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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de dossier

Posée par Bes37, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2039 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de consulter toute les pieces aux dossiers avant l audience (convocation tribunal de police)! si oui, comment et a qui?? cordialement…

2ème visite médicale obligatoire avec le permis vable 1 an

Posée par Phil40, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Suite la suspension de mon permis de conduire 4 mois pour alcoolémie, j'ai passé une visite médicale et récupéré mon permis. celui-ci est valable jusqu'au 14/12/2018. je dois passer une visite médicale à nouveau, faut-il…

Erreur sur permis de conduire obtenu en échange de permis étranger

Posée par Abdelaziz, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Après avoir reçu mon permis de conduire obtenu en échange de permis étranger (hors europe), j'ai découvert qu'il comportait une erreur au niveau du nom de famille (lettre manquante), bien que l'attestation de dépôt…

Suspension 6 mois

Posée par Boviy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2036 vues

Mon permis a été suspendu au mois de mars pour alcoolémie +0,8 donc 6 mois , seulement il n’est fait mention sur aucun des documents dont je dispose d’analyse et de test psychotechniques que faire…

Conduite sous l’emprise de stupéfiants

Posée par Clement, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Tout d’abord j’ai le permis depuis le 17/07/18 je me suis fait contrôler (positif au canabis) 17/03/19 j’ai donc eu le droit à une suspension administrative de 6 mois et passage devant le juge le 20/10/19 ma question est : est ce…

Suspension

Posée par Anderson, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

Je suis en suspension de 4 mois ma suspension a terminer mes j'ai une convocation devant le procureur pour mise en danger a autrui esque on va me redonne une notre suspension et j'ai pas eu de retrait de point merci pour…

Suspension adminstrative

Posée par vlad, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

J ai eu une suspension administrative de 3 mois de mon permis le 5 février 2019. je suis convoqué au tribunal le 20 mai pour être jugé pour l infraction (vitesse de 45 km/h au dessus de la vitesse autorisée) cette convocation…

Demande échangé de permis étranger

Posée par Mohameddiallo061195@gmail.com, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Je voulais savoir je suis malien mais j'ai la nationalité français j’ai passer mon permis au mali le 18/05/2018 et je suis rentrée en france le 22/05/2018 est ce que on peux changé contre un permis français merci merci de vos…

Quelle sanction pour exces de vitesse supérieur à 40 km/h

Posée par PSP, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

J'ai été flashé à 144 km/h. retenu 133 km/h sur une route limitée à 90 km/h le 28 juin 2020. donc excès supérieur de 40 km/h. j'ai pu lire que la suspension pouvais aller de 15 jours à 6 mois. par le passé, j'ai…

Refus de changement de permis béninois

Posée par Mesmin, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Je me retrouve dans la même situation que vous. aviez-vous une suite après vos recours administratifs et contentieux ?…

Plusieurs pv à la même heure,même rue

Posée par Dani, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

Dans ma rue,un agent a verbalisé tous les véhicules des riverains le meme jour à la même heure pour stationnement tres génant sur un trottoir (135€). aucun panneaux n’indique de stationnement interdit à l’entree de la rue. y a t-il…

Contrôle vitesse en suspension de permis.

Posée par Cocox, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

J'ai été arette suite un excès de vitesse en rentrent du travail et je suis en suspension de permis de permis suite à une mauvaise prise de sang pour le médecin du permis car cela concerne les poids…

Contravention pour téléphone au volant

Posée par Rachel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2032 vues

Je vous contacte car j'ai reçu une contravention "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation". sur la n20 direction paris etampes le 22/06/2019. je ne suis jamais allée à etampes et lors de ce…

Alcoolémie délictuelle

Posée par quentin50400, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Le 1 et mars j’ai commis une infraction délictuelle avec un taux élevé d’alcool je suis passé au tribunal j’ai vu un avocat qui m’a dit de regarde sur le casier judiciaire n•3 mais normalement l’alcool ce serait sur le casier…

Bonjour

Posée par Selim, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Je me suis fais arrêter sous stupéfiant y’a 5jours tester positif et j’ai reçu une lettre 3f stupéfiant 6 mois aussi une lettre de la préfecture référence 3f 1f 3a et sur la lettre en gras et gros arrete : article 1 suspension 6…

Carte retraité de 10 ans algérien - conduire avec un permis étranger

Posée par Michelle78, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2031 vues

Un retraité de 69 ans, ayant obtenu depuis 5 ans une carte de retraité algérien de 10 ans -qui l'oblige à quitter le territoire chaque 12 mois max et l'adresse marquée dessus est algérienne- peut conduire à l'aide de…

Échange de permis de conduire étranger

Posée par Pascal, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

J’ai effectuer une demande de changement de permis étranger le 24/07/2017 . la préfecture de marseille ma ensuite renvoyé mon dossier suite à un dossier incomplet (manque ofii ) . je l’ai donc renvoyé complet en septembre 2017 à la…

Circulation de vehicule en sens interdit

Posée par nassim, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

J'ai reçu une contravention pour une circulation de vehicule en sens interdit le 27/02/19 à 23h44. aucun agent est venu m'adresser le pv, puisque j'ai passé la soirée chez des amis (arrivé à 22h env.) puis reparti en…

Seconde visite

Posée par Manu77, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Et meilleurs vœux je dois passer ma seconde visite la prise de sang m’annonce 146gamma gt est-ce que la commission peut me retirer mon permis je suis sous traitement pour le cholestérol depuis 3mois avec du crestor…

Suspension permis

Posée par Gassi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2028 vues

J ai été suspendu 4 mois du permis de conduire à compter du 15 janvier par decision administrative suite à un grand excès de vitesse. cette suspension se termine le 15 mai 2020. j ai passé ma visite medicale fin mars , elle est…

Erreur de date de l infraction sur la notification de la suspension

Posée par Bapt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2027 vues

J ai été contrôlé positif au cannabis le 15 juin dernier , j ai reçu par lettre recommandée, la notification de suspension de permis, de la part de la préfecture me disant que c était pour 6 mois et que j' avais 10 jours…

Suspension judiciaire

Posée par Baro, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2027 vues

J’ai été arrêté en 2014 pour usage et conduite sous stupéfiants et condamné au tribunal de grande instance la même année d’une amende à titre de peine principale et 6 mois de suspension du permis à titre de peine complémentaire. je…

Suspension permis de conduire

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Mon fils à reçu deux courriers du préfet pour sa suspension de permis pour alcoolémie le premier avec 3 mois et le deuxième avec 6 mois....avec une date de tribunal le 9 novembre lequel de ces courriers doit il prendre pour refaire…

Conduite avec permis suspendu

Posée par jofdz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Je me suis fait arreter alors que mon permis et suspendu pour cause de conduite sous thc , le probleme c'est qu'a ma deuxieme arrestation il m'on controler et a ce moment le je n'etait pas censer conduire mais…

Permis

Posée par Bruno vaucher, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2025 vues

' j'aimerai savoir si j'ai toujours mon permis ou si je doit repasser une visite au bout de 7ans merci…

Échange de permis de construire

Posée par Aissata, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Je suis originaire du sénégal j'ai dépassé les détails d'un an sur le sol français avant de demander l'échange de permis de construire il a été rejeté par la préfecture de saint germain en laye on m'a dirigé…

Permis de conduire de un an suite à suspension de trois mois

Posée par viveland, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire de trois mois pour alcoolémie , j'ai passé une visite médicale auprès de la commission médicale départementale - permis de conduire un an. ma question : auprès de qui je dois…

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