Une question en droit immobilier ?

Dans ma situation, je n?ai pas encore signé le contrat de vente définitif chez le notaire. c?est justement lors du rendez-vous chez le notaire pour signer ce contrat de vente définitif que j?ai été informé de la nouvelle date...

En novembre 2015, j'ai acheté la maison de mes parents avec mon ex compagnon à parts égales. en avril 2017, ce dernier est parti et depuis ne paie plus aucune charge. je souhaite garder ma maison (j'y ai grandi) mais mon...

Je sus divorcé et j'ai construis une maison nous avion acheté le térrain il ya 35ans mais l'ors du divorce nous n'avons pa évoqué le térrain par contre mon ex épouse me demande de l'argent a t'elle le droit...

Je suis étudiante et j'ai pris un appartement en location avec une amie, avec un bail de solidarité. or il s'est passé que mon amie est devenue invivable, se droguant et buvant beaucoup d'alcool. j'ai souhaité...

Mon mari et moi avions comme projet l'achat d'un appartement, seulement, nous avons décidé de nous séparer. nous avons signé un compromis de vente auprès de l'agence immobilière. de plus, la banque nous a fait une...

Je loue un appartement avec un balcon et une cour intérieur, je ne peux utiliser ni l'un ni l'autre à cause de mon voisin du dessus qui n'arrête pas de cracher (des gros crachats, je passe sur les détails). je suis...

J'ai une audience de mise en état au tgi prévu début octobre pour réenrôlement. la présence de mon avocat est-elle obligatoire à cette audience car je dois changer d'avocat et je ne sais pas si je vais avoir le temps. je...

Mon ex femme veux me cédé les parts de l'appartement, mais le crédit est encore de 90 000 et le prix de appartement de 82 000, qu'elles sont les démarches à suivre ? et quel sont les frais éventuelle ? merci de vos...

Notre bien est estimé a 165000 € 60/40 reste un solde de credit a devoir de 105000 plus pret conso 16520€. je détiens 60%du bien. monsieur a quitté le domicile fin 2016 et ne paye plus ce qui était prevu. emprunt initial 251000 j...

Nous avons signé un contrat de bail en sept 2013 pour louer un apt appartenant à un institutionnel, qui a revendu le bien à un bailleur social. nos revenus dépassent largement le seuil ouvrant au droit d'occupation de ce type...

Je viens de recevoir une lettre de mise en demeure pour une régularisation de charge datant du 17/12/2015, du 16/02/2016 et du 17/03/2016. en sachant que j'ai quitté ce logement en août 2014 sans aucun impayé. j'ai...

Je viens vers vous afin je l'espère avoir un autre avis qui m'éclairera pour une situation qui m'est très pénible depuis septembre 2014. j'ai loué du 15 juin 2014 au 15 juin 2017 ma maison à un couple pour un...

J’ai acheté une maison en vefa qui m’a été livrée avec 3 mois de retard en mars 2018. a la demande de justificatif de retard, le promoteur m’a annoncé que le retard était dû aux retards des raccordements au réseau (edf/gdf/véolia)...

J’aimerais vous pausez une question concernent les taxes de ventes. mon promoteur nous as accordée le crédit de maison neuve sur la taxe de vente. revenue quebec a fait les vérifications et pour leurs part ils dise qu’il on fait se...

En octobre 2017 je reçu avis de tiers détenteur envoyé par trésorerie général val de marne 94000 me réclame le montant de 7660.11€ remboursement des indemnités occupation versées par l'etat dater 1999 / 2000 . en 2000 jetait...

Je suis assigné au tribunal en septembre pour une dette locative de 4500 euros. le bailleur met en avant la clause résolutoire pour demander l'expulsion et la rupture du bail . je voudrais savoir si avant l'audience je...

J'aimerais l'aval écrit d'un avocat quand à la possibilité d'effectuer de la location courte durée (par exemple: airbandb) le rcp permet déjà aux professions libérales d'exercer dans l'immeuble (il en...

Je savoir s'il m'est possible de céder (ou faire un don) ma part à mon ancienne compagne? quelles sont les démarches et les documents nécessaires ?...

Il y a une contre visite pour la maison. tout est annule car mon ex ne veut pas baisser le prix. quel recours puis je prétendre car ça fait un an que cette maison est à vendre avec aucun acheteur potentiel. il s'est vanté...

Je souhaite savoir quel est le taux du droit de partage si on vend un bien immobilier (en indivision) après la rupture d'un pacs ? le taux est il différent si on est toujours pacsés lorsque l’un des deux partenaires rachète la...

Avec mon mari nous avons achete un terrain nous sommes divorces mon ex mari est decede apres le divorce il n y a pas eu de partage avant le deces a qui appartient le terrain non constructible...

Je voudrais savoir car à les entendre il ont refait l'appartement pour l'adapter en handicap mais la salle d'eau est dangereuse que ce soit le carrelage ou le receveur, elle me dis que y'a eu une ergothérapeute...

Séparé depuis 4 ans mon ex-conjoint vit toujours dans notre maison il y aurait-il une solution pour que je ne soit plus propriétaire au moindre frais car la situation ne peut plus durer et monsieur ne veut rien faire. je préfère...

Je me permets de vous contacter car je vis en immeuble et aujourd'hui une dame de mon immeuble est venue me voir en me disant que je n'avais pas le droit de nettoyer ma voiture ( aspirateur car je suis branche sur la...

Lors de l'acquisition de ma maison , les anciens propriétaires , avec la complicité des voisins de derrière , nous ont fait croire à l'existence d'un droit de passage pour desservir la maison de derrière . le...

Mon mari à eu dans sa jeunesse deux filles de maintenant 30et 27ans qu il n as jamais reconnu, ont ne se cotois pas ! qu elles serait leur droits si leur père venait a nous quitter a l avenir ? merci...

En instance de divorce depuis 34 mois, je suis actuellement en train d acquérir une maison que je finance seule (crédit). mon mari m a donné son accords, a signé le compromis avec les closes liées à la procédure de divorce comme...

Je viens vers vous dans le cadre d'un bail commercial autorisant la sous-location. le locataire en titre souhaiterait faire appel à une agence immobilière pour louer et gérer le local dans le cadre de la sous-location. est-il...

Je me suis marié avec julie en 2003 sous le régime de la séparation des biens. nous sommes actuellement toujours mariés. en 2010, nous avons contracté ensemble un crédit immobilier et avons donc acquis une maison. nous sommes...

J’ai reçu en date du 15 novembre 2017 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire avec un délai de 2 mois, en date du 21 décembre mon dossier en surendettement a été jugé recevable avec une orientation prp dans...