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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin de plan de banque de france

Posée par Gillou 1969, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3616 vues

J'ai terminé mon plan de surendettement en mars 2017 je n' ai fait aucun incident de remboursement avec un effacement partiel malgré ça un créancier à revendu le prêt à une institution financière spécialisée dans le…

Atd compte bancaire 'mise sous séquestre'

Posée par Amelie, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3613 vues

J'ai constaté un avis tiers détenteur sur mon compte. je n'ai jamais reçu de document à ce sujet, Ça a été une surprise. j'ai déménagé dans les 6 dernières années 3 fois. je n'ai donc jamais été notifié de cette…

Dette supprimée

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

Suite à un jugement définitif en dernier ressort dette effacés sans liquidation judiciaire mon créancier veut aller en cassation, que peut-il espérer de plus , je précise au cas où il viendrais à gagner ma retraite est inférieur au…

Solde bancaire insaisissable

Posée par Saisie-attribution, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3579 vues

Je souhaiterais savoir quel est le montant du solde bancaire insaisissable pour un retraité vivant seul et touchant une retraite inférieure au minimum vieillesse…

Question à propos dossier sur endettement

Posée par Abdelmonaam, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3577 vues

J ai déposé, un dossier de surendettement, la banque de france à accepté et recevable, et après j ai reçu un effacement total, mais un créancier à conteste, et la j ai reçu une convocation devant le tribunal que je dois faire…

Loi bidons

Posée par Ricardi, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3571 vues

Titre exécutoire, contre moi mais je suis non solvable, un titre exécutoire est valable 10 ans , mais en réalité il est valable à vie. il suffit dans les 10 ans de faire une saisie bancaire pour repartir pour 10 ans. je me demande…

Delai de paiement

Posée par cri, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3566 vues

Jai envoye une demande d exoneration pour une amende de 135 euros je n ai toujours pas de reponse ...cela fait 3 semaines maintenant que j ai fais cette demande en recommande ? le 9 aout exactement le delai de paiement de cette amende avant…

Je ne peux plus rembourser les dettes décidées par la commision.

Posée par STEM, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

Mes revenus ont considérablement baissé durant la crise sanitaire. je ne peux plus rembourser les dettes décidées par la commission de surendettement. comment obtenir un effacement de ces dettes? par une procédure de redressement personnel?…

Convocation tribunal

Posée par chantal, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3563 vues

J ai un dossier de surendettement depuis 2015 ,mon mari est décédé en 2018 et la commission a rejeté ma demande pour un réaménagement du plan pour mauvaise foi car en 2016 nous avions vendu notre maison nous avons remboursé le…

Surrendettement personnel et eirl

Posée par IDEL77, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

Je viens de déposer un dossier de surrendettement à la bdf qui a été accepté suite à une escroquerie de mon ex conjoint. j exerce en tant qu infirmière libérale en eirl depuis 3 ans. je n ai jamais eu de problème de paiement de…

Plan de rétablissement personnel

Posée par flocon 69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3562 vues

J'avais une dette auprès de mon bailleur et aujourd?hui on me dit que sur la dettes il y a eu un plan de rétablissement personnel…

Créance forxlose et ecartee

Posée par Patricia62, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3546 vues

Je viens vers vous afin d'avoir une repose concernant une créance forxlose et écartée de la procédure du surendettement décision de la commission de surendettement de 2012 le plan est terminé depuis 3 ans. en 2017 relance de…

Aide juridictionelle report

Posée par Equinoxe, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3543 vues

Commise comme avocate sur ma demande pour l'aide juridictionnelle, et ayant obtenu le récipissé, cette dernière ne s'est pas rendue à l'audience prévue. j'ai pu obtenir un report 15 jours plus tard du juge en…

Surendettement et assurance emprunteur

Posée par illona, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3536 vues

Dans le cadre d'un dossier de surendettement la suspension des échéances prevaut elle sur la prise en charge par l'assurance emprunteur dans le cas d'un arrêt de travail? a savoir je bénéficie d'une prise en…

Surendettement et prestation compensatoire

Posée par kate, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3532 vues

Mon ex mari a fait une demande de surendettement en incluant en plus de ses dettes la prestation compensatoire. son dossier est recevable. mon avocate a contesté. quels sont les délais pour que son dossier soit de nouveau étudié ?…

Demande de remise gracieuse

Posée par Lucille, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3526 vues

Voilà cela fait maintenant près de 5 ans que j?ai accumulé des amendes liées à des stationnements/radars/excès de vitesse et celles ci ont toutes été majorées car je les recevaient chez moi mais je ne pouvais pas relever le…

Surendettement et créanciers

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3525 vues

Mon ex-concubine a contracté 9 emprunts auprès d'organismes de crédit de 2006 à 2009 en subtilisant mes papiers pour y parvenir (carte d'identité, fiches de salaire) et imitation de ma signature (elle me mettait…

Erreur de la banque de france

Posée par lobo, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3510 vues

Résumé de notre affaire. nous avons, suite à la maladie de ma conjointe isabelle, déposé un dossier de surendettement à la banque de france. ce dossier a été pris en charge par une conseillère, mais celle-ci n’étant pas d’accord avec nous…

Vend de maison et surendettement

Posée par Odette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Je paye seul les mensualités de la maison, mon ex a fais un docier de surendettement à la vente de la maison le crédit ne sera pas remboursé en totalité. le reste a payer devra elle payer la moitier avec moi ou encore je devrai…

Effacement de mes dette suite a jugement rendu par bdf

Posée par petitboulou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3504 vues

Toutes mes mes (petites dettes ) effacé suite au jugement rendu par la commissions de surendettement. une (amie) ma pris un chéque dans ma sacoche alors que dans le coma a l,hopitalalors que ce chéque (1000) euros a son nom a sa demande…

Dette forclose?

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3501 vues

J'ai une dette de 9000€ depuis mai 2017 et j'ai bénéficié d'un moratoire de 2 ans par la banque de france. la fette est-elle forclose aujourd'hui ?…

Un contravention de stationnement non payé

Posée par Boura, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3500 vues

Suite à une saisie de salaire pendant 5 ans que je suis toujours encore en surendettement. j'ai oublié, de payer un contravention de stationnement d'un montant de 35 ? il y a déjà aujourd'hui 4 ans que je viens de le percevoir, celui ci…

Informations sur décisions de la bdf

Posée par chatou07, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3495 vues

J'ai déposé un dossier de surendrettement pour un ami qui a été accepté j'attends qu'il passe en commission quelles sont les solutions que peut faire cette commission ma dette 65 000 euros chez 3 créanciers 3 credit…

Surendettement auto entrepreneur et salarié

Posée par ARC, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3491 vues

J'ai une double activité auto entrepreneur et salarié. je souhaite déposer un dossier en surendettement et je sais que je dois fermer mon activité d'auto entrepreneur par contre est ce que je peux déposer un dossier même…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

Je suis actuellement endettée à hauteur de 14 100 euros et je suis en accession à la propriété et j'hésite à faire un dossier de surendettement car j'ai peur de perdre ma maison et donc de devoir la vendre au cours de mon…

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