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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exécution provisoire et appel

Posée par Mika, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3467 vues

J ai u gain de cause en premier instance avec une exécution provisoire . la partie adverse a fait appel et j ai été débouté partiellement de plus je dois rembourser . cependant je n ai jamais u de signification à mon domicile…

Comment peut on faire annulé une dette

Posée par mike, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3464 vues

Suite au deces de mon frére dans un accident de la route ou un autre jeunes est deceder aussi choque frontal mais parents on porter plainte et on perdu leur affaire suite a ca le fond de garantie leur reclame 52000 qu il ne peuvent…

Agresion domicile mineur -15 ans

Posée par lili, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3456 vues

Je voudrais avoir des renseignements je vous explique ma situation je vit seul avec 2 enfants 6 ans et 17 mois je me suis fait cambrioler par le voisin du dessus a 2 reprise aout et octobre j'ai déposer plaintes je n'ai…

Transmition mst

Posée par Methyther, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3452 vues

J'ai commencé à sortir avec un garçon il y a 3mois ( notre relation est a l'heure actuelle terminée) avant tous rapports non protégés je lui ai demandé si il était porteur d'une mst qu'elle qu'elle soit…

Pourriez vous m aidez à punir cette personne qui c est acharné sur moi ??

Posée par Nicole, il y a 4 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3452 vues

25 avril coronarographie prévu. cette personne avec le viseur a loupé la trajectoire, elle a blessé mon aorte. a reculer avec le viseur et à recommencer son geste alors que j hurlais la mort et elle c est aperçu qu elle c était loupé. a de…

Harcelement par un policier

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3451 vues

Un policier a décidé de me suivre et réalisé un dossier depuis deux et huit mois contre moi. il a des comportements tendancieux et punitifs. je suis une femme qui vit une banqueroute financière et socialement délètère.et je suis…

Je demande dommage

Posée par Marcel, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3438 vues

Mon contenu ses que nous arrêtons ses arnaq…

Indemnité

Posée par kitou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

Mon virement et parti dans combien de temp il sera sur mon compte…

Arrierages et frais avancés

Posée par Patrick, il y a 2 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3430 vues

Oui suite à une 1ere procedire judiciaire de 7 ans et une 2eme procédure pour aggravation situationnelle de 14 ans qui nous a donné raison. selon l'article art.1239 - 1 c'est possible nous avons demandé un partage amiable…

Je demande dommage

Posée par Marcel, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3426 vues

Mon contenu ses que nous arrêtons ses arnaq…

Non presence au tribunal

Posée par céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3411 vues

Il y a quelques mois j'ai porter plainte contre mon conjoint pour violences physiques n'ayant engendré aucun itt. il est convoqué au tribunal dans quelques semaines et je ne souhaite pas y assister! comment dois je…

Protocole non respecté

Posée par Adé, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3403 vues

J’ai signé un protocole en deux mille neuf entre plusieurs parties et homologuées par le juge et aujourd’hui il n’est pas respecté depuis deux mille neuf on me versait la rente du préjudice scolaire de ma fille qui vis avec moi…

Accident voiture

Posée par Soufiane, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3391 vues

Je vous explique la situation . j’ai réalisé un contrat avec un garage comme en dépôt vente qui se charge de vendre mon véhicule à un particulier et celui ci se fait un bénéfice . cela m’arrangeait car je ne laisse pas le véhicule…

Prise en charge tardive à l'hôpital

Posée par Krolyn, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3373 vues

Suite à un accident de la route j'ai eu 2 doigts de sectionnés, arrivée aux urgences vers 14h30 je devais être opérée vers 21h, ce qui me semble déjà très long, mais une fois l'heure arrivée on m'informe que…

Comment faire valoir son traumatisme après une agression

Posée par Cathy88, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3370 vues

Je me suis faite agressée en octobre dernier. attachée dans la voiture de mon ami, côté passager, le jeune homme à qui mon ami demandait des explications par sa fenêtre, s?est fâché et, est venu de mon côté. il a tenté de…

Comment lever une interdiction de se voir

Posée par Jessica, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3356 vues

Suite à des violences conjugales, l'ex compagnon de mon amie a interdiction de la contacter durant 2 ans sous peine de finir en prison, il est également deux ans en sursis. tous les deux s'aiment encore et souffrent de…

Hôpital condamné a m'indemniser

Posée par marie5950, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3355 vues

L'hôpital a été condamné a m'indemniser depuis le 30 novembre 2018 , les 2 mois pour faire appel sont passés et l'hôpital n'a pas fait appel et c'est un avocat de mon assurance maison qui m'a défendu…

Pied ecrase par une voiture

Posée par kamillia, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3348 vues

Je me suis fait ecraser le pied par une voiture le jour de l ouverture de mon entreprise . donc je n ai pas put ouvrir mon commerce comme prevu 15 mars 2018 la date de l accident .c est une epicerie . j ai dut ouvrir 15 jours apres…

Demande d'expertise médicale sa fait deux ans

Posée par zablot, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3347 vues

J'ai passé une expertise médicale le 13 décembre 2017 à se jour l'expert n'a donné aucune réponse sur le prés rapport à mon avocate, mon avocate à relancé cette expert avec deux courriers de mise en demeure est…

Saisie maison

Posée par Kimben, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3344 vues

J’a signé un compromis de vente pour la vente de ma maison à 165000€ net vendeur, quelques semaines après un huissier m’apprend que ma maison va être saisie. jusque là aucune surprises, je vendais pour payer mes dettes. j’ ai…

Delit

Posée par Sophia, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3342 vues

Je suis une femme mal dans ma peau je me suis donné des petits coups de couteau sur mon bras ,mes proches en me voyant on appellé la police et c la que que jai dit que je me suis fait agressé par un individu que je connais pas .a…

Provision accordée sous audience

Posée par Msl69, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3341 vues

Après avoirs subir une agression par plusieurs personnes résultant d’un dommage de plus de 45 j d’itt pour ma personne j’ai reçu une reponce favorable à ma première demande de provision néanmoins le fond de garantie des victimes a…

Expulsion d'une parcelle

Posée par sylvain, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3340 vues

Je vis dans un bus am&nagé en camping car,depuis 10 ans je loue une parcelle dans un terrain de camping qui se trouve dans une zone protégée dunes classées en bordure de mer un promoteur veut acheter ce camping,il doit signer le…

Legalité prise adn plus d'un an après le procés

Posée par gelem, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

J'ai été condamné a du sursis le 10 octobre 2019 pour violence.j'ai lu que la prise d'adn dans ce cas ne pouvait s'effectuer plus d'un an après l'execution des peines (qui en l'occurence…

Carte séjour

Posée par Ilyas77, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3335 vues

Je suis marié avec française j'ai un enfant de 2016 à 2017 j'ai visa long séjour de 2017a 2018 j'ai carte séjour à ans de 2018 à 2020 j'ai carte séjour de 2 ans pluriannuels j'aime bien savoir pour…

Accident domestique sans temoin

Posée par Jams 1971, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

Je reposte mon sujet car je n'ai pas donné tte les informations pour voir réponse fiable... j'ai été victime d'un grave accident domestique je me suis disputé avec un ami et celui ci m'a fait chuté dans…

Morsure sur un chien

Posée par BuDoKaii, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

J’ai sorti ma chienne devant chez moi avec mon fils de 2ans, la chienne était sans laisse, il y avait un jeune de 12ans ils jouaient les 3 ensembles quand soudain j’ai entendu un aboiement de l’entre à côté, j’ai mis ma chienne au…

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