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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Combien coûte un changement de notaire en cours de succession ?

Posée par Eliza, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 45435 vues

Je vous contacte suite à un différent avec le notaire que j'ai choisi il y a plus de 3 mois pour ouvrir la succession de mon père. je lui ai fait savoir que je souhaitais changer de notaire et lui ai demandé de transférer le dossier à…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Proteger mon ami pour qu il reste dans ma maison apres mon deces

Posée par l elu, il y a 11 ans dans Successions
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fabie 42734 vues

Je voudrais que mon ami reste dans ma maison après mon décès , nous ne sommes pas pacses pas en concubinage je suis très inquiète je ne voudrais pas que mon ami se retrouve sdf. ns vivons ensemble depuis 10ans mon ami est déclare…

Résolu

Combien de temps garder les papiers d'un défunt ?

Posée par betty, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Betty-m 33000 vues

Merci de me dire quels sont les papiers à garder et combien de temps, après le décès et la succession de mon père…

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la réponse de Diogène53
Résolu

Que faire quand un notaire ne répond pas a ma demande?

Posée par phil, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil 29072 vues

Dans le cadre d une succession qui se deroule tres mal ( faux testament, disparition mobiliere, perception de loyers indus) que dois je faire pour que mon notaire effectue une recherche ficoba que je lui reclame depuis 3 mois ?…

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la réponse de de Almeida Costa

Vendre a 1 euro symbolique a ces enfants avant succession

Posée par Bernard, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ti pol 28285 vues

A t on le droit de vendre, de son vivant, sa maison (ou un bien quelconque) à son enfant pour 1 euro symbolique pour éviter les problèmes de taxes et imposition lors de la succession après décès…

Résolu

Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et u...

Posée par marie, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 27804 vues

Suite au décès de mon époux, nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant , le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Je vais hériter, vais-je perdre mon droit à l’apl et/ou l’aah ?

Posée par Charlie16, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Doudoune 26940 vues

Je vais hériter d’une somme entre 30 000 et 50 000euros. je suis bénéficiaire de l’apl et de l’aah. cet héritage va-t-il bousculer mes droits ? que vais-je perdre comme aide et comme le savoir ?…

Résolu

Donation aux enfants : est-ce imposable ?

Posée par Geogie, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Georgie 26804 vues

J'ai 81 ans puis je donner à mes 2 enfants ? 100 000 . cette donation donne t elle droit à impôt. remerciement…

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la réponse de Maître botella
Résolu

Succession entre cousins

Posée par dayak, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linette 26643 vues

Monsieur x vient de décéder, sans laisser de testament il n'a jamais été marié, et n'a pas d'enfant. la famille qui lui reste est composée de cousins germains parmi ses cousins, y, qui est décédé depuis plusieurs…

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la réponse de Maître DAHAN

Retraits d'argent du compte du défunt avant décès

Posée par DIDIER, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ls 26000 vues

Mon père est décédé début décembre et je me suis aperçu que ma belle-mère avait retiré des sommes importantes (plus de 40 000 €) des comptes et livrets personnels de mon père lors de son hospitalisation et ce dans les 2 mois…

Résolu

Un enfant peut-il être déshérité au profit d'un petit enfant ?

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans 25205 vues

Le notaire qui gère la succession de mes parents a authentifié le 8 août 2002 un acte de donation en avancement d'hoirie à un petit-fils représentant 100 % des biens propres de ma mère en présence de 4 héritiers. un petit-fils…

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la réponse de desbois
Résolu

Refus de la part du notaire de réaliser une succession.

Posée par MAM, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FAVRE-TAYLAZ 25007 vues

Suite à un décès survenu il y a bientôt 4 ans, le notaire refuse de réaliser la succession malgré la demande des héritiers. que faire pour le faire bouger? il est difficilement joignable. même l'intervention d'un avocat…

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la réponse de Maître BAYER
Résolu

Renonciation de succession et impôts

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 24640 vues

Mes sœurs et moi même avons refusé la succession de notre mère car elle laisse plusieurs crédits revolving. qu en est il de ses impôts sur le revenus et de sa taxe d habitation ? serons-nous contraintes de les payer ? merci merci…

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la réponse de sidonie
Résolu

Don manuel : est-ce soumis aux droits de succession ?

Posée par Anna49, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans 24176 vues

Ma grand mère ma fait un don manuel cette année d'un montant de 12000?, sachant qu'en 2012 elle m'en avait réalisé un premier pour un montant de 18000. elle a passé les 80 ans. ce don est-il soumis à des droits de succession ? si…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Liquidation de communauté non faite depuis 30 ans suite à décès

Posée par helam38, il y a 9 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par zoom 24059 vues

Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes propriétaires d'un appartement à paris, il a administré la…

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la réponse de Diogène53

Durée réponse juge des tutelles

Posée par Martine b, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JeanMarc77 23960 vues

Je viens vers vous pour savoir la durée approximative pour une réponse du juge des tutelles pour accord de vente d'une maison dont la personne est en maison de retraite et sous tutelle. par ailleurs ma mère qui est décédée en…

Résolu

Mon frère a toujours habité chez mes parents

Posée par Raph, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raph 23018 vues

Lors de l'heritage , peut on deduire le nombre d années que mon frère aîné ai été nourri logé et blamchi par mes parents ? peut on associer cela à un don ? ma mère est décédé l année derniere et mon frère continu à bénéficier…

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la réponse de joanna77
Résolu

Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ?

Posée par johan59, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patou21 22882 vues

Ma mère est décédé le 16 décembre 2016, on est 4 enfant . mes frères et moi nous avions décidé de refuser la succession . mais ma mère avait pas encore fini de payer les funéraille a mon père, donc sa été placé dans les mains…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Donation

Posée par jessy.D, il y a 11 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par contactip01 22870 vues

J ai reçu ça il y a quelques temps j aimerai savoir si c'est une arnaque ? le 17 août 2015 11:38 pm, a écrit : >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> etude de me johnson a. afèkèmè >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> 164, bd…

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la réponse de Kévin carrasset
Résolu

Erreur calcul succession

Posée par patrick, il y a 9 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patrick 22602 vues

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite erreur de calcul du taux effectuée par le notaire nous avins reglé ce que nous ont demandé les impots et aussi les…

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la réponse de c.tangalakis

Mettre l'usufruit de mon appartement à ma compagne.

Posée par KARIM, il y a 8 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 22595 vues

Maître je suis le seuil propriétaire de mon appartement je vie avec ma compagne depuis 23 ans elle habite chez moi à titre gratuit pas marié ni pacsé nous sommes en concubinage et chacun ses impots je voudrais aprés mon décès que ma…

Pension alimentaire suite au décès du payeur

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 21684 vues

Le père de ma fille ,avec lequel je n'était pas mariée me versait une pension mensuelle (qui n'avait l'objet d'un jugement) je déclarais cette pension et il l'a portait également sur sa déclaration…

Résolu

Un parent peut-il favoriser l'un de ses enfants au moment de la succession ?

Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE 21358 vues

Mon papa, âgé de 90 ans, veut me gâter par rapport à mon frère et ma soeur qui s'occupent très peu de lui voire pas du tout en ce qui concerne ma soeur. moi, je m'en occupe énormément bien qu'habitant à 500 kms de sa…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Indivision de terres agricoles

Posée par noisette2017, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21148 vues

Nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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