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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appel sur procédure surendettement

Posée par Yllen, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3735 vues

Je suis en surendettement et, compte tenu de ma situation, la banque de france a proposé d'effacer mes dettes. sur mes 5 créanciers, un seul a fait appel de cette décision. si le juge lui donne raison, est-ce que cela affecte…

Loyers impayés

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3734 vues

J'étais en location avec mon ami avec qui j'étais pacsé. aujourd'hui je suis séparée de lui et nous avons en commun des dettes de loyers. un huissier a été saisi pour le règlement des loyers. je suis au rsa et mon ex…

Harcelement huissier

Posée par SEERGE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3733 vues

J'ai terminé un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan depuis plus de deux ans, je n'ai jamais reçu de courrier me disant qu'il y avait des impayés. aujourd'hui un huissier me harcèle…

Non respect du plan de surendettement par un créancier

Posée par Gé80, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3731 vues

J'avais un plan de surendettement qui s'est terminé en octobre 2019 (sans aucun retard de paiements ) avec effacement de la dette pour certains créanciers... et malgré cela un créancier me réclame la somme prévue à…

Un huissier me harcèle

Posée par Yassbell, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

Mon dossier de surendettement à été accepté depuis le 27 juin mais mais des huissiers du credit foncier en date du 9 octobre, m'oblige à ouvrir ma porte pour saisir avec présence des gendarmes si je n'ouvre pas plus…

Quelles démarches dois je faire ?

Posée par marie laure, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3728 vues

Je me suis incrite a l'école ifsa soins animaliers hors j'ai des soucis financiers et j'ai 1échéance qui a été rejeté j'ai alors été contacté par la société de recouvrement sorrec pour trouver une solution, et…

Ligne créancier non prelevee

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3728 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d…

Harcèlement et intimidation mcs et associés

Posée par Red, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3727 vues

Depuis 1 mois, je reçois des lettres 1 fois par semaines de la société mcs et associés qui cherche à recouvrir une dette de 2098 € concernant une formation à distance. en mai 2017, j'avais effectivement souscris à une…

Incomprehension

Posée par sega, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3721 vues

Voila je paye une dette penale à la caisse d'épargne sauf la somme mensuelle que je verse la caisse d'épargne l'a remis à dso alors que je ne paye plus dso depuis 2014 donc dso me réclame une dette que j'avais…

Harcèle par la ste de recouvrement

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3721 vues

Mr actuellement j'ai un plan en cours avec un effacement partiel de la dette il se trouve que j'ai des problèmes avec ge money bk car je suis arrivé à la fin de mes prélèvements juste au niveau effacement de la dette…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Dossier de surendettement et séparation (non marié)

Posée par VM 1971, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3715 vues

Mon ex compagnon avaient beaucoup de dettes..je n.en avais qu.une..notre dossier a été accepté et il y a eu annulation des des dettes.. mais maintenant que je pars vivre ailleurs..je suis ficp..et c.est très gênant! est il possible…

Témoignage offre d'aide sérieux entre particuliers honnêtes

Posée par alex.grandbain7, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3712 vues

Attention ceci est vraiment rÉel vous pouvez obtenir un prÊt entre particulier en 72h en toute sÉcuritÉ c'est suite à de nombreux rejets de dossier par les banques que j'ai eu mon prêt entre particulier grâce à monsieur…

Ouvertures des mesures imposées

Posée par PAPIMAMIE, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3709 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est…

Facture edf dans plan de surendettement terminé

Posée par Nathalie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3700 vues

En 2014 mon plan de surendettement s est terminé. il contenait des factures edf d un montant total de 2222,13€. je souhaiterais pouvoir mettre en place un échéancier raisonnable qui me permettrait d épurer la dette mais ni edf ni l…

Surendettement proprietaire et apl

Posée par Schroderden, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3695 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. etant propriétaire, l'apl a été suspendu. mais ma concubine, qui est copropriétaire de ma maison, n'est pas dans le dossier de surendettement et…

Annuler la tutelle

Posée par Adam, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3695 vues

Mon père est sous tutelle depuis 2015. il a vécu seul en france et n'est pas rentré en algérie depuis 20 ans, il est maintenant rentré une fois pour toutes en algérie.je (son fils) souhaite actuellement révoquer sa tutelle…

Dossier de surendettement et vdi

Posée par fafa1785, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3694 vues

J’ai un dossier de surendettement que je rembourse tout les mois depuis deux ans . je souhaiterais faire un vdi comme complément de revenu. la société me dit que je dois me déclarer à l’urssaff . ma question est simple , mon…

Dette d'une concubine

Posée par Colibri56, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3692 vues

Mon fils vit en concubinage et a eu 1 enfant d'une première union et 3 enfants avec cette deuxième union. sa compagne actuelle (que nous appellerons" a") a fait une demande de dossier de surendettement (elle doit plus de 100…

Mon dossier de surendettement

Posée par frisquettes, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3687 vues

Ont ils le droit de ne pas me donner d echeancier pour mon surendettement ?ils ont toujours refusé de me le donner…

Juge surendettement

Posée par Kenz, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3677 vues

Je, suis passé en jugement de surendettement mes dettes de crédit ont été effacé sauf celle d'un particulier dette civile, la banque de france a reconnue sont erreur car elle avait confondue dette pénal et dette civile, très…

Dossier de surendettement et caution

Posée par atlantis, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3677 vues

J'ai un dossier de surendettement.mon frère est caution d'un crédit que j'avais souscrit au crédit agricole.le crédit agricole a cédé ce crédit à une société de recouvrement.mon frère paye sa mensualité pour ce…

Effacement partiel de la dette

Posée par Sarko4, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3654 vues

Mr je suis actuellement en plan de surendettement aujourd'hui une société de recouvrement me contacte pour me dire que mes paiements se sont arrêtés depuis juillet et elle me demande de régler le montant qui se trouve dans la…

Litige

Posée par Pseudo_86, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3650 vues

La commission de surendettement a déclaré mon dossier recevable en mai 2015 et le plan conventionnel de redressement a été adopté en juin 2016. j'ai été en proie à des difficultés financières à la suite d'arrêts de…

Dossier de surendettement

Posée par Philippe36, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Je tiens à préciser que par échange de pièces de procédure entre avocats, j'ai eu la surprise de voir que mon ex compagne avait obtenu illégalement un effacement de ses dettes auprès du juge du surendettement du tgi . en effet…

Surendettement

Posée par Sasha1000, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3635 vues

J'ai actuellement un plan de surendettement je suis passé au juge je viens de déposer un nouveau plan refuser car la commission me dit que le juge à reduit à 406 e au lieu de 874 e réclame par la commission ,je n'ai pas…

Vente et rachat d'un bien en ayant encore 4ans à régler

Posée par blit, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3628 vues

Pour des raisons de santé nous voudrions vendre note bien actuel pour en racheter un nouveau tout en gardant la possibilité de continuer à rembourser notre dette selon l'accord initial soit encore 4ans que…

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