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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le temps pour recuperer mes points

Posée par ABOU, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

En 2013 on m'a retiré 4 points et entre temps il y'a 2 ou 3 fois retrait d'un point mais aprés 6 mois je le recupére et la dernière il date de 2ans .et depuis je n'ai recuperé la totalité de mes points sans…

Contrôle positif le 13/10/2018

Posée par krajka, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

J'ai eu un a.v.p. le 13/10/2018 et un contrôle positif d'alcoolémie mais ne sait pas mon taux de la prise de sang à mon passage à l'hopital. la gendarmerie ne m'a pas cependant communiqué le taux. la gendarmerie…

Refus d’obtemp

Posée par Elhou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Mon beau-frère qui vient du maroc, n’a pas répondu à la demande d’arrêt. mais ils l’ont arrêté quand même. celui-ci leur a dit qu’il a eu peur car il avait un joint dans sa poche. il est en règle aucuns délits au maroc ni en…

Suspension permis de conduire

Posée par Hector, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je me suis fait contrôler positif à l'alcool, la police à pris mon permis de conduire et j'ai été convoqué par l'opj quelques jours après, suite a cette entretien,elle m'a remis une convocation pour le tribunal…

Rétention de permit et aucune nouvelle depuis 2 semaine.

Posée par Yaya59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Suite à un contrôle le 16/07/2024 postive au stup on m’a refait un deuxième test envoyer au labo (je tien a précisé c’est les force qui on mi ce test dans ma bouche alors que c’est moi qui devais le mettre ) rétention de 120 heur…

Suspension de permis 4 mois et questionnement

Posée par Rou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Positif a l'alcool le 14/06 a .5 a l'air et donc 4 mois de suspension de permis, notifier le 23/06, commission médicale le 06/09, sortie cerfa ok mais permis probatoire 1 an ( normal?), dossier complet dans ants malgré…

Transfert dossier

Posée par sf, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Mon fils s'est fait arreter .positif aux tests salivaires cannabis.les gendarmes lui ont laissé son permis de conduire .3 jours plus tard convocation pour prendre sa deposition.les resultats des tests salivaires toujours pas…

Nullité de point

Posée par Letizia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Mon permis vient d'être annulé pour solde de points nul, le 08/01/2022 je me suis fait contrôler pour un excès de vitesse entre 20 et 30 kilomètres heures entraînant la perte de 2 points sur mon permis de conduire ainsi qu'un…

Franchissement d'un zebra

Posée par Noa98, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Je suivais 1vehicule de chantier ainsi que 2 voitures. après le rond point, l'engin de chantier s'est déporté sur la droite et les voitures l'ont doublé. j'ai fait de même pensant que j'avais la possibilité…

Permis en cours d'instruction

Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2017 vues

Suite à une suspension ,je refais mon permis de conduire et après avoir fait toutes les démarches je suis en cours d'instruction depuis le 2/10/2018 nous sommes le 29/10/2018 et aucune nouvelle .est-ce normal d'avoir des délais…

Dossier transmis au tribunal sans contestation

Posée par livio, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

J ai ete designer comme conducteur donc recu l amende a mon nom et payer le lendemain 90e par telepaiement j ai regarder le suivi de mon dossier sur antai et il me marque que mon dossier a ete transmis au tribunal de police alors…

Mon permis de conduire a été expiré le 21 mai 2020 pour cause médicale .

Posée par Alexia.fr., il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Mon permis a été expiré le 21 mai 2020 lors du confinement . tout avait été prévu au mois d avril . mais hélas tout a été reporté au mois de juillet .mes rv sont fixés le 21 juillet pour l ancephalogramme et le 28 juillet pour le…

Cepc perdu

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

Suite a une annulation de mon permis de conduire , j'ai du repasser juste l'examen du code avec réusite en octobre 2016 . n'ayant jamais fait la demande de permis et ayant perdu le dossier avec le certificat…

Refus de changement de permis étranger

Posée par Amira, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

J'ai fait ma demande de changement de permis étranger dans les délais mais lors de l'instruction de mon dossier il s'est avéré que la personne qui m'héberge avait une adresse sur le justificatif de domicile…

120h dépassé

Posée par RD, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

J'aimerais savoir si au bout des 120h mon permis es renvoyé automatiquement ? vue que je n'ai pas de nouvelle. et si j'ai bien compris je peux conduire tant que je n'ai pas de nouvelle ?…

Aucune nouvelles après la première commission médicale.

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Jai passé la première visite à la commisioçn médicale, sute à une suspensiçon de 3 mois. ils m'ont dit qu'ils m'enverraient un courrier afin de pouvoir prendre rdv pour la seconde visite mais je n'ai jamais eu…

Cerfa 07

Posée par Jb, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

Ayant été condamné pour un accident en pl (professionnel),en 2010 au jugement j ai eu l annulation de mon permis de conduire et 2ans d interdiction pour repasser mon permis de conduire lors de mon jugement le juge ne pas remis le…

Contravention dépassement ligne blanche

Posée par Fred, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

J’ai reçu une contravention il y’a quelque jour stipulant que j’ai franchi une ligne blanche l’heure à laquelle a était commis l’infraction est 9h50 or je n’est pas le souvenir d’avoir franchi cette ligne déplus ce jour là jetait…

Validité de mon permis de conduire

Posée par Lot 25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

J ai repasser mon permis suite a annulation et suspention il mon redonner un nouveau permis mais avec une date limite au dos pour passer deuxième visite médical que j ai faite avis définitif favorable vue que j'ai fait ma…

Apres visite medical

Posée par herve, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois et juge 3 mois en plus. j'ai fait la visite medicale tous es ok ,la demande du permis . je suis en attente du permis ,pendant ce temps je peux conduire?…

Amande a la volee

Posée par Fat, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Je me suis arrêté à un stop puis je me suis engagé tout droit et au moment a ma droite j ai vu a 20 ou 30 mètre une voiture de police il sont rester derrière sans me rejoindre a ma hauteur et au moment que je tourne à droite il se…

Permis provisoire

Posée par caro6, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

Suite à votre réponse à une question concernant l'expiration du certificat provisoire durant le confinement, je me demande sur quel base juridique peut-on prouver à un policier que le certificat d'examen provisoire qui a…

2eme visite médicale

Posée par Nico83, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Je dois refaire une visite médicale suite à une suspension de 2mois et donc un permis valable 1 an , je n'y arrive pas , le site me dit que j'ai atteint le nombre maximal de rendez vous . quand je consulte , ça me donne…

Retrait permis de conduire

Posée par Flo44, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Je vais aller au jaf, puis je récupérer le retrait de permis de mon ex mari ? merci…

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