votre article sur la dissolution d'une sci. je suis jeune juriste je voudrais savoir pourquoi c'est le tribunal de commerce qui est compétent et non pas la juridiction civile, alors que c'est…

Fausses factures produites aux débats

Posée par Marco4831, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Nous avons été assignés devant le tribunal pour détériorations et dégradations locatives. des factures et devis ont été produites devant le tribunal par l'avocat des plaignants. le jugement a été rendu, et sur les 7000 €…

Maison

Posée par panier50, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Voila je suis avec une personne suite a mon divorce nous avons fais construire j'ai mis 100000 euro pour la construction le terrain est au nom de mon ami je veux aller chez le notaire clarifier tout ça car j'ai peur…

Facture plombier

Posée par Angi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

J'ai reçu une facture de plomberie au nom d'un de mes voisins mais avec mon numéro de compteur au sujet d'une intervention sur mon compteur. a la réception j'ai demandé des explications et suis allée voir mon…

Refus de prêt

Posée par Sam1724, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Nous avons envoyé notre refus de prêt à l'agence immobilière concernant un bien que nous devions achetés. l’agent immobilier nous a appelé dans la semaine pour nous dire qu’il faisait réception de la lettre recommandé et que…

Reprendre d'un logement après un décès.

Posée par Popo75, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Ma mére étant locataire d' un logement hlm, un f4 depuis 42 ans, nous habitons avec notre mére nous sommes 3 ( 2 fils et 1 fille)j'aimerai vous posez cette question,quand ma mére décédera pourrions nous garder ce logement…

Vente de maison

Posée par Delphine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je me suis séparé depuis 5 mois de mon ex qui est enceinte de 7 mois je veux vendre la maison ! je suis parti et vis hors de la maison mais continu à payer la mensualité ! elle refuse de signer tous papiers de vente quand les…

Promesse d'achat

Posée par Casi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Mon mari et moi sommes mariés depuis 7 ans sous la communauté. nous avons prit rdv pour passé en séparation de biens en décembre je pense faire une promesse d'achat novembre. est ce que mon mari peut prétendre à un droit sur…

Limite de terrain

Posée par Jo41, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Pour vendre ma maison j'ai du borner le terrain mais mon voisin ne veux pas signer la limite des biens mon notaire me dit que sans la signature du voisin je ne peux pas vendre…

Est-il possible de supprimer une clause de solidarité ?

Posée par Ced, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

J'ai l'intention de faire un prêt auprès de la banque. le problème est que je suis en location, en concubinage, avec une clause de solidarité sur le bail. de ce fait, ma capacité d'emprunt est réduite. pour la…

Seuil dpe rt2012 sud

Posée par JacquesBonnifeux, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

J'ai récemment acheté un appartement en rt2012 à marseille. le dpe qui m'a été fournit à l'entrée dans les lieux indique 49kwh/m²/an. le seuil réglementaire n'est-il pas de 40kwh/m²/an ? dois-je me retourner…

Frais supplémentaire à la cloture de l'état des lieux

Posée par jeremy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Je viens de recevoir ma clôture d’état des lieux que j'ai effectué fin septembre. une société externe à mon agence a fait cet état des lieux. j'ai donc reçu ce jour les documents de l'agence me stipulant que je leur…

Vente hangar

Posée par CHL, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

J'ai un hangar ouvert de 80 m² recouvert de tôles fibro.amiantées je l'ai mis en vente à 1€ j'ai un acheteur. il se chargerait de tout démonter et emmener pour tout remonter chez lui faut il un permis de démolition ?…

Desolidarisation

Posée par mamoune, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Peut t on se desolidariser du bail si ma fille est partie pour violence conjugale et que son compagnon a quitter lui aussi les mais lui sans avertir la proprietaire…

Don indivision

Posée par Maude, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Je souhaite quitter le logement acquis en 2015 a 50/50. nous sommes ni marié ni pacsé. je souhaiterai faire don de mon indivision afin que mon ex compagnon ne me rembourse rien tout en restant dans la maison. est ce possible ?…

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