Une question en droit immobilier ?

Nous sommes trois frères en indivision, sur la maison de mes parents disparus. un de mes frères veut louer cette dernière. comment divise t'on le loyer à payer. doit on obligatoirement, demander à un expert immobilier pour...

Voila j ai un souci de voisinage les jeunes squattent l entrée font le bazar etc pendant des heures tout ca a cause d un locataire qui passe les clefs a ses grands enfants qui ne vivent plus avec lui et copains de ses enfants ils...

Cela fait un plus d’un an que mon concubin et moi voulons acheter à deux. seulement depuis 2 ans, mon ami, quand je l´ai rencontré à acheté sa maison seul. donc il figure sur l’acte de notarié seul et prend en charge totalement le...

Un copropriétaire fait voter en 1995 l'ag pour installer une véranda contre son pavillon (ancien garage etc) attenant l'immeuble principal, sur une cour partie commune dont il a la jouissance exclusive. cette véranda a...

Je voulais savoir avec mon conjoint on fait construire à 50-50. si demain on venait à se séparer à t il le droit de me mettre dehors. cordialement...

La régie de mon immeuble ( citya barioz) me demande 820 eur de régularisation de charges en 2017 et ne répond pas à nos différentes sollicitation de justificatifs alors que je recois toutes les semaines une lrar pour relancer le...

Je vis avec un homme avec lequel je suis pacsée, j'ai 2 enfants en bas âge, il touche le chomage, moi je travaille a 50 %, nous avons acheté un bien il y a 4 ans mais maintenant mon compagnon a decidé de ne plus régler sa part...

Je suis propriétaire d'un petit étang qui jouxte un bois d'un hectare qui est un affouage rattaché à deux petits hameaux (3 maisons en tout !). ce droit d'affouage étant tombé en désuétude faute de courageux je me demande si je...

J'ai des retards de loyers, qui seront payés par la vente d'un bien, je lui ai adresse la copie du compromis de vente, et d'autre part je n'ai jamais eu de bail Écrit plusieurs fois demandÉ. merci de vos...

Je désire revendre mon appartement acheté neuf en septembre 2014 à savoir que je suis rentrée dedans en septembre 2013 . j ai pris ma retraite en 2019. j aimerais savoir si ce changement de situation serait valable pour être...

Il y a plusieurs années nous avons acheté une maison neuve à un promoteur. le lotissement a été construit en bordure de forêt donc en supprimant certains arbres. 3 ans plus tard on apprend via l'onf qu'un des arbres...

Peut on se faire voler sa maison pendant une courte absence? cette question m'inquiète, dans une conversation des amis m'ont dit qu'on pouvait se faire voler sa maison rien qu'en s'absentant dans la journée...

Propriétaire d'un puits qui ne sert plus depuis au moins 1999, avec sur notre acte marqué mr...... à droit de puisage. ce monsieur est décédé. le nouveau propriétaire voisin réclame le droit de puiser ! en a t il le droit et...

Une couple qui de-pacse vend leur vefa. je voudrais l’acheter. il reste un appel des fonds fin d’année et ils veulent vendre avant. j’ai compris qu’ils doivent supporter le tva. ils étaient eligible en tva reduit. est-ce qu’ils on...

J’ai fait donation de la moitié de ma maison à mon concubin alors que le crédit immobilier avait été souscrit 2 mois avant. le notaire a rédigé l’acte pour 3000€ sans prévenir la banque. la banque n’est...

Je suis propriétaire d'un bien sous la fiscalité loi scellier. j'avais des locataires à qui j'ai proposé d'acheter le bien comme la loi l'oblige car mon ex-mari et moi-même voulions le mettre en vente car...

Le nouveau gestionnaire de l'appartement dont je suis locataire m'impose une hausse de loyer, s'en m'en avoir notifié préalablement et avance les arguments suivants : "concernant la révision du loyer, elle peut...

J'ai une questions sur les conditions suspensives de ma promesse de vente signée. sur ma promesse de vente est stimule le suivant : " pour pouvoir béneficier de la protection de la...

Vente d'un bien immobilier suite divorce ,l'un rachete le bien et verse une soulte .or une donation fut faite à l'un d'eux avant divorce .que devient cette donation?est -elle déduite de la part revenant à...

Nous habitons dans un lotissement. les habitants du lotissement en haut de la rue ont mis des clôtures de couleur grise et le bas de la rue de couleur verte. un de nos voisins a eu notre accord pour installer la clôture verte. mais...

Nous avons acquis un bien en zone anru il y a 5 ans. la date de signature interviendra 2 mois avant la date anniversaire. y a t il une tolerance sur ce delai s il est proche ? merci...

Je viens désespérément sur ce forum afin d'avoir de l'aide face au problème de souris dans mon logement étudiant crous. depuis fin octobre 2018, je "vis" dans une résidence qui connaît un problème de souris. après avoir...

Mon locataire veut changer le nom sur le bail car sa petite amie l'a quitté et le bail était au deux noms. comme la petite amie ne veut pas faire de lettre pour dit qu'elle est partie, ai je le droit de mettre le bail à...

Je vais essayer d'être brève et précise j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous...

J'ai envoyé le 19 octobre à mon agence immobilière une lettre pour résilier le bail d'une location meublée, qui, selon ce que j'ai pu lire sur internet, impose un préavis d'un mois. la lettre étant recommandée...

Nous avons vendu il y environs 3 ans un appartement. le nouveau propriétaire après expertise déclare l'appartement comme étant insalubre (apparemment problème d’électricité et problèmes d’humidité). j’ai moi-même précédemment...

J'ai acquis en mai 2018 un bien immobilier en vefa, ce bien m'a été livré en septembre 2020. j'ai revendu ce bien le 31 mars 2021 étant au chômage. l'administration fiscale que j'ai consulté m'informe que je suis redevable de...

Je suis marier en algérie avec mon ex mari on a divorcer en algérie mais en a pas transcrit le divorce en france il est français il a acheter un appartement il a présenter le jugement de divorce algérien et l’acte de naissance...

Pour sortir d'une calamité nous avons désigné en ag 31/01/2017 un nouveau syndic pour un an en l'informant très précisémment y compris par écrit des problèmes importants de gestion de la copropriété. déjà avant sa nomination, nous étions...

Je me permets de vous solliciter car, ex-locataire d'un appartement que j'ai occupé de mars 2016 à juin 2018, j'étais en litige avec l'agence immobilière du logement concernant la régularisation des charges...