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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jeune conducteur

Posée par Sissi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Mon fils jeune conducteur a eu exces de vitesse de 60 de plus avec defaut dassurance son retrait lui a ete retire et sa voiture en fouriere es ce normal .que va til lui arriver…

Suspension du permis de conduire pour conduite en etat d'ivresse

Posée par dandan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Mon permis de conduire a été suspendu sur une période de 9 mois pour conduite en état d'ivresse en espagne ou je réside; je voudrais savoir si j'ai le droit de conduire une voiture sans permis…

Renouvellement de permis de conduire

Posée par Jennate, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

J'ai un permis español qui a expiré le 21/12/2020, j'ai fait ma demande de renouvellement de permis le 24/09/2020 et jusqu'à présent je n'ai qu'un justificatif de dépôt de dossier sur internet il figure…

Je ne peux obtenir mon permis après annulation

Posée par mali, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Mon permis a été annulé après solde nul j'ai rendu mon permis le 30 janvier 2020 entre tant j'ai eu une contravention pour conduite en état d'ivresse le 01/01/2020 j'ai payer une amende et rien eu de…

Permis de conduire

Posée par elie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1993 vues

Il y a de ça quelques temps je me suis fait arrêter pour conduite sous stupéfiants (cannabis) on m'a fait un prélèvement sanguin à l'hôpital et tout ce qui va avec , mais on m'a laissé le permis en attente du jugement qui a eu…

Permis et carte vtc

Posée par Dzri13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

Dans mon cas en tant que professionel du transport , y’a t’il un recours pour éviter les 3 ans de probatoire auquel cas ou je venais à voir mon permis s invalider pour solde de points nuls merci d’avance pour vos réponses…

Deménagement , suspension de permis

Posée par kev07, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

Je me suis fais contrôlé lundi soir avec 0.6 mg d'alcool dans le sang, mon permis à été suspendu jusque vendredi. je suis convoqué vendredi, j'ai vu qu'il était fort probable que mon permis soit suspendu plusieurs…

Visite médicale

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

Mon neveu a eu une suspension de permis en 2017 pour 6 mois il a récupérer son permis après la visite et les test il y avais une date de validitite dessus on as pas prêter attention il y a deux il a subit un…

Suite a controle positif stupefiant (thc)

Posée par Rod, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

Lorsque la prefecture demande une analyse du sang pour la restitution du permis, a-t-on le droit de fournir une analyse d'urine? merci pour votre réponse…

Obtention de carte grise avec certificat d'examen ?

Posée par patdu06, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

J'attend la fabrication de mon permis a2 depuis plus de 2 mois, j'ai acheté une moto il y a 3 semaines et je voudrais savoir si on peut obtenir la nouvelle carte grise de ma moto avec le certificat provisoire de réussite…

Erreur certificat urbanisme préjudice

Posée par VSL, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1991 vues

Notre entreprise a fait l’acquisition d’une parcelle dans une zone d’activité après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif. nous avons travaillé avec l’architecte et les entreprises pour déposer le permis. entre temps le…

Ordonnance pénale

Posée par deno-28, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1990 vues

Je viens de recevoir une ordonnance pénale avec ar aujourd’hui pour un accident qui date du 23/01/2018, je suis retenu coupable de : -conduite d’un véhicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances -blessures…

Demande de frais de dossier

Posée par Kliine91230, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

J’aimerais savoir si cela est normal que l’auto-école pour laquelle je veux effectuer un passage pour le permis qui m’as donné une date rapidement sans me rencontrer, si il est normal quelle me formule une demande de frais de…

Vive de procédure stupéfiant

Posée par Cyndy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

J’ai été arrêté le 25 mai 2020 au volant en récidive de stupéfiants car j’avais consommé des stupéfiants (coque) le vendredi pour fêter une embauche je n’ai pas roulé vendredi samedi et dimanche je me suis fait…

Test salivaire et mauvaise déclaration

Posée par Amiénois, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

J'ai été contrôlé le 1er septembre et le test a révélé positif au stupéfiant. le test salivaire a été fait et j'ai signer le papier refusant la contre expertise sur conseil des gendarmes car je ne me doutais pas de que…

Récidive alcoolemie

Posée par Anne, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

Mon frère c’est fait arrêter il y a 2 ans pour alcoolisme au volant c’est une récidive . il a eu une suspension de permis de 6 mois et retrait de points. il a été contacté par la gendarmerie aujourd’hui. j’aurais voulu qu’est-ce…

Test saliver

Posée par Mathias, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1982 vues

Suite a un controle positif au saliver alcool a 0 j'ai récupérer ma voiture et mon permis 72 h apres je n'ai eu que le test et prélèvement saliver pas de prise de sang ni autre examens j'ai deja prit un avocat et lui…

Droit de conduire après suspension

Posée par Mel56, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

Après une suspension de 6 mois pour stupefiants qui devait se terminer pendant le confinement j'ai effectué les analyses , les tests psycho ainsi que la visite medicale. tout est ok , je dépose ma demande sur le site de…

Renouvellement de permis

Posée par Alexis05, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1977 vues

Contrôlé positif au stupefiant suite à un contrôle routier j'ai était relaxé par le tribunal au bout d'un an. pendant cette année j'ai eu une suspension administrative de 6 mois. À la restitution de mon permis ce…

Visite medicale permis

Posée par anette, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1976 vues

Je dois passer ma 2 eme visite médicale j'habite dans l'isere je n'ai pas trouvé de rendez vous rapide normalement je vais à la sous-préfecture de la tour du pin et j'ai trouvé un rdv à vienne c'est…

J'ai un problème concernant l'immatriculation d'un véhicule.

Posée par charaf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

J'ai acheté en décembre 2021 une voiture d'occasion chez un revendeur professionnel, après 5 jours la voiture est tombée en panne et je l'ai retourné au vendeur pour la réparer mais 2 semaines plus tard il ne…

Résultat commission médicale

Posée par Ludo30, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

Je suis passé en commission médicale le 12/03/24 (2eme visite. j’ai dit que je prenais de la retaline. on m’a demandé d’envoyer un certificat médical de mon psy à la préfecture qui devait se réunir sans moi le 12 avril. depuis je…

Annulation 2015 qui prend effet en 2022

Posée par Lopez, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Voilà j’ai eu un jugement en 2015 alors que j’étais en prison annulation de permis qui prenait effet tout de suite et j’avais le droit de le repasser six mois plus tard donc un an plus tard je suis sorti un an…

J'ai un problème concernant l'immatriculation d'un véhicule.

Posée par charaf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

J'ai acheté en décembre 2021 une voiture d'occasion chez un revendeur professionnel, après 5 jours la voiture est tombée en panne et je l'ai retourné au vendeur pour la réparer mais 2 semaines plus tard il ne…

Rétention de permis (probatoire) / vice de forme/procédure

Posée par Monsieur.B, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

J'ai eu une rétention de permis (pour excès de vitesse supérieur à 50km/h ce qui ma value une rétention immédiate ainsi que mise en fourrière de ma moto (neuve)(en permis probatoire)). je possède donc une moto de catégorie a2…

Echange de permit de conduire

Posée par AN, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1968 vues

Apres 18 mois d'attents ma demande etait rejete sans motif. une lettre etait addressé mais je n'ai rien recu…

Solde de points nul après suspension...

Posée par F157, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Il y a 1 an mon permis ma été retiré 4 mois suite test alcoolémie positif. après démarche j'ai récupéré un permis mais provisoire. durant ce labs de temps, j'ai reconstitué une demande de permis, ai effectué visites…

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