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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis suspendu suite à un contrôle positif au stupéfiants.

Posée par Jean34, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

J'ai était contrôlé par des gendarmes le 26 janvier 2021, durant le contrôle elles me font un test salivaire qui ressort positif au thc. elles m emmènent donc au poste et me font un 2nd test salivaire (qui sera envoyé au…

Retention du permis de conduire pour alcoolemie

Posée par Pseudo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

J’ai fais l’objet d’une rétention de permis de conduire suite à un taux d’alcoolémie de 0,46 mg/l air expiré. cependant les gendarmes ne m’ont remis aucun avis de rétention. les 72h prennent fin et je n’ai eu aucune information…

Médecin commission permis accès aux données laboratoires

Posée par glamb, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Je voulais savoir si les médecins de la commission médicale pour le permis ont accès seulement au document de notre prise de sang que nous ramenons, ou alors le laboratoire leur envoie également les résultats ? merci de vos…

Delai de 72h

Posée par Anonyme80, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Arreter le mardi 22 à 22h20 pour un excès de vitesse dépassant les 50 km/h ( seul infraction relevé) je m etonne de ne toujours pas avoir eu de nouvelles ce samedi 26. est ce normal ? dois-je réclamer mon permis au poste de police…

Puis je conduire ?

Posée par AL1, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Puis je conduire avec le certificat d'examen de permis conduire d'une validité de 4 mois qui expire le 20 octobre 2019…

Retrai permis sans efraction ni control des forsse de lordre

Posée par lafluer, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Suite a une convocation de la prefecture me demandent de me presenter pour visite control des permis q ui avais ete avertis par mon medecin je me vois retire mon permis sen avoir ete controle par les forsse lordre aucune efraction reconu…

Contrôle salivaire, gendarme

Posée par ElieOr14, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Les gendarmes ont procédés à un test salivaire sur mon compagnon lors dans banale contrôle routier. or j'ai lu que ceux ci on le droit de le faire seulement en cas d'infractions contrairement aux agents de police. est ce…

Permis

Posée par Chikenwhite, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Suite à une affraction au code de la route j'ai eu une suspension permis j'ai du faire des tests biologiques au laboratoire qui m'a coûter l'avant bras lol donc j'ai du passé à la commission médicale à la…

Perte de points inexpliquées

Posée par gunblade, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

J’ai reçu le 04/12/21 un courrier me notifiant un retrait de points, suite à une infraction commise le 09/07/21 et dans ce même courrier on me précise qu’il me reste 2 points. etonné de ce solde de points, j’ai demandé à ma…

Demande de permis sur l'ants refusé

Posée par Joam, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Suite à une suspension administrative de 6 mois , j'ai eu une ordonnance pénale au tribunal de 5 mois de suspension . j'ai donc fais par la suite les analyses et suis passé en commission médicale. j'ai fais les…

Annulation de 6 mois

Posée par Thom27, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

J ai eu une annulation de 6 mois, ce délai de 6 mois et passer, j ai fait test psychotechniques et visite médicale agréé, ces deux sont ok, aptes à la conduite !! obtention du permis en 2004,je dois repasser que le code !? je veux…

Suspension

Posée par Titine, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Le 29 août je suis passé au tribunal correctionnel pour plusieurs faits, dont celui de conduite en état d'ivresse (j'ai eu un accident le 8 mars 2022)une suspension de 6 mois a été prononcée mais j'ai gardé mon…

Cession véhicule non-déclarée

Posée par Fred94, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Une amie me demande de l'aider à solutionner son problème que je vous expose : en 2014, elle cède une voiture mais, son conjoint (maintenant divorcé) omet de déclarer la cession. pour elle, les démarches avaient été faites…

Délai entre les 2 visites

Posée par sebven, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

J ai passer ma 1er visites medical il y a trois ans .j e n ai tjr pas passer ma seconde . puis-je la passer ?ou mon permis et annulé ? merci…

Procédure de récupération de permis

Posée par VinzWhite, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Mon permis à été suspendu pour 9 mois le 6 novembre 2020 suite à un dépistage positif aux stupéfiants. il est prévu que je le récupère donc le 6 juillet 2021. mais pour cela les classiques visites psychotechniques, analyse…

Suspension de permis pour alcoolémie

Posée par Marina25, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

J’ai reçu une suspension de permis de 4 mois pour un contrôle d’alcoolémie avec un taux à 0,59. je souhait installer un ethylotest au démarrage de mon véhicule mais ma suspension ne spécifie pas que je peux conduire avec cette…

Usurpation d’identité

Posée par Maria, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Voilà j’ai commis une infraction samedi j ai perdu 6 points et il se trouve qu’il ne me reste seulement 5 points alors que je devrais m’en rester plus .la personne qui commet d’autres infractions avec mon permis ce trouve dans la…

Protocole test salivaire

Posée par Karina, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements quant au protocole lors d'un test salivaire . mon ami à été contrôlé en excès de vitesses ,ce qui à entraîné un test alcoolémie (négatif) et un test salivaire (positif). ceci étant dit…

Suspenssion ou retention

Posée par Cedric, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Je me suis fais arreter et jai eu un teste salivaire. on m a donner un avis de retention par les gendarmes. le gendarme m a rappeler pour me dire que le second test en labo etais positif ( salivaire) simplement cela fais plus de 1…

Demande de capacité pour un binational.

Posée par Mehdi78, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Je souhaiterais échanger mon permis de conduire algérien contre un permis français, le souci est que dans la plateforme du site pour la demande de capacité, il est demandé un titre de séjour, alors que moi j'ai la double…

Erreur sur la retention

Posée par Minirr597, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J'ai rendu mon permis et sur le papier je dois récupérer mon permis en 2020 mais il on mit 2019 est ce un vice de procedure…

Avis défavorable

Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

à ma deuxième visite médicale j avais un taux à 3.5 au cdt sachant que je n était pas ajun lors de la prise de sang . ai je le droit à une seconde expertise médicale ? sachant que n on m'a demandé de rendre mon permis et que je ne…

Étudiant et permis

Posée par Permis B, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1514 vues

Je suis étudiant franco marocain .j’ai vécu au maroc jusqu’à mes 18 ans et j’eu un permis marocain . l’échange de permis m’a été refusé à cause du délai de depos. puis je continuer à conduire durant les études avec le permis…

Suspension pour conduite sous stupefiant

Posée par nino, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Je me suis fait arrêtez sous l'emprise de stupéfiant (cocaïne) le 16/06, suspension pendant 72h, je peux désormais reconduire. par contre je viens d'avoir le gendarme au téléphone et ils n'ont toujours pas eu les…

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