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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Venue d un huissier à mon domicile

Posée par Anonymous, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3775 vues

Maître, je suis informé de la venue d un huissier par un sms, est ce que cela est normal. huissiér d'un autre département. cordialement à vous…

Réponse positif au tribunal puis courrier negatif

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3768 vues

Je voudrais avoir une explication, ma tante à déposer un dossier de surendettement , elle c’est présenter au tribunal. ce jour là, le juge lui confirme oralement que son dossier est recevable et que du coup elle n’aurais plus de…

Plan soldé mais certaines mensualités non prélevées

Posée par Miniki, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3766 vues

Mon plan vient de se terminer mais la banque à qui je devais une dette portée sur mon plan m'a supprimé mon compte et certaines échéances n'ont pas été payée ils ont passé mon dossier à une société de recouvrement et…

Crédit voiture

Posée par Cici, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

Je viens de recevoir un apelle de huissier de justice car ayant un crédit a la diac j'ai perdue mon emploi il on pas pris en compte assurance chômage donc 4 mensualités qui son pas passé sur mon compte bancaire donc le dossier…

Dossier de surendettement

Posée par Paule, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3764 vues

J'ai actuellement un dossier de surendettement qui a été notifié recevable, un plan à été proposé mais un des créanciers à refusé le plan, car il y avait effassement de sa dette. du coup mon dossier est parti au tribunal. ma…

Voiture accidentée et gagée

Posée par Youness, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

J'ai acheté une voiture en 2018 chez un particulier à 3300 euros donné liquide, quelque jours après la vente je découvre un vice caché (voiture accidenté, des pièces manquant d'après l'avis du centre de réparation)…

Conseils pour dossier de surendettement

Posée par Nico 54, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3763 vues

Moi et ma concubine pensons déposer un dossier de surendettement, ma concubine à contracter des dettes à hauteur de 250000€, tout ceci à cause d'une addiction aux casino en ligne, je me suis rendu…

Ouvertures des mesures imposées

Posée par PAPIMAMIE, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3762 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est…

Crédit auto , dossier

Posée par Teo98, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3762 vues

J’ai reçu mon crédit auto et j’ai acheté un véhicule comptant à un particulier à 14 000€ et la carte grise a était réaliser à mon nom. j’ai payer qu’une seul mensualités. et, j’ai mon dossier de surendettement…

Sortir du sur endettement

Posée par mxa, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3761 vues

Nous avons eu un effacement total de nos dettes il y a deux ans entre temp notre situation c’est beaucoup arrangée en effet mon époux a trouver un cdi et moi aussi nous sommes donc tout deux en cdi nous…

Convocation devant le juge

Posée par coriel, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

J'ai contesté la décision de la banque de france, je suis donc convoquée devant le juge à fin du mois dois je préparer un dossier à remettre au juge?? dois je prendre un avocat ??? merci de vos retour…

Dettes locatives

Posée par Michèle, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3756 vues

Mon ex mari a accepté lors de la non conciliation de garder le logement et de payer seul le loyer et les charges y afferent. le bailleur hlm à refusé à 3 reprises mon préavis du logement. il est resté dans le logement pendant 10…

Rappel apl et surendettement

Posée par Nicong58, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Je suis en procédure de surendettement, mon dossier a été accepté. je dois à mon propriétaire 2 loyers soit 1200e ( cette somme est comptée dans le dossier de surendettement) la caf dois de me faire un rappel de mon apl…

Ligne créancier non prelevee

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d…

Fin de plan

Posée par martine, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

Mon plan se termine et un créancier me demande de continuer à régler pendant un an les mensualités qu'il n'a pas prélevé au début du plan donc pendant un an. dois-je le faire ou y-a-t-il prescription? mon plan a duré 10…

Acte d'huissier abusif

Posée par nbaulu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3746 vues

J ai recu le 31 decembre dernier une signification de titre et injonction et commande aux fins de saisie vente de la part d'un huiisier reclamant le paiement d'une facture de cantine scolaire que je n'ai jamais reçu…

Huissiers

Posée par citadelle30, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3746 vues

J ai un plan de surendettement rendu caduc par neuilly contentieux je dois 11000 euros à la banque ils ont remis le dossier à un huissier de ma région qui me demande de régler cette somme avec un abattement de 30 % ou pour…

Rétablissent personnel

Posée par Glazdan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3745 vues

Monsieur. mon ami a un dossier de surendettement depuis 2 ans incluant la maison acquise lors de son mariage avec son ex femme. celle ci a fait une demande de rétablissement personnel, le dossier a été accepté et se vante de la…

Dossier en cours de surendettement recevable auprés de la bdf

Posée par mia974, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

65 ans, en attente de mon dossier retraite, j'ai cessé mon activité autoentrepreneur en février 2019. je n'ai qu'une et unique dette social de 10 000€ qui est dans ce dossier de surendettement. je suis à la charge de…

Dossier

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

J’ai envoyer un dossier de surendettement à l’adresse suivant 39 rue des croix petits champs à paris en mettant dessus service de surendettement etc vont il le transférer au bon service car je me suis trompé et j’ai bien peur…

Forclusion

Posée par martine-ange 24, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

J'ai lu beaucoup de chose sur la forclusion et je ne ne comprends pas tout : je vous explique : après des premiers incidents de paiement survenus en mai 2015 , ma fille dépose un dossier jugé recevable en septembre 2015 : un…

Annulation de rétablissement personnel

Posée par Frimousse, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Le tribunal d'instance infirme la recommandation de rétablissement personnel pour loyers impayés suite au décès de mon époux , et renvoie mon dossier devant la commission de surendettement, mon ancienne propriétaire ayant fait…

Quel reste à vivre

Posée par Ericka, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3742 vues

Je voulais connaitre le reste à vivre que laisse la bdf (une fois toutes les charges retirées), habitant en région parisienne, étant seule avec un enfant, pas de pension alimentaire et à la retraite dans 4 ans; donc baisse de…

Dette prescrite ou pas?

Posée par Cathmatt, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3741 vues

J'ai une dette qui était inscrite dans mon dossier de surendettement dernier paiement en 2018. j'avais un effacement partiel de mes dettes.. en février 2022 un huissier a bloqué nos comptes me demandant près de 20000€…

Vente de bien immo et surendettement

Posée par Soleil606, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3740 vues

Je fais l'objet d'un plan de redressement par le biais de la banque de france (dossier de surendettement). j'ai commencé les remboursements il y a quelques mois. lors du jugement, il ne nous a pas été imposé de…

Réclamation moities des dettes

Posée par Laeti, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3739 vues

Je suis divorcé depuis le 8 novembre 2011 avec effet de la date du divorce au 28/02/2009. ayant trop de dette mon ex mari de son côté à fait une liquidation judiciaire et moi de mon côté un dossier de surendettement donc les…

Esque ma banque à le droit de se renvoyer la balle

Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3737 vues

Mon dossier à était recevable les 1er mensualité aurai du être au 30 septembre j'ai tout régler sauf ma banque que j essayé depui des mois de téléphoné car il me prélevé mon assurance maison et ensuite c est remi sur mon…

Suspension credit immobilier et location

Posée par marianne, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Je me permet de vous poser une petit question. je suis actuellement séparée de mon conjoint. nous avons une maison en commun qui actuellement est en vente. nous avons obtenu de la banque la suspension de notre crédit immobilier. la…

Changement situation familiale au cours d'un plan de surendettement

Posée par sab, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3735 vues

Depuis 7 ans, j'ai un plan d'apurement de mes dettes établi par la banque de france pour lequel je n'ai pas d'incidents de paiement (1 ou 2 fois rejet de prélèvement mais régularisé de suite dans la semaine qui…

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