Une question en droit immobilier ?

Je me sépare de ma compagne (pas mariés ni pacsé ni rien), et nous avions acheté une maison il y a moins de 5 ans. apres être allés à la banque, j'ai la possibilité de racheter ses parts, pas elle. du coup (clairement par...

Un mois après la signature du compromis de vente, le mari décide d'annuler l'achat car il décide de divorcer en avertit le notaire en précisant qu'il s'agit de sa volonté, l'épouse signale au notaire que...

J'ai eu une offre d'achat au prix du mandat de ma maison chez un notaire. la maison en vente en parallèle avec un fonds de commerce sur d'autres agences. nous avions donné un accord de principe mais un 2ème acheteur...

Nous avons fait une promesse de vente le 19 septembre 2017. notre acquéreur avait jusqu'au 27 décembre pour présenter son offre de prêt, il n'a fourni qu'un accord de principe. aujourd'hui, nous remarquons que...

Mes parents m'ont fait une donation de leur maison moi j'ai les trois quart ét mon frère handicapé à le reste. mais je suis créatrice de lui même. Ét étant handicapé. ca reste compliqué. peux ton changer les clauses de la...

Est c eque un dossier de surendettement peu relancer l 'apl ? est ce que si on me relance l apl dans un dossier d 'expulsion hlm penser vous que le tribunal peu relancer le bail ?...

Avec mon compagnon nous avons pris une chambre d'hôtel pour une nuit. nous sommes arrivés sur les lieux et il n'y avait personne pour nous accueillir, nous avons essayés d'appeler le propriétaire de l'hôtel car...

Je suis coindivisaire d un bien vendu en septembre 2019. pas reçu d argent alors qu un notaire à été nommé par le juge en 2021 mais il dit que l argent est toujours à la carpa je reçois maintenant un avis de saisie par huissier...

Nous devions acheter un terrain qui est constructible mais fin de l année il passe non constructible par le préfet. si on l achete maintenant peux t on faire une clause chez le notaire afin qu il reste constructible ? apparemment...

La trève hivernale (et les autres dispositifs de protection des locataires) s'applique-t-elle aux logements mis à disposition des employés par leur employeurs quand ce point est spécifié dans le contrat de travail ? merci de...

Nous avons acheté une maison en tva 5.5 en 2013 et nous envisageons de vendre les prochains mois. a l'époque nous étions pacsé. puis marié en 2018, donc dissolution automatique du pacs en 2018 ??!! pouvons-nous profiter des raisons...

Mon mari est décédé il y a un an nous étions en instance de divorce, le divorce n'a pas été prononcé. j'ai quitté le domicile conjugal pendant le séparation et mon avocate me parle de plus value sur la vente de la maison...

J'ai reçu un e-mail de booking.com que ma réservation faite il y 8 mois et confirmée pour la location d'un appartement d'une semaine à la montagne (en période scolaire) est annulée car apparemment il y a eu...

J'ai acheté dans le var il y a 7 ans un petit appartement dans un immeuble bbc en vefa. cet immeuble devait être doté d'un tapis solaire système heliopac installé sur la toiture terrasse de la copropriété, comme notifié...

Pour un bien immobilier acheter a 100% sans apport de mon mari, et sans credit sous un mariage au acquet, lors d’un divorce je recupere mon apport dans sa globalite? ou bien 50/50, j’ai en ma pocession tous les document de transfert...

Mon ex conjoint et moi, nous séparons. nous avons mis notre appartement en vente depuis 1 an, sans résultat. je vais bientôt prendre un logement seule. je pense que la solution est de mettre ce logement en location pour sortir de...

En date du 27/12/2012 j'ai signé avec mon compagnon (en concubinage simple) un acte d'achat pour un appartement en vefa situé en zone anru (nous avons signépour 15 ans de résidence principale) bien à 193 457.94? avec une tva à 7%...

Merci de supprimer immédiatement mon profil et mes coordonnées de votre site internet. je n'ai jamais donné mon accord. nolwenn paquet avocate au barreau de lyon absence d'accord avocat pour création d'un espace sur...

Et toutes. je ne sais pas si la question à déjà été posée mais j'aurais besoin d'un renseignement : j'ai voulu changer d'appart en fin d'année et j'en ai trouvé un par une agence. j'ai donc...

Nous avons signés un ccmi le 26 juillet 2017 et nous avons signés chez un notaire une promesse d'achat de terrain le 10 aout 2017. est ce légal de signer un ccmi avant le passage chez le notaire? pouvons nous faire annulé le...

Mon fils souhaite prendre un appartement sur son lieu de scolarité mais le problème il demande les deux avis d’imposition du papa sur laquelle il est rattaché fiscalement mais le soucie c’est que nous séparer et que mo’ fils n’a...

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis fin 2016, le pacs avait été conclu en 2005. nous avons acquis en indivision pour moitié une maison. dans l'acte de vente, il est bien indiqué que l'achat est réalisé en indivision...

Étant en plein divorce je dois vendre ma maison qui est à mon nom mais c'estmon mari qui a payé le remboursement et moi j'ai payé tous ce qui concerne l'alimentation, les vêtements, les voitures, taxe foncière etc...

J ai reçu un congé pour vente au mois de novembre 2017 antidaté que j'ai signé pour une date de sortie au 4 janvier 2018 c est une sci et je ai été mis de suite dehors j ai donc quitté les lieux en novembre 2017 il n. y a pas...

Nous avons fait appel à un courtier qui nous a délivré les fausses attestations de refus de crédit. le notaire refuse de libérer notre caution puisque le propriétaire s'y oppose. nous nous estimant victimes dans cette affaire...

Mon conjoint est separe de sa compagne depuis 2015 date a laquelle madame arreter de payer l emprunt de la maison. le bien a ete vendu la semaine derniere mais la vente n a pas couvert l ensemble de l emprunt. il y a un reliquat a...

Je suis actuellement en instance de divorce et je souhaiterai acheter un bien immobilier à mon nom . ce bien fera t-il partie des biens communs lors du divorce sachant que je suis depuis plusieurs années fiscalement séparé et que...

A tous, je viens d'heriter avec mon frère de la maison de mon père. mon frère avait aidé mon père à acheter la maison à hauteur de 25 %. nous avons tous les deux complètement oublié que ma belle soeur était partie prenante à...

Ayant signé un bail de location d’un studio tout juste sorti de travaux il y a un an, je me suis retrouvé sans électricité pendant deux mois à cause des travaux de raccordement. je précise qu’aucune nécessité de travaux n’a été...

J'ai un permis de construire valant permis de démolir. malgré une procédure en annulation de permis, lancée par un voisin malveillant, sur le conseil d'un avocat, qui disait mon autorisation solide, j'ai entamé les...