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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de passage personnel sur terrain aagricole

Posée par eric, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

Dans le contrat d'achat en une parcelle de mon terrain j'ai autorisé un droit de passage personnel qui n'a pas était publié au service de la publicité foncière. après seulement je me suis aperçu que le terrain…

Rachat de part

Posée par Trisstan, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

Je me sépare de ma compagne (pas mariés ni pacsé ni rien), et nous avions acheté une maison il y a moins de 5 ans. apres être allés à la banque, j'ai la possibilité de racheter ses parts, pas elle. du coup (clairement par…

Vente bien immobilier tva réduit 5.5

Posée par ali, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

J'ai fait un achat de mon appartement en île de france avec tva 5.5 (moins de 70 km de paris). je dois changer d'entreprise. dans mon nouveaux travaille on fais des mission chez des clients (consultant) donc j'ai…

Refus du conjoint de vendre

Posée par lucinou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Mes parents (mariés sous la communauté de bien ) habite une maison (plusieurs escaliers donc étage, trop grande, n est plus entretenue )qui n est plus adapté à leur age (80 ans) . mon père (santé fragile gros risque d avc) veut…

Partage bien immobilier suite rupture de pacs ( avant 2007)

Posée par Mekong, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis fin 2016, le pacs avait été conclu en 2005. nous avons acquis en indivision pour moitié une maison. dans l'acte de vente, il est bien indiqué que l'achat est réalisé en indivision…

Proposition achat au prix du mandat de vente

Posée par valou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2586 vues

J'ai eu une offre d'achat au prix du mandat de ma maison chez un notaire. la maison en vente en parallèle avec un fonds de commerce sur d'autres agences. nous avions donné un accord de principe mais un 2ème acheteur…

Delais de vente dépassé - retrait de la vente

Posée par Immo68, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2585 vues

Nous avons fait une promesse de vente le 19 septembre 2017. notre acquéreur avait jusqu'au 27 décembre pour présenter son offre de prêt, il n'a fourni qu'un accord de principe. aujourd'hui, nous remarquons que…

Vente publique judiciaire sur licitation à nice

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2584 vues

Je suis coindivisaire d un bien vendu en septembre 2019. pas reçu d argent alors qu un notaire à été nommé par le juge en 2021 mais il dit que l argent est toujours à la carpa je reçois maintenant un avis de saisie par huissier…

Expulsion

Posée par danielle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

Est c eque un dossier de surendettement peu relancer l 'apl ? est ce que si on me relance l apl dans un dossier d 'expulsion hlm penser vous que le tribunal peu relancer le bail ?…

Mise en location bien acheté en vefa

Posée par Porcinet77, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2581 vues

En date du 27/12/2012 j'ai signé avec mon compagnon (en concubinage simple) un acte d'achat pour un appartement en vefa situé en zone anru (nous avons signépour 15 ans de résidence principale) bien à 193 457.94? avec une tva à 7%…

Achat d un terrain

Posée par Sourire, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

Nous devions acheter un terrain qui est constructible mais fin de l année il passe non constructible par le préfet. si on l achete maintenant peux t on faire une clause chez le notaire afin qu il reste constructible ? apparemment…

Dégât de la porte de l'hôtel à l'ouverture

Posée par Lisa1477, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

Avec mon compagnon nous avons pris une chambre d'hôtel pour une nuit. nous sommes arrivés sur les lieux et il n'y avait personne pour nous accueillir, nous avons essayés d'appeler le propriétaire de l'hôtel car…

Trève hivernale dans un logement de travailleur saisonnier

Posée par tutu, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2578 vues

La trève hivernale (et les autres dispositifs de protection des locataires) s'applique-t-elle aux logements mis à disposition des employés par leur employeurs quand ce point est spécifié dans le contrat de travail ? merci de…

Annulation d'une location faite par booking.com

Posée par jp55, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2577 vues

J'ai reçu un e-mail de booking.com que ma réservation faite il y 8 mois et confirmée pour la location d'un appartement d'une semaine à la montagne (en période scolaire) est annulée car apparemment il y a eu…

50/50 ? immobilier

Posée par Triloo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2575 vues

Pour un bien immobilier acheter a 100% sans apport de mon mari, et sans credit sous un mariage au acquet, lors d’un divorce je recupere mon apport dans sa globalite? ou bien 50/50, j’ai en ma pocession tous les document de transfert…

Plus value résidence familiale décès du conjoint

Posée par Moi moi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

Mon mari est décédé il y a un an nous étions en instance de divorce, le divorce n'a pas été prononcé. j'ai quitté le domicile conjugal pendant le séparation et mon avocate me parle de plus value sur la vente de la maison…

Différentiel de tva 20-5.5 dissolution pacs suite mariage

Posée par BIMA97122, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Nous avons acheté une maison en tva 5.5 en 2013 et nous envisageons de vendre les prochains mois. a l'époque nous étions pacsé. puis marié en 2018, donc dissolution automatique du pacs en 2018 ??!! pouvons-nous profiter des raisons…

Rattachement fiscal

Posée par Natacha77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Mon fils souhaite prendre un appartement sur son lieu de scolarité mais le problème il demande les deux avis d’imposition du papa sur laquelle il est rattaché fiscalement mais le soucie c’est que nous séparer et que mo’ fils n’a…

Vente d’un logement pour separation

Posée par Vclerisse76, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Mon ex conjoint et moi, nous séparons. nous avons mis notre appartement en vente depuis 1 an, sans résultat. je vais bientôt prendre un logement seule. je pense que la solution est de mettre ce logement en location pour sortir de…

Solde dette de loyer avant audience au tribunal

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

Je suis assigné au tribunal en septembre pour une dette locative de 4500 euros. le bailleur met en avant la clause résolutoire pour demander l'expulsion et la rupture du bail . je voudrais savoir si avant l'audience je…

Droits d'une agence immobilière

Posée par Freddo01, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

Et toutes. je ne sais pas si la question à déjà été posée mais j'aurais besoin d'un renseignement : j'ai voulu changer d'appart en fin d'année et j'en ai trouvé un par une agence. j'ai donc…

Recours gracieux

Posée par Snoopcious, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

J'ai donné l'autorisation à un promoteur de déposer un permis de construire sur ma résidence principale vouée alors à la destruction (permis de démolir accordé). le permis de construire a été refusé par la mairie pour des…

La caution bloquée chez le notaire

Posée par JOJO, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Nous avons fait appel à un courtier qui nous a délivré les fausses attestations de refus de crédit. le notaire refuse de libérer notre caution puisque le propriétaire s'y oppose. nous nous estimant victimes dans cette affaire…

Louer un logement hlm étant monoparental et en congé parental .

Posée par Prunelle, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Ma fille de 34 ans est en situation de mère célibataire donc un enfant né en octobre 2017 et est actuellement en congé parental. elle doit reprendre en juillet 2018. son employeur est participant au 1%logement Ç est un grand groupe…

Vente maison

Posée par marina, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal en avril 2017, actuellement pas de procédure de divorce cependant il veut vendre la maison que j'occupe, dois-je lui payer un loyer ? merci pour votre réponse…

Double identité bailleur

Posée par Clement78410, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2565 vues

Ayant signé un bail de location d’un studio tout juste sorti de travaux il y a un an, je me suis retrouvé sans électricité pendant deux mois à cause des travaux de raccordement. je précise qu’aucune nécessité de travaux n’a été…

Problèmes voisinages

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2564 vues

Je loue un appartement avec un balcon et une cour intérieur, je ne peux utiliser ni l'un ni l'autre à cause de mon voisin du dessus qui n'arrête pas de cracher (des gros crachats, je passe sur les détails). je suis…

Reclamation sur succession

Posée par patrick, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2562 vues

Madame,monsieur mon pere decede en sept 2014 et divorce deux annee plus tot,,, la maison familiale a ete vendu le 31 janvier 2018 clee remis au nouveau proprio,,, pour le partage le notaire dit que la belle mere…

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