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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissiers abus

Posée par Elisatony, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3845 vues

Un huissier envoyé par le rsi est venu saisir mon véhicule alors que j'en ai besoin pour mon métier d'aide à domicile dont j'ai perdu à cause de lui ainsi je suis handicapé (reconnu mdph) qui m'aide à mes…

Justificatif des commendent de paiement d'un huissier

Posée par Val, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3842 vues

Suite à une dette, j'ai demandé une mensualisation, donc pendant deux ans, j'ai payer la somme convenu. hors, j'ai reçu un nouveau courrier disant que je devais encore 150 euros. j'ai donc téléphoner…

Refus de plan

Posée par LILI, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

Puis je refuser le plan proposé dans un dossier de surendettement déposé…

Forclusion crédit conso

Posée par Arnaud, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3833 vues

En 2014 j ai contracté un crédit conso . un an après ne pouvant rembourser, passage tribunal (demande par la banque) puis 6 mois plus tard session de dette a hoist. aujourd hui un huissier me remet un commandement en fin de saisie…

Après la validation de la banque de france??

Posée par Venika, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3830 vues

Je viens de recevoir la recevabilité pour mon dossier de surendettement avec une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. sur va t il se passer main tenant quels sont les délais ? je suis en stress…

Recoure suite au surendettement

Posée par vero, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3829 vues

Peut on se retourné contre son mari suite a des dettes qu'il ma laissé après notre divorce depuis 2017 et que je paye tous les moi…

Vente d'un bien immobilier à perte

Posée par Valérie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3825 vues

Après mon divorce, nous avons vendu notre bien immobilier à perte. il reste environ 75000€ à payer. l'huisser me parle de désolidarisation afin de régler la moitié de la dette mais à ce jour je n'ai pas cette somme. que…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3819 vues

Notre dossier de surendettement a été recevable par la banque de france sur 13 créanciers un seul a fait un recours sur la recevabilité nous sommes passés devant le juge le 22 mars. le juge doit rendre son verdict le 17 mai. que se…

Explication mesures imposées

Posée par Ptittam, il y a 2 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3818 vues

Nous venons de recevoir les mesures imposées par la commission. il est écrit : " elle préconise le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois,......" "la commission préconise que les présentes mesures…

Surendettement et somme resultant d une vente

Posée par cleopatre 1970, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3817 vues

J ai déposer un dossier de surendettement en octobre 2020 et il a été recevable en novembre 2 020. hélas pour moi un créancier " sofinco" a fait appel de cette décision. je suis donc passe au tribunal en décembre 2021 et mon dossier…

Avant un depot

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3805 vues

Je vais bientôt déposer un dossier à la bdf j'ai car avant de réagir il y a 2 mois j'ai fait une demande de credit, mais qui a été refusé donc pas de nouveau credit,, les autres datent d'avant 2019 est-ce que cette…

Contrats avec cetelem

Posée par Kathy, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

Mon dossier de surendettement a été recevable mais, j'ai besoin des contrats de cetelem, j'ai perdu les miens chez cetelem mon dossier est au contentieux, cetelem m'a dit de contacter leur service contentieux pour…

Creancier qui ne reclame pas

Posée par phebus, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

J'ai un plan de surendettement mis en place depuis 2016 avec deux palier. le 2ème palier a commencé en janvier 2017 je devais donc payer 4 créanciers deux d'entre eux ne m'ont rien réclamer ce sont des dettes…

Surendettement

Posée par Maumau, il y a 3 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3799 vues

J'ai, déposé un dossier de surendettement ou j'ai eu un effacement total de mes dettes, mais la banque de france a fait une erreur et a écarté un jugement civil le faisant passer au pénal donc non susceptible d'effacement, j'ai…

Délai de protection

Posée par AlainR, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

J'ai demandé une vérification de créances de mon dossier de surendettement; à cause du covid et de l'engorgement des tribunaux cette vérification a mis 20 mois pour aboutir !!! !actuellement je suis protégé jusqu'au 25 juin…

Comment annuler une curatelle renforcée

Posée par malheureuse, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3794 vues

J'ai envoyé de l'argent à des personnes rencontrées sur un site de rencontres - mon assistante sociale et un toubib ont fait un courrier pour me mettre sous curatelle renforcée - j'ai arrêté ce gros n'importe quoi depuis…

Demande de renseignement pour liquidation

Posée par lili, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3794 vues

Je voudait savoir si je vait avoir quelque chose a payer suite a ma liquidation judiciaire de mon commerce que j'ai vendue en 2018 j'était en snc nous avons fait une liquidation avec extension a monsieur et madame et je…

Saisie-vente

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3791 vues

J'ai en fait trois questions concernant la saisie-vente : je me prépare à partir d'un appartement suite à un commandement de quitter les lieux. néanmoins, la propriétaire, pour mettre la pression, a demandé à un huissier…

Vente de mes biens

Posée par wilfried, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier a qui je ne pouvais plus payer la totalité du versement mensuel convenu (j'ai payé 150€ puis 200€ par mois au lieu de 400€ a cause du confinement et de mon ancienne situation de…

Audience : recevabilité du dossier de surendettement et saisie vente

Posée par lilou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3790 vues

Nous sommes convoqués à l'audience, le 14/11/2019, pour la recevabilité de notre dossier de surendettement. nous avons contesté la décision de la commission de surendettement, car pour essayer de nous en sortir nous avons loué…

Aucun accord amiable

Posée par Florian45240, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3785 vues

Madame, monsieur, je me permet de poser une question sur ce site car je n'ai plus de solution. j'explique mon cas furtivement. suite à des problèmes de perte d'emploi, de difficultés financières et me retrouvant dans l'incapacité d'honorer…

Dette au sarvi, prp

Posée par mimiche49, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3784 vues

Voila j'ai eu un effacement de dette sans liquidation judiciaire vu que je ne possede aucun bien , mais je n'est pas inclu ma dette du sarvi (7800 €) mais j'ai lu sur mon courrier de la banque de france qui a…

Frais de rejets

Posée par delphfelm, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3783 vues

J'ai été en dossier de surendettement de 2016 à 2021 suite à une séparation, mon ex mari avait contracté de nombreux prêt et s'est mis au chômage bénéficiant lui d'un effacement de dette et moi co emprunteur me retrouvant à payer la…

Harcèlement hussier

Posée par Sabrina, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

Sabrina je suis harcelé par un huissier depuis 15 jours il est venu à domicile et aller au domicile de mon ex belle famille en divulguant mes dettes…

Rachat de soulte

Posée par Pickup49250, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

A ce jour, séparé, mais pas encore divorce, j occupé la maison commune après le départ de mon mari, je suis assistante maternelle. nous avons séparément déposer un. dossier de surrendettement. j ai accepté le plan proposé avec une…

Conséquence de la non caducité de plans

Posée par Manu 40, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

2 plans: 2000/2005 2005/2015 poursuite des remboursements jusqu'en 6/2020 arrêt des remboursements pour contestation du montant de la dette prévu dans le plan 2005.(reprise d'une dette de fin 2005…

Demande de remise gracieuse amendes

Posée par Alain, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

J'aurais aimé savoir quels sont mes recours pour un surendettement dans le cas où on est en incapacité financière de paiement de plusieurs amendes et factures. bien à vous…

Comment puis je faire pour nuire à personne ?

Posée par pepette1968, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Comment faire pour arrêter un dossier de surendettement ? car la réponse est liquidation judiciaire, je suis séparée depuis 5 ans ? et c'est toujours monsieur qui habite la maison et a toujours payé le crédit de cette maison ?…

Saisie immobilière

Posée par chouchoute77, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3776 vues

L'an dernier mon mari s'est fait licencié de son entreprise ou il excercait depuis 8 sans.nous avons accumulé du retard sur notre prêt immo que nous avions négocié à l'époque, mais la mensualité étant trop lourde…

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