Une question en droit des successions ?

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J'ai renoncé à la succession d'une tante et effectué les formalités au tgi. un mois après ma renonciation, j'ai reçu une demande de délivrance de legs à titre particulier à la quelle je n'ai pas répondu...

Je voulais savoir quel était le coût d'un acte de notoriété.j'ai trouvé cet article : "le coût d'un acte de notoriété, tva comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros ttc (tarif 2019). mais à ce tarif...

Je voudrais s'avoir comment faire, mon époux est décédé en 2010 dans la successions j'ai l'usufruit de la maison et je désires vendre celle-ci mais, les deux enfants d'un premier lit de monsieur si opposent .que...

Notre terrain issu d'une donation en avancement d'hoirie a été évalué lors de la succession par 2 experts l'expert de la chambre des notaires l'a estimé à 151 000 € en 2012 et estimant cette évaluation...

Pourriez-vous selon la méthode notariale me refaire se calcul avec les chiffres que je vais vous fournir ? legs gb : parcelles madailhan 2000€ , maison rue neuve 54 000€ , cave rue neuve 1000€ , maison avenue de pampelune 110 000€...

Est ce que l' usufruit d'une maison d 'habitation ( donation à cause de mort du donateur) inscrit dans un contrat de mariage peut etre convertie en rente viagère judiciairement? j'ai lu un article, je cite "...

Le juge des tutelles refuse la demande de renonciation des mes fils mineurs car l'inventaire dégage un solde positif à parfaire ou à diminuer conditionné par la vente de la moitié indivise d'une maison d'une maison...

Ma mère est décédée en 1991 sans testament mon père est décédé en 2017 sans testament j ai un demi soeur du côté de ma mère qui ne porte pas le nom de mon père le notaire à réglé la succession et c'est moi qui ai hérité de mon...

Nous souhaitons inhumer l'urne qui contient les cendres de ma soeur sur un terrain privé, plus précisément un champ qui appartient à sa meilleure amie. cette amie est d'accord. mais j'ai lu qu'il fallait...

Mon frère et moi avons hérité d'une maison au décès de mes parents. cette maison était habitée par mon frère. nous n'avons pas réussi depuis 2010, année du décès de ma mère, à nous acquitter de la taxe foncière. il y a 5...

Suite au décès de mon père, il y a deux ans, dernier parent survivant, je suis actuellement propriétaire d'une maison en indivision, avec mon frère. celui-ci occupe la maison depuis la date du décès, sans me donner...

Si l'on a pas les coordonnées de la caisse de régime de retraite du défunt pour demander la pension de reversion,peut on passer par la banque du defunt pour pouvoir avoir l'adresse ,et faire ensuite la demande de la pension de réversion.en...

Dossier complet mais un trop versé aux impôts qui ne peut pas rembourser maintenant cause pas d'argent dans les caisses . ais je le droit de demander un accompte au notaire ( ce que j'ai fais depuis 3semaines et rien)...

La maison de ma mère qui est décédée vient d'être vendue. nous sommes 8 frères et sœurs à se partager la succession. suite à des problèmes avec la justice j'ai des dommages et intérêts à payer. étant insolvable je ne peux...

Je vis en france. est-il nécessaires dans mon cas de remplir des formalités pour renoncer à la succession de mon frère décédé récemment en belgique? les deux filles de mon frères ont elles, procédé à leur renonciation par notaire...

Mon père est décédé en 2002 , divorcé de ma mère avec qui il a eu 3 enfants . a l époque je suis la seule majeure (20 ans) et viens de finir les études pour entrer dans la vie active. mon père étant très endetté, on me conseille de...

Nous sommes 3 sur une indivision suite au décès de notre maman en 2009. nous souhaitons sortir de l'indivision et l'un d'entre nous exige de vendre sa part à 70k et l'autre accepte 50k. le 3ieme peut acheter ces 2 parts. notre...

J'ai acheté, avec un prêt de 20 ans, une maison en 2000 alors que j'étais célibataire avec un enfant,ce prêt s'est terminé en 2018. puis je me suis mariée en 2003 sous le régime de la communauté, mon mari a de son...

Mon papa était titulaire de l'allocation supplémentaire; il est décédé et la carsat demande le remboursement de cette allocation, montant calculé sur la partie successoral supérieur à 39000€ je leur ai envoyé un...

A-ton droit à une pension de réversion quand on était marié sous le régime de la séparation de biens ? en la demandant est-ce qu'on devient responsable des dettes contractées par l'époux ? merci...

Mon frère et moi avons hérité au dc de notre père de sa résidence privé. ainsi bien qu'étant divorcé nos parents n'avait pas fait la liquidation de bien de ce fait notre mère ce voit donc majoritaire des deux quart de la maison. cependant...

Le notaire m'a informé qu'il m'avait réussi de trouver à l'aide de recherches généalogiques. le notaire m'a informé que mon ex-conjoint est décédé et j'ai le droit seulement 50% de la maison en...

J'ai dit au notaire que je voulais renoncer à la succession. cependant aucune inscription n'a encore été faite au tgi. du coup les impôts me mettent en demeure de payer les taxes foncières. est-ce que si je fais...

Je suis retraité, suite à un accident cardiaque, l'assistante sociale de l'hopital me propose de bénéficier pendant 2 mois d'une aide à domicile réglé à hauteur de 60% par ma caisse de retraite. est ce que les sommes...

J'ai vécu chez mon amie en concubinage non déclaré pendant 17 ans,elle a acheté la maison toute seule,mais comme elle ne gagnait environ 900 euros par mois je lui donnais tous les mois 700 euros par mois pour la nourriture et...

Le défunt n'a pas d'héritiers autre que des collatéraux ordinaires, donc le principe de la fente successorale, coté maternel il y a plusieurs héritiers, coté paternel je suis seul au 7 éme degré , que se passe-t-il dans...

Suite au décès de dernier parent, un des 8 enfants n est pas d accord sur le prix de mise en vente de la maison...devons nous avoir son accord et sinon quel recours avons nous merci à vous pour la prise en compte de cette demande...

Mes deux parents sont décédé il y a 3ans. mes frères et soeurs n ' ont toujours pas signer la procuration de vente car ils prennent leur temps.est ce que je peux demander une avance sur ma part d ' héritage? merci merci...

Mon ex mari dont j'étais divorcée me versait une rente compensatoire en 2023 de 17359 euros /an où trouver le coefficient lié à l'espérance de vie pour calculer le montant du capital. j'ai 74 ans. il était remarié et...