Une question en droit immobilier ?

J'ai signé une convention d'honoraires avec un avocat pour une problème de dommage-ouvrage. l'avocat me dit que mon dossier est "hélas tout ce qu'il y a de plus classique". dans la convention, les honoraires...

Ma fille en instance de divorce va vendre sa résidence principale. elle va construire une nouvelle résidence principale, démarches déjà engagées. je souhaite lui faire un don de 100000 euros pour cette...

Je me permets de vous contacter car je suis face à un problème. je suis copropriétaire dans une résidence gérée par un syndic mais dont la voirie et le son espaces vers sont gérés par une us représentée par un autre syndic. lors de...

Je souhaiterais savoir comment reporter une audience au tgi car je passe en jugement dans 4 heures et nous est pas constitué de dossier pour me défendre...

J'ai fait un preavis pour quitter ma location, le préavis n'a pas été récupéré par la propriétaire, mais elle a accepté tout de même que je quitte le loyer et a récupérer les clef en main propre ainsi que...

J’ai acheté un appartement en nov.2017 dans le neuf avec la tva réduite à 5,5, cependant je souhaite vivre à l’étranger avec mon mari qui lui est canadien. sauf que dans mon cas, je me suis mariée avant la livraison mais cette...

Est ce que la prime renov de l'etat ainsi que l isolation à 1euros sera t elle déduite lors de la revente de son bien immobilier dans la plus-value sachant que c est une deuxième résidence : logement vacants et y a t il un...

Est-il possible de remplacer deux châssis ouvrants d'une véranda implanté à 26 cm d'un mur mitoyen par un châssis fixe (jour) ?(le châssis fixe serait à moins de 2.60 m de haut ) est ce légal par rapport au code de...

Nous avons acheté une maison pour 100000 euros ( pas été r évaluée) et nous avons un reste à payer de 160000 euros, nous étions en union libre, nous nous sommes séparé . que se passe t il si ses parents veulent racheter ma part ?...

Le mandataire à qui j'ai confié la gestion locative de mon studio a commis plusieurs erreurs dans sa rédaction notamment en indiquant que le daaf présent ne fonctionnait alors que oui etc...et en outre a fait des copiés-collés de l'état des...

Je suis séparée de bien et de corps.mon "exmari"à contracté un emprunt immo pour l achat d une maison avec son ex concubine.traité impayées huissier maison saisie lui paie 500 et elle 100 lui fait l autrucheet ne s est pas présenté...

Je vis actuellement dans la maison que j'ai acheté en indivision avec mon ex-concubin, ça fait maintenant 5 ans que je paye tout, toute seule (crédit + taxe foncière + réparation, etc ...), malgré des revenus correctes, les...

Et merci de vos renseignements. la loi est très compliquée pour qui ne s'en ai jamais intéressé! c'est aujourd'hui mon cas. la seule question que je me posais est de savoir si, après le départ de mon conjoint du...

Puis je faire annuler une servitude de passage qui existe juste sur mon acte de vente ( tout le passage est a faire et la ou il est situe irrealisable) en sachant qu il y en a une autre praticable et qui de plus est plus courte...

Comme indiqué dans le titre j'envisage de louer un appartement de 100 m² en colocation meublée avec bail individuel. sur les 3 chambres, 2 sont mansardées et font moins de 9m² carrez mais plus de 9m² au sol et plus de 20m...

Nous avons signé un ccmi le 01/04. courant aout, nous reprenons contact avec le constructeur qui nous informe qu'il ne peut rester a ce prix vous les hausses de matériaux. nous lui indiquons que nous refusons et que nous...

Et merci d'avance pour temps et votre aide. je viens d’être expulsé de mon appartement suite à plusieurs loyers impayés. ceux ci l'ont été suite à une procédure de divorce entamée en janvier 2019 et achevée en juin...

Quelles sont les consequencessi nous louons a notre nom un appartement pour notre petite fille. laquelle en sera la seule occupante et nous remboursera une partie du loyer. nous sommes pour notre part propriétaire de notre...

Nous avons un bien en commun avec mon ex mari dont je suis divorcée depuis 19 ans comment l'obliger à vendre puisqu'il s'y oppose...

Le probleme c que ma belle mere qui est locataire veut nous donner la maison a titre et a deja remplis les papiers et appeler l agence. l agence est donner son accord pour mettre le bail a notre noms...

Mon ami et moi nous séparons, nous avons une maison en commun depuis octobre 2018. la banque a fait un 1er refis de rachat, il va voir avec un courtier pour tou s essayer car il souhaite garder la maison. mais il m’annonce avoir...

Le 31 août 2017, ma maman est partie de son logement et le propriétaire ne veut pas lui redonner sa caution de 1000 euros mais lui a redonné un chq de 480 euros(qu'elle n'a pas encaissé) et lui a expliqué qu'il avait...

Je loue mon appartement via une agence, avec laquelle j'ai donc signé un mandat de gestion locative leur donnant procuration. oralement, j'avais exigé un montant charges exclues minimal. j'ai appris au dernier moment...

Je suis syndic de copro et j'aimerai sa voir comment son reparti le paiement de l’enlèvement des ordures ménagères ,ou si chaque propriétaire paie indépendamment cette charge a la ville merci...

Combien de temps on peut etre héberger a titre gratuit pour que le locataire ne payp pas de taxe sur l impôts merci...

Nous sommes sur le point de signer un bail de location pour un t4 neuf construit en 2018 avec 2 places de parking comprises. nous en souhaitons une seule. le bailleur, cdc habitat, nous dit que nous ne pouvons pas séparer les...

J'ai signé un contrat de location accession pour une date prévue d'achèvement des travaux le 30 juin 2019. cette semaine je reçois un courrier en rar m'indiquant la date de l'état des lieux, le 12/02/2019. je ne...

Mon conjoint a eu une donation d une maison mais pour cela il a du racheter la part de son frère et je suis co emprunteur. nous sommes en concubinage, comment faire pour que je puisse avoir l'usufruit? peut il me faire une...

Lavocat de mon adversaire a consigné les fonds au carpa , mais ne réponds pas a la demande déblogage les fonds ,peut-on passer en exécution forcé par voie d'huissier pour déconsignation les fonds au carpa? merci de vos...

J'ai acheté un bien avec mon ex. nous nous étions meme pacsé, mais voilà, nous nous sommes séparé. pour l'acquisition du bien nous avions mis une close spéciale chez le notaire. sous le régime séparatiste...