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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause en cas d'infidélité

Posée par Cécile tlse, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Peut-on inclure lors de l'acte authentique une clause qui protège en cas d'infidélité? (un montant une date de revente, le partenaire fautif laisse un an pour vendre...)? merci d'avance…

Vente en viager

Posée par Reglisse 43, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

J'aimerai savoir si on peut encore agir juridiquement il et possible de faire qq chose contre une vente faite en viager d'un studio en 2013. lors de cette vente le vendeur etait alcoolisé et n'avait déjà pas toutes…

Demande d expulsion d un logement hlmde pour trouble du voisinage

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je viens de recevoir un avis d expulsion pour trouble du voisinage (qui concerne mon fils). j'ai 65 ans et locataire depuis 30ans . est ce que je risque de perdre mon logement . je passe en préliminaire de conciliation en…

Loi alur

Posée par MICASTEPH, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Est-il possible de faire valoir le préavis d'un mois prévu par la loi alur (appartement en zone tendue) après le délai de 3 mois prévu au bail ? je m'explique, le cabinet immobilier avec lequel a été conclue la location…

Bail et edl non paraphé

Posée par kbi, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Veuillez trouver en copié collé le courrier que j'ai adressé à l'agence immobilière qui résume la situation : "courrier recommandé avec ar n° : objet : pièces dossier riazi/ amimer, mandat de gestion n° 078 madame…

Vente d'une maison après un divorce

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Voilà mes parents ont divorcé depuis plus de 8 ans. ils ont un bien ensemble. mon père ayant été à la porte de son domicile en 1995 en laissant la maison donc à ma mère. c'est elle même qui a payé le reste du crédit et les…

Dette par un huissier qui augmente malgré nos échéances remboursées.

Posée par Jenyfer, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Nous payons à un huissier des échéances, pour un loyer non payé soit 250€ par mois. nous payons depuis presque 1 an et j'ai demandé un état de notre dette. au 11 juillet 2017 nous devions 14 905.41€ maintenant la dette est de…

Sa coopérative

Posée par Maya, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Nos nouveaux bailleurs sont une sa coopérative hlm. elles nous exige une participation financière de 15? car nous sommes soit disant actionnaires de leurs coop depuis leur arrivée. on tils le droit de nous l'imposer sachant que…

Succession

Posée par Krifa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

L'appartement de mes parents décédés est trop grand pour moi, comment justifier que j'y ai toujours vécu ?…

Caution d'un pret immobilier

Posée par ElMePa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Séparée de mon ex compagnon, nous avons acheté une maison en indivision, le gros problème est que je suis caution de son crédit. je désire vendre la maison, mais mon ex menace de cesser le paiement du crédit, je suis au rsa et…

Accepter ou non une proposition de dédommagement qui ne convient pas ?

Posée par Flo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Flo j'ai oublié de demander dans mon message précédent si je peux déjà accepter la proposition de l'agence à ce jour : déduire de mon loyer de mars les 118 + 180 ?. si oui, la quittance de loyer de mars, doit-elle impérativement mentionner…

Quitter un bail

Posée par Krystou92, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2558 vues

Je suis séparée de mon conjoint depuis 5 ans et je ne vis plus dans le logement depuis cette date j'ai écris 3 mois avant de partir pour prévenir que je me retirai du bail. cependant je n'ai aucune preuve de cela et je ne…

Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Comment peut-on faire pour se défendre au moindre coût lorsque l'on a un avocat qui vous dit qu'une procédure nous coûterait trop chère ? merci à l'avance…

Chaudière qui est en panne

Posée par DIDINE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Nous avons vendu notre maison en mars 2018, une semaine après la vente l'acquéreur nous a signalé que la chaudière était en panne. nous avons quitté le logement en aout et la chaudière fonctionnait. il nous demande de payer…

Comment faire ma soeur sortir de ma maison

Posée par marianne, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Voila j'ai déménagé pour allé vivre avec le père de ma fille donc j'ai laissé ma maison que j'avais construit et un beau jour ma sœur a décidé de s'y installé avec son compagnon je ne lui est rien signé et elle…

Revente appartement acheté en vefa en 2017

Posée par Jean yves, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je voudrais savoir si en cas de revente de mon appartement acheté en vefa en 2017 (tva payé de 19,6%) je dois payé la tva dessous. merci…

Expulsion et apl

Posée par orientale, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J ai un avis d 'expulsion de 2016 j 'ai eu maintient ds les locaux jusqu 'a juin 2018 . j' ai eu un maintient supplémentaire suite à l annulation de l 'appel des propriétaire. suite à un dépos de dossier de…

Problème d'implantation de construction

Posée par tekacaissa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Mon constructeur refuse de commencer les travaux à cause d'une incohérence entre le plan de masse et les plans de façade. sur le plan masse, la maison est implantée au nu du mur mitoyen. et sur les plans de façades, on est…

Est ce que je peux me rétracter?

Posée par Woody, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je me suis entendu verbalement avec un vendeur d'une terre a bois sur un montant dargent incluant la construction dun ponceau donnant accès au terrain. bon la je viens de consulter lindex de proprieté imobiliere, lévaluation…

Loyer jamais reclamer

Posée par Byby, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je me permet de vous deranger. ma question est. je ne paye plus mon loyer depuis septembe 2014 mon proprietaire est au courant. a til le droit de me les demander. quand il reagira ? mais me reclame rien. ne dit rien. ne fait rien…

Puis-je récupérer "la maison" en pleine propriété?

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Il y a dix ans, j'ai acheté une maison mais c'est mes parents qui ont payer la quasi totalité, 30 000 euro. pour ma part, j'avais payé 5000 euro, cela couvrait les frais de notaire et les frais d'agence…

Clôture separative avec un voisin mais non mitoyenne

Posée par Arthur, il y a 8 ans dans Immobilier
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Nous venons d'édifier une clôture separative avec notre voisin, afin de nous clôturer définitivement de leur regard et des envois de ballons en cuir intempestif. la clôture définitive fait 2m 40 sachant que le plu nous autorise…

Bien immobilier

Posée par Angelique, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je suis separee de mon ex compagnon depuis 1 an. et depuis il vit dans l appartement que nous avions en commun chacun paye son propre credit immobilier et je ne possède que 35 % du bien. au jours d aujourd'hui les finances…

Droit sur panneau affichage de l immeuble

Posée par Katy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Nous sommes cinq copropriétaires qui possédons un chien qui avons été directement mis en cause sur le panneau d affichage du syndic de l immeuble par un délégué pour un excrément retrouvé au pied de l ascenseur nous avons fait…

Document État des risques non conforme

Posée par Elodie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai acheté un appartement neuf en vefa qui a été livré en décembre 2017. je viens de découvrir que la résidence est située sur une nappe phréatique et que nous sommes dans un secteur reconnu pour des risques…

Préavis appartement loué

Posée par Greymoomin, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J'ai envoyé le préavis pour mon appartement le 8 février 2018, lettre avec ar, à l'adresse de mon loueur indiquée sur le contrat de location. j'ai également envoyé un petit mail à mon propriétaire le même jour, pour…

Garantie conjoint qui vit avec une personne pas encore divorcé

Posée par helo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je vit actuellement chez mon conjoint qui n'est pas encore divorcée. son ex-femme fait traîner le divorce et cela dure depuis 5 ans. elle l'a fait miroiter la signature de la convention devant notaire et du coup ils ne…

Elagage d'un arbre

Posée par dany2608, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Un pin occupe les 3/4 de ma terrasse , causant de multiple nuisance , je peux faire quoi vis a vis du syndic…

Achat appartement et solde de charges

Posée par tuxracer, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

Je vous expose ma situation : j’ai acheté en juin 2017 un appartement neuf déjà livré (pas en vefa) dans une copropriété constituée depuis 2 ans environ. jusqu’à la date d’achat, c’est la sccv constituée par le constructeur qui…

Pour achat maison.... les taxs maison neuve

Posée par Lucie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2557 vues

J’aimerais vous pausez une question concernent les taxes de ventes. mon promoteur nous as accordée le crédit de maison neuve sur la taxe de vente. revenue quebec a fait les vérifications et pour leurs part ils dise qu’il on fait se…

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