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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Combien coûte un changement de notaire en cours de succession ?

Posée par Eliza, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 45602 vues

Je vous contacte suite à un différent avec le notaire que j'ai choisi il y a plus de 3 mois pour ouvrir la succession de mon père. je lui ai fait savoir que je souhaitais changer de notaire et lui ai demandé de transférer le dossier à…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Combien de temps garder les papiers d'un défunt ?

Posée par betty, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Betty-m 33097 vues

Merci de me dire quels sont les papiers à garder et combien de temps, après le décès et la succession de mon père…

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la réponse de Diogène53
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Que faire quand un notaire ne répond pas a ma demande?

Posée par phil, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil 29162 vues

Dans le cadre d une succession qui se deroule tres mal ( faux testament, disparition mobiliere, perception de loyers indus) que dois je faire pour que mon notaire effectue une recherche ficoba que je lui reclame depuis 3 mois ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et u...

Posée par marie, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 27892 vues

Suite au décès de mon époux, nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant , le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Donation aux enfants : est-ce imposable ?

Posée par Geogie, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Georgie 26877 vues

J'ai 81 ans puis je donner à mes 2 enfants ? 100 000 . cette donation donne t elle droit à impôt. remerciement…

Consulter Maître botella
la réponse de Maître botella
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Succession entre cousins

Posée par dayak, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linette 26736 vues

Monsieur x vient de décéder, sans laisser de testament il n'a jamais été marié, et n'a pas d'enfant. la famille qui lui reste est composée de cousins germains parmi ses cousins, y, qui est décédé depuis plusieurs…

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la réponse de Maître DAHAN
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Un enfant peut-il être déshérité au profit d'un petit enfant ?

Posée par Emylisa, il y a 9 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans 25313 vues

Le notaire qui gère la succession de mes parents a authentifié le 8 août 2002 un acte de donation en avancement d'hoirie à un petit-fils représentant 100 % des biens propres de ma mère en présence de 4 héritiers. un petit-fils…

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la réponse de desbois
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Refus de la part du notaire de réaliser une succession.

Posée par MAM, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FAVRE-TAYLAZ 25126 vues

Suite à un décès survenu il y a bientôt 4 ans, le notaire refuse de réaliser la succession malgré la demande des héritiers. que faire pour le faire bouger? il est difficilement joignable. même l'intervention d'un avocat…

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la réponse de Maître BAYER
Résolu

Renonciation de succession et impôts

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 24740 vues

Mes sœurs et moi même avons refusé la succession de notre mère car elle laisse plusieurs crédits revolving. qu en est il de ses impôts sur le revenus et de sa taxe d habitation ? serons-nous contraintes de les payer ? merci merci…

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la réponse de sidonie
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Don manuel : est-ce soumis aux droits de succession ?

Posée par Anna49, il y a 6 ans dans Successions
1 réponse, il y a 6 ans 24256 vues

Ma grand mère ma fait un don manuel cette année d'un montant de 12000?, sachant qu'en 2012 elle m'en avait réalisé un premier pour un montant de 18000. elle a passé les 80 ans. ce don est-il soumis à des droits de succession ? si…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Liquidation de communauté non faite depuis 30 ans suite à décès

Posée par helam38, il y a 9 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par zoom 24218 vues

Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes propriétaires d'un appartement à paris, il a administré la…

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la réponse de Diogène53
Résolu

Mon frère a toujours habité chez mes parents

Posée par Raph, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raph 23160 vues

Lors de l'heritage , peut on deduire le nombre d années que mon frère aîné ai été nourri logé et blamchi par mes parents ? peut on associer cela à un don ? ma mère est décédé l année derniere et mon frère continu à bénéficier…

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la réponse de joanna77
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Donation

Posée par jessy.D, il y a 11 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par contactip01 23011 vues

J ai reçu ça il y a quelques temps j aimerai savoir si c'est une arnaque ? le 17 août 2015 11:38 pm, a écrit : >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> etude de me johnson a. afèkèmè >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>> 164, bd…

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la réponse de Kévin carrasset
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Quelles sont les conséquences d'un refus de succession ?

Posée par johan59, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patou21 22986 vues

Ma mère est décédé le 16 décembre 2016, on est 4 enfant . mes frères et moi nous avions décidé de refuser la succession . mais ma mère avait pas encore fini de payer les funéraille a mon père, donc sa été placé dans les mains…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Erreur calcul succession

Posée par patrick, il y a 9 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patrick 22689 vues

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite erreur de calcul du taux effectuée par le notaire nous avins reglé ce que nous ont demandé les impots et aussi les…

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la réponse de c.tangalakis
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Un parent peut-il favoriser l'un de ses enfants au moment de la succession ?

Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE 21466 vues

Mon papa, âgé de 90 ans, veut me gâter par rapport à mon frère et ma soeur qui s'occupent très peu de lui voire pas du tout en ce qui concerne ma soeur. moi, je m'en occupe énormément bien qu'habitant à 500 kms de sa…

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la réponse de TANGALAKIS
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Indivision de terres agricoles

Posée par noisette2017, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21239 vues

Nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Mon ex mari peut-il garder pour lui l'argent de mon héritage ?

Posée par martinepaul, il y a 9 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vreia 20859 vues

Divorcée depuis peu, mon ex mari ('mariage sous regime de la communauté universelle) m'avait volé le chéque que j'avais reçu suite au déces de ma grand mere et l'a déposé et encaissé à son profit sur son compte bancaire…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
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2 notaires 2 héritiers

Posée par pedro-v, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pedro-v 20146 vues

Dans une succession un peu compliquée : 2 héritiers avec 1 notaire, pour chaque partie, soit un notaire chargé de la succession et le mien. avant la signature de l'acte notarié il y a 5 mois, j'ai demandé à mon notaire de…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Comment répartir ma succession auprès de mes enfants et petits enfants ?

Posée par Denise, il y a 10 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Romain 20142 vues

N ayant plus de bons contacts avec mon 2 em garçon je voudrai léguer sa part d héritage à ses enfants et non pas à lui est ce possible et de quelle façon ? merci de votre réponse cordialement…

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la réponse de TANGALAKIS
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Succession : y a t il un délai de prescription ?

Posée par ORANGE, il y a 2 ans dans Successions
39 réponses dont la dernière il y a 2 ans 19939 vues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4 petites filles qui sont héritières de leur maman décédées soeur de mon pere . elle a juste…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Chèque émis et encaissé après décès

Posée par Smarty, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18895 vues

Ma maman est décédé en août 2021 mon neveu a fait un cheque en sa faveur depuis le compte de ma maman en novembre 2021 celui ci a été encaissé quand même par la banque malgré que les comptes étaient bloqué je pense qu'il y a faute de…

Consulter Maître Sadek
la réponse de Maître Sadek
Résolu

Peut-on priver ses enfants d'une partie de leur héritage ?

Posée par ISI, il y a 10 ans dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ISI 18718 vues

Nous souhaitons acheter un appartement ou une maison et ne rien transmettre aux réservataires (enfants) pour des raisons très personnelles. après consultation chez 2 notaires, il est impossible de changer de régime matrimonial…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Valeur juridique d'une lettre simple ?

Posée par soleil, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soleil 18178 vues

Jai reçu de la part d'un avocat de la partie adverse des pièces en lettre simple. le courrier est arrivé chez un voisin par erreur car changement de facteur. est ce légal ?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Délai de réponse d'un juge de tutelles pour mineur dans une succession

Posée par Christine44, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Christine44 17556 vues

J'aimerai savoir le délai de réponse pour autorisation d'un juge de tutelles pour mineur dans une succession je vous explique un peu la situation : mon père est décédé en 2009 laissant ma mère qui elle est décédée en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Succession voiture

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laura 17406 vues

Un époux est décédé, il était propriétaire d'une voiture. la carte grise est au nom de "monsieur ou madame" (les deux époux ont participé au financement de la voiture). est-ce la voiture passe obligatoirement dans la…

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la réponse de CECCATO
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