Une question en droit des successions ?

A-ton droit à une pension de réversion quand on était marié sous le régime de la séparation de biens ? en la demandant est-ce qu'on devient responsable des dettes contractées par l'époux ? merci...

Mon frère et moi avons hérité d'une maison au décès de mes parents. cette maison était habitée par mon frère. nous n'avons pas réussi depuis 2010, année du décès de ma mère, à nous acquitter de la taxe foncière. il y a 5...

Mon père est décédé en 2012 marié à ma belle mère avec qui il a eu 1 fille et 3 enfants avec ma mère. il a laissé des biens et depuis son décès ma belle mère refusé l'ouverture de la succession mais depuis à déjà vendu le...

Ma mère est décédée en 1991 sans testament mon père est décédé en 2017 sans testament j ai un demi soeur du côté de ma mère qui ne porte pas le nom de mon père le notaire à réglé la succession et c'est moi qui ai hérité de mon...

Nous souhaitons inhumer l'urne qui contient les cendres de ma soeur sur un terrain privé, plus précisément un champ qui appartient à sa meilleure amie. cette amie est d'accord. mais j'ai lu qu'il fallait...

Le juge des tutelles refuse la demande de renonciation des mes fils mineurs car l'inventaire dégage un solde positif à parfaire ou à diminuer conditionné par la vente de la moitié indivise d'une maison d'une maison...

J'ai acheté, avec un prêt de 20 ans, une maison en 2000 alors que j'étais célibataire avec un enfant,ce prêt s'est terminé en 2018. puis je me suis mariée en 2003 sous le régime de la communauté, mon mari a de son...

Ma mère a hérité d'une maison en indivision avec ses frères et soeurs. la succession est en partage judiciaire. la terrasse de cette maison n'a pas de siphon, ce qui fait que la terrasse est...

Mon papa était titulaire de l'allocation supplémentaire; il est décédé et la carsat demande le remboursement de cette allocation, montant calculé sur la partie successoral supérieur à 39000€ je leur ai envoyé un...

Suite au décès de mon père, sa veuve qui n'est pas ma mère mais d'un remariage, me demande de faire un courrier pour vendre le véhicule de mon père dont elle est co-titulaire. je précise qu'aucune succession n'a été faite et je ne suis pas...

Mon papa m'a fait un don manuel devant notaire plusieurs années avant son décès. il m'avait aussi donné de l'argent pour payer ses frais d'obsèques et j'ai payé la totalité de ces frais à son décès...

Est ce que l' usufruit d'une maison d 'habitation ( donation à cause de mort du donateur) inscrit dans un contrat de mariage peut etre convertie en rente viagère judiciairement? j'ai lu un article, je cite "...

Le contexte: une succession sans aucun héritier réservataire. un testament olographe a désigné un légataire universel (lu)et 4 légataires particuliers (lp). le lu hérite d'un bien immobilier en totalité et d'un compte...

Je voulais savoir quel était le coût d'un acte de notoriété.j'ai trouvé cet article : "le coût d'un acte de notoriété, tva comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros ttc (tarif 2019). mais à ce tarif...

Dossier complet mais un trop versé aux impôts qui ne peut pas rembourser maintenant cause pas d'argent dans les caisses . ais je le droit de demander un accompte au notaire ( ce que j'ai fais depuis 3semaines et rien)...

La maison de ma mère qui est décédée vient d'être vendue. nous sommes 8 frères et sœurs à se partager la succession. suite à des problèmes avec la justice j'ai des dommages et intérêts à payer. étant insolvable je ne peux...

Suite au décès de dernier parent, un des 8 enfants n est pas d accord sur le prix de mise en vente de la maison...devons nous avoir son accord et sinon quel recours avons nous merci à vous pour la prise en compte de cette demande...

Pourriez-vous selon la méthode notariale me refaire se calcul avec les chiffres que je vais vous fournir ? legs gb : parcelles madailhan 2000€ , maison rue neuve 54 000€ , cave rue neuve 1000€ , maison avenue de pampelune 110 000€...

Je voudrais s'avoir comment faire, mon époux est décédé en 2010 dans la successions j'ai l'usufruit de la maison et je désires vendre celle-ci mais, les deux enfants d'un premier lit de monsieur si opposent .que...

Que devient l' assurance décès souscrite auprès d'une banque après les obsèques pourquoi les procurations sont elles obligatoires lorsque les heritiers en parti refusent de signer se presenter fournir les documents utiles aux...

Nous venons de recevoir un courrier du notaire chargé de la succession de ma mère nous demandant de justifier l'utilisation des fonds reçus en donation. le dossier de succession est en cours depuis 2 ans est-il normal de...

Je suis écrivain public et j'ai besoin d'éclaircissements pour le dossier d'une cliente. je ne trouve pas d'infos sur internet. ma cliente vivait il y a quelques années en france avec son mari et leurs enfants...

Cette pension compensatoire va être versée par les héritiers sous forme de capital. j'ai 86 ans. sur quelle espérance de vie à cet âge se base-ton ?...

J'ai dit au notaire que je voulais renoncer à la succession. cependant aucune inscription n'a encore été faite au tgi. du coup les impôts me mettent en demeure de payer les taxes foncières. est-ce que si je fais...

Je vis en france. est-il nécessaires dans mon cas de remplir des formalités pour renoncer à la succession de mon frère décédé récemment en belgique? les deux filles de mon frères ont elles, procédé à leur renonciation par notaire...

Nous sommes 3 sur une indivision suite au décès de notre maman en 2009. nous souhaitons sortir de l'indivision et l'un d'entre nous exige de vendre sa part à 70k et l'autre accepte 50k. le 3ieme peut acheter ces 2 parts. notre...

Mon titre de séjour à expirer le 17/12/2023 étant étudiante j'ai fais ma demande de renouvellement en septembre 2023 qui a été clôturer sans explication. j'ai donc fais une deuxième demande en novembre 2023 suis a la...

J'ai vécu chez mon amie en concubinage non déclaré pendant 17 ans,elle a acheté la maison toute seule,mais comme elle ne gagnait environ 900 euros par mois je lui donnais tous les mois 700 euros par mois pour la nourriture et...

Mon frère et moi avons hérité au dc de notre père de sa résidence privé. ainsi bien qu'étant divorcé nos parents n'avait pas fait la liquidation de bien de ce fait notre mère ce voit donc majoritaire des deux quart de la maison. cependant...

Mon père est décédé en 2013, il était remarié et il avait 2 filles de son premier mariage (ma soeur et moi). ma belle mère veut vendre leur maison dont elle est usufruitière et ma soeur et moi sommes nue propriétaires. une donation...