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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure pour démarchage déloyal

Posée par fighting12, il y a 2 ans dans Commercial
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Je suis auto-entrepreneur, j'ai réalisé un e-mailing auprès de clients d'une entreprise nationale dont les mails étaient visibles sur leur site internet. j'ai appris par le biais d'un article d'un…

Garage venu voir ma voiture et acompte donné, menaces

Posée par lc2002, il y a 2 ans dans Commercial
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Je voulais vendre ma voiture et étais intriguée par un garage qui achète « en l’état ». le gars est venu la voir et m’a dit je vous donne 100€ d’acompte comme ça vous savez que je suis premier sur la liste d’acheteurs potentiels…

Convocation

Posée par Yoyo/mp3, il y a 2 ans dans Consommation
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Je suis dans la meme situation c’est pour savoir si vous y êtes allée et de que vous avais u…

Du à un chèque impayé il a inscrit au hypothèque comment faire

Posée par fgvjycjcjuj, il y a 2 ans dans Commercial
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J’ai besoin de votre aider et avis voici le contexte : 2021 j’ai loué un local pour construire un restaurant du coup tout part de ici loué un local vide,demande de travaux pour restauration au pré de mairie ect… et bien sûr…

Xavier niel

Posée par Arnaque Local.fr, il y a 2 ans dans Commercial
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Les cocus de local.fr moi aussi, je suis un cocu de local.fr avec le site gatarnaud-équipement.fr. je suis dans une démarche pour ouvrir une procédure près des tribunaux surtout que l'actionnaire principal…

Effacement automatique

Posée par Djames, il y a 2 ans dans Commercial
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? j ai été condamné par le tribunal de commerce de nanterre le 16/01/2024 interdiction de gérer de 3 ans avec faillite personnel , au bout de combien de temps s’efface automatiquement la mention ds mon casier b2 ? on es le 3…

Important!!

Posée par Aaaa0000, il y a 2 ans dans Commercial
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Mon université n'a pas précisé dans le contrat initial qu'un échec aux examens nécessiterait une reprise à 500 euros par matière. ce n'est qu'après avoir échoué et devant repasser les examens que la…

J’ai vendu un pc à un ami mais il n’est jamais venue le récupérer

Posée par Helixx, il y a 2 ans dans Commercial
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J’ai vendu un de mes bien à un ami, celui ci devait récupérer son pc, mais ce qu’il c’est passer c’est que nous étions ami. il avait un crush sur moi sauf que j’ai arrêter ce crush après avoir remarquer plusieurs problème, sauf que…

Résolu

Demande de remboursement

Posée par Evanm, il y a 1 an dans Consommation
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J’ai acheté un rétroprojecteur le 4 juillet 2024. en février 2025, il a commencé à faire un bruit étrange. le vendeur a refusé d’agir, estimant que l’appareil fonctionnait encore. par la suite, l’image s’est dégradée, il a donc…

Terrain de loisirs

Posée par Cperpignan, il y a 2 ans dans Commercial
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Je loue actuellement un terrain d’un hectare je souhaite mettre des jeux gonflables + animaux (chèvre,poule, lapin…) et l’ouvrir pour les enfants (accueil du public) faire payer l’accès aux jeux gonflable mettre en place un service…

Contentieux facture

Posée par Bir Dy, il y a 2 ans dans Consommation
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Je vends des maisons container en kit j ai un transporteur qui m avait fait une livraison l année dernière pour un montant de 1200 euros pour trois modules a déposer chez mois et installer sur les plots cette année je donne son nom…

Saisie-attribution

Posée par Syoyio, il y a 2 ans dans Consommation
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Je souhaterai savoir comment calculer les frais que l'huissier ne cesse de me faire payer. il me rester 993 euros à payer, je me retrouve avec une saisie-attribution de 1.423,10 euros et la somme de 4.600 euros saisie par la…

Réservation vacances

Posée par Xav11430, il y a 2 ans dans Consommation
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J étais en couple, union libre, et nous avions décidé de partir cet été en vacance ensemble. madame a réservé à son nom 2 semaines dans un camping. chacun a payé sa part, la mienne via cb à la centrale de réservation. je n…

Résolu

Sarl ag remuneration du gerant

Posée par nani, il y a 1 an dans Commercial
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Est t il possible en convoquant une ag de revenir a postéori sur la remuneration du gerant sur 3 ans alors que les statuts impose de la fixer annuellement il n y a pas eue d'ag dans ses sens depuis 3 ans merci merci de vos…

Réparation automobile

Posée par nayar, il y a 11 mois dans Commercial
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Mon véhicule renault, pris neuf en loa, est tombé en panne (impossible de démarrer) sous garantie au bout de 8mois. la réparation dure depuis plus de 4mois à l’atelier renault. un premier diagnostic erroné a fait perdre plusieurs…

Pac air/air reversible

Posée par Bellevue, il y a 11 mois dans Commercial
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Début juillet suite à mes recherches sur internet afin de faire installer une pac réversible air/air par une entreprise reconnue rge, nous avons été contactés par diverses personnes. notre choix s'est porté sur un intervenant…

Ont posent une plainte collective contre eux

Posée par Bebeya, il y a 2 ans dans Consommation
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Je suis une micro entreprise et j’ai le même problème que vous tous c’est juste que moi j’ai payé plusieurs mois sans avoir un seul contrat et j’avais l’abonnement prenium pourtant et maintenant après avoir demandé d’arrêter mon…

Loa non conforme ( vice caché)

Posée par Kara, il y a 11 mois dans Consommation
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J’ai acheté un véhicule en l. oa via le site autopshere en mai 2025. le véhicule était affiché à 18 890 km ainsi qu’une carrosserie sans défaut. le jour de la signature des documents on me signer un document qui est atteste le…

Argent 999

Posée par vanille, il y a 2 ans dans Commercial
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Pourquoi des bijoux en argent 999 fabriqués en chine , ne peuvent ils pas être retournés en chine merci pour votre retour cordialement…

Requête permanente sur un paiement indu complémentaire santé

Posée par Berloup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 21243 vues

Mon ancienne assurance complémentaire maladie me réclame trente euros ayant payé à un professionnel tiers un remboursement alors que j'étais radié (radiation février 2021 et deux paiements avril et juillet 2021). cette…

Rétractation lloa après délai pour cause de licenciement

Posée par Anne, il y a 5 mois dans Consommation
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Jai signé pour un vehicule pas neuf en lloa en février, avec reprise de mon vehicule et +1000€ sur le prix de vente , 1 semaine aprés j’ai contacté le vendeur en lui disant que je préférais vendre moi même mon véhicule. il ne m.a…

Garantie légale conformite

Posée par Adrien12, il y a 5 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 20839 vues

J’ai sollicité la mise en œuvre de la garantie légale de conformité au vendeur pour un objet. j’ai laissé 30 jours dans la mise en demeure. compte tenu du mois de mai faut il compter en calendrier ouvres ou ouvrables le délai? je…

Refus rétractation free mobile

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 20451 vues

J'ai souscrit un abonnement chez free mobile avec une avance d'un montant de 130€ et free a refusé le contrat mais n'a pas remboursé l'argent. j'ai donc envoyé une demande de rétractation par recommandé…

Saisie immobilisation véhicule

Posée par Nefertiti972, il y a 5 mois dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 20319 vues

J'ai mon véhicule qui a été saisie par la société sinequae .le titre exécutoire date de mars 2010.pour une dette de cofidis de 2006 dont je n'ai pas connaissance. sinequae m'indique avoir fait des relances par…

Contestation de la facture de résiliation

Posée par Walidtigh, il y a 5 mois dans Consommation
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J’ai souscrit un contrat annuel d’électricité auprès d’un fournisseur d’énergie appelé « octopus Énergie »avec un système de prélèvements mensuels fixes d’un montant de 32,53 € par mois. depuis le début du contrat, les mensualités…

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