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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours subrogatoire.

Posée par ariste, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3035 vues

Le fond de solidarité a combien de temps pour éxercer son recours subrogatoire aupres de l'auteur de l'infraction? y a t-il un temps de prescription ?…

Accident de travail pendant un mi temps thérapeutique

Posée par Eve, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3032 vues

Jai repris le travail en mi temps thérapeutique apres 2 mois d'arrêt maladie pour sciatique et discopathie dégénérative, je travail en grande distribution en charcuterie traiteurs, je nai pas tenu 1 journee jai porté un jambon et je…

Recouvrement sur décision de justice mise en demeure

Posée par Laura, il y a 3 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3029 vues

J'ai eu un courrier de sarvi me demandant de rembourser une majoration de deux milles euro pratiquement , ainsi que la sommes demandées par les deux personnes 9milles euros. je n'ai ni étais informé de l'audience, et…

Tenir les psychiatres et les juges pénalement responsables.

Posée par Nadezda NIKKU, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3019 vues

Les psychiatres ne procèdent pas à un examen complet de la santé somatique, (article 3211-2-2 du csp), et le tribunal ne mène pas de procès équitable. tenir les psychiatres et les juges jld pour responsables. ce qu'il faut, c'est une…

Indemnisation des victimes

Posée par Fanfan, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3013 vues

Après avoir reçu le procès dactylographie mon avocat l a envoyé au fonds féminisation des victimes combien de temps faut ii pour être réglé le procès était suite z un accident dont mon papa à trouvé la mort le conducteur duvehicue…

Dommage corporel de cnesst

Posée par Melissa, il y a 3 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3011 vues

Je me suis fait mal a ma main et a mon épaules du accident de travail comme preposer et un analyste du centre de santé ma dit qui a rien a faire et il veule me donner un chèque de cnesst…

Depession

Posée par bébé, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3011 vues

Maitre une depression suite a une infidelite fait partie des dommages corporel .... cordialement…

Violence itt 1 jour pour récidive quelle peine ?

Posée par Souasoue, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3007 vues

Mon compagnon et moi avons eu une dispute,voilà que les choses on pris beaucoup d’empleur (lui avait bu de l’alcool) ce n’était pas dans ses habitudes et voila qu’il me prend par la nuque et me tape la tete conte la radio ce qui a…

Pertes de gains professionnels actuels.

Posée par mb, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3002 vues

J'ai été victime d'un accident de la route. a cette date j'étais à la recherche d'un emploi et je devais être employé par l'entreprise de mon mari à compter du 01/09/2017. mon médecin traitant ne m'a pas accordé d'arrêt de travail…

Maladie inconnue & désert médical

Posée par Vuctichia, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3002 vues

Je fais face à un problème de santé pourtant connus sur mon carnet depuis l'âge de 7 ans, qui me pourris la vie, m’empêche de vivre correctement de sortir etc... j'ai vu allergologues, médecins, différents hôpitaux, mais…

Préjudice

Posée par Stephanie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3001 vues

Voilà après 3 ans de procédure expertise mon avocate a rédiger un projet de conclusion cet à dire une conclusion en liquidation une fois déposer à la civi combien de temps avant d avoir une réponse merci…

Handicapée suite à une chute dans les escaliers

Posée par Jams 1972, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 3001 vues

Je reposte mon récit car ce n'était pas très clair et jai pu avoir plus de renseignements sur mon dossier.. merci à vous pour l'aide que vous pouvez m'apporter : j'ai été victime d'un grave accident…

Convocation d'un mineur pour coups et blessures

Posée par Vdm, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2999 vues

Je me permets de vous envoyer ce message afin de savoir ce que risque mon fils de 16 ans pour coups et blessures sur un autre mineur. je m'explique : mon fils a agressé un autre mineur car il a vu son ex petite amie bras…

Ouverture de dossier

Posée par Mb75013, il y a 3 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2997 vues

Pour un résumé, ma mère est arrivé en france fin janvier 2020 à cause d'un cancer du col de l'utérus, elle a été suivie à l'oncopole de toulouse et ils nous avaient dit qu'elle avait 90% de chance de réussite…

Bonne tactique de mon avocat ?

Posée par Céline, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

Après avoir demandé à mon avocat d'ajouter des pgpf sur l'assignation sur laquelle il n'avait mis qu'une incidence pro à hauteur de 120 000 euros, celui ci à réduit l'incidence pro à hauteur de 35 000 euros…

Annulation de mon voyage en usa

Posée par ammar, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Le 2 mars je mes fait double entorse je pouvait pas marcher .j'ai une atel pour 3 semaines. je vaoudrait annuler mon voyage a new york.comment faire svp merci…

Article 700

Posée par MyaMya, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2973 vues

Suite à un avp il y a 9 ans et de nombreuses contestations sur mon préjudice le tribunal me condamne à l'article 700 à régler 750 € à l'assurance adverse suis-je en droit de faire appel et qu'est-ce que je risque mon…

Rôle médecin conseil

Posée par Evolution, il y a 4 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

J’ai engagé un médecin conseil afin de défendre tous mes préjudices .pour moi il n’a pas fait son travail aucun de mes préjudices à été pris en considération ! aucun et les préjudices sont graves ! c’est un scandale mes questions…

Vidéo d’un refus de priorité, passage piéton

Posée par Remi, il y a 2 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2966 vues

Je me suis fait percuter par un véhicule, j’étais sur un passage piéton, le chauffeur s’arrête et commence à m’agresser verbalement, je lui dis , que je sors de l’hôpital opéré du dos, j’avais peur qu’il en vienne aux mains, il…

Non versement prévoyance

Posée par Fatima, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2959 vues

Je viens vers vous car j ai besoin d aide , je n es plus de maintien de salaire et la prévoyance ne me complète pas mon salaire depuis le mois de novembre 2019 ce qui devrait se faire après les 90 jours d arrêt de travail. je…

Ma copine s'est faite agresser par son colocataire : que faire ?

Posée par Flav.io, il y a 6 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

Aujourd'hui même, je reçois un appel de ma petite amie en état de choc : son colocataire l'avait agressée ce matin même. en effet, il lui a d'abord envoyé des messages suspects tels que "ne sort pas, c'est pour…

Homicide

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

Bonnjour, mon compagnon et incarcéré depuis 10mois pour homicide invonlontaire le mandat de dépôt a déjà était renouveler 3 fois ,ce mois de novembre il va revoir la juge d'instruction !ma question et en compagnon…

Expertise médicale de 2 ans et fond non saisi par avocat

Posée par Rem, il y a 3 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2919 vues

En 2019, j’ai eu un accident du travail dans un escalier. Étant à mon compte, en travaillant seul j’ai dû fermer mon entreprise. s’en est suivi une expertise judiciaire immobilière puis une expertise médicale. l’expertise médicale…

Accident en tort

Posée par Youri, il y a 4 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2916 vues

Mon père a eu un accident de circulation en 2018. il a changé de voie sur un rond point , il a percuté un cycliste dans son angle mort qui a ete blessé. un constat a été fait, mon père assumant parfaitement ses torts. et d’ailleurs…

Ati

Posée par Eragon2403, il y a 2 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

J'ai été victime d'un guet-apens en 99. suite a cela j'ai été opéré à plusieurs reprises et maintenant j'ai une prothèse totale du genou. suite a une commission, on m'a octroyé 20% d'ati alors que je…

Delai d'attente réponse à une demande de controle judiciaire

Posée par Marion, il y a 4 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 2904 vues

Voilà mon compagnon a était reçu le 17 de ce mois de novembre par le juge dinstruction,il a dit que l'instruction du dossier est terminé et a dit a l'avocat de faire une demande remise en libertés…

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