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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus demande de prorogation.

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Je suis propriétaire/vendeur d'un logement, j'ai signé une promesse initiale de vente le 23 juin 2020, date de vente prévue le 23 octobre, une demande de prorogation jusqu'au 04 décembre vient de m'être…

Sucession

Posée par Mathilde, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Mon conjoint a eu une donation d une maison mais pour cela il a du racheter la part de son frère et je suis co emprunteur. nous sommes en concubinage, comment faire pour que je puisse avoir l'usufruit? peut il me faire une…

Déclaration lmnp

Posée par Yanb26, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

? merci pour vos réponses. en tant que loueur meublé non professionnel je voulais savoir si certains d'entre vous connaissez un moyen simple et moins couteux pour faire ses déclarations lmnp? j'ai vu qu'il existé un…

Acquisition d'un terrain forestier soumis à l'affouage

Posée par LB, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Je suis propriétaire d'un petit étang qui jouxte un bois d'un hectare qui est un affouage rattaché à deux petits hameaux (3 maisons en tout !). ce droit d'affouage étant tombé en désuétude faute de courageux je me demande si je…

Refus du notaire

Posée par HUGH, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Faisant suite à la dernière demande d'indemnisation en recommandé demandé par le notaire le courrier est depuis 15 jours à la poste restante. le premier courrier envoyé par l'intermédiaire de l'agent immobilier…

Impasse privée - mettre une barrière - droit de passage

Posée par Anis.b, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis propriétaire d’un pavillon situé dans une impasse privée. au bout de l’impasse il y a un passage piétons fermé ne pouvant être emprunté que par les habitants de l'impasse. 9 maisons ont leur entrée depuis l’impasse et…

Hypotheque

Posée par lilian, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Mon avocat n'a pas mentionné les sommes exactes sur une hypotheque apres jugement de sorte que le notaire n'a gardé que la somme mentionnéé sur la vente des biens de mon adversaire somme bien inferieure. que puis je…

Piemonte du credito immobilier

Posée par Stella, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je vis avec un homme avec lequel je suis pacsée, j'ai 2 enfants en bas âge, il touche le chomage, moi je travaille a 50 %, nous avons acheté un bien il y a 4 ans mais maintenant mon compagnon a decidé de ne plus régler sa part…

Vices cachés apres 3 ans

Posée par Dominique68680, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Nous avons vendu il y environs 3 ans un appartement. le nouveau propriétaire après expertise déclare l'appartement comme étant insalubre (apparemment problème d’électricité et problèmes d’humidité). j’ai moi-même précédemment…

Litige régularisation charges locatives suite à départ du logement

Posée par Ex.locataire.exaspéré, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je me permets de vous solliciter car, ex-locataire d'un appartement que j'ai occupé de mars 2016 à juin 2018, j'étais en litige avec l'agence immobilière du logement concernant la régularisation des charges…

Achat appartement en vefa avec tva a taux reduit de 5.5%

Posée par Ansart, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

J'ai acquis en mai 2018 un bien immobilier en vefa, ce bien m'a été livré en septembre 2020. j'ai revendu ce bien le 31 mars 2021 étant au chômage. l'administration fiscale que j'ai consulté m'informe que je suis redevable de…

Ccmi signé le 01/04 et constructeur demande 10800 e de plus

Posée par reunion59, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Nous avons signé un ccmi le 01/04. courant aout, nous reprenons contact avec le constructeur qui nous informe qu'il ne peut rester a ce prix vous les hausses de matériaux. nous lui indiquons que nous refusons et que nous…

Don exceptionnel 100000 euros aux enfants pour la construction

Posée par MOUHAY, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Ma fille en instance de divorce va vendre sa résidence principale. elle va construire une nouvelle résidence principale, démarches déjà engagées. je souhaite lui faire un don de 100000 euros pour cette…

Porter plainte contre son avocat

Posée par Ghislaine JURAIN, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Et merci pour votre réponse. pourriez vous me dire ce qu'il convient de faire pour porter plainte contre mon avocat ex bâtonnier au barreau de draguignan qui a commis de nombreuses erreurs et délibérément fait traîner mon…

Porter plainte contre son avocat

Posée par GHISLAINE JURAIN, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

S, pouvez vous me dire qui est au dessus du bâtonnier pour porter plainte contre mon ex avocat au barreau de draguignan, pour dissimulation de preuves. mon ex avocat ayant été bâtonnier, il m'est difficile de porter plainte au…

Catastrophes naturelles

Posée par violette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Je suis actuellement avec un dossier en cours avec mon assurance pour une déclaration de sinistre en mai 2016 pour mon logement qui a subi des dommages suite aux intempéries(glissement de terrain suite aux inondations) et ,ce…

Servitude de passage

Posée par lareine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Puis je faire annuler une servitude de passage qui existe juste sur mon acte de vente ( tout le passage est a faire et la ou il est situe irrealisable) en sachant qu il y en a une autre praticable et qui de plus est plus courte…

Application art 678 du code civil

Posée par NONO, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

J'ai été débouté en appel en demande de suppression des vues sur mon fonds. mon voisin a effectué un exhaussement de son terrain et créé des vues plongeantes sur toute la limite séparative. j'envisage le pourvoi. ai-je…

Quels sont mes droits sur ma maison

Posée par Charlie, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Je voulais savoir avec mon conjoint on fait construire à 50-50. si demain on venait à se séparer à t il le droit de me mettre dehors. cordialement…

Augmentation du loyer

Posée par kseb, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Je voudrais savoir ce que dit la loi en matière d'augmentation de loyer. j'occupe un appartement de 2 pièces avec une situation de zéro arrière de loyer. voilà que très récemment de retour d'un voyage je trouve un…

Donner ses parts d'un bien en commun

Posée par Anonyme49, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

J'ai acheté un bien avec mon ex. nous nous étions meme pacsé, mais voilà, nous nous sommes séparé. pour l'acquisition du bien nous avions mis une close spéciale chez le notaire. sous le régime séparatiste…

Séparation vente de la maison

Posée par Louna, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Mon compagnon et moi avons acheté une maison il y 4 mois, nous avons acheté à part égale 50% et sur 25 ans, nous n'avons même pas commencé de rembourser le crédit maison car nous effectuons des travaux et ce sont les frais…

Dissolution credit immobilier prêt en indivision

Posée par Mme R., il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Je suis séparée de mon ex concubbin depuis mai 2009 et ce dernier ne donne plus aucuns signes de vie depuis juin 2009. j'ai effectué différentes démarches auprès du procureur de la république, la police (abandon de famille)…

Taxe sur la plus value

Posée par David, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Nous venons de signer la vente de notre appartement. pour le calcul de la plus value, la notaire a bien pris en compte les factures de travaux réalisés par des entreprises mais nous assure ne pas pouvoir prendre en compte les…

Immeuble frappé d'un arrété préfectoral définitif

Posée par dblr, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

Je voudrais savoir si un immeuble frappé d'un arrété préfectoral définitif depuis juillet 2016 par le préfet du val de marne,la société bailleresse peut encore recevoir du courrier administratif comme signification d'un…

Désolidarisation de bail après divorce

Posée par Lola, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

La décision de divorce ayant stipulé que madame gardait le domicile en location, il a été stipulé a monsieur qu'il a 3 mois pour quitter le domicile a compter de la réception du jugement. quelle démarches doivent être…

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