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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment saisir le juge de l'execution?

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3003 vues

Comment saisir le juge de l'execution à la fin d'un plan bdf quand un creancier se manisfeste pour reclamer sa créance ramenée provisoirement à 0€ pendant la durée du plan . ce creancier a un titre executoire obtenu avant…

Paiement de dettes

Posée par phil, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3001 vues

Je touche l aah à un taux de 80% , cette année , je vais devoir dans les 600€ d ' impayés pour ma consommation d 'eau . le fond fsl ne m ' intéresse pas , y a t -il un moyen de dégrever cette somme ? merci bien…

Plan de 2012

Posée par Jaco, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2998 vues

J'ai obtenu plan sur 96 mois en septembre 2012 certains creanciers étaient à zéro aujourd'hui je suis menace par hoist finance qui me dit que le creancier n'avait pas communique le montant de la dette quel recours j'ai merci…

Délai prescription suspendu pendant le plan bdf. ?

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

Le délai de prescription d'une dette sur laquelle existe un titre executoire ( valable 10 ans) est t-il suspendu ou court t-il encore pendant le plan de redressement bdf pour lequel le creancier est empêché de toutes mesures…

Dette effacée mais réclamée

Posée par renard73, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2990 vues

Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez a ma question. suite a un dossier de surendettement, sur plusieurs années, j'ai eu un effacement de dettes avec vente du bien immobilier. le souci est que je suis mariée…

Renouvellement saisi

Posée par T-33000, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

J'ai une une saisie attribution sur mon compte bancaire sans avertissement. est que le huissier peux renouveler une deuxième fois la saisie sachant que je suis en fasse de négociation pour obtenir un plan de paiement merci…

Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2982 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

Procédure d'effacement de dettes

Posée par René, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2972 vues

Nous sommes un couple qui suite à un dossier de surendettement et après avoir eu 2 moratoires, avons obtenu en 2015 un effacement de toutes nos dettes par le tribunal d'instance. or un créancier sté cofidis continue de nous…

Surendettement et aah et apl

Posée par 🙂Stef22, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2970 vues

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france…

Surendettement et aah et apl

Posée par 🙂Stef22, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france…

Recouvrement pour non payé de salle de sport

Posée par Dun, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2968 vues

Pour faire simple : j’avais souscrit à un abonnement avec engagement d’un an à la salle de sport neoness. lors du covid la salle de sport a fermé, et a donc re-décalé les abonnements avec engagements correspondant au nombre de mois…

Payé dette

Posée par steph12356@outlook.fr, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2967 vues

…

Mise en demeure : caducité et preuves.

Posée par Nagato, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2966 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un litige. ma mère a reçu une lettre en recommandé de la part d'un membre de sa famille. cette lettre serait apparentée à une mise en demeure ("apparentée" car pour que ce courrier…

Délais convocation

Posée par Berny, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour une plainte contre moi. cela , fait maintenant 18 mois , combien de temps je doit encore attendre pour être de nouveau entendu, car je ne sais rien sur cette…

Comment arreter le harcelement d'un contentieux

Posée par Brigitte55, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

Mon ex époux a fait un plan de surrendettement en 2016il y est prévu qu'il paye une créance à cofinoga. ils ne l-ont pas contacté pour cela par contre leur service contentieux m'a envoyé un courrier disant que je devais…

Surendettement

Posée par babette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2965 vues

Je viens de recevoir mon plan de finacement quand je dois payer au 1 palier…

Dette réclamée après le plan bdf

Posée par Jean, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2963 vues

Dans le cadre de ma procédure surendettement , le juge a ramené la créance à 0,00 € pour plusieurs créanciers qui n avaient pas répondu lors de la vérification des creances : ' attendu qu'en vertu des dispositions de…

Remboursement saisie attribution

Posée par Mav, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2962 vues

Depuis deux ans je réglais via un échéancier une dette auprès d'une société de recouvrement pour le compte d'un centre de formation. sauf qu'il y à quelque mois la sarl, étant proche de la faillite, à décidée de…

Auto entrepreneur et surendettement personnel

Posée par Guiome, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2961 vues

Aujourd'hui divorcé et autoentrepreneur, mais avec un endettement personnel avant divorce, je suis harcelé par les créanciers et mon ex-femme ne paie plus rien. quelle solution pouvez-vous m'apporter ? mon statut…

Dossier en recour par un créenssier

Posée par asko62, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2960 vues

Un créenssier a mis en recour mon dossier que doige fair car ma situation n'a pas evoluer je suis tres inquiette merci pour votre reponce…

Prélèvement abusif sur mon compte

Posée par Chris 2490, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2959 vues

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque…

Pacs et surendettement

Posée par JulienG, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement en 2019 suite à de nombreuses dettes y compris un crédit voiture, ce dossier a été accepté et conclu par un rétablissement personnel sans liquidations. j’ai été pacsé de 2010 à 2018 avec une…

Dossier recevable mais refus du juge d'instance

Posée par Kar, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2953 vues

Notre dossier a été recevables par la banque de france, mais nous avons fait appel devant le juge d'instance pour que la somme dû par mois par la commission d'endettement soit plus basse et du coup le juge a statué notre…

Des amendes stationnement de voiture accumulees

Posée par victor, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2946 vues

Depuit 2014 je suis dans la situation de surendettement . ma situation financiere est toujour reste critique. en 2019 la banque de france a renouvlee ma situation surendettement ( vue ma situation financiere ) est-ce que je peux…

Huissier qui continue à me réclamer de l'argent

Posée par Maxemilie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2945 vues

Suite a une erreur de pole emploi et une gestion calamiteuse de mon dossier. l 'affaire est rendu a un huissier et je me retrouve avec un due de 1489e. on trouve un accord de mensualisation (140e/mois) et 3mois plus tard pour…

Agissement de intrum

Posée par A.C., il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2944 vues

Après la validation définitive de mon dossier (acceptation bdf, créanciers et débiteur) cela se met en place sans problèmes avec mes créanciers sauf intrum agissant pour advanzia bank qui veut que je signe un protocole…

Surendettement

Posée par Amine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

Je voulais savoir quelqu’un qui a un statut autoentrepreneur qui a des dettes qui date depuis 10 ans et que l’huissier de justice il arrête pas de m’envoyer des courriers est ce que je peut monter un dossier de surendettement…

Délai de prescriptionet surendettement

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2941 vues

Le délai de prescription d'une creance est il suspendu pendant le plan bdf surendettement ? le creancier dispose d un titre executoire depuis le 13/12/2011 . mon plan se termine le 31/07/2022. le juge avait ramené la dette à…

Moratoire

Posée par uniwast, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Après le depot d un dossier de surendettement après le dépot d un dossier d 'endettement et le refus de la commission appel devant un juge d instance qui ne veux pas accorder un moratoire alors que propriaitaire d un…

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