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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente en indivision validite des mandats et des offres

Posée par catijuli, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

A tous, je viens d'heriter avec mon frère de la maison de mon père. mon frère avait aidé mon père à acheter la maison à hauteur de 25 %. nous avons tous les deux complètement oublié que ma belle soeur était partie prenante à…

Lettre de mise en demeure

Posée par jlo972, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Je voudrait me séparer de mon conjoint, nous ne sommes ni marier ni pacsé... sauf que ce dernier ne veut pas vendre la maison que nous avons en commun; nous vivons encore sous le même toit. comment formuler la lettre de mise en…

Un propriétaire coupe l'eau sans raison

Posée par PapaKrux, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Ou , je me permet de poster un message ici, car ma belle sœur rencontre un soucis avec son propriétaire. non seulement, il lui loue un logement insalubre mais le sujet d'aujourd'hui concerne l'eau…

Rachat de soulte

Posée par alphaetomega, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

J'ai acheté un bien avec mon ex conjointe en 2012. nous nous sommes séparés (depacsés) en 2017. elle a racheté un nouveau bien et s'y est installée et paye encore aujourd'hui le bien acquis en commun. je lui ai…

Risques demande annulation vente.

Posée par June, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Nous souhaiterions savoir, s il vous plait, s il peut être risqué de demander une annulation de vente pour dol plutôt que l indemnisation de malfaçons + régularisation permis de construire pour absence de permis de construire (non…

Vente de maison

Posée par Max, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Je me suis séparée en 2015, j'avais un bien immobilier avec mon ex conjoint. c'est moi qui vivait dans la maison et je payais en intégralité le remboursement de prêt immobilier, monsieur ne payant pas sa part. maison…

Taxation sur vente d un lot en copropriete

Posée par JULIETTE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2559 vues

Dans une maison 3 copropriétaires , je possède un appart en haut et un studio de 20 m 2 en bas dans le jardin ..a l' achat c était une scii familiale . sur vente de 2 appart est devenu copropriété lot n ° 8 le studio , mon…

Retraite et mutuelle

Posée par Titinne, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Suite à des impayés de loyers, le juge a délibéré le 23 juin pour une expulsion de notre locataire. nous e avons fait part à l huissier qui suit l affaire. il vient d envoyer un commandement d expulsion pour le 26 juin…

Retrocomission maitre d'oeuvre

Posée par MTR5, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J'ai fais appel a un maitre d’œuvre pour la rénovation et extension de ma maison. celui ci m'a proposé une seule entreprise par corps de métier. (10 en tout) j'ai appris plus tard par un artisan que ce maitre d’œuvre…

Indemnité d'expropriation sur parcelle réservée

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je suis propriétaire d'un terrain, entièrement en zone constructible, et ce terrain comporte une zone réservée par la mairie sur le plu. la zone réservée représente environ 20 % de la surface et est réservée pour le tracé…

Compromis de vente signé par le vendeur par procuration

Posée par Tokyo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je signerai d'ici quelques semaines un compromis de vente. les vendeurs, un couple se séparant, ont accepté l'offre d'achat que j'ai effectuée, avec leur 2 signatures. lors du compromis, monsieur sera dans le…

Dépôt de plainte

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J'aimerais savoir si un dépôt de plainte au procureur de la république est suivi obligatoirement d'une réponse. merci à l'avance…

Liquidation d'un bien indivis

Posée par Catty, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je souhaite savoir s'il est possible d'obtenir l'annulation ou la révocation d'un acte signé chez le notaire. il s'agit du partage de la vente d'une maison pour laquelle nous étions indivisaires. la…

Droit copropriété

Posée par Pierre D., il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J'aimerais l'aval écrit d'un avocat quand à la possibilité d'effectuer de la location courte durée (par exemple: airbandb) le rcp permet déjà aux professions libérales d'exercer dans l'immeuble (il en…

Annee lombarde

Posée par Sonia 51, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J'ai constaté cet année que mon prêt immobilier est calculé sur 360 jours à la caisse d'épargne, mon conseiller me dit qu'il ne peur rien faire, où dois-je m'adresser, je suis à reims, dans le 51. mon prêt est…

Plus value de revente

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J'ai acheté un bien immobilier il y a tous juste 1 ans, pour des raisons personnelle je souhaite revendre ce bien, a un prix plus élevé quelle sera la part emputé a ma plus value? celle ci est ma seule résidence principal…

Bien immobilier

Posée par yams, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Mon ex mari a deux boucherie dont je ne savait pas l existence il ma cacher beaucoup de chose que j ai apris qu apres mon divorce comme la possession de deux boucherie d avoir eue une relation avec une autre femme et d avoir eue un…

Expulsion

Posée par patissier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Nous sommes propriétaire depuis septembre 2015 en saisie avec des locataires a l intérieur après avoir reçu trois mois des loyer.depuis janvier 2017nous recevons plus rien il nous dit qu il a plus d argent.depuis nous avons pris un…

Expulsion

Posée par patissier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Nous sommes propriétaire depuis septembre 2015 en saisie avec des locataires a l intérieur après avoir reçu trois mois des loyer.depuis janvier 2016 nous recevons plus rien il nous dit qu il a plus d argent.depuis nous avons pris un…

Térrain et maison

Posée par jb, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je sus divorcé et j'ai construis une maison nous avion acheté le térrain il ya 35ans mais l'ors du divorce nous n'avons pa évoqué le térrain par contre mon ex épouse me demande de l'argent a t'elle le droit…

Logement 1% patronal

Posée par Moly, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J'ai vécu plus d'un an avec mon conjoint dans un logement qu'il avait obtenu avec son 1% patronal. je ne suis pas sur le bail. aujourd'hui nous nous séparons et il emménage dans une autre ville. est-il possible…

Vente de la villa

Posée par Gérald, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Sous séparation de biens , mon épouse vend sa villa pour laquelle je me suis porté caution lors d'un emprunt pour son acquisition il y plus de 20 ans . j'ai réalisé des travaux pour améliorer son confort et ses espaces…

Sci propriétaire non occupant, assurance

Posée par COLLE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Immeuble en sci. un locataire occupant à titre gratuit. aucun revenu pour la sci. assurance du locataire couvre-t-elle les risques pour la sci ? si non, que faire ? merci par avance…

Clause de solidarité

Posée par Blackschaark, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J’aurai une seul question , si je ne suis plus sur le bail , c’est à dire que mon bailleur m’a retiré du bail , la clause de solidarité s’applique t’elle encore pour moi ? devrai-je payer l’es loyer impayée de mon ex qui elle est…

Credit aupres d'un courtier

Posée par mick, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Dans le cadre d'un achat immobilier est ce que faire appel à un courtier uniquement vaut pour une recherche de prêt?…

Annuler ccmi

Posée par severine51350, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J'ai envoyer un recommander avec ar a mon constructeur car mon pret du credit agricole a etait refusé, j'avais aussi fait un dossier au credit foncier aussi mais le constructeur ne veut pas annuler le contrat car il me…

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