Une question en droit immobilier ?

Etant en procédure d'expulsion, j'ai quitté le logement de mon plein gré avant la fin du commandement de quitter les lieux. j'ai libéré l'appartement un week end mais mon propriétaire était en vacances. il était...

Nous avons signé le 19 mai à domicile un mandat pour confier la vente de notre appartement à une agence. nous ne voulions pas de mandat exclusif mais l’agent avait préparé le document et nous a mis en confiance. nous lui avons dit...

Nous avons hérité d'un appartement mais nous ne sommes pas en mesure de retrouver le bail. nous avons demandé au locataire de nous faire une copie de son bail mais il traîne les pieds pour le faire. que pouvons nous faire pour...

J'ai signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. la maison est presque fini et nous nous rendons compte de plusieurs défaut notamment l'implantation de la maison qui est trop proche...

Je suis propriétaire dans une sci. le conseil de gérance, selon le règlement de copropriété, doit gérer l'entretien des box. en 2011 un appel de fonds a été fait pour repeindre les box. des premiers travaux ont eu lieu, avec...

Nous avons signe un ccmi le 18/09/19 une promesse de vente de terrain le 21/01/20 mon conjoint a eu un gros probleme de sante apres ces dates, et depuis nous essuyons le refus des banques et assurances emprunteurs nous avons donc...

J ai une amie qui rencontre de gros problèmes. elle s est séparée de son ami cet été et depuis il ne veut pas se désolidariser de la location de l'appartement il perçoit la caf et n'a rien fait avec niveau. comment peut...

Je souhaiterais savoir si je peux revendre mon appartement achete en novembre 2013 (donc depuis moins de 5 ans) en vefa en zone anru avec une tva a 7%. si oui quelles sont les consequences pour moi et l'acheteur? merci de vos...

Est-il possible dans un bail de sous-location soumis au statut des baux avec une durée ferme de 9 ans de prévoir une faculté pour le preneur de donner congé à chaque échéance annuelle sachant qu'il s'agit d'un local...

Une vente le jour du confinement devait se signer (18 mars). une procuration a été faite. avant le 17 avril en accord amiable du fait que le compromis de vente pour non respect des conditions suspensives avait été de fait déja...

J ai un gros soucis avec mon ex mari, et le notaire n arrive pas à départager je me suis marié en 2013 sous la séparation bien ensuite mon mari à voulut changer de régime matrimoniale. nous avons opté pour la communauté et mon mari...

Un entrepreneur a acheté le terrain mitoyen à ma propriété, a construit et a mis son bien en location. pressé par les locataires, il entreprend de faire abattre un arbre (qui m'appartient) et installer une clôture et me...

Mes parents (mariés sous la communauté de bien ) habite une maison (plusieurs escaliers donc étage, trop grande, n est plus entretenue )qui n est plus adapté à leur age (80 ans) . mon père (santé fragile gros risque d avc) veut...

Un mois après la signature du compromis de vente, le mari décide d'annuler l'achat car il décide de divorcer en avertit le notaire en précisant qu'il s'agit de sa volonté, l'épouse signale au notaire que...

J'habite une maison mitoyenne d'un côté ma voisine a refait sa toiture et lors du changement du conduit d'évacuation des eaux de pluie un morceau de chenot de mon côté a été abîmé je l'ai contacté pour trouver...

Mon mari a fait une attestation d hébergement pour sa fille qui est venue à installer dans notre maison sans mon accord quel sont mes droits , comment faire pour stopper cette situation qui rend ma vie impossible. merci de vos...

Nous avons fait une promesse de vente le 19 septembre 2017. notre acquéreur avait jusqu'au 27 décembre pour présenter son offre de prêt, il n'a fourni qu'un accord de principe. aujourd'hui, nous remarquons que...

J'ai eu une offre d'achat au prix du mandat de ma maison chez un notaire. la maison en vente en parallèle avec un fonds de commerce sur d'autres agences. nous avions donné un accord de principe mais un 2ème acheteur...

Dans le contrat d'achat en une parcelle de mon terrain j'ai autorisé un droit de passage personnel qui n'a pas était publié au service de la publicité foncière. après seulement je me suis aperçu que le terrain...

J'ai fait un achat de mon appartement en île de france avec tva 5.5 (moins de 70 km de paris). je dois changer d'entreprise. dans mon nouveaux travaille on fais des mission chez des clients (consultant) donc j'ai...

Mon père a décidé de vendre la maison familiale c'est une maison qu'il a acheté avec ma mère il y a très longtemps ma mère est décédée quand on était tous mineur nous sommes trois chez notaire est-ce que on aura quelque...

Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse...

Est c eque un dossier de surendettement peu relancer l 'apl ? est ce que si on me relance l apl dans un dossier d 'expulsion hlm penser vous que le tribunal peu relancer le bail ?...

Nous devions acheter un terrain qui est constructible mais fin de l année il passe non constructible par le préfet. si on l achete maintenant peux t on faire une clause chez le notaire afin qu il reste constructible ? apparemment...

Avec mon compagnon nous avons pris une chambre d'hôtel pour une nuit. nous sommes arrivés sur les lieux et il n'y avait personne pour nous accueillir, nous avons essayés d'appeler le propriétaire de l'hôtel car...

La trève hivernale (et les autres dispositifs de protection des locataires) s'applique-t-elle aux logements mis à disposition des employés par leur employeurs quand ce point est spécifié dans le contrat de travail ? merci de...

J'ai reçu un e-mail de booking.com que ma réservation faite il y 8 mois et confirmée pour la location d'un appartement d'une semaine à la montagne (en période scolaire) est annulée car apparemment il y a eu...

Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété situé au dernier étage. j’ai eu une infiltration d’eau au plafond il y’a 1 an, pour lequel j’ai contacté mon syndic et mon assurance. la réparation a été demandée par le syndic...

Nous avons achetė notre maison en decembre 2019, elle a ėtė construite en 1971, nous y avons emmėnagé en mai 2020. une maison mitoyenne est en cours de construction d'environ 1mètre plus ėlevé que la...

J'habite une maison que nous possédons mes 2 enfants et moi en indivision pour les parts suivantes:40% et 40% pour mes enfants nus propriétaires et 20% pour moi usufruitière. je ne possède pas d'autre capital que cette...