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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acte de vente

Posée par yoyo 76, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

J'ai acheter une maison le 19 juin 2017, je n'ai toujours pas reçu l'acte de vente definitif, est ce normal?…

Compromis de vente - bien neuf non encore livré

Posée par frmeze, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2664 vues

à toutes et à tous, je souhaite revendre un appartement acheté en vefa en 2017 et qui sera livré début octobre 2020. est-il possible de signer dès à présent un compromis de vente ? je précise que l' acte définitif sera signé…

Bail

Posée par texas, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2662 vues

Nous avons hérité d'un appartement mais nous ne sommes pas en mesure de retrouver le bail. nous avons demandé au locataire de nous faire une copie de son bail mais il traîne les pieds pour le faire. que pouvons nous faire pour…

Investissement immobilier séparation sans mariage

Posée par nishto, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2660 vues

Je souhaiterais connaitre toutes les possibilités pour récupérer une partie de mon argent investi dans un bien immobilier. ma plus grosse erreur est de n'avoir pas sécurisé mes arrières. en gros j'ai emménagé dans une…

Mitoyenneté

Posée par Geneviève, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2658 vues

Un entrepreneur a acheté le terrain mitoyen à ma propriété, a construit et a mis son bien en location. pressé par les locataires, il entreprend de faire abattre un arbre (qui m'appartient) et installer une clôture et me…

Dois-je avancer le paiement du fsl à mon bailleur ?

Posée par Leeza, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2653 vues

Afin de pouvoir accéder à un appartement, j’ai fait une demande de fsl. cette demande a été accordée, j’ai reçu la notification ainsi que mon bailleur, qui de son côté à fait le nécessaire et renvoyé son rib et le coupon piur qu’il…

Vente maison

Posée par panier50, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2646 vues

Je vais recupere ma maison suite a mon divorce j' ai une fille si je vend cette maison a t'elle droit decu…

Prorata du loyer

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2643 vues

Etant en procédure d'expulsion, j'ai quitté le logement de mon plein gré avant la fin du commandement de quitter les lieux. j'ai libéré l'appartement un week end mais mon propriétaire était en vacances. il était…

Apport à la communauté et non donation

Posée par ramatuelle83, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

J ai un gros soucis avec mon ex mari, et le notaire n arrive pas à départager je me suis marié en 2013 sous la séparation bien ensuite mon mari à voulut changer de régime matrimoniale. nous avons opté pour la communauté et mon mari…

Mitoyenneté

Posée par Sandy, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2638 vues

J'habite une maison mitoyenne d'un côté ma voisine a refait sa toiture et lors du changement du conduit d'évacuation des eaux de pluie un morceau de chenot de mon côté a été abîmé je l'ai contacté pour trouver…

Vente maison bâti en 2019 à perte

Posée par Gaufre62, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

Je me suis séparer en août 2019 et suite à cette séparation nous avons mis en vente la maison que nous avions fait bâtir avec mon ex conjointe mais comme nous avions des difficultés à la vente nous avons finis par la signer un…

Maison sesame modifie notre toiture sans permission

Posée par Milame, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

Nous avons achetė notre maison en decembre 2019, elle a ėtė construite en 1971, nous y avons emmėnagé en mai 2020. une maison mitoyenne est en cours de construction d'environ 1mètre plus ėlevé que la…

Absence d'accord avocat pour création d'un espace sur alexia

Posée par PAQUET, il y a 1 an dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

Merci de supprimer immédiatement mon profil et mes coordonnées de votre site internet. je n'ai jamais donné mon accord. nolwenn paquet avocate au barreau de lyon absence d'accord avocat pour création d'un espace sur…

Contrat ccmi

Posée par Lalie26, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

Nous avons signe un ccmi le 18/09/19 une promesse de vente de terrain le 21/01/20 mon conjoint a eu un gros probleme de sante apres ces dates, et depuis nous essuyons le refus des banques et assurances emprunteurs nous avons donc…

Crédit-bail, sous-location, concours du bailleur

Posée par CC, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

Le concours du bailleur est-il nécessaire pour une sous-location soumise au statut des baux et dont locataire principal est lié avec une autre société par un crédit-bail immobilier. merci pour votre réponse…

Héritage maison

Posée par Nad, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Mes parents m'ont fait une donation de leur maison moi j'ai les trois quart ét mon frère handicapé à le reste. mais je suis créatrice de lui même. Ét étant handicapé. ca reste compliqué. peux ton changer les clauses de la…

Non respect d'une mise en demeure d'un bien à la vente à sa date

Posée par catras, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2615 vues

Une vente le jour du confinement devait se signer (18 mars). une procuration a été faite. avant le 17 avril en accord amiable du fait que le compromis de vente pour non respect des conditions suspensives avait été de fait déja…

Arnaque et publicité mensongère

Posée par Habana53, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

J'ai acheté dans le var il y a 7 ans un petit appartement dans un immeuble bbc en vefa. cet immeuble devait être doté d'un tapis solaire système heliopac installé sur la toiture terrasse de la copropriété, comme notifié…

Vente d'une maison

Posée par Sagasdv, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Mon père a décidé de vendre la maison familiale c'est une maison qu'il a acheté avec ma mère il y a très longtemps ma mère est décédée quand on était tous mineur nous sommes trois chez notaire est-ce que on aura quelque…

Rachat de part

Posée par Trisstan, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Je me sépare de ma compagne (pas mariés ni pacsé ni rien), et nous avions acheté une maison il y a moins de 5 ans. apres être allés à la banque, j'ai la possibilité de racheter ses parts, pas elle. du coup (clairement par…

Rupture d'indivision

Posée par A.M., il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2604 vues

J'habite une maison que nous possédons mes 2 enfants et moi en indivision pour les parts suivantes:40% et 40% pour mes enfants nus propriétaires et 20% pour moi usufruitière. je ne possède pas d'autre capital que cette…

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