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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d'aide

Posée par Masaï971, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3203 vues

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de…

Qu elles sont les obligations d établissement scolaire après plainte

Posée par Zaz, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3196 vues

Suite à des soucis d harcèlement allant jusqu a la menace avec arme ( couteau) contre mon fils de 15 ans dans l établissement scolaire , nous avons déposé une plainte : pour harcèlement et violence avec usage et menace d une arme…

Expertise judiciaire

Posée par mm, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3193 vues

Pour une prochaine expertise judiciaire on me demande mon dossier medical pour mes antecedants medicaux avant mon accident de lla route en 2016 ;sur mon dossier elle a fait une erreur en indiquant qu elle est mon medecin traitant…

Dédommagement

Posée par Faze, il y a 4 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3186 vues

C’est pour savoire si le dédommagement et pris en compte part la juge pendant la durée de la peines ou pas du tout merci…

Prévoyance individuelle

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3177 vues

Je suis reconnue en ald30 par la sécurité sociale. ma prévoyance individuelle peut-elle remettre en cause cette reconnaissance ? et ainsi me faire passer à côté de mes droits. merci bien sincèrement de vos réponses…

Non restitution affaires personnelles suite accident

Posée par Salima, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3170 vues

Voilà j'ai mon frère qui est décédé depuis janvier suite a un accident de la route le problème c'est que la gendarmerie nous on rendu les quelques effets personnels mais il manquait son téléphone portable sa carte vitale…

Délai paiement decision ca

Posée par Are37, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3168 vues

Décision de la ca qui a confirmé le jugement en ma faveur et pas de pourvoi en cassation (délai terminé). ma question : quand l'avocat pourra chiffrer mes préjudices corporels en euros (eu déjà expertise judiciaire…

Mise en cause responsabilité de tuteur familial

Posée par Agathe, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3163 vues

Ma soeur (grande procédurière), a obtenu l'autorisation de m'assigner au tribunal au nom de l'indivision, pour de prétendues fautes que j'aurais commises en tant que tutrice du vivant de notre mère et alors…

Accident voiture non responsable

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3161 vues

Il y a quelques mois j ai eu un accident de voiture non responsable. un constat a été fait et mon assurance m'a notifié par courrier que effectivement je ne suis pas responsable. je décide donc de prendre un avocat…

Assurance adverse ne répons pas

Posée par david59, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3151 vues

Mon véhicule était stationné moteur arrêté ou j'étais dedans avec mon fils, une personne en faisant marche arrière a percuté mon parechoc. moi et la personne nous avons échanger nos numéros de téléphone…

Homicide invonlontaire 2 circonstance aggraver

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3151 vues

Maître mon conjoint est incarcéré pour homicide involontaire avec 2 circonstances aggravante ,il est sous mandat de depot pendant 4 mois. ma question est est ce qu'il peut faire une demande de liberté provisoire avec bracelet…

Protocole d'accord signé par tous les parties

Posée par Football34, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

Jai subit un accident sportif qui a entraîné pas mal de complications. apres avoir déposé plaintes et être passé au tribunal le joueur adverse a était condamné et pour éviter daller au civil nous avons obtenu un arrangement avc…

Chirurgien esthetique décédé, clinique sans autorisation

Posée par cece, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

Que faire suite a une chirurgie esthétique avec complication nécessitant une reprise et reconstruction au niveau du sein ? le chirurgien est décédé et la clinique décline toute responsabilité alors qu'elle n'avait pas…

Accident de la route

Posée par dromadaire, il y a 2 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3138 vues

Je me permets de vous poser une question délicate et je vais faire de mon mieux pour être le plus clair possible. un accident de la route a coûté la vie à mon frère, sa femme et à leur fils unique. mon frère et son fils sont…

Conseil de l'ordre

Posée par jude, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3136 vues

Le conseil de l'ordre étant informé des plaintes de patients déposés contre les médecins, n'est - il pas tenu si nous en faisons la demande avant une intervention esthétique de nous dire si le médecin à déjà fait l'objet de…

Fonctionnaire accident de service

Posée par Louis, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3129 vues

En plus de la rente viagère d invalidité donc dans le cadre de l'indemnisation complémentaire ou d'ailleurs intégrale puisque imputable au service, l'assureur de mon administration ne tient pas compte de mon aipp de…

Se faire agresser puits devenir l’auteur de cet agression ?????

Posée par domin, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3129 vues

Je me suis fait agresser le 4 juin alors que j’étais en train de déjeuner chez une amie cette personne a sonné à la porte mon ami est allé voir il n’y avait personne dans l œilleton puis une deuxième fois celle-ci a ouvert quand…

Frais divers sante/rente ssociale recuperable sur assurance

Posée par FM, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3125 vues

Bjr curatrice de ma petite fille. suite accident du travail trajet seule a 4h30 du matin 2015 23 ans au moment des faits (pas d alcool pas de drogues) il est lui alloue depuis mars 2021 une rente a 55%. on me fait savoir que le capital qui…

Indemnité complementaire accident de travail

Posée par lupo59, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3124 vues

J'ai été victime d'un accident de service le 18/09/2019, je suis fonctionnaire. cet accident à été reconnu inputable au service par un médecin agréé. je suis en citis encore à ce jour. tous les examens, radios, irm, scintygraphie…

Porter plainte??

Posée par Aicha, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3122 vues

Puis je porter plainte contre un chirurgien qui exerce à rabat au maroc???…

Harcèlement

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3122 vues

Je souffre depuis confinement, harcèlement moral et psychologique, stalking. cet harcèlement est exécuté toujours en arrière moi indirectement et qui essaie de me donner la peur et angoisse. ils m'attaquent ainsi avec des outils…

Dossier au juge de contentieux

Posée par Idriss, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3096 vues

Le juge a ordonné la discontinuation des poursuites, annulation de l'acte de saisie attribution querellé du 05 février 2021, donné main levée de la saisie attribution du 05 février 2021 pratiqué par x, condamne le défendeur au dépens…

Chirurgie et devis detaillé

Posée par Prunelune, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3068 vues

Pouvez-vous m'éclairer. que dois contenir un devis détaillé dans le cadre d'une chirurgie à visée esthétique ? merci bien…

Dommages corporels

Posée par Sebastien, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3063 vues

Suite accident (2014 et consolidation en mi février 2018), homme de 39 ans l'expert judiciaire m'a rendu son rapport definitif : itt de 18 jours : je gagne environ 1500€ par mois net. combien peut être chiffré ce…

Agression physique par un policier

Posée par Bs, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3060 vues

Mon fils de 19 ans s est fait tabasser lors d un match de foot par le délégué du match, il était supporter de l équipe adverse et par la suite on a appris que c est un gardien de la paix .mon fils va déposer plainte car il a…

Dossier manquant au tribunal

Posée par Nicodidi, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

Je me permets de venir vers vous car au mois d'août j'ai été chercher une convocation pour passer au tribunal pour une affaire de violence et aujourd'hui après 45 min d'attente une personne vient me voir me…

Fond de garantie

Posée par steph, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3045 vues

Mon concubin ayant eu un accident bien sur il est responsable et le fond de garantie envoie des factures que l' on a régler mais ils en envoi encore une 2apres l accident.ma question est pendant combien de temps peuvent-ils…

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